COMPTE-RENDU SUCCINCT Séance du Conseil municipal
17 décembre 2020
Informations préalables :
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire modifie les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.
Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.
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Présents : Vincent MAGRÉ, Philippe FORMENTEL, Vanessa PAGEOT, Jean-Luc VIAUD, Elodie CAMIER, Jean-Marie MOREL, Aurélie ARQUIER, Jean-Yves ARTAUD, Séverine KUTER, Jocelyne LANDRON, Jean- Marie CAMIER, Pierre NOBLET, Philippe ROUSSEAU, Patrick TESSIER, Patrice CHOIMET, Céline GASCHET, Amélie GOUTH, Audrey VIDAL-BLANCHARD, Vincent PERUSET Agnès PARAGOT, Laurence CLEMENCEAU, Bruno TOUPET, Isabelle CIVEL, Sabine AUDRAIN
Absents : Stéphanie VIOLIN (pouvoir à Vanessa PAGEOT), Elise LE BAIL, (pouvoir à Vanessa PAGEOT), Marion PESCHEUX, (pouvoir à Jean-Marie MOREL)
Assistait également au titre des services : Y. BAUDRY, DGS Secrétaire de séance : Aurélie ARQUIER
Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 27
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal 19 novembre 2020 approuvé à l’unanimité
1. FINANCES
1.1. – Budget 2020
Décision Modificative n°3
Cette troisième et dernière Décision Modificative de l’exercice budgétaire visait à ajuster les crédits en fonction des dépenses et recettes complémentaires notifiées.
Le Conseil municipal a adopté la Décision Modificative n°3 au titre de l’exercice 2020 du budget principal de la commune.
1.2. – Assurance des risques statutaires
Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion 44
Par délibération en date du 06 février 2020, le Conseil Municipal a sollicité le Centre de Gestion de La Fonction Publique territoriale de Loire-Atlantique pour négocier un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents.
Après analyse des offres, le marché est attribué à la compagnie AXE France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS. La proposition de ce groupement est économiquement avantageuse dans le cadre d’un contrat mutualisé.
Les garanties proposées portent sur les risques financiers encourus en cas de maladie, décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Le contrat est souscrit en capitalisation et prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de quatre ans.
Le Conseil municipal a décidé d’adhérer au contrat d’assurance statutaire auprès de l’assureur désigné ci-dessus pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
1.3. –Contrôle périodique des installations électriques et gaz des Etablissements recevant du public (ERP) et recevant des travailleurs (ERT)
Groupement de commandes
Un nouveau groupement de commande est proposé pour permettre la désignation commune d’un prestataire spécialisé chargé du contrôle périodique de la sécurité de certains bâtiments et équipements publics pour les différentes collectivités membres, dont les besoins seront déterminés dans le cahier des charges du marché concernant le contrôle périodique des installations électriques et gaz des Etablissements recevant du public (ERP) et recevant des travailleurs (ERT).
Ce groupement de commandes est proposé afin de réaliser des économies d’échelle mais également de travailler avec un même fournisseur en vue d’acquérir un niveau de service et des échéances identiques.
Une convention constitutive du groupement de commandes a ainsi été rédigée et permet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l’exécution de ce marché.
La commune de La Planche s’est proposée pour être coordonnateur du groupement avec l’appui technique de La Haye-Fouassière.
Le Conseil Municipal a approuvé le groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine et certaines de ses communes membres pour le contrôle de la sécurité des bâtiments et équipements publics,
2. AFFAIRES GENERALES
2.1 – Boîtes à livres
Convention d’occupation du domaine public
La commune de la Haye-Fouassière souhaite faciliter l’appropriation de l’espace public par les habitants, associations, commerçants, écoles, en accompagnant des projets facilitant le lien social et l’animation de l’espace public.
Dans cette optique, la commune a décidé de déployer sur le territoire communal deux boîtes à livres sur les sites suivants :
• Place Jacques Anquetil.
• Le site de la gare de la Haye-Fouassière, sur le domaine de Clisson Sèvre &
Maine Agglomération
Dans ce contexte, il y a lieu de fixer les modalités par lesquelles la communauté d’Agglomération autorise la commune à disposer de l'emplacement du site de la gare.
Le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet de convention de mise à disposition.
3. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
3.1. – Plan Local d’Urbanisme
Annulation de la délibération n°2019-11-07 en date du 14 novembre 2019 prescrivant la modification n°3 du P.L.U.
Par délibération en date du 14 novembre 2019, il a été prescrit la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme visant à l’ouverture à l’urbanisation des deux zones 2AU de « Beau Soleil » et de «Patisseau ».
Ces deux zones 2AU étaient destinées exclusivement à des opérations d’habitat.
Or, le projet de la nouvelle équipe municipale établit une destination différente pour
maternelle du Petit Prince et à proximité immédiate de l’Espace Saint Exupéry et du centre bourg doit faire l’objet d’une réflexion plus globale notamment en terme d’équipements publics.
