DEPARTEMENT DU CHER ET DE LA NIEVRE
COMMUNES D'APREMONT-SUR-ALLIER ET DE SAINCAIZE-MEAUCE
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
ENQUETE PUBLIQUE
Pour les travaux de restauration du barrage de prise d'eau « Les Lorrains » en travers de la rivière Allier
RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête du 25 février au 27 mars 2014
I - GENERALITES :
Le barrage « Les Lorrains » est un barrage de prise d'eau implanté sur l'Allier et servant à alimenter le canal latéral de la Loire depuis le pont-canal du Guédin jusqu'à la jonction avec le canal de Briare.
Le projet présenté ici poursuit plusieurs objectifs. Le principal est le remplacement de la partie mobile du barrage, datant de 1947, et qui ne fonctionne plus actuellement. En effet, les hausses Aubert ne sont plus manœuvrées et seront remplacées par un ensemble de deux vannes-clapets, les clapets étant mu par un vérin électromagnétique. Ce nouveau fonctionnement entraînera la construction d'une pile intermédiaire au milieu de la bouchure mobile. Les autres objectifs du projet présenté sont : la construction d'une passerelle en deux parties de 18 mètres de portée chacune reposant sur la nouvelle pile intermédiaire ; le remplacement des vannages de la prise d'eau ; une sécurisation de la passe à poissons et un meilleur accès à celle-ci ; la réhabilitation de la partie fixe du barrage en améliorant le profil de celui-ci dans les trois dimensions afin d'en améliorer le fonctionnement ; réaliser une passe à canoës en rive droite afin de sécuriser le franchissement de l'ouvrage ; implanter un local de commande en rive gauche de manière à sécuriser l'accès à la passerelle ; installer des sondes de mesure des niveaux d'eau, du débit et des échelles limnimétriques.
Les objectifs des travaux sont donc nombreux et importants, et le coût total prévisionnel est de l'ordre de 4 millions d'euros. L'ensemble des travaux sera réalisé en deux phases, la première entre juin et fin octobre 2014, la seconde entre juin et fin septembre 2015, en période d'étiage, moment le plus propice à ce genre de travaux, même s'il coïncide malheureusement avec la saison touristique, que ce soit pour la visite d' Apremont-sur-Allier, ou de la fréquentation des itinéraires cyclistes ou des canoës.
Le maître d'ouvrage, qui présente ici son projet au titre de plusieurs réglementations que nous allons brièvement détailler, pensait que son projet n'était pas soumis à enquête publique (cf page 26 à 28 de l'étude d'impact), en s'appuyant sur le 3°) de l'article R 123-1 pour les demandes d'autorisation temporaire au titre de l'article R 214-23. Or, le I de l'article R 123-1 stipule clairement que font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R 122-2, ce qui est le cas de ce projet à travers la rubrique 10°b) de ce dernier article. Le retard dans la procédure pris au regard de la date des travaux envisagés lié à cette ambiguïté est donc imputable au maître d'ouvrage, car les textes sont à mon sens extrêmement clairs. C'est pourquoi la présente enquête publique s'est déroulée concomitamment aux appels d'offres pour les travaux, ainsi qu'au passage du dossier devant les commissions de sites, créant ainsi une certaine confusion pour le public et les acteurs de ce dossier. Nonobstant cette considération, il convient donc d'indiquer que cette enquête publique se déroule dans le cadre réglementaire suivant :
● L'article R 122-2 du code de l'environnement modifié par le décret n° 2011- 2019 du 29 décembre 2011 ; le projet présenté est concerné par la catégorie de travaux suivante : 10°) à savoir Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau pour le b) Voies navigables, ouvrages et canalisations, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
● Les rubriques de la nomenclature « Loi sur l'eau » concernées par le projet sont au nombre de six. Sans les détailler totalement, il convient néanmoins de les préciser. Premièrement, la rubrique 1.2.1.0, pour un prélèvement permanent supérieur à 200 000 m3 par an, soumis à autorisation, l'ouvrage étant reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6. Deuxièmement, pour la rubrique 3.1.1.0, pour des installations ou ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau, soumis dans le cas présent à une autorisation temporaire au titre des travaux pour l'installation d'un batardeau lors de la première phase des travaux (travaux inférieur à un an). Troisièmement, pour la rubrique 3.1.2.0, soumis à une autorisation temporaire, lié à l'installation d'un batardeau-digue lors de la première phase des travaux, ayant pour conséquence, au vu de sa longueur (150 mètres environ), de modifier le profil en long du cours d'eau sur une longueur d'environ 100 mètres.
