Code
Titre professionnel RPMS
Responsable petite et moyenne structure
Module : Gérer les ressources financières
04/03/2018 TV - LVIS 1
Code
Compétences attendues en G.R.F.
G.R.F.
1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler
l’activité comptable
3. Assurer la gestion financière 3. Assurer la gestion financière 2. Analyser
les coûts de revient 2. Analyser les coûts de revient
d’après le référentiel TP-00169
04/03/2018 TV - LVIS 2
Cadre…
... comptable … juridique
… fiscal
en connaissant les risques juridiques encourus
Code
Compétences détaillées attendues en G.R.F.
G.R.F.
1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler
l’activité comptable
Productioncomptable Documents
obligatoires Délais
Liasse fiscale
3. Assurer la gestion financière 2. Analyser
les coûts de revient 2. Analyser les coûts de revient
d’après le référentiel TP-00169
04/03/2018 TV - LVIS 3
Code
Activité 1
Contrôler l’activité comptable
Dans le respect de la législation comptable et fiscale :
• Structurer les circuits d’information comptable
• Établir les procédures de traitement comptable
• Planifier les tâches comptables
• S’assurer de la solvabilité des tiers
• Se conformer aux normes
• Respecter les délais de production
04/03/2018 TV - LVIS 4
Code
1.0. Respecter la législation comptable Code du commerce
10 principes comptables
basés sur la confiance 1.1.1.
Obligations comptables
1.1.2.
Code
1.0.1. Les 10 principes comptables
Homogénéité des comptabilités
1. Continuité d’exploitation 2. Permanence des méthodes 3. Indépendances des exercices 4. Coûts historiques
5. Prudence 6. Bonne information 7. Importance relative 8. Non compensation
9. Prééminence de la réalité sur l’apparence 10. Intangibilité du bilan d’ouverture Code de
Commerce
Code
1.0.1. Les principes comptables
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Le responsable de structure est tenu d'établir une comptabilité
• régulière (en application de dispositions légales),
• sincère (de bonne foi)
• et fidèle à la réalité de l'entreprise.
Tout enregistrement comptable doit préciser
• l'origine,
• le contenu
• l'imputation de chaque donnée
• les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Code
1.0.2. Comptabilité d’engagement / trésorerie
04/03/2018 TV - LVIS 8
D’engagement
= commerciale
= en partie double
Enregistre dès réception des documents les flux : . de biens et services
. monétaires et financiers . Comptes Clients > créances . Comptes Fournisseurs > dettes
De trésorerie
= de caisse
= en partie simple Enregistre les flux monétaires . Recettes
. Dépenses
2 modes de comptabilité
Micro entreprise Profession libérale Cas général des entreprises BIC
ou autres au réel
Code
1.0.3. Les obligations comptables
04/03/2018 TV - LVIS 9
Obligations comptables Code de Commerce
> Commerçants
Enregistrer tous les mouvements affectant le patrimoine
Contrôler l’existence et la valeur des actifs et des dettes
Clôturer l’exercice
Inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois
Comptes annuels . abrégés . de base . développés
Bilan comptable Compte de résultat Annexe facultative si artisan Saisie comptable
. d’engagement, dès réception ou émission de la facture . chronologique . justifiée (facture, contrat…) . Archivée -> 10 ans
Livre journal
