MARCHES PUBLICS
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
ACCORD-CADRE
« DEPLOIEMENT ET MAINTENANCE DE LA SOLUTION DIAPASON ET MOYENS DE PAIEMENT ALTERNATIFS »
Appel d’Offres N°20_AOO_DIAPASON
La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière est une association Loi 1901 :
SIRET 800 765 794 00014 Adresse 9 Rue Des Tuiliers
69003 Lyon
Date et heure limites de réception des offres
4 septembre 2020 à 12h30
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
POUVOIR ADJUDICATEUR 3
ARTICLE PREMIER : OBJET, FORME ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3
1.1-OBJET DE LA CONSULTATION 3
1.2-FORME DE LA CONSULTATION 4
1.3–GROUPEMENTS MOMENTANES D’OPERATEURS ECONOMIQUES 4
1.4-SOUS-TRAITANCE DECLAREE A LA CANDIDATURE 4
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4
2.1-DUREE DU MARCHE 4
2.2–VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4
2.3-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 – OBTENTION DU DOSSIER ET MODE DE TRANSMISSION DES OFFRES 6
4.1-OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
4.2-CONTRAINTES INFORMATIQUES 6
4.3-TRANSMISSION DES OFFRES 7
4.4.LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES SOUMISSIONNAIRES 8
4.5.LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRANSMISSION 8
ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 9
5.1-DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE : 9
5.2 -DOCUMENTS RELATIFS A L’OFFRE (A FOURNIR EN ORIGINAL) 10 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 10
6.1–EXAMEN DE LA CANDIDATURE 10
6.2–EXAMEN DE L’OFFRE 10
6-3-INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES EVINCES 12
6.4–ATTRIBUTION 12
6.4–NOTIFICATION DES ACCORDS-CADRES 12
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 13
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière est une association Loi 1901 : SIRET : 800 765 794 00014
Adresse : 9 Rue Des Tuiliers 69003 Lyon
Comme son nom l’indique elle gère des achats en matière de Nouvelle Technologie de l’Information et des Télécommunication pour le compte de plus de 1200 établissements de santé répartis sur le territoire national et dans les DOM.
C.A.I.H
Représentant du pouvoir adjudicateur : le Président de la CAIH Adresse : 9 rue des Tuiliers – 69003 LYON
Adresse du portail d'achat : https://www.marches-publics.gouv.fr __________________________
Référent technique du dossier : M. Hervé GRANDJEAN Adresse : 9 rue des Tuiliers – 69003 LYON
Téléphone : 04 73.75.20.66
Adresse électronique : herve.grandjean@caih-sante.org __________________________
Référent administratif du dossier Vincent DELEAU Adresse : 9 rue des Tuiliers – 69003 LYON
Téléphone : : 04 81 07 01 55
Adresse électronique : vincent.deleau@caih-sante.org __________________________
Article premier : Objet, forme et organisation de la consultation 1.1 - Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet le déploiement et la maintenance de la solution DIAPASON (Débit Intervenant Après le PArcours de SOiNs) dans le cadre du programme SIMPHONIE (SIMplification du Parcours administratif HOspitalier et Numérisation des Informations Echangées) porté par le Ministère de la Santé avec l’appui de de la DGFiP, du SGMAP, de l’ANAP et de l’ASIP Santé, de même que la mise à disposition, le déploiement des matériels, des systèmes et des dispositifs nécessaires.
Il vise à généraliser la solution de paiement DIAPASON auprès des établissements de santé publics et privés adhérents de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH).
L’objectif de ce marché est aussi de proposer des moyens de paiement alternatifs de type virement/prélèvement bancaire ou par l’utilisation d’un porte-monnaie électronique.
En parallèle il doit permettre aux établissements d’acquerir des terminaux de paiement (TPE), des lecteurs de carte SESAM-vitale, et des bornes de mises à jour des droits carte vitale.
Les prestations attendues sont définies au CCTP, elles correspondent aux codes CPV suivants :
• 48000000-8 Logiciels et systèmes d'information
• 72268000-1 Services de fourniture de logiciels
• 72600000-6 Services d’assistance et de conseils informatiques
• 30233300-4 Lecteurs de cartes à puce
1.2 - Forme de la consultation
Le présent appel d’offres ouvert est un accord-cadre mono-attributaire pour chacun des lots.
Il donne lieu à l’émission de bons de commandes dans les conditions prévues aux articles R2161-2 à R2161-5 et R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique.