Quatrièmement, pour la rubrique 3.1.5.0, soumis à déclaration, au titre des travaux, pour la mise en place de pistes de chantier dans le lit mineur du cours d'eau, la surface impactée étant de 7500 m² entre le batardeau amont et le batardeau aval. Cinquièmement, pour la rubrique 3.3.1.0, soumis à une autorisation temporaire, et au titre des travaux, puisque dans la première phase des travaux, une partie de la rivière sera temporairement mise à sec, pour une surface estimée à 7 hectares, comprise dans l'enceinte du batardeau. Sixièmement, pour la rubrique 3.2.5.0, soumis à déclaration, au titre de l'existence de l'ouvrage, le barrage sera classé en catégorie D, en raison de sa hauteur maximum supérieure à 2 mètres et inférieure à 5 mètres. Ce point est en liaison directe avec le décret 2007- 1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
● Les sites NATURA 2000 FR2610004 « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire », FR2400522 « Vallées de la Loire et de l'Allier » (rive côté Cher), FR2600969 « Val d'Allier Bourguignon » (rive côté Allier), recouvrent le site d'étude relatif au projet envisagé. Ainsi, il est indispensable de trouver au dossier une notice d'incidences Natura 2000 décrivant le projet au regard de la localisation des habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site, et analysant les effets notables, temporaires ou permanents sur les habitas naturels et les espèces.
● Le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Celui-ci impose au maître d'ouvrage de transmettre à la police de l'eau dans les meilleurs délais (au moins avant la fin des travaux) les éléments relatifs au classement du barrage au titre de la sécurité publique, ainsi que les éléments relatifs à la surveillance et à
l'exploitation de l'ouvrage en situation normale, mais aussi à l'étiage et en crue.
● Commission départementale des sites : le projet présenté se situant dans le site classé du Bec d'Allier, il est instruit à ce titre par les commissions départementales des sites du département du Cher et du département de de l'Allier.
Au regard de tous ces éléments réglementaires, « Voies navigables de France » a donc élaboré un dossier d'étude d'impact relatif au projet envisagé. Et déposé à l'autorité préfectorale le 4 septembre 2013. Celle-ci a saisi l'autorité environnementale, conformément à l'article R 122-6 du code de l'environnement.
Cette autorité a consulté les autorités compétentes en la matière et a remis un avis dans les trois mois. Suite à l'avis de cette autorité environnementale en date du 27 novembre 2013, avis rendu par le CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable), « Voies navigables de France » a complété son dossier en janvier 2014, après avoir apporté un complément (résumé non-technique) en novembre 2013. Afin d'aboutir dans la réalisation de son projet, « Voies navigables de France » a donc réuni un certain nombre d'éléments devant se trouver dans le dossier soumis à l’enquête publique. Celui-ci comprend en premier lieu des documents techniques qui se décomposent de la façon suivante :
➢ Le résumé non-technique sur 41 pages, qui décrit le projet, explicite le contexte dans lequel ce projet a été élaboré, comprend également une synthèse de l'état des initial, résume l'étude d'impact et les mesures réductrices, analyse la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme, donne les raisons du choix du projet et définit la surveillance et le suivi de l'aménagement projeté.
