Transfert de réserves par les caisses : le National demande une solution urgente

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Transfert de réserves par les caisses : le National demande une solution urgente

Le temps presse, a expliqué hier Thérèse Meyer, présidente de la commission sociale du Conseil na­

tional. Car, à la fin de cette année, les assureurs maladie Assura et Supra auront transféré des centai­

nes de millions de réserves excé­

dentaires accumulées dans certains cantons (Genève, Neuchâtel, Vaud) vers d’au tres (Saint­Gall, Berne) où leurs réserves sont insuffisantes.

Alors que ces réserves proviennent de primes trop élevées perçues dans les cantons «victimes».

L’affaire avait éclaté en août, à l’an­

nonce de ce transfert. Les trois can­

tons avaient vivement réagi et, à la mi­septembre, le Conseil national ap prouvait une initiative cantonale de Genève visant à empêcher l’opé­

ration et à cantonaliser les réserves (le Conseil des Etats doit encore se prononcer). Hier, la commission du en marge

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Revue Médicale Suisse

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National a fait un pas supplémen­

taire : c’est par voie de motion – en procédure d’urgence si nécessaire – qu’elle charge le Conseil fédéral de résoudre ce problème.

Car problè me il y a. C’est en toute lé­

galité – le Tribunal fédéral l’a confirmé – que les deux assureurs peuvent agir comme ils l’ont annoncé. Mais on admet aussi qu’on ne peut pas en­

caisser dans un canton, durant des années, des pri mes trop élevées par rapport aux coûts, pour ensuite utiliser ces réserves dans un canton où les primes étaient trop basses. Le minis­

tre Didier Burkhalter avait d’ail leurs fait une série de propositions pour y remédier. Il s’agirait, par une surveil­

lance renfor cée, d’exiger dorénavant des caisses qu’elles se bornent à fixer leurs pri mes en fonction des coûts dans cha que canton, en dehors de toute stratégie au niveau national.

Quant aux réserves injustifiées en­

grangées jus qu’ici, un remboursement pouvait être envisagé par le biais des subsides fédéraux destinés aux can­

tons pour réduire les primes des bas salaires (deux milliards par an). Les cantons ont déjà rejeté cette solution.

Hier, la commission n’a pas voulu non plus de ce remboursement. Ces sub­

sides ont une fonction sociale : on ne peut pas, sans autre, en priver cer­

tains cantons parce que les réserves de quelques caisses y sont insuffi­

santes. Et de toute manière, a souli­

gné hier Thérèse Meyer, c’est l’en­

semble des assurés qui a trop payé dans les autres cantons, pas seule­

ment les bas salaires. Bref, il faut trou­

ver un autre moyen – mais vite – par une révision de la loi sur l’assurance maladie. La présidente de la com­

mission a tenu à souligner que Didier Burkhalter était resté «positif» mal­

gré le rejet de sa solution sur le rem­

boursement des primes trop élevées.

(…)

François Nussbaum La LIberté du 6 novembre 2010

Vaud : contre-projet à l’initiative d’Exit

L’Etat de Vaud riposte à l’initiative po­

pulaire cantonale d’Exit favorable à l’assistance au suicide en EMS. Le gouvernement entend encadrer cette pratique. Le Conseil d’Etat a élaboré une procédure destinée à garantir

que la mort volontaire est bel et bien la solution de dernier recours souhai­

tée par une personne. Le texte, mis en consultations jusqu’au 31 décem bre 2010, servira de contre­pro jet à ce­

lui d’Exit. Le vote devrait avoir lieu au début de 2012.

A titre personnel, Jérôme Sobel, pré­

sident d’Exit, dont le comité se pro­

noncera en décembre, estime que le projet multiplie les sources de blo­

cage aux dépens du libre arbitre des candidats au suicide assisté. Le re­

trait de l’initiative semble donc exclu.

Déposée en février 2009, l’initiative, forte de 14 000 signatures, stipule que les EMS reconnus d’intérêt pu­

blic «doivent accepter» l’assistance au suicide pour les résidents qui en font la demande. Actuellement, en l’ab­

sence de réglementation, les clients des EMS subventionnés peuvent de­

mander à mettre fin à leurs jours. Les établissements ont, bien entendu, la possibilité de refuser ces requêtes.

L’initiative d’Exit veut empêcher les institutions réfractaires de s’opposer au vœu des patients.

Le gouvernement, lui, préfère res­

treindre le droit individuel. Et compte élargir la législation aux hôpitaux re­

connus d’intérêt public, alors que le

CHUV connaît déjà une directive simi­

laire.

En gros, la procédure prévoit que toute l’équipe soignante, et non pas uniquement le médecin responsa ble, examine la capacité de discernement du patient, la gravité de la pathologie dont il souffre et sa détermination.

En cas de doute, des tiers seront ap­

pelés à trancher. L’issue du proces­

sus, considère­t­on enfin, n’est pas forcément le suicide. Une autre prise en charge pourrait également se des­

siner.

Marco Danesi Le Temps du 9 novembre 2010

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