Le devis
Qu’est-ce qu’un devis ?
Il est établi par le vendeur préalablement à l’éventuelle conclusion de la transaction avec son client professionnel ou consommateur. En pratique, ce document est utilisé dans le cadre d’une prestation de services. Il vaut offre de contrat : le professionnel s’engage à fournir la prestation décrite au prix indiqué. Une fois signé par le client, ce dernier est obligé de payer le prix aux conditions qu’il a acceptées, avant de
recevoir une facture.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire dans le cadre des relations commerciales entre professionnels.
Lorsque le client est un consommateur, le vendeur de biens ou de services peut être obligé, dans certains cas, d’établir un devis préalablement à la conclusion de la transaction.
Il est toutefois obligatoire pour les prestations suivantes :
Travaux et dépannages
Services à la personne lorsque le montant de la prestation dépasse 100 € ou que le client en fait la demande.
Soins médicaux lorsque le professionnel de la santé pratique des dépassements d’honoraires supérieurs à 70 €.
Produits d’optique médicale.
Déménagement.
Hormis ces cas précis, faire un devis n’est pas imposé par la loi. Néanmoins, cette pratique commerciale est vivement recommandée.
A quoi sert-il ?
Le vendeur de biens ou prestataire de services trouve plusieurs intérêts à établir un devis :
Ce document écrit, une fois signé par le client, constitue un contrat entre les 2 parties : le professionnel est obligé de fournir le bien ou d’accomplir la prestation, le consommateur doit lui payer le prix. En cas de contestation ou de litige – non-paiement ou retard de paiement du client, par exemple – Il vaut preuve, il sécurise la relation commerciale.
Un contrat écrit – sous forme de devis, éventuellement – est obligatoire pour toute transaction dont le montant est supérieur à 1 500 €.
C'est un gage de crédibilité pour l’entreprise. En outre, la plupart des consommateurs exigent un devis, notamment lorsque la transaction porte sur une prestation de services.
C'est un moyen pour le professionnel de remplir son obligation légale d’information pré-
contractuelle . Il mentionne les caractéristiques essentielles du bien ou du service : description, prix et date de livraison ou d’exécution.
A noter : le vendeur peut communiquer l’information précontractuelle par d’autres moyens. L’affichage des prix en magasin, la mention des CGV sur le site de e-commerce, le bon de commande lors de la fourniture de biens…
Payant ou gratuit ?
Dans tous les cas où il est imposé par la loi, le devis est obligatoirement gratuit.
Dans les autres cas, le professionnel peut faire un devis payant à condition d’en informer préalablement son client.
Les mentions obligatoires
Obligatoire ou facultatif, ce document commercial doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Intitulé : « devis », « lettre de mission », « proposition de mission », « proposition de prix », « proposition commerciale » ou « offre commerciale ».
Informations légales et coordonnées de l’entreprise.
Coordonnées du client.
Date d’établissement et durée de validité.
Description détaillée des biens ou des prestations objets du contrat.
Date de début et durée de la prestation, ou délai de livraison.
Prix : prix unitaires HT et TTC, montant et taux de TVA applicable, tarif horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre et frais de déplacement le cas échéant, montant total à payer HT et TTC.
Modalités de paiement : retenue de garantie et versement d’acompte le cas échéant.
Modalités de livraison ou d’exécution du contrat.
Assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur et couverture géographique.
Conditions de garantie et service après-vente.
Caractère payant ou pas du devis.
Cas particuliers
Dans le cadre de l’exécution de travaux, il doit porter la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Le micro-entrepreneur – ou auto-entrepreneur – ne facture pas la TVA. Il doit ajouter la mention suivante : « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ».
Pour accepter le devis et sceller la relation contractuelle, le client appose la mention manuscrite « bon pour accord » et signe le document.
Point important : l’entrepreneur veillera à éditer 2 exemplaires et à le conserver pendant 1 an au minimum.
Modèle de devis
Il peut être fait au choix sous format papier ou sous forme électronique. De nombreux logiciels en ligne permettent d’automatiser l’édition de devis, en règle générale sous condition de paiement d’un abonnement.