➢ L'étude d'impact sur 386 pages complétée par un dossier de plans sur 30 pages, conformément à l'article R 122-5 du code de l'environnement. Cette étude comprend en préalable la présentation du demandeur ainsi que les méthodes utilisées puis en premier lieu la présentation du projet, son contexte, l'état de l'ouvrage ainsi qu'une description détaillée sur la nature, la consistance et le volume des travaux envisagés. En second lieu, il est proposé une analyse de l’état initial du site, tant d'un point de vue physique que naturel et humain. En troisième lieu, il est proposé sur ces mêmes points de vues une simulation des effets du projet sur l'environnement. En quatrième lieu, le maître d'ouvrage explicite la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme (SCOT, SAGE, SDAGE). En cinquième lieu, et comme vu plus avant, l'on trouve la notice d'incidences Natura 2000. En sixième lieu, le maître d'ouvrage donne les raisons du choix de ce projet. Enfin, il est établi un certain nombre de mesures envisagées pour réduire ou supprimer les conséquences dommageables du projet.
➢ Une note additive à l'étude d'impact sur 23 pages, afin de prendre
en compte les recommandations de l'autorité environnementale mais aussi les remarques de la DDT 58.
En second lieu, il comprend un dossier administratif qui se décompose ainsi :
➢ L'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 27 novembre 2013 sur 16 pages. Cet avis, qui porte sur la qualité de l'étude d'impact présentée « Voies navigables de France », et non sur l'opportunité du projet, comporte de nombreuses remarques, recommande particulièrement trois éléments. Tout d'abord, elle recommande de présenter une justification précise de l'aire d'étude retenue, ainsi qu'un schéma hydraulique d'ensemble de l'alimentation des canaux présents dans la région, afin de situer l'ouvrage dans son contexte hydraulique. Ensuite, elle demande de compléter l'étude des impacts temporaires par une évaluation plus précise des risques liés aux sédiments présents ou aux matériaux apportés, et des nuisances dues au trafic des poids lourds desservant le chantier. Enfin, elle pense qu'il est nécessaire de préciser les modalités de suivi et les mesures correctives à envisager selon les résultats observés.
➢ L'arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en date du 28 janvier 2014,
➢ L'avis public d'ouverture d'enquête,
En dernier lieu, le registre d'enquête publique côté et paraphé par mes soins.
Le dossier, relativement volumineux (environ 500 pages) est cependant accessible au plus grand nombre. Cependant, il est souvent trop technique, et si les schémas utilisés sont de nature à favoriser la compréhension technique du projet, il manque des illustrations (ou des photomontages) permettant de se faire une idée plus précise de l'intégration paysagère notamment. Il est évident que c'est un dossier difficile à lire dans son ensemble et parfois redondant, bien que fort intéressant, mais sa diffusion sur les sites internet des préfectures permet néanmoins une information facile d'accès. Outre le fait que le dossier soit complet au regard de la législation puisqu'il comporte a priori l'ensemble des éléments exigés, il apparaît sérieux, sincère et argumenté, excepté sur certains points d'ailleurs relevés par l'autorité environnementale. En conclusion, la manière dont le dossier est présenté n'est pas forcément très bonne (trop technique) mais le contenu de fond permet à mon sens d'avoir l'ensemble des éléments nécessaires à ce type de dossier. Il est à noter l'effort fait par « Voies navigables de France » afin d'apporter tous les éléments possibles à toutes les demandes présentées au cours de la procédure.
II - ORGANISATION DE L’ENQUETE :
Après avoir réalisé le dossier présenté ci-dessus, les « Voies Navigables de France »ont sollicité le Préfet du département du Cher et la Préfète du département de l'Allier pour la mise à l'enquête publique du projet de travaux de reconstruction du barrage de prise d'eau « Les Lorrains ». Cette demande a été transmise au tribunal administratif d'Orléans le 20 décembre 2013 et ainsi madame le Président a, par décision du 15 janvier 2014, procédé à ma désignation comme commissaire-enquêteur.
