05/03/2018

Titre professionnel RPMS

Responsable petite et moyenne structure

Module :

Gérer les ressources financières

04/03/2018 TV - LVIS 1

Code

Compétences attendues en G.R.F.

G.R.F.

1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler

l’activité comptable

3. Assurer la gestion financière 3. Assurer la gestion financière 2. Analyser

les coûts de revient 2. Analyser les coûts de

revient

d’après le référentiel TP-00169

Cadre…

... comptable … juridique

… fiscal

en connaissant les risques juridiques encourus

Compétences détaillées attendues en G.R.F.

G.R.F.

1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler

l’activité comptable

Production comptable

Documents

obligatoires Délais

Liasse fiscale

3. Assurer la gestion financière 2. Analyser

les coûts de revient 2. Analyser les coûts de

revient

d’après le référentiel TP-00169

04/03/2018 TV - LVIS 3

Code

Activité 1

Contrôler l’activité comptable

Dans le respect de la législation comptable et fiscale :

• Structurer les circuits d’information comptable

• Établir les procédures de traitement comptable

• Planifier les tâches comptables

• S’assurer de la solvabilité des tiers

• Se conformer aux normes

• Respecter les délais de production

1.0. Respecter la législation comptable

04/03/2018 TV - LVIS 5

Code du commerce

10 principes comptables

basés sur la confiance 1.1.1.

Obligations comptables

1.1.2.

Code

1.0.1. Les 10 principes comptables

Homogénéité des comptabilités

1. Continuité d’exploitation 2. Permanence des méthodes 3. Indépendances des exercices 4. Coûts historiques

5. Prudence

6. Bonne information 7. Importance relative 8. Non compensation

9. Prééminence de la réalité sur l’apparence 10. Intangibilité du bilan d’ouverture

Code de

Commerce

1.0.1. Les principes comptables

04/03/2018 TV - LVIS 7

Le responsable de structure est tenu d'établir une comptabilité

• régulière (en application de dispositions légales),

• sincère (de bonne foi)

• et fidèle à la réalité de l'entreprise.

Tout enregistrement comptable doit préciser

• l'origine,

• le contenu

• l'imputation de chaque donnée

• les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Code

1.0.2. Comptabilité d’engagement / trésorerie

D’engagement

= commerciale

= en partie double

Enregistre dès réception des documents les flux : . de biens et services

. monétaires et financiers . Comptes Clients > créances . Comptes Fournisseurs > dettes

De trésorerie

= de caisse

= en partie simple

Enregistre les flux monétaires . Recettes

. Dépenses

2 modes de comptabilité

Micro entreprise Profession libérale Cas général des entreprises BIC

ou autres au réel

1.0.3. Les obligations comptables

04/03/2018 TV - LVIS 9

Obligations comptables Code de Commerce

> Commerçants

Enregistrer

tous les mouvements affectant le patrimoine

Contrôler

l’existence et la valeur des actifs et des dettes

Clôturer

l’exercice

Inventaire

au moins 1 fois tous les 12 mois

Comptes annuels

. abrégés . de base . développés

Bilan comptable Compte de résultat

Annexe

facultative si artisan

Saisie comptable

. d’engagement, dès réception ou émission de la facture . chronologique . justifiée (facture, contrat…) . Archivée -> 10 ans

Livre journal

Grand livre

Livre d’inventaire

Toutes les écritures comptables dans l’ordre chronologique Toutes les écritures comptables dans l’ordre chronologique . par compte

. avec le solde

Livre des procédures et de l’organisation comptable

si grande entreprise complexe

Décrire

Eléments d’actif et de passif

Code Général des Impôts CGI

> Artisans

Voir diapo suivante pour les spécificités

Code

1.0.3. Obligations comptables / régime fiscal

Régime Réel normal Réel simplifié Micro-entreprise

Comptabilité : d’engagement

dès facture émise / reçue

D’engagement ou de trésorerie de trésorerie Encaissement / décaissement En cours d’exercice :

