Communauté de Communes du Sud Estuaire
6 Boulevard Dumesnildot 44560 Paimbœuf Tél : 02 40 27 70 12
Président : M. Yannick MOREZ
Date de création de l'EPCI : 1er janvier 1997 Délibération arrêtant le bilan : 20 février 2020 Validité du PLH : 2015-2021
Avancement du PLH : 1 er PLH - bilan à mi-parcours Élaboration : réalisé en régie
Motif d’engagement : volontaire
Bilan présenté en bureau du CR2H dématérialisé en mai 2020
Le territoire de la Communauté de communes du Sud Estuaire
La Communauté de communes (CC) est composée de 6 communes. La population est de 29 843 habitants (Insee 2016).
Ce premier PLH est volontaire, la communauté de communes, qui avoisine le seuil des 30 000 habitants et qui contient une commune de plus de 10 000 habitants, a anticipé le fait qu'elle sera bientôt soumise à l'obligation de réaliser un PLH.
Le territoire est couvert par :
- le SCOT du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013 . Une 1ère modification du SCOT a été approuvée le 19 mars 2018. Le SCOT du Pays de Retz a fait l’objet d’une évaluation en 2019. Les résultats de cette évaluation, établis par délibération le 25 juin 2019, ont conduit à ne pas engager de révision du document.
- le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAGDV) de Loire-Atlantique 2018-2024 ;
- le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de Loire-Atlantique 2016-2020, - le plan départemental de l’habitat de Loire-Atlantique 2014-2019, qui a été prolongé d’un an pour l’année 2020. Sa révision est en cours.
Aucune commune n’est concernée par la loi SRU.
Libellé
millésime 2011 2016 2011 – 2016 2011 2016 2011-2016
source Recensement Insee
Corsept -0,3% 3,6%
Frossay 1,2% 9,0%
Paimboeuf -0,5% 4,6%
Saint-Brévin-les-Pins 2,0% 7,8%
Saint-Père-en-Retz 2,0% 11,1%
Saint-Viaud 2,3% 942 14,1%
TOTAL 1,46% 8,0%
Population municipale (pop légale)
Taux de croissance
annuel population
Parc total de logements
Evolution du parc de logements
2 731 2 684 1 063 1 101
3 034 3 227 1 247 1 359
3 217 3 144 1 621 1 695
12 456 13 778 9 575 10 323
4 121 4 553 1 857 2 064
2 192 2 457 1 075
27 751 29 843 16 305 17 617
Les enseignements issus du diagnostic de territoire
Le territoire est marqué par :
– Une proximité de pôles d’emplois majeurs (agglomérations nantaise et nazairéenne) et des bassins d’emplois intérieurs (Saint-Brévin-Les-Pins, Saint Père-en-Retz et Paimboeuf),
– Un territoire marqué par le caractère tendu de ses marchés de l’habitat, notamment dans le locatif, – Un territoire en forte croissance démographique (+ 583 habitants par an),
– Un territoire avec un parc de résidences secondaires consistant (21,7%, et un taux de 41% sur Saint-Brévin-Les-Pins), – Des revenus des ménages légèrement supérieurs à ceux du département,
– Une faible diversification de l’habitat avec une surreprésentation de grands logements et un parc de résidences principales fondé sur un mode de production en individuel pur,
– Un parc existant relativement récent, mais énergivore en partie, avec un taux de vacance inférieur à la moyenne départementale (sauf Saint- Père-en-Retz et Paimboeuf),
– Un parc locatif social faible : en 2010, les logements sociaux représentaient 5% des résidences principales et se concentraient essentiellement sur les communes de Saint-Brévin-Les-Pins et Paimboeuf (80% du parc HLM de la Communauté de Communes),
– Une demande locative supérieure à l’offre et des niveaux de loyers élevés pour une partie de la population locale (71% des ménages locataires bénéficiaires d’une aide au logement logent dans le parc privé),
– Un renforcement du volume des résidences principales et alimentée par une construction neuve dynamique, – Des consommations foncières importantes pour l’habitat avec une densité plus faible en dehors des communes pôles,
– Une augmentation du niveau des prix du foncier et de l’immobilier depuis ces dernières années : avec un marché peu accessible aux jeunes ménages primo-accédants sur le littoral, mais des communes non littorales encore accessibles au plus grand nombre,
– Une offre insuffisante et peu adaptée du logement des jeunes, mais ce constat est à nuancer dans les communes pôles qui disposent d’un parc de logements un peu plus diversifié (Saint-Brevin-Les-Pins, Paimboeuf),
– Un bon niveau d’équipements pour le grand âge mais un phénomène du vieillissement plus marqué par rapport aux EPCI limitrophes.