1.3 – Groupements momentanés d’opérateurs économiques
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.La présente consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
• 1/ en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements
• 2/ en qualité de membre de plusieurs groupements pour un même lot
1.4 - Sous-traitance déclarée à la candidature
Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants à la personne publique, soit à la remise de sa candidature, soit à la remise de son offre, soit en cours d’exécution du (des) marché(s).
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de la candidature, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration, établie sur le modèle du formulaire DC4, disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du- candidat mentionnant notamment :
• a) la nature des prestations sous-traitées ;
• b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
• c) les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
• d) une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché
L’accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification au titulaire. Les bons de commande pourront être émis durant toute la période de validité de l’accord-cadre, mais leur durée pourra être supérieur à la validité de l’accord-cadre sans excéder la durée du contrat de location souscris dans le cadre du marché.
2.2 – Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives
Le pouvoir adjudicateur autorise les variantes pour le lot n° 1 uniquementLes exigences minimales que les variantes doivent respecter et les modalités de présentation sont les suivantes :
• L’ensemble du cahier des charges, tant les pièces administratives que techniques, constitue les exigences minimales que les soumissionnaires doivent respecter.
• Concernant le lot 1, les variantes proposées doivent respecter l’objectif de facilitation de récupération du reste à charge patient. Les variantes doivent proposer et utiliser des TPE (Terminaux de Paiement Electronique), proposer des lecteurs de CV (cartes Vitales) / CPE-CPS (Cartes Professionnels Etablissement/Santé) et des bornes de mise à jour CV. Les variantes pourront porter sur :
o Proposition de marque et modèles de TPE différents
o Architecture et process d’interfaces différents tout en respectant la transmission d’informations à minima identiques avec les GAP
o Toute proposition de fonctionnement permettant une optimisation du reste à charge patient basée sur l’utilisation de TPE.
Les modifications techniques et incidences financières devront être clairement explicitées dans le mémoire technique de la solution variante libre.
Pour le lot 1 les variantes se doivent d’être opérationnelles à la date de démarrage du marché soit au plus tard le 9 décembre 2020.
Les variantes éventuelles font l’objet d’une présentation et de chiffrages distincts de l’offre de base.
Les variantes à l’initiative des soumissionnaires sont-elles autorisées ? ☒ OUI ☐ NON
Les soumissionnaires qui présentent des offres variantes sont également tenus de présenter une offre de base conforme à la solution exigée dans les documents de la consultation : ☐OUI ☒ NON
Nombre maximal de variantes autorisées : une (1) variante maximum
Exigences minimales que devront respecter les variantes : L’ensemble du cahier des charges, tant les pièces administratives que techniques, constitue les exigences minimales que les soumissionnaires doivent respecter.
Concernant le lot 1, les variantes proposées doivent respecter l’objectif de facilitation de récupération du reste à charge patient. Les variantes doivent utiliser des TPE, proposer des lecteurs de CV / CPE-CPS et des bornes de mise à jour CV.
Modalités de présentation des variantes : Chaque variante fera l’objet d’une offre distincte et comprendra les pièces exigées du présent règlement de la consultation. Les soumissionnaires sont tenus de présenter tous justificatifs expliquant les variantes proposées.
Variantes à l’initiative de l’acheteur (Prestations supplémentaires éventuelles et solutions alternatives) Des variantes à l’initiative de l’acheteur sont-elles demandées ? ☐ OUI ☒ NON
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont l’exemplaire original conservé par le pouvoir adjudicateur fait seule foi et ses annexes à compléter :
• Annexe Clauses de conformité RGPD :
20_AOO_DIAPASON_CCTP_Annexe_1_Clauses de conformité RGPD
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (ci-après CCAP dont l’exemplaire original conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi)
• Annexe 1 :
20_AOO_DIAPASON_CCAP_Annexe_1_Ets adhérents_CAIH.xlsx
• Annexe 2 :
20_AOO_DIAPASON_CCAP_Annexe_2_Pénalités.xlsx
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes :
• 20_AOO_DIAPASON_BPU
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de Fournitures Courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 ; Celui-ci est réputé être connu du titulaire.
L’offre du titulaire (à l’exception de l’acte d’engagement visé en première pièce) et le mémoire technique dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires aux documents ci- dessus.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 – Obtention du dossier et mode de transmission des offres
Marché publié sur la plate-forme des achats de l’état PLACE :https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
4.1 - Obtention du dossier de consultation
L’identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire, mais elle leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. A défaut d’identification, il appartiendra aux opérateurs économiques de prendre connaissance par leurs propres moyens des informations, modifications et/ou précisions complémentaires éventuellement apportées au DCE. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée en l’absence de prise de connaissance de ces informations complémentaires par les opérateurs économiques (et de prise en compte de celles-ci dans les dossiers de candidature et/ou d’offre).