Suite à la réception de cette décision, j'ai contacté les services de la DDT du Cher en vue d’organiser les modalités de l’enquête. Pour ce faire, j'ai élaboré avec madame ROLLET le calendrier de l'enquête et les dates de permanences.
Ainsi, la durée de l’enquête a été fixée à 31 jours consécutifs, du mardi 25 février 2014 au vendredi 27 février 2014 inclus, avec les dates, heures, et lieux de permanences. Après la vérification des dates et heures d'ouverture des mairies et à divers échanges de courriels avec madame ROLLET, les préfets du Cher et de l'Allier ont pris l’arrêté inter-préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête le 28 janvier 2014. Cet arrêté m'a été immédiatement transmis par courriel, suivi d'un courrier accompagné également de l'avis d'enquête publique tel qu'il a été transmis aux communes pour affichage.
Le 20 janvier 2014, je me suis rendu à la DDT du Cher afin de coter et parapher les quatre registres d’enquête et de définir les dernières modalités du déroulement de l’enquête avec les services de l’État, et pour récupérer le dossier mis à l'enquête publique.
En parallèle, j'ai rencontré les « Voies navigables de France », représentée par madame LEBOUAR le lundi 10 février 2014, afin qu'elle me présente le projet envisagé, mais pour que je puisse également visiter en détail les lieux du projet.
J'ai obtenu toutes les réponses aux questions soulevées par l'étude du dossier à ce stade.
Ce même jour, je me suis rendu sur les quatre communes concernées afin de vérifier l’affichage de l'avis d'enquête publique. Celui-ci était effectué sur l'ensemble des communes visitées. Ainsi, corroboré par les certificats d'affichage produits par les maires des différentes communes, l’information du public a été assurée par affichage sur les panneaux d’informations municipales des mairies au moins à compter de cette date, soit deux semaines avant le début de l‘enquête.
Cette enquête a également été précédée d’un avis d’information publié dans deux journaux locaux pour chaque département : le Berry Républicain du jeudi 6 février 2014 et l'information agricole du vendredi 7 février 2014 pour le département du Cher, le journal du Centre du jeudi 6 février 2014 et le journal du Centre du Dimanche du dimanche 2 février 2014 pour le département de l'Allier soit quinze
jours au moins avant le début de l’enquête. Cet avis a également été rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête : le jeudi 27 février 2014 pour le Berry Républicain et dans l'information agricole le vendredi 28 février 2014 pour le département du Cher, le journal du Centre du jeudi 27 février 2014 et le journal du Centre du Dimanche du dimanche 2 mars 2014 pour le département de l'Allier conformément à l’article 7 de l’arrêté du 11 septembre 2013.
Par ailleurs, une publicité sur l'avis d'enquête a également été mise en place sur le site du barrage « Les Lorrains », comme constaté par mes soins le 10 février 2014 (voir document n°1).
Document n°1 : Affichage sur le site (10/02/2014)
III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
L’enquête publique relative à l’autorisation de réaliser les travaux de restauration du barrage de prise d'eau « Les Lorrains » situé en travers de la rivière Allier par les « Voies Navigables de France » s’est déroulée dans les mairies d'Apremont-sur- Allier, Cuffy, Gimouille et Saincaize-Meauce, du mardi 25 février 2014 au jeudi 27 mars 2014. A cet effet, les maires de chaque commune concernée ont ouvert le 25 février 2014 un registre d’enquête côté et paraphé par mes soins, et celui-ci a été
mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête selon les heures d’ouvertures habituelles des mairies, comme indiqué à l’article 1er de l’arrêté inter- préfectoral du 28 janvier 2014.