Le bilan à mi-parcours fait état des évolutions suivantes :
– une attractivité du territoire confirmée avec notamment une augmentation du nombre d’actifs ayant un emploi sur le territoire (11 894 en 2016 contre 11 050 en 2011) ;
– une croissance démographique continue avec une stabilité de la croissance annuelle de 1,5 % entre 2015 et 2017 ; – une progression du vieillissement de la population ;
– une stabilisation de la taille moyenne des ménages par rapport à 2011 ;
– une augmentation du phénomène de la vacance entre 2011 et 2016. Les taux de vacance les plus importants sont observés à Paimboeuf (10,2% en 2016, + 0,6 point depuis 2011), Saint-Père-en-Retz (7,1% en 2016, + 0,9 point) et Frossay (6,5% en 2016, + 0,8 point) ;
– une diminution globale du poids des résidences secondaires ; – un parc social inégalement réparti ;
– un maintien de l’activité de construction ; – un marché de l’accession dynamique ;
– une tension persistante sur la demande locative sociale qui se traduit par une augmentation du nombre de demandes et une diminution du nombre d’attributions.
Les orientations du PLH
La CC a arrêté les orientations suivantes dans son PLH :
• produire une offre de logements diversifiée accompagnant un développement résidentiel durable du territoire,
• prendre en compte les enjeux du parc existant,
• apporter des réponses adaptées aux publics spécifiques,
• organiser la gouvernance, le suivi et l’animation du PLH.
Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement
1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCILe besoin annuel en logements s’élève entre 240 et 252 logements par an, soit entre 1 440 et 1 512 logements sur la durée du PLH. Avec un scénario de croissance démographique plus modérée que la période récente, les objectifs maximaux exprimés sont en deçà de ceux contenus dans le SCoT (entre 1 440 et 1 842 sur 6 ans).
Sur la période 2016-2018, il s’est construit en moyenne 236 logements neufs par an, ce qui est un peu inférieur aux objectifs du PLH et à la fourchette basse du SCoT (objectif de 240 à 307 logements autorisés par an).
1.2. Les besoins territorialisés et par segment
Le tableau ci-après présente la réalisation des objectifs à la commune sur la première partie du PLH. Le degré d’atteinte des objectifs de construction de logements sur le territoire est rempli quasiment pour moitié à mi-parcours du PLH (48 % de l’objectif final). Le degré d’atteinte des objectifs reste contrasté sur certaines communes, notamment sur Paimboeuf qui a réalisé seulement 13 % de ses objectifs annuels.
2. Volet environnemental
2.1. La gestion économe de l'espace
➔ Les objectifs de densité
La CC n'a pas fixé de ratios minimaux de densité. Cependant, il est constaté des mouvements importants de divisions parcellaires depuis ces dernières années. Selon les communes les surfaces des lots à bâtir de 400 à 600 m² sont de plus en plus fréquentes en ZAC et en lotissement. En diffus, les surfaces restent d'environ 1000 m². Dans les autres communes encore rurales, les surfaces moyennes des lots à bâtir sont souvent plus importantes.