Livre journal

Ou journaux auxiliaires x x x

Recettes / Dépenses

Grand livre x x

Inventaire X

Suivi des immobilisations x

À la clôture :

Bilan x x

Compte de résultat x x

Inventaire x

stock au coût de production ou d’achat

x (limité) Immobilisations Stock au prix de vente – marge

Annexe x commerçant

facultatif si artisan

1.0.4. Les spécificités

Allègements possibles ou obligations spéciales selon :

• le régime fiscal

• Microentreprise

• Réel simplifié

• la nature juridique de l’entreprise

• selon le régime d’imposition

• IS

• IR

04/03/2018 TV - LVIS 11

1/2

Code

1.0.4. Les spécificités

Sociétés Commerçants Artisans Professions libérales Entreprises agricoles

Plan comptable Général Général Général Général agricole

Comptabilité d’engagement ou de

trésorerie d’engagement ou de

trésorerie de trésorerie ou

d’engagement si opté d’engagement si société

ou de trésorerie Régime fiscal (Réel) normal

Réel simplifié Micro-entreprise

(Réel) normal Réel simplifié Micro-entreprise

Déclaration contrôlée

Micro-entreprise (Réel) normal Réel simplifié Forfait

Régime d’imposition BIC BIC BNC

PLF BIC

BA

Imposition IS

IR IS

IR IS

IR IS

Forfait

Franchise de TVA Micro-entreprise Micro-entreprise Micro-entreprise Remboursement forfaitaire

2/2

1.0.4. Les autres obligations comptables

04/03/2018 TV - LVIS 13

• détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux

• Si société > déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce

Code

1.0.5. Obligations fiscales

Type de structure

• Société : SA, SARL, SAS,…

• Entreprise individuelle EI

• Micro entreprise

• …

Varient en fonction

Régime d’imposition

I.S. Impôt sur les sociétés I.R. Impôt sur les revenus

Régime de TVA

En franchise

. Facture en net de taxe

Assujetti

. Facture avec détail TVA

. Déclaration périodique de la TVA : mensuelle, trimestrielle, annuelle

1/2

1.0.5. Obligations fiscales

• Factures avec mentions obligatoires et TVA si assujetti

• Déclarations obligatoires > Documents obligatoires

• TVA : CA3, CA12

• Liasse fiscale

• Bilan

• Compte de résultat

• Annexe

• Déclaration sur les bénéfices ou sur les revenus

• Autres cotisations et taxes

• C.F.E. Cotisation foncière des entreprises

• T.P.S. Taxes et participations sur les salaires

• T.A. d’apprentissage

• T.V.S. Taxe sur les véhicules de société

• …

04/03/2018 TV - LVIS 15

2/2

Sources :

. bofip.impots.gouv.fr . www.fiducial.fr

Code

1.0.6. Obligations sociales

Nb salariés

Voir tableau diapo suivante

Varient en fonction

Volume de cotisation C. A.

Chiffre d’affaire

1/2

Activité

Agricole / autres

1.0.6. Obligations sociales

04/03/2018 TV - LVIS 17

Sources : www.service-public.fr

1 11 20 50

DUER Document unique d’évaluation des risques

. Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance . Cotisations sociales sur les salaires des apprentis

. Participation à la formation professionnelle continue . Versement transport

. Election DP délégués du personnel

. DOEHT Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés . Cotisation au FNAL Fond national d’allocation logement

. DSN Déclaration sociale nominative . CE Comité d’entreprise

. CHSCT Comité hygiène et sécurité 2/2

Tableau non exhaustif, sujet à variation selon la législation en vigueur

Nb salariés

Code

1.1. Structurer les circuits d’information comptable

Définir qui (acteurs) fait quoi (activité) comment (procédures) quand (périodes) ? Identifier :