A cet effet, le dossier d'enquête publique tel que défini au chapitre premier, l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2014 y afférent, l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un registre d’enquête côté et paraphé par mes soins, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête selon les heures d’ouverture habituelles de chaque mairie, comme indiqué à l’article premier de l’arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2014. Conformément à l’article 4 dudit arrêté, un avis d’enquête publique a été affiché dans les communes des lieux d'enquête avant le 10 février 2014.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2014, je me suis tenu à la disposition du public à la mairie de Saincaize-Meauce le mardi 25 février 2014 de 9h à 12h et le lundi 10 mars 2014 de 9h à 12h, ainsi qu'à la mairie d'Apremont- sur-Allier le vendredi 14 mars 2014 de 13 h 30 à 16 h 30, et le jeudi 27 mars 2014 de 13 h 30 à 16 h 30, afin d’y recueillir les observations du public et les correspondances qui pouvaient m'être adressées.
A la fin du délai d’enquête publique, et conformément à l’article 6 de l’arrêté inter- préfectoral du 28 janvier 2014, j'ai clos et signé les registres d’enquête publique au fur et à mesure de leur réception. Les registres ont été réceptionnés comme suit :
-commune de Gimouille : reçu le 29 mars,
-commune de Saincaize-Meauce: reçu le 29 mars,
-commune d'Apremont-sur-Allier : récupéré le 27 mars à l'issue de ma permanence,
-commune de Cuffy : reçu 29 mars,
Au cours de l'enquête, il y a donc eu au total trois observations écrites portées à ma connaissance.
IV - RAPPORT D’OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
Ainsi, conformément à l’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2014, j’ai convoqué sur place le représentant des « Voies Navigables de France », Madame LEBOUAR, et ce dans les huit jours suivant la fin de l’enquête, afin de lui faire part des observations recueillies au cours de l’enquête. J'ai indiqué dans ce
procès-verbal, que, conformément à l’article 6 dudit arrêté, « Voies Navigables de France » disposait d’un délai de quinze jours pour m'adresser son mémoire en réponse afin d’apporter le maximum de précisions aux observations.
J'ai reçu le mémoire en réponse de la CLE par courriel le 2 avril 2014 et par voie postale le 3 avril 2014, soit dans le délai imparti, et il apporte des éléments de réponse consistants au regard des remarques formulées dans le procès-verbal. Ce mémoire en réponse ainsi que le procès-verbal ne sont pas détaillés ici puisqu’ils constituent des annexes au présent rapport d’enquête publique.
V - ANALYSE DES OBSERVATIONS
Au cours de l'enquête, il n'y a eu aucune observation inscrite aux registres d'enquête publique des communes de Cuffy, Gimouille et Saincaize-Meauce, au cours de l'enquête. Il y a eu une observation écrite sur le registre d'Apremont-sur- Allier.
Observation n°1 :
Cette observation a été produite par madame de Bartillat, maire d'Apremont-sur- Allier, qui s'inquiète par expérience du déroulement des travaux, et notamment des mesures de protection à apporter aux ouvrages et équipements situés aux alentours du barrage. De plus, elle demande la mise en place d'une signalétique appropriée pour le détournement du circuit de la « Loire à vélo ». En second lieu, elle s'inquiète du stockage de certains matériaux sur le chemin de halage, comme cela a été le cas en 2008, et demande que ce stockage soit prévu hors de la piste cyclable. Enfin, elle regrette que ses remarques relatives aux problèmes de chargement et déchargement des canoës n'aient pas été pris en compte. En effet, elle constate que l'équipement de franchissement du barrage pour les canoës se situe côté Nièvre et regrette qu'il ne puisse remplir cette fonction de chargement et déchargement qui aurait été possible légèrement en amont du barrage.
« Voies Navigables de France » précise l'accès prévu pour le chantier et indique qu'il est prévu une réfection du pont et de la piste cyclable à la fin de la deuxième phase des travaux. En conséquence, entre la première et la deuxième phase, la piste sera praticable mais en l'état. De plus, il est prévu de dévier l'itinéraire cycliste en amont de l'ouvrage afin d'éviter le croisement des camions et des cyclistes. Comme je l'ai précisé oralement aux « Voies Navigables de France », cette condition est indispensable pour la sécurité des cyclistes durant la phase des travaux et il est hors de question d'y déroger.