Entre 2012 et 2017, près des ¾ de la consommation d’espace (intégrant les hameaux) sur le territoire intercommunal s’est faite en zones d’habitat. La commune de Saint-Brévin-les-Pins est la première consommatrice de foncier avec 87 % des espaces consommés dédiés à l’habitat.
Le total de la consommation d’espace sur la période s’élève à 27,16 hectares pour l’habitat.
Les PLU des 6 communes ont des objectifs de modération de la consommation d’espaces conformément au SCOT, de l’ordre de – 30% par rapport à la période de référence. Ainsi, une large part des logements à produire se fera au sein de l’enveloppe urbaine existante. Les objectifs de densité résidentielle fixés par le SCoT, de l’ordre de 15 logements par hectare, sont également respectés.
➔ Des formes urbaines innovantes
La CC s'engage à travailler sur la diversité des formes urbaines afin de favoriser la diversité de l’habitat dans les opérations (petit collectif, maisons groupées, habitat intermédiaire et maisons innovantes par le traitement des vis-à-vis sur des parcelles de plus petite taille) permettant ainsi de produire des logements plus abordables et plus économes en foncier.
La production de logements collectifs est réduite aux communes de Saint-Père-en-Retz (3 logements) et Saint-Brévin-les- Pins (170 logements). Néanmoins, on observe une diversification des formes d’habitat sur le reste des communes, à travers le logement individuel groupé.
➔ La politique foncière : les outils
La CC s'engage à favoriser les acquisitions foncières en faveur de l'habitat par les communes afin de véritablement maîtriser les coûts de sortie des logements et maîtriser le développement de son territoire (anticipation foncière - action 5).
Pour se faire, la CC entend privilégier 3 axes :
• suivi des démarches d'acquisitions foncières à la demande des communes ;
• réalisation d'un programme d'action foncières (PAF) avec l'appui technique du Conseil départemental la Loire- Atlantique ;
• suite à la réalisation du PAF, intégration d'un outil de veille foncière.
Le bilan indique que les différentes mesures envisagées sur le volet foncier (recensement, PAF, etc.) n’ont pas pu être réalisées sur cette première partie de PLH. Cependant, plusieurs outils viennent d’être mis en place ou sont en cours de déploiement et devraient permettre d’améliorer la connaissance foncière :
- le portail cartographique sera bientôt disponible en ligne et comportera des fonctionnalités plus avancées, seulement à disposition des services de la collectivité ;
- le suivi des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : entre 2016 et 2018, la CC a recensé 1 789 DIA. Le nombre de dossiers traités sur le territoire hors DIA est en constante augmentation. En 2018, on en recense 3 191 ; - l’accès à l’outil « Urbansimul », développé par le CEREMA, est rendu possible grâce au partenariat noué avec l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA). L’adhésion à l’AFLA a permis de bénéficier d’un portage lors de l’acquisition de foncier. Ainsi, 2 dossiers ont été réalisés sur Saint-Brévin-les-Pins et Corsept.
2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques
La CC souhaite veiller à l'adaptation des logements en terme de performance énergétique, car la majorité des logements ont été construits avant 1949 et entre 1949 et 1974.
Commune
Corsept 12 12 100% 1 0 0%
Frossay 15 12 80% 2 0 0%
Paimboeuf 16 à 20 2 13% 2 0 0%
Saint-Brévin-les-Pins 126 à 130 146 116% 19 13 68%
Saint-Père-en-Retz 37 à 40 26 70% 4 1 35%
Saint-Viaud 33 à 35 38 115% 3 0 0%
TOTAL 240 à 252 236 98% 31 14 45%
objectifs annuels PLH
Nombre Logements
réalisés annuels PLH à mi-parcours
% de logements réalisés par rapport aux objectifs annuels PLH
objectifs annuels PLH
sur le LLS
Nombre LLS annuels mis en service
sur 2016- 2018
% de LLS réalisés par rapport aux objectifs PLH
➔ La précarité énergétique et l'adaptation aux nouvelles normes énergétiques
L’augmentation de la facture énergétique pèse de façon croissante sur les budgets des ménages les plus modestes. La CC s’engage à mettre en place un PIG dans le cadre d’un dispositif du programme « habiter mieux » pour agir sur le parc existant au niveau de la Fédération du Pays de Retz Atlantique sur la période 2014/2016 (la CC Sud Estuaire sera chef de file). A l'échelle de la fédération du Pays de Retz, le PIG fixe des objectifs annuels de 80 projets énergie et de 5 projets locatifs énergie.