4.2 - Contraintes informatiques
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Adobe ® Acrobat ® (.pdf), et/ou Rich Text Format (.rtf), Word, Excel, Powerpoint, et/ou les fichiers compressés au format Zip ® (.zip).
Les enveloppes électroniques et la compression des documents doivent se faire exclusivement avec la méthode zip (format.zip), exploitable avec les logiciels tels que Winzip ou 7zip.
Afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, le soumissionnaire ne doit pas utiliser les extensions suivantes : exe, com, bat, îf, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
Le candidat doit s’assurer de disposer sur son poste de travail des outils listés ici, en plus de ses logiciels bureautiques habituels :
- Un logiciel de création de fichiers d’archive au format zip ®. Un logiciel gratuit est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.7-zip.org/
- Une machine virtuelle Java (Java Runtime Environment J2SE en version 4 : JRE 1.4.2_04 et supérieure, version 5 : JRE 1.5.0_06 et supérieure, ou version 6 : JRE 1.6.0_01 et supérieure).
Ce logiciel est téléchargeable sur le site de SUN
(http://www.java.com/fr/download/index.jsp).
- Un certificat électronique de signature permettant d’authentifier la signature du représentant du candidat.
4.3 - Transmission des offres
En application de l'article 40 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures et les offres doivent être transmises par voie électronique exclusivement sur le site dont l'adresse Internet est : https://www.marches-publics.gouv.fr
Tout autre envoi dématérialisé ne sera pas accepté (ex : par courriel)
Le manuel d’utilisation du candidat est disponible à l’adresse https://www.marches-publics.gouv.fr Afin de déposer sa réponse, le candidat doit se connecter au site Internet https://www.marches- publics.gouv.fr et s’identifier avec son compte (couple identifiant/mot de passe) afin d’accéder à son Espace membre puis à la procédure concernée pour réaliser la réponse par voie dématérialisée. Le candidat procède alors à l’opération de dépôt des fichiers en suivant les instructions de la plate-forme.
Il est indiqué au candidat que la plate-forme ne présente pas de limite concernant la taille des documents à transmettre mais que la durée de l’étape de transfert dépend très fortement de la taille du fichier de réponse et du débit de la connexion Internet. A titre purement indicatif, sur une connexion ADSL 512 kbs, le temps de transfert d’un fichier («candidature_NOM-ENTREPRISE.zip ») de 20 Mo peut représenter communément entre 30 minutes et 1 heure.
Il est également porté à l’attention des candidats qu’il n’est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP ® par exemple). Le site Internet compressera de lui-même les fichiers déposés avant leur envoi sur le réseau Internet.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP ® par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement.
Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
Une fois le dépôt réalisé, un message électronique (courriel) est envoyé au candidat : il confirme la bonne prise en compte de sa réponse avec la date et l’heure de réception.
Seul ce récépissé est la preuve de dépôt de la réponse. Il convient de le conserver précieusement pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à l’attribution du marché.
4.4. La signature électronique des soumissionnaires
Lors de la constitution de sa réponse en ligne, le candidat doit signer individuellement les documents constitutifs de sa candidature et de son offre au moyen de son certificat de signature électronique.
Les certificats de signatures doivent être conformes à l’arrêté du 15 juin 2012. ils doivent être conformes au R.G.S (Référentiel Général de Sécurité) : le niveau minimum de sécurité exigé est **, les formats de signature acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES.
Si le certificat de signature électronique utilisé n’émane pas de la liste de confiance française ou d’une liste d’un autre Etat-membre, c'est-à-dire qu’il ne peut pas être relié à un prestataire ou produit de sécurité référencé :
• pour la France par le ministère chargé de la réforme de l’Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr
• et pour les autres états-membres par la commission européenne sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/
Alors le candidat doit fournir l’ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au Référentiel Général de Sécurité.
Si les candidats utilisent un autre outil de signature individuelle que celui mis à leur disposition par la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr, ils doivent fournir au pouvoir adjudicateur les modalités techniques garantissant sans frais la vérification de la signature (fourniture du logiciel par exemple, ou indication de l’adresse internet où il peut être utilisé en ligne ou téléchargé).