En ce qui concerne les matériaux de la phase 1 et qui seront réutilisés en phase 2,
« Voies Navigables de France » précise qu'ils seront stockés le long de la vélo-
route, vers le pont de pierre, mais sans empiéter sur la vélo-route. Par expérience, il m'apparaît que cette solution est peu judicieuse hormis sur un plan financier. En effet, d'un point de vue de la sécurité (il y aura toujours des matériaux qui finiront sur la vélo-route) ou d'un point de vue esthétique, il vaudrait mieux les stocker ailleurs à proximité (dans un champ par exemple) sauf si le volume est très faible bien entendu.
Pour ce qui concerne le problème des canoës, « Voies Navigables de France » a consulté les autorités nécessaires pour un avis technique et ont retenu pour partie les solutions demandées.« Voies Navigables de France » n'a pas eu connaissance d'une éventuelle solution en rive gauche, et, de plus, il n'est pas dans ses compétences de traiter le problème, seule la problématique du franchissement du barrage étant de son ressort. En effet, même si la solution proposée apparaît séduisante, il n'appartient pas à « Voies Navigables de France » de se saisir de ce problème, le franchissement du barrage en rive gauche à la hauteur de celui-ci étant de toute façon impossible.
De plus, aucune lettre ne m'a été remise par les communes de Cuffy, Gimouille et Saincaize-Meauce, au cours de l'enquête. Une correspondance m'a été remise par la commune d'Apremont-sur-Allier. En outre, un courrier m'a été directement remis par monsieur Pierre Kaluzny, président de l'association pour la protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs. Il y a ainsi deux correspondances à analyser.
Lettre n° 1 :
Celle-ci, s'étonnant du fractionnement de la résolution des problèmes pose trois questions précises : la hauteur prévue du seuil est-elle nécessaire ? Est-ce que des alternatives ont été étudiées ? Est-il possible, à partir d'un certain débit de l'Allier, d'effacer les hausses Aubert afin d'assurer une transparence migratoire des poissons ? De plus, en ce qui concerne la passe à poissons, l'association formule trois remarques : dans la configuration présente, les migrateurs ne sont pas conduits naturellement vers l'entrée de la passe qui est située trop à l'aval du pied du barrage ; la passe est peu attractive du fait de son faible débit par rapport au débit de l'Allier ; elle est sujette à certains dysfonctionnements par engravement ou embâcles, le tout sans aucune visualisation possible des ces problèmes ; l'association propose donc une mise en place d'une surveillance visuelle par la prise de clichés ou la présence de webcam sur le site.
En ce qui concerne la hauteur du seuil, elle est nécessaire pour l'alimentation du canal latéral, et elle est confirmée par l'historique du barrage. En outre, certains de ces éléments se retrouvent dans le dossier présenté à l'enquête publique.
Pour ce qui est de l'étude d'alternatives, et notamment de l'effacement du barrage, « Voies Navigables de France », ces éléments ont été fournis dans le complément ajouté au dossier en janvier 2014 ( et donc dans l'enquête publique).
Une alimentation du canal par des prises d'eau en amont ferait vraisemblablement déborder le canal par un trop plein d'eau, et installer un pompage dans l'Allier n'a aucun sens du point de vue du développement durable. Quand aux solutions techniques proprement dites, celle qui est retenue est celle qui a l'impact paysager le moins important. Les éléments fournis par « Voies Navigables de France » apparaissent sérieux et argumentés et n'appelle pas d'autres observations de ma part.