L’action 8 explique les axes prioritaires de ce projet de PIG :
• amélioration des performances énergétiques du parc occupé par les ménages les plus modestes ;
• accessibilité du parc existant aux ménages à mobilité réduite, personnes âgées ou handicapées ;
• requalification du parc locatif le plus dégradé ou énergivore des centres bourgs.
Les objectifs du programme d’intérêt général (PIG) 2014-2017, piloté par la Fédération du Pays de Retz Atlantique, ont été globalement remplis. Ainsi en 2017, sur la CCSE, 52 dossiers ont fait l’objet d’une décision au titre de l’amélioration énergétique, 28 au titre de l’autonomie et 3 dossiers qui portent ces deux volets. Le PIG a bien fonctionné les années 2015 et 2016. Il est à noter un ralentissement du rythme de dossiers financés en 2017, imputable à l’intervalle entre l’ancien et le nouveau PIG « Habiter Mieux » mis en place à une échelle plus large sur la période 2018-2021. Piloté par le PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) du Pays de Retz), ce PIG englobe la CCSE, Pornic Agglomération Pays de Retz et la CC Grand Lieu. L’opérateur a été désigné, il s’agit de Citémétrie. Les objectifs de ce PIG 2018- 2021, fixés à l’échelle de la CCSE, sont les suivants :
- opération « maintien à domicile » : 30 logements sur 3 ans ; - lutte contre la précarité énergétique : 50 logements sur 3 ans ; - logements locatifs conventionnés : 2 logements sur 3 ans.
La CCSE soutient financièrement les projets montés dans le cadre du PIG, à hauteur de 500 euros concernant le volet énergie pour les propriétaires occupants et à hauteur de 50 euros par m² sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins, plafonné à 3 000 euros à destination des propriétaires bailleurs.
En septembre 2019, 40 projets ont déjà été mis en œuvre sur le territoire, dont 12 concernant le maintien à domicile et 27 l’amélioration de la performance énergétique. 18 projets sur 40 sont situés sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins. Un projet mixte énergie / maintien à domicile a été recensé sur la commune de Paimboeuf.
Enfin, sur l’année 2018, on a constaté sur l’ensemble des dossiers déposés sur le périmètre du PIG, un gain énergétique moyen de l’ordre de 39%, soit plus de 1,25 millions de kwh/an économisés.
3. Volet social
3.1. Accession sociale à la propriété
L'action 7 a pour objectif de promouvoir le développement en accession sociale ou « abordable » (prix maîtrisés) pour favoriser le maintien des jeunes ménages locaux sur le territoire et fluidifier leurs parcours résidentiels. La CC lancera la réalisation d’un guide de l’accession sociale et abordable à destination des élus. Elle s’engage aussi à veiller à ce que les communes et les bailleurs précisent les conditions de reconstitution de l’offre locative sociale lors de chaque programme de vente HLM sur le territoire.
En termes d’accession sociale, 5 logements PSLA ont vu le jour sur le territoire entre 2014 à 2016. Par ailleurs, 2 réservations d’agrément ont également été faites sur la résidence des Pins à Saint-Brévin-les-Pins, représentant 16 logements PSLA.
La CCSE a contribué à l’élaboration d’un guide de l’accession sociale à l’attention des élus, guide piloté par le Département de la Loire-Atlantique, en partenariat avec la Préfecture de Loire-Atlantique et l’Union Sociale pour l’Habitat.