• les flux internes et externes

• De biens ou services

• Monétaires ou financiers

• les acteurs internes et externes :

• Comptable, assistant comptable

• Dirigeant, associés

• Expert comptable

• Commissaire aux comptes

• Services fiscaux : Services des Impôts des Entreprises SIE ou des Particuliers SIP

• les informations comptables

• les processus = traitements des informations

Modéliser = schématiser la circulation de l’information dans ou avec l’entreprise

=> diagramme des flux

1.1.0. Structurer les circuits d’information comptable

04/03/2018 TV - LVIS 19

Fournisseurs

Facture de dû

Clients

Facture de doit

Banque

Encaissement / Décaissement

Cabinet comptable

• (Saisie) / Clôture

Centre de Gestion

• Déclaration TVA

• Dossier de gestion

Service des Impôts

• TVA : collectée / distribuée

• Impôts : IS / IR

• Inspection

(Service comptabilité) (Saisie) & Suivi

Vue simplifiée

Code

1.1.1 Les échanges comptables et financiers

Ma structure

Comptabilité Achats

Fournisseurs Biens

Matière première Main d’œuvre Sous-traitance

Biens Produits finis Services Commercial

Direction

Actionnaires Banque

Trésor Public SIE / SIP

Organismes sociaux

Clients

Stockage

Transformation Production

Activité commerciale

Activité industrielle Livraison directe Entreposage Contrats, contrats signés

Devis, devis signés Bons de commande Bons de livraison Factures

Flux entrants Flux sortant Cabinet comptable

. Comptable . Expert comptable . Commissaire aux comptes

Centre de gestion

Production

Logistique

Services ou acteurs

Règlements Règlements

ACHATS VENTES

Contrats, contrats signés Devis, devis signés Bons de commande Bons de livraison Factures

Capitaux

Dividendes Prêts

Charges financières Frais bancaires

TVA, autres taxes, Impôts Subventions, aides publiques

Aides Couverture sociale Indemnités Charges

sociales Abattement

TVA Liasse

fiscale Factures

TVA Comptes annuels Juridique Autres partenaires

1.1.2. Etablir les procédures de traitement

• Qui fait quoi ?

• décideur

• Comptable

• Valideur

• Contrôleur

• Avec quels moyens ?

• Humains

• Matériels

• Logiciels

• Sous quelles conditions ?

• Quand, dans quel ordre ?

• Voir document novatis

04/03/2018 TV - LVIS 21

• Mettre en place la comptabilité

• Saisie comptable

• Classer les pièces

• Imputation comptable

• Lettrage

• TVA

• Rapprochement bancaire

• Inventaire

• Clôture comptable

Code

1.1.3. Planifier les tâches comptables

• Au quotidien :

• Production des factures de vente

• Saisie des factures

• D’achats

• De vente

• Mensuellement ou trimestriellement :

• Déclaration TVA

• Déclarations fiscales et sociales

• Annuellement :

• Clôture comptable

• Inventaire

• Régularisation

• Liasse fiscale

• Affectation du résultat

• Déclarations fiscales

• Qui fait quoi ?

• Décideur

• Comptable

• Valideur

• Contrôleur

• Avec quels moyens ?

• Humains

• Matériels

• Logiciels

• Tableur

• Logiciel de comptabilité

• P.G.I. progiciel de gestion intégré

• Sous quelles conditions ?

• autorisations

externalisé

1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers

• Tiers ?