L'effacement des hausses Aubert est possible en cas de crue importante, même si ces dernières sont manipulées le moins souvent possible. Dans la configuration future, un abaissement total des clapets sera prévu à certaines périodes de l'année afin de permettre le transit sédimentaire, et il en sera de même en période de crues. Les éléments apportés par « Voies Navigables de France » sur ce sujet sont importants pour le transit sédimentaire et constitue donc ici un engagement qui va dans le sens de l'amélioration attendue de ce dernier, important pour l'équilibre général de la rivière.
Au sujet de la passe à poissons, « Voies Navigables de France » a travaillé avec l'ONEMA afin de définir un certain nombre d'aménagements pour en améliorer le fonctionnement et la rendre plus attractive (voir annexe n°2). La nouvelle gestion de l'eau permettra également une meilleure attractivité de celle-ci et l'installation de la drome va réduire les embâcles. De même, le meilleur accès permettra une gestion quotidienne facilitée et donc une surveillance accrue. A la condition que le suivi quotidien soit assuré correctement, les mesures prévues par « Voies Navigables de France » dans le projet vont conduire à une amélioration significative du fonctionnement de la passe à poissons et améliorer son attractivité.
Enfin, « Voies Navigables de France » n'a pas prévu de mettre en place des moyens de surveillance à distance, du moins pour le moment. Même si ce n'est pas le souhait de « Voies Navigables de France », cette solution pourra être envisagée à terme lorsque le fonctionnement du nouvel ouvrage sera optimal.
Lettre n° 2 :
L'association demande que le dossier d'étude présenté par VNF soit complété par :
-une étude sur l'écoulement des sédiments : en effet, les principales atteintes à la rivière entre Apremont et le Bec d'Allier proviennent de désordre sur la morphologie, en regard de la perturbation du transit sédimentaire hors période de débit important. Cet élément aurait nécessité une étude sur les perturbations dans la circulation des sédiments par le barrage.
-une étude d'alternative au barrage par un effacement de celui-ci : en effet, dans le cadre de l'étude d'impact, VNF aurait dû proposer une solution de substitution, et notamment une étude de faisabilité de l'effacement du barrage. Or, elle ne propose que différentes solutions techniques de barrages. Par ailleurs, le cahier des charges indiquant les précautions à prendre lors du chantier aurait dû être inclus dans l'étude d'impact. Les précautions nécessaires à ce type de chantier ne sont pas précisées par VNF.
-la réalisation de plans par un architecte, afin de ne pas conserver un dossier
médiocre d'intégration dans le site classé. Ainsi, la prise en compte du site classé du Bec d'Allier a été bâclé et réalisé par des techniciens sans intervention d'un architecte qui aurait pu affiner la qualité esthétique de l'ouvrage, et par ailleurs cela aurait laisser une trace intéressante pour l'avenir, à la place d'un dossier d'une grande médiocrité.
Comme indiqué dans l'observation précédente, la possibilité d'abaisser les clapets permettra un meilleur écoulement sédimentaire, sachant qu'il n'y a pas eu d'études réalisées sur les perturbations dans la circulation des sédiments par le barrage. Bien qu'il soit dommage de ne pas disposer d'une telle étude, qui aurait pu apporter des éléments importants sur ce qui constitue un élément primordial dans la vie de la rivière, je constate que le remplacement éventuel de l'ouvrage actuel ne pourra qu'améliorer ce point particulier qui nécessiterait néanmoins à terme une prise en compte accrue.
En ce qui concerne l'effacement du barrage, il convient de se reporter à l'observation précédente.
Pour le déroulement du chantier, « Voies Navigables de France » précise que les critères de prise en compte des offres pour la réalisation des travaux accordaient de l'importance aux propositions pour assurer la protection de l'environnement lors du chantier, l'entreprise pressentie ayant reçue la note maximale. Le suivi de ces travaux sera assuré par un maître d’œuvre qui devra faire respecter des critères stricts définis dans l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les éléments fournis par « Voies Navigables de France » sont rassurants, même si je trouve assez surprenant d'émettre un avis sur un dossier alors que l'entreprise pour réaliser les travaux est en passe d'être choisie. Comme je l'ai signalé plus avant, ce croisement des calendriers, rendu nécessaire par la période possible d'intervention, nuit clairement au dossier, car la marge de manœuvre apparaît restreinte. Le mauvais état de l'ouvrage n'est pas nouveau, et le dossier aurait gagné à être mis en œuvre dans un ordre logique, puisque l'éventuelle situation future sera incontestablement meilleure d'un point de vue environnemental que ce que l'on peut constater sur place aujourd'hui.