Ce guide présente plusieurs éléments essentiels, parmi lesquels les différents opérateurs d’accession sociale pouvant être mobilisés, ou encore les territoires privilégiés pour l’accueil de logements « PSLA groupé », dont la commune de Saint- Brévin-les-Pins.
Concernant la vente de logements HLM, plusieurs autorisations ont été délivrées pendant la période 2014-2019 sur la CC Sud Estuaire, représentant 80 logements.
Le principe de la reconstitution de l’offre locative sociale, à savoir 3 logements locatifs sociaux neufs réalisés pour un logement locatif social vendu, n’a pas pu être appliqué. L’EPCI ne souhaite pas reconduire ce dispositif lors de la 2ème partie du PLH car jugé trop complexe, au regard des contraintes locales et de la conjoncture.
Par ailleurs, le bilan fait état de la création d’un OFS (Organisme Foncier Solidaire) sur le département, outil qui pourrait permettre de faciliter l’accession abordable sur le territoire intercommunal.
3.2. L'offre locative sociale
➔ Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale
Le parc locatif social est actuellement insuffisant pour répondre aux nombreux besoins sur le territoire de l'EPCI. L’action 6 a donc pour objectif d'accompagner la production de logements sociaux :
• inciter les communes à délibérer en faveur de l’exonération de la taxe d'aménagement pour les PLUS ;
• créer un groupe de travail avec les communes pour affiner les besoins en logements sociaux ;
• inciter les communes à interroger en amont les bailleurs sur les charges sociales admissibles là où l’équilibre des opérations est rendu plus difficile pour les opérateurs publics.
42 logements locatifs sociaux ont été comptabilisés sur la première moitié de la durée d’exercice du PLH, dont 38 sur Saint-Brévin-les-Pins et 4 sur Saint-Père-en-Retz. Le degré d’atteinte des objectifs est de 23 %. En 2019, 702 logements locatifs sociaux sont dénombrés sur l’ensemble du territoire, soit 5,5% des résidences principales.
Le degré d’atteinte des objectifs en terme de production de logements aidés à mi-parcours est variable selon les communes (45% sur Saint-Brévin-les-Pins, 39% sur Saint-Père-en-Retz, 50% sur Corsept). Afin de traiter de manière plus efficace la thématique du logement social, la CC a réuni les deux commissions « Action Sociale » et «Ordures Ménagères,
Habitat et Urbanisme » .
En 2019, la commune de Paimboeuf a délibéré en faveur d’une exonération de taxe d’aménagement pour les logements locatifs sociaux. Par ailleurs, pour l’ensemble des prêts financés en PLUS, PLS et PSLA, le bénéficiaire n’est redevable que de la moitié de celle-ci.
La collectivité a mis en place des actions non prévues initialement au PLH. Ainsi, elle a adopté un Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale (PPG) le 15 décembre 2016. Cet outil a permis d’avancer dans la caractérisation des besoins relatifs au parc de logements sociaux. Les CCAS ont enregistré 165 demandes de LLS, dont 109 à Saint- Brévin-les-Pins.
La CCSE a également adhéré au fichier commun de la demande locative sociale (CREHA OUEST), ce qui permet d’avoir accès aux bases de données relatives à la demande locative sociale du territoire.
La CCSE indique que, durant la seconde moitié de la période d’exercice de son PLH, des réflexions seront engagées sur des nouveaux sujets en lien avec l’évolution réglementaire (création d’une conférence intercommunale du logement, instauration de la gestion « en flux » des logements sociaux, etc.).
3.3. La rénovation du parc existant
➔ Politique de la ville et quartiers ANRU
Sans objet.
➔ Lutte contre l'habitat
indigne Des situations d’habitat indigne et de mal logement ont été repérées sur quelques centres bourgs du territoire. La CC s'engage à inscrire l'EPCI dans le cadre du PIG départemental de lutte contre l'habitat indigne (2011-2015). L'objectif est de mieux faire connaître le dispositif animé par le Centre de l’Habitat 44 auprès des acteurs sociaux et des élus, pour faire remonter des situations qui seront « traitées » dans le cadre du dispositif départemental, qu’il s’agisse de propriétaires occupants ou de propriétaires de logements locatifs (action 9).