Grand livre
Livre d’inventaire
Toutes les écritures comptables dans l’ordre chronologique Toutes les écritures comptables dans l’ordre chronologique . par compte . avec le solde Livre des procédures et de l’organisation comptable si grande entreprise complexe
Décrire
Eléments d’actif et de passif
Code Général des Impôts CGI
> Artisans
Voir diapo suivante pour les spécificités
Code
1.0.3. Obligations comptables / régime fiscal
04/03/2018 TV - LVIS 10
Régime Réel normal Réel simplifié Micro-entreprise
Comptabilité : d’engagement
dès facture émise / reçue D’engagement ou de trésorerie de trésorerie Encaissement / décaissement En cours d’exercice :
Livre journal
Ou journaux auxiliaires x x x
Recettes / Dépenses
Grand livre x x
Inventaire X
Suivi des immobilisations x
À la clôture :
Bilan x x
Compte de résultat x x
Inventaire x
stock au coût de production ou d’achat
x (limité) Immobilisations Stock au prix de vente – marge
Annexe x commerçant
facultatif si artisan
Code
1.0.4. Les spécificités
Allègements possibles ou obligations spéciales selon :
• le régime fiscal
• Microentreprise
• Réel simplifié
• la nature juridique de l’entreprise
• selon le régime d’imposition
• IS
• IR
04/03/2018 TV - LVIS 11
1/2
Code
1.0.4. Les spécificités
04/03/2018 TV - LVIS 12
Sociétés Commerçants Artisans Professions libérales Entreprises agricoles
Plan comptable Général Général Général Général agricole
Comptabilité d’engagement ou de
trésorerie d’engagement ou de
trésorerie de trésorerie ou
d’engagement si opté d’engagement si société ou de trésorerie Régime fiscal (Réel) normal
Réel simplifié Micro-entreprise
(Réel) normal Réel simplifié Micro-entreprise
Déclaration contrôlée Micro-entreprise (Réel) normal
Réel simplifié Forfait
Régime d’imposition BIC BIC BNC
PLF
BIC BA
Imposition IS
IR IS
IR IS
IR IS
Forfait Franchise de TVA Micro-entreprise Micro-entreprise Micro-entreprise Remboursement
forfaitaire 2/2
Code
1.0.4. Les autres obligations comptables
04/03/2018 TV - LVIS 13
• détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
• Si société > déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
Code
1.0.5. Obligations fiscales
04/03/2018 TV - LVIS 14
Type de structure
• Société : SA, SARL, SAS,…
• Entreprise individuelle EI
• Micro entreprise
• …
Varient en fonction
Régime d’imposition
I.S. Impôt sur les sociétés I.R. Impôt sur les revenus
Régime de TVA
En franchise
. Facture en net de taxe
Assujetti
. Facture avec détail TVA . Déclaration périodique de la TVA :
mensuelle, trimestrielle, annuelle
1/2
Code
1.0.5. Obligations fiscales
• Factures avec mentions obligatoires et TVA si assujetti
• Déclarations obligatoires > Documents obligatoires
(imprimés Cerfa)•
TVA : CA3, CA12
•
Liasse fiscale
(ex : Cerfa 2033 ou 2050)•Bilan
•Compte de résultat
•Annexe
•
Déclaration sur les bénéfices ou sur les revenus
(cerfa 2042)• Autres cotisations et taxes
•
C.F.E. Cotisation foncière des entreprises
•
T.P.S. Taxes et participations sur les salaires
•T.A. d’apprentissage
•T.V.S. Taxe sur les véhicules de société
•…
04/03/2018 TV - LVIS 15
2/2
Sources : . bofip.impots.gouv.fr . www.fiducial.fr
Code
1.0.6. Obligations sociales
04/03/2018 TV - LVIS 16
Nb salariés
Voir tableau diapo suivante
Varient en fonction
Volume de cotisation C. A.