Enfin, le maître d'ouvrage rappelle que son équipe de maîtrise d’œuvre possède des compétences paysagères, importantes puisque l'intervention se fait dans le site du Bec d'Allier. La pile centrale a été réduite a son strict minimum afin de gommer l'aspect grossier et le local technique a été retravaillé ; de même, une amélioration esthétique de la passe à poissons est prévue. « Voies Navigables de France » explique également dans le détail la procédure devant les commissions des sites, et notamment celle du Cher en janvier 2014 qui a émis des réserves sur cinq points : revoir l'intégration paysagère du projet, la conception paysagère et architecturale du local technique, le traitement des rambardes, le traitement extérieur des piles du barrage, et améliorer l'aspect esthétique de la passe à poissons. Après un travail supplémentaire, la commission des sites côté Nièvre a émis un avis favorable, et côté Cher, un avis favorable sous réserve du recours à un architecte (ou alors en supprimant le local technique). « Voies Navigables de France » qui a travaillé avec un paysagiste, ne comprend pas la nécessité d'avoir recours à un architecte, car ce n'est pas obligatoire, et dit ne pas pouvoir se passer du local, à la fois pour des raisons techniques et de sécurité. Pour ce qui est de la procédure, il m'apparaît surprenant qu'il n'y ai pas eu une seule
commission bi-départementale pour l'occasion, cela aurait permis une meilleure instruction du dossier et un traitement plus efficace et plus efficient de celui-ci. En outre, le projet, dont l'aspect esthétique peut être discuté, ne s'arrête pas lui, aux frontières de l'un ou l'autre des départements, et ainsi donc aux prérogatives des uns et des autres. De plus, la demande d'un recours à un architecte pour réaliser l'intégration d'un bâtiment d'un si faible volume ne repose, d'une part, sur aucun fondement juridique et, d'autre part, ne garantit pas un meilleur traitement que celui proposé aujourd'hui par le paysagiste missionné par« Voies Navigables de France ». Cette demande est donc pour le moins superfétatoire. Quand à la solution de supprimer le bâtiment, elle ne correspond à aucun des besoins que j'ai pu constater sur place : bloquer l’accès à la passerelle et garantir ainsi la sécurité publique, maintenir les clôtures existantes pour les mêmes raisons, et offrir des conditions de travail d'un confort minimal au personnel. Et, même si ce projet possède un aspect esthétique discutable, il a le mérite d'être beaucoup mieux intégré au site que le barrage existant, et reste de toute façon un ouvrage technique qui doit être identifié comme tel, et faisant partie du patrimoine au même titre qu'un édifice purement architectural. La compacité de ce bâtiment n'altère en rien le site naturel et est totalement invisible du Bec d'Allier lui-même.
Quand à la passerelle, l'ouvrage projeté est beaucoup plus léger que l'actuel, même si l'on peut regretter la construction d'une nouvelle pile, inévitable au vu de la solution technique retenue.
L’ensemble des observations ayant été traité, le rapport d’enquête publique peut être clos.
A Cerbois, le 8 avril 2014 Le commissaire-enquêteur
Jean-Baptiste GAILLIEGUE 5, route de Lury 18120 CERBOIS
Annexes :
Annexe n°1 : procès-verbal d'enquête publique du 31 mars 2014 Annexe n°2 : réponse de la CLE au procès-verbal du 2 avril 2014 Pièces jointes :
-4 registres d’enquête publique et les correspondances annexées,