Il est de la responsabilité de l’entreprise de se procurer un certificat de signature électronique afin de signer électroniquement les éléments se rapportant à sa candidature et à son offre.Le pouvoir adjudicateur souhaite attirer l’attention de l’entreprise sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d’anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.
4.5. Les conditions particulières de transmission
Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : AdobeR AcrobatR(.pdf) ; et/ou Rich Text Format (.rtf), WORD (.doc) ; EXCEL (.xls) et/ou les fichiers compressés au format Zip R (.zip).
En application de l'article 40-II 2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les candidats devront remettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée exclusivement sur le site : https://www.marches-publics.gouv.fr avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées en page de garde du présent règlement de consultation.
La transmission des documents fera l'objet d'un accusé de réception électronique. La date et l'heure qui sont utilisées par le dispositif d'horodatage proviennent de la plate-forme : https://www.marches- publics.gouv.fr qui est réglé sur l'heure GMT. Ces dates et heures font, seules, foi pour le traitement de la procédure.
Afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, le soumissionnaire ne doit pas utiliser les extensions suivantes : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
Tout fichier, constitutif du dossier de la candidature ou de l’offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Article 5 : Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUROS.
5.1 - Documents relatifs à la candidature :
Le candidat produira (pour chacun des membres du groupement si tel est le cas), les pièces suivantes qui seront examinées pour l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières :
1. Un exemplaire du formulaire intitulé « LETTRE DE CANDIDATURE - HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES COTRAITANTS» - Référencé DC1 ou équivalent. La lettre de candidature référencée DC1 intègre L’ENSEMBLE DES DECLARATIONS SUR L’HONNEUR demandées au titre de l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
2. Le formulaire intitulé « DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT » - Référencé DC2 ou équivalent (pour chacun des membres du groupement si tel est le cas), comportant notamment les informations suivantes, avec les pièces justificatives :
o Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
o La présentation d’une liste descriptive des principaux services effectués au cours des trois dernières années sur des missions similaires, en précisant explicitement s’il s’agit d’une collaboration et la part réellement prise par le candidat. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé et seront de nature similaire à l’objet du marché
o La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années » et « Déclaration par tout moyen que le candidat dispose des compétences et des moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter les prestations auxquelles se réfère le marché.
o Les certificats de qualification professionnelle / certificats de qualité ou références équivalentes. Le candidat produira, s’il les possède, ses certificats de qualification professionnelle et/ou ses certificats de qualité.
3. Les attestations d’assurances des risques professionnels en cours de validité.
4. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (entreprise tierce faisant partie du même groupe de sociétés que le candidat, sous-traitant ou cotraitant) quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés et il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.
5.2 -Documents relatifs à l’offre (à fournir en original)
1. L’acte d’engagement (ATTRI1) et son annexe (BPU), à compléter et signer par les personnes habilitées à engager l’entreprise candidate ;
2. Le Bordereau des prix unitaires.
3.Un mémoire technique descriptif
Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le présent règlement de la consultation.
La sélection des candidatures est effectuée selon les articles L3123-18 et suivants du code de la commande publique ; le jugement des offres sera réalisé dans les conditions prévues aux articles L3124-2 et suivants du code de la commande publique.
6.1 – Examen de la candidature
En application des articles L3123-18 et suivants du code de la commande publique, en cas d'absence ou d'omission de certaines pièces présentées à l’appui des candidatures, le pouvoir adjudicateur pourra demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai approprié.
Le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures qui, en application de ces dispositions du code de la commande publique ne peuvent être admises.
6.2 – Examen de l’offre
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
Lot Désignation Coût global Capacité de déploiement
Commercialisation de l’offre LOT 1
Déploiement et maintenance DIAPASON
50 % 35 % 15 %
• Le critère « Coût global » sera évalué en fonction des prix dans l’annexe financière (BPU) et des informations renseignés dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
• Le critère « Capacité de déploiement » sera apprécié au regard des éléments contenus dans le mémoire du candidat dans un paragraphe spécifique sur ce point.
• Le critère « Commercialisation de l’offre » sera apprécié au regard des informations correspondantes contenues dans le mémoire du candidat. Il est demandé au candidat de préciser, dans un paragraphe spécifique, les moyens et son organisation permettant de favoriser la commercialisation de son offre tout au long de la durée du marché.