Par conséquent, il y a lieu de retirer la délibération du 14 novembre dernier et de délibérer à nouveau, de manière distincte, sur l’ouverture desdites zones.
Le Conseil Municipal a annulé la délibération n°2019-11-07 en date du 14 novembre 2019 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’urbanisme.
Prescription de la modification n°3 du P.L.U visant à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de « Beau Soleil »
Afin d’anticiper l’ouverture à la commercialisation des terrains de la ZAC de la Sèvre, dernière zone 1AU d’habitat disponible, il est nécessaire, dès aujourd’hui, d’engager une nouvelle évolution du PLU afin d’ouvrir à l’urbanisation une nouvelle zone qui est actuellement classée en 2AU.
Il s’agit du secteur :
• 2AU « Beau Soleil » :1,4 ha
Ce secteur fera l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, d’un zonage en 1AU accompagné d’un règlement adapté.
Le Conseil municipal a prescrit la modification n°3 du PLU de la Haye-Fouassière visant à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de « Beau Soleil », au regard de :
• la nécessaire anticipation de l’urbanisation pour maintenir la dynamique de construction sur la commune et atteindre les objectifs de production de logement fixés par le SCoT à l’échéance 2025/2030
• la programmation urbaine envisagée par la commune pour les années à venir (environ 40 logements /an)
Prescription de la modification n°4 du P.L.U visant à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de « Patisseau »
L’évolution démographique à venir en lien avec la ZAC et l’ouverture des zones 2AU à l’urbanisation, doit permettre d’engager une nouvelle évolution du Plan Local d’Urbanisme afin d’ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AU du Patisseau avec une vocation principale d’activités et services nécessaires à la vie sociale ainsi que des constructions à usage d’habitation. Il s’agit d’accompagner les besoins en matière d’équipements et de services tout en intégrant une dimension urbaine mixte avec une part d’habitat si cela s’avère compatible.
Il s’agit du secteur :
• 2AU «Patisseau » : 1,8 ha
Considérant que ces évolutions ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui envisage l’urbanisation future de cette zone à vocation mixte d’équipements et d’habitat,
Le Conseil municipal a prescrit la modification n°4 du PLU de la Haye-Fouassière visant à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de « Patisseau » pour implanter préférentiellement des équipements publics avec possibilité d’habitat si le foncier restant disponible le permet.
3.2. – ASL Lotissement du Verger
Régularisation foncière par achat de parcelles
Dans le cadre des travaux le long de la Route Départementale n°74 concernant la réalisation d’une voie douce, les aménagements ont nécessité d’empiéter sur la propriété de l’Association Syndicale Libre du lotissement du Verger afin de respecter les prescriptions du Département sur les caractéristiques de la piste cyclable projetée.
De ce fait, des échanges sont intervenus entre la commune et l’association afin de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal a approuvé l’achat d’une partie des parcelles cadastrées section AK n° 409, 413 et 421 au prix de 10€ /m ² pour une surface d’environ m² appartenant à l’ASL du lotissement du Verger
4. INTERCOMMUNALITE
4.1. – Compétence Enfance
Convention de mise à disposition de services
Avant la fusion, la compétence Enfance était communale sur le territoire de la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine, et intercommunale sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson.
L’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération dispose que Clisson Sèvre et Maine Agglo a :
•Un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire de ses compétences obligatoires et optionnelles
•Un délai de deux ans pour se prononcer sur la conservation ou la restitution des compétences facultatives faisant l’objet d’un exercice territorialisé.
Par une délibération du Conseil Communautaire du 17 Décembre 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a précisé qu’était d’intérêt communautaire «la prise en charge des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans (accueils de loisirs) sur les structures appliquant les grilles de quotient et des tarifs de la Communauté d’agglomération »
S’agissant d’une compétence partagée, et dans le souci d’une bonne organisation des services, il apparaît par conséquent nécessaire d’organiser entre les deux collectivités la gestion de ces services mixtes, par la signature d’une convention de mise à disposition de services.
La convention ci-annexée a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de La Haye-Fouassière met à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo une partie de ses services pour l’exercice de la compétence Enfance depuis le 1er janvier 2020 (date de prise de compétence).
Le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet de convention de mise à disposition de services entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la commune de La Haye- Fouassière.
4.2. – Lieu d’accueil Enfant Parents (LAEP)
Convention de mise à disposition de fonctionnaire
Depuis le 1er janvier 2018, la directrice de la Maison de l’Enfance est mise à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour 10 % de son temps de travail, soit
160h par an. Elle a pour mission d’accueillir les familles au sein du LAEP de la communauté d’agglomération. Elle intervient notamment sur 5 communes du territoire de Clisson, Sèvre & Maine Agglo.
Une première convention avait été approuvée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération sollicite la commune pour le renouvellement de cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet de convention fixant les modalités de cette mise à disposition.
4.3. – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Approbation du rapport annuel 2019
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code général des collectivités territoriales, un rapport doit être présenté et permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