Chiffre d’affaire
1/2
Activité
Agricole / autres
Code
1.0.6. Obligations sociales
Sources : www.service-public.fr
1 11 20 50
DUER Document unique d’évaluation des risques
. Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance . Cotisations sociales sur les salaires des apprentis
. Participation à la formation professionnelle continue . Versement transport
. Election DP délégués du personnel
. DOEHT Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés . Cotisation au FNAL Fond national d’allocation logement
. DSN Déclaration sociale nominative . CE Comité d’entreprise . CHSCT Comité hygiène et sécurité
2/2
Tableau non exhaustif, sujet à variation selon la législation en vigueur
Nb salariés
Code
1.1. Structurer les circuits d’information comptable
Définir qui (acteurs) fait quoi (activité) comment (procédures) quand (périodes) ? Identifier :
•
les flux internes et externes
•De biens ou services
•Monétaires ou financiers
•
les acteurs internes et externes :
•Comptable, assistant comptable
•Dirigeant, associés
•Expert comptable
•Commissaire aux comptes
•Services fiscaux : Services des Impôts des Entreprises SIE ou des Particuliers SIP
•
les informations comptables
•
les processus = traitements des informations
Modéliser = schématiser la circulation de l’information dans ou avec l’entreprise
=> diagramme des flux
Code
1.1.0. Structurer les circuits d’information comptable
04/03/2018 TV - LVIS 19
Fournisseurs
Facture de dû
Clients
Facture de doit
Banque
Encaissement / Décaissement
Cabinet comptable
• (Saisie) / Clôture
Centre de Gestion
• Déclaration TVA
• Dossier de gestion
Service des Impôts
• TVA : collectée / distribuée
• Impôts : IS / IR
• Inspection
(Service comptabilité) (Saisie) & Suivi
Vue simplifiée
Code
1.1.1 Les échanges comptables et financiers
04/03/2018 TV - LVIS 20
Ma structure
Comptabilité Achats
Fournisseurs Biens Matière première Main d’œuvre Sous-traitance
Biens Produits finis Services Commercial
Direction
Actionnaires Banque
Trésor Public SIE / SIP
Organismes sociaux
Clients
Stockage
Transformation Production Activité commerciale
Activité industrielle Livraison directe Entreposage Contrats, contrats signés
Devis, devis signés Bons de commande Bons de livraison Factures
Flux entrants Flux sortant Cabinet comptable
. Comptable . Expert comptable . Commissaire aux comptes
Centre de gestion
Production
Logistique
Services ou acteurs
Règlements Règlements
ACHATS VENTES
Contrats, contrats signés Devis, devis signés Bons de commande Bons de livraison Factures
Capitaux Dividendes
Prêts Charges
financières Frais bancaires
TVA, autres taxes, Impôts Subventions, aides publiques
Aides Couverture sociale Indemnités Charges sociales Abattement
TVA Liasse fiscale Factures TVA Comptes annuels Juridique Autres partenaires
Code
1.1.2. Etablir les procédures de traitement
• Qui fait quoi ?
• décideur
• Comptable
• Valideur
• Contrôleur
• Avec quels moyens ?
• Humains
• Matériels
• Logiciels
• Sous quelles conditions ?
• Quand, dans quel ordre ?
• Voir document novatis
04/03/2018 TV - LVIS 21
• Mettre en place la comptabilité
• Saisie comptable
• Classer les pièces
• Imputation comptable
• Lettrage
• TVA
• Rapprochement bancaire
• Inventaire
• Clôture comptable
Code
1.1.3. Planifier les tâches comptables
• Au quotidien :
•
Production des factures de vente
•
Saisie des factures
•D’achats
•De vente
• Mensuellement ou trimestriellement :
•
Déclaration TVA
•
Déclarations fiscales et sociales
• Annuellement :
•
Clôture comptable
•Inventaire
•Régularisation
•Liasse fiscale
•
Affectation du résultat
•
Déclarations fiscales
04/03/2018 TV - LVIS 22
• Qui fait quoi ?
•
Décideur
•
Comptable
•
Valideur
•
Contrôleur
• Avec quels moyens ?
•
Humains
•
Matériels
•
Logiciels
•Tableur
•Logiciel de comptabilité
•P.G.I. progiciel de gestion intégré
• Sous quelles conditions ?
•
autorisations
externaliséCode
1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers
• Tiers ?