Lot Désignation Coût global
Engagement de délai de mise
en œuvre opérationnel
Performance technique et fonctionnelle
Commercialisation de l’offre
LOT 2 Paiement alternatif par virement/prélèvement
50% 10 % 30 % 10 %
• Le critère « Coût global » sera évalué en fonction des prix dans l’annexe financière (BPU) et des informations renseignés dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
• Le critère « Engagement de délai de mise en œuvre opérationnel » sera apprécié au regard de la réponse faite par le candidat sur le délai à rendre son offre opérationnelle et en production.
Ces éléments doivent être contenus dans le mémoire du candidat dans un paragraphe spécifique sur ce point.
• Le critère « Performance technique et fonctionnelle» sera apprécié au regard des éléments contenus dans le méoire technique du candidat et plus précisement sur les points suivants :
o Compréhension du projet
o Simplicité d’utilisation de la solution
o Facilité d’intégration et de déploiement au sein d’un processus de facturation hospitalière
o Ces éléments doivent être contenus dans le mémoire du candidat dans un paragraphe spécifique.
• Le critère « Commercialisation de l’offre » sera apprécié au regard des informations correspondantes contenu dans le mémoire du candidat. Il est demandé au candidat de préciser, dans un paragraphe spécifique, les moyens et son organisation permettant de favoriser la commercialisation de son offre tout au long de la durée du marché.
Lot Désignation Coût global
Engagement de délai de mise
en œuvre opérationnel
Performance technique et fonctionnelle
Commercialisation de l’offre
LOT 3
Paiement alternatif par porte-monnaie électronique
50% 10 % 30 % 10 %
• Le critère « Coût global » sera évalué en fonction des prix dans l’annexe financière (BPU) et des informations renseignés dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
• Le critère « Engagement de délai de mise en œuvre opérationnel » sera apprécié au regard de la réponse faite par le candidat sur le délai à rendre son offre opérationnelle et en production.
Ces éléments doivent être contenus dans le mémoire du candidat dans un paragraphe spécifique sur ce point.
• Le critère « Performance technique et fonctionnelle» sera apprécié au regard des éléments contenus dans le méoire technique du candidat et plus précisement sur les points suivants :
o Compréhension du projet
o Simplicité d’utilisation de la solution
o Facilité d’intégration et de déploiement au sein d’un processus de facturation hospitalière
o Ces éléments doivent être contenus dans le mémoire du candidat dans un paragraphe spécifique.
• Le critère « Commercialisation de l’offre » sera apprécié au regard des informations correspondantes contenu dans le mémoire du candidat. Il est demandé au candidat de préciser, dans un paragraphe spécifique, les moyens et son organisation permettant de favoriser la commercialisation de son offre tout au long de la durée du marché.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée
6-3- Information des soumissionnaires évincés
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de rejeter une candidature ou une offre, il notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Lorsque cette notification intervient après l’attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché public.
6.4 – Attribution
Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution.
Le marché sera attribué au candidat retenu par le pouvoir adjudicateur à la condition expresse que celui-ci produise, dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la demande du pouvoir adjudicateur (et si possible par fax sous 48 H dès réception de cette demande), les documents suivants :
• Une attestation de régularité fiscale délivrée par l’administration fiscale, depuis le compte fiscal professionnel de l’attributaire accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr
• Le certificat social délivré par le réseau des URSSAF, depuis l’espace sécurisé de l’attributaire accessible sur le site https://www.urssaf.fr/
• Un extrait d’un registre pertinent attestant que l’attributaire n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner relevant du 3° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, tel qu’un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, tout autre document délivré par l’autorité administrative ou judiciaire compétente.
• Le cas échéant, l’attributaire produit en outre les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222- 5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail.
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés au 1°, a), b) et c) du 4° et au 5° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) ou le relevé d’identité postale (RIP).
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le titulaire et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail.
Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
6.4 – Notification des accords-cadres
Le candidat dont l’offre est retenue en est informé par échange dématérialisé ou sur support physique.
Il est porté à l’attention des soumissionnaires qu’un acte d’engagement n’est plus requis par le pouvoir adjudicateur lors du dépôt de son offre. Ce n’est qu’au stade de l’attribution qu’un formulaire d’engagement ATTRI1 sera transmis pour signature à l’attributaire du marché.
Au moment de la signature de l’ATTRI1, l’attributaire joint le pouvoir habilitant le signataire. En cas de groupement, l’ATTRI1 devra être signé par tous les membres du groupement si le mandataire n’est pas habilité à signer seul l’offre.
Article 7 : renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres une demande écrite via le profil acheteur.
