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COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H

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(1)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H

ARRÊT DU 02 JUILLET 2008

(n° 31,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/09840

Décision déférée à la Cour : n° 08-D-08 rendue le 29 avrU 2008 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE

DEMANDEUR AU RECOURS •

- La société EDITION JEAN-PAUL GISSEROT, S.A Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 10, rue Gracieuse 75005 PARIS assistée de Maître Bernard GISSEROT,

avocat au barreau de PARIS 8, rue de Courty 75007 PARIS DÉFENDEUR A U RECOURS :

- Le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : Hôtel de Sully - 62, me Saint Antoine 75004 PARIS assisté de Maître Frédéric SCANVIC,

avocat au barreau de PARIS toque L125

EN PRÉSENCE DE :

- M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE 11 rue de l'Echelle

75001 PARIS

représenté par Mme Irène LUC, murùe d'un pouvoir /

- Mme le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI BAT.5, 59 BD VINCENT AURIOL

D.G.C.C.R.F

75703 PARIS CEDEX 13

représentée par Mme Laurence NGUYEN-NEED, munie d'un pouvoir

(2)

COMPOSITION DE LA COUR ;

L'affaire a été débattue le 10 juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

- M. Didier PIMOULLE, Président

- M. Christian REMENffiRAS, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été commurùquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT;

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Christian REMENIERAS, conseiller en remplacement de M. Didier PIMOULLE, président empêché et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

* * * * * * LA COUR,

Vu le recours formé par la S.A. ÉDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT contre la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-08 du 29 avril 2008,

Vu l'assignation contenant l'objet du recours et l'exposé des moyens délivrée à la requête de la requérante le 26 mai 2008 :

1 °) au Centre des Monuments Nationaux,

2°) à Madame le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Vu les observations écrites du ministère public, du 4 juin 2008, mises à la disposition des parties avant l'audience.

Vu les conclusions du Centre des Monuments Nationaux déposées à l'audience le 10 juin 2008,

La requérante et son conseil, qui ont eu la parole en dernier, celui du Centre des Monuments nationaux, les représentants du Conseil de la concxirrence et du Ministre de l'Economie, de l'Industrie^et de l'Emploi et le ministère public entendus.

Vu le déclinatoire de compétence émanant du Préfet de la région Ile de France, préfet de PARIS parvenu à la Cour le 1" juillet 2008 ;

* *

Cour d'Appel de Paris ARRET DU 02 JUILLET 2008 1ère Chambre, section H RG n°2008/09840 - 2ème page

(3)

SUR QUOI,

Considérant, en l'état du déclinatoire de compétence susvisé, qu'il y a lieu à réouverture des débats ;

* * PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la réouverture des débats ;

DIT qu'une réunion aura lieu le lundi 1er septembre 2008 à 11 heures 45, salle d'audience n°l de la Cour (escalier Z, 4ème étage), pour examiner l'état de la procédure et organiser la poursuite de l'instance, la présente ordonnance valant convocation à cette réunion ;

Une copie de la présente arrêt sera adressée à toutes les parties Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, au Conseil de la Procureur Général près la Cour ;

a procédure, au ancurrence et au

LE GREFFIER, PR i:SIDEN'|\EMPÊCHÉ,

Benoit TRUET-CALLU, Christian REMENIERAS,

Covir d'Appel de Paris

1ère Chambre, section H ARRET DU 02 JUILLET 2008 RG n°2008/09840 - Sème page

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