• Clients
• Fournisseurs
• Partenaires
04/03/2018 TV - LVIS 23
1/2
• Evaluer le risque d’impayé
• Vérifier la santé financière
•Comptes annuels
•Evolution des dernières années
• Attestation fiscale (à jour)
• A jour des tiers sociaux
• Absence de procédure juridique en cours
•Entreprise
•Dirigeant
Code
1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers
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• Sources :
• Clients
• Services internes : commercial, comptabilité
• Greffe des tribunaux : infogreffe
• Base de données
• Banque
• Internet : « commentaires » internautes
• Sociétés spécialisées en notation
(100 < coût < 400 €)• Prévenir les risques
• Assurances crédit
2/2
Code
1.6. S’assurer de la conformité (normes) des documents
• Factures avec mentions obligatoires
(voir diapo suivante)•Si tableur ou manuel, vérifier les formules de calcul ; suivi des n° et montants
•Calcul sans ou avec taux de TVA adaptés
• Saisie comptable :
•
Micro entreprise :
•Livre recette dépense : saisie chronologique
• Autres structures :
•écritures dans les livres : journaux, grand livre, balance…
•classement par compte selon le Plan Comptable Général PCG
•Ventilation TVA
• Production des documents conformes
•
Si logiciels éditeurs => mettre à jour régulièrement
•
Si logiciel interne
•mettre à jour en fonction des évolutions de la législation
•faire valider par services fiscaux si TVA => attestation de conformité
• Sorties : déclarations conformes aux imprimés cerfa
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Code
1.6.1. Conformité de la facture
04/03/2018 TV - LVIS 26
Date effective de livraison ou de réalisation
1/2
Facture n°
Date émission Identité acheteur Identité vendeur EI : Nom prénom / Société : Raison sociale
Coordonnées complètes du siège social Commerçant : N° RCS + ville du greffe d’immatriculation Artisan : SIREN + Registre des Métiers + n° Département Société : forme juridique et montant du capital social Assujetti à la TVA : N° d’identification intra CEE
N°chronologique unique et continu, sur toutes les pages Désignation Qnté PUHTTx TVA
(Frais supplémentaires) (Rabais, Ristourne, Remise) Total HT Total TTC Total TVA / Tx TVA
Si client professionnel . Date ou délai de paiement . Taux de pénalité de retard . Indemnité recouvrement 40 € Mentions particulières :
. Si membre d’un centre ou association de gestion : « … » . Si en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » . Si « autoliquidation » : « montant H.T. »
. Si assurance professionnelle obligatoire : mention de l’assurance + coordonnées assureur + conditions de garantie
Code
1.7. Respecter les délais de production des documents
04/03/2018 TV - LVIS 27
Structure « Quotidien » Mensuel Trimestriel Annuel
Micro entreprise Facturation Saisie comptable de
trésorerie
Déclarer CA Prélèvement libératoire
forfaitaire PLF Rapprochement bancaire
Clôture simplifiée Déclaration de revenus IR
Autres structures Facturation Saisie comptable
d’engagement
Déclarations fiscales : . TVA . Autres taxes Déclarations sociales Rapprochement bancaire
TVA (si non mensuel) TVA CA12 Clôture comptable : . Liasse fiscale . Déclaration des
bénéfices IS ou des revenus IR
Code
1.8. Connaître les risques et conséquences
• Paiement en espèce plafonné :
•
Si commerçant : 3 000 €
•
Si artisan : 750 €
• Erreur ou oubli sur facture :
•
Jusqu’à 75 000 € d’amende
•
15 € / mention absente / facture
• Retard de paiement de TVA
•
Pénalité de 10% du montant dû ou forfait minimum
• Non déclaration d’impôt ou insuffisance
•
Majoration jusqu’à 80 %
• Fraude fiscale
•
Sanctions fiscales + pénales : amende jusqu’à 500 000 € + 5 ans de prison
• Abus de biens sociaux
•
Sanctions pénales : amende jusqu’à 375 000 € + 5 ans de prison
04/03/2018 TV - LVIS 28
Code
Sources
Mon expérience professionnelle Bibliographie
Internet
Code
Sources
Référenciel TP-00169 bofip.impots.gouv.fr/bofip/4027-PGP www.economie.gouv.fr/
www.impots.gouv.fr/portail/professionnel www.fiducial.fr
www.legifiscal.fr/
www.pme-gestion.fr/creer-son-entreprise/premiers-pas-en-comptabilite/organisation-comptable-documents- comptables-obligatoires.html
www.l-expert-comptable.com lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