• Clients

• Fournisseurs

• Partenaires

04/03/2018 TV - LVIS 23

1/2

• Evaluer le risque d’impayé

• Vérifier la santé financière

• Comptes annuels

• Evolution des dernières années

• Attestation fiscale (à jour)

• A jour des tiers sociaux

• Absence de procédure juridique en cours

• Entreprise

• Dirigeant

Code

1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers

• Sources :

• Clients

• Services internes : commercial, comptabilité

• Greffe des tribunaux : infogreffe

• Base de données

• Banque

• Internet : « commentaires » internautes

• Sociétés spécialisées en notation

• Prévenir les risques

• Assurances crédit

2/2

1.6. S’assurer de la conformité (normes) des documents

• Factures avec mentions obligatoires

• Si tableur ou manuel, vérifier les formules de calcul ; suivi des n° et montants

• Calcul sans ou avec taux de TVA adaptés

• Saisie comptable :

• Micro entreprise :

• Livre recette dépense : saisie chronologique

• Autres structures :

• écritures dans les livres : journaux, grand livre, balance…

• classement par compte selon le Plan Comptable Général PCG

• Ventilation TVA

• Production des documents conformes

• Si logiciels éditeurs => mettre à jour régulièrement

• Si logiciel interne

• mettre à jour en fonction des évolutions de la législation

• faire valider par services fiscaux si TVA => attestation de conformité

• Sorties : déclarations conformes aux imprimés cerfa

04/03/2018 TV - LVIS 25

Code

1.6.1. Conformité de la facture

Date effective de livraison ou de réalisation

1/2

Facture n°

Date émission Identité acheteur Identité

vendeur EI : Nom prénom / Société : Raison sociale

Coordonnées complètes du siège social Commerçant : N° RCS + ville du greffe d’immatriculation Artisan : SIREN + Registre des Métiers + n° Département

Société : forme juridique et montant du capital social Assujetti à la TVA : N° d’identification intra CEE

N°chronologique unique et continu, sur toutes les pages

Désignation Qnté PUHT Tx TVA

(Frais supplémentaires) (Rabais, Ristourne, Remise)

Total HT Total TTC Total TVA / Tx TVA

Si client professionnel

. Date ou délai de paiement . Taux de pénalité de retard . Indemnité recouvrement 40 € Mentions particulières :

. Si membre d’un centre ou association de gestion : « … » . Si en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » . Si « autoliquidation » : « montant H.T. »

. Si assurance professionnelle obligatoire : mention de l’assurance + coordonnées assureur + conditions de garantie

1.7. Respecter les délais de production des documents

04/03/2018 TV - LVIS 27

Structure « Quotidien » Mensuel Trimestriel Annuel

Micro entreprise Facturation Saisie comptable de

trésorerie

Déclarer CA

Prélèvement libératoire forfaitaire PLF

Rapprochement bancaire

Clôture simplifiée Déclaration de revenus IR

Autres structures Facturation Saisie comptable

d’engagement

Déclarations fiscales : . TVA

. Autres taxes Déclarations sociales Rapprochement bancaire

TVA (si non mensuel) TVA CA12

Clôture comptable : . Liasse fiscale . Déclaration des

bénéfices IS ou des revenus IR

Code

1.8. Connaître les risques et conséquences

• Paiement en espèce plafonné :

• Si commerçant : 3 000 €

• Si artisan : 750 €

• Erreur ou oubli sur facture :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende

• 15 € / mention absente / facture

• Retard de paiement de TVA

• Pénalité de 10% du montant dû ou forfait minimum

• Non déclaration d’impôt ou insuffisance

• Majoration jusqu’à 80 %

• Fraude fiscale

• Sanctions fiscales + pénales : amende jusqu’à 500 000 € + 5 ans de prison

• Abus de biens sociaux

• Sanctions pénales : amende jusqu’à 375 000 € + 5 ans de prison

Sources

Mon expérience professionnelle Bibliographie

Internet

04/03/2018 TV - LVIS 29

Code

Sources

Référenciel TP-00169

bofip.impots.gouv.fr/bofip/4027-PGP www.economie.gouv.fr/

www.impots.gouv.fr/portail/professionnel www.fiducial.fr

www.legifiscal.fr/

www.pme-gestion.fr/creer-son-entreprise/premiers-pas-en-comptabilite/organisation-comptable-documents- comptables-obligatoires.html

www.l-expert-comptable.com

lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/