La CCSE participe régulièrement aux comités techniques du PDLHI (plan départemental de lutte contre l’habitat indigne).
En revanche, la diffusion de documents d’information auprès des travailleurs sociaux du territoire n’a pas pu être réalisée, notamment en l’absence de documents d’information spécifiques.
En avril 2019, le bilan 2018 du PDLHI présente 108 logements insalubres repérés en Loire-Atlantique, concernés par 120 arrêtés, dont un sur la commune de Frossay. Il faut aussi noter la présence d’un logement insalubre à Paimboeuf financé entre 2015 et 2018 suite à une instruction de l’ANAH. Le nombre de logements du territoire ayant bénéficié d’une sortie d’insalubrité durant le PIG départemental n’est pas connu. Pour autant, sur la CCSE, 64 cas de logements indignes ont fait l’objet de signalements entre 2015 et 2019.
En juin 2019, un nouvel accord cadre pour le PIG départemental de lutte contre l’habitat insalubre a été signé, et ce jusqu’au 31/12/2021. Dans cette perspective, la CCSE poursuivra le partenariat avec les services de l’Etat concernant la connaissance et le relais d’information concernant le dispositif.
➔ Les autres actions en faveur de
l'amélioration du parc privé et les financements ANAH
L'action 8 indique que l'EPCI souhaite inscrire le territoire dans les dispositifs portés par l’ANAH sur les enjeux énergétiques et d’accessibilité, en complément du PIG détaillé dans le volet énergétique (voir ci-dessus).
La seule convention ANAH avec travaux sur la période 2014-2018 a été observée sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins en 2018, en loyer social. Concernant les conventionnements ANAH sans travaux, les conventions en loyer intermédiaire ont été réalisées sur Corsept (un logement en 2014) et Paimboeuf (un logement en 2015). En loyer social, les conventions ANAH ont été signées à Paimboeuf (4 en 2015 et un en 2016) et Saint-Viaud (2 en 2016).
3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques
➔ Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées
Le territoire est assez bien pourvu en hébergement collectif pour les personnes âgées (450 places). Un projet de résidence pour personnes âgées est prévu à Frossay.
L’EPCI s’engage à lancer une politique d’adaptation des logements neufs ou existants dans le parc social pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre du maintien à domicile (action 6). Il propose aussi d'accompagner les seniors dans leurs parcours résidentiels.
Au niveau de la fédération du Pays de Retz, le PIG « habiter mieux » fixe un objectif annuel de 30 projets maintien à domicile (personnes âgées et/ou handicapées) (action 8).
Pour les personnes handicapées, l’aire de l'EPCI dispose d’une offre d’hébergement spécifique de 378 places en 2010, presque exclusivement concentrée à Saint-Brévin-Les-Pins (366 places).
La collectivité n’a pour l’instant pas formalisé de réunions de travail avec les partenaires visant à échanger sur les différentes solutions. Néanmoins, elle a été partenaire de l’étude menée par le Département sur le logement intermédiaire.
Cette étude a permis de mieux connaître les situations et besoins, et d’anticiper sur l’offre à déployer.
La CCSE participe également aux réunions organisées par le PETR du Pays de Retz, avec les communes et les porteurs de projet, afin de sensibiliser les élus et les techniciens aux problématiques du maintien à domicile et du déploiement de l’offre en matière de logement intermédiaire.
En termes de volume, on compte, en 2017, 181 logements dits intermédiaires sur la CCSE, à destination des séniors. Un projet intergénérationnel de 20 logements intermédiaires est en cours sur la commune de Saint-Viaud.
Concernant le « maintien à domicile », 28 dossiers ont été déposés sur la période 2014-2017. S’agissant du PIG « Habiter mieux en Pays de Retz », 6 dossiers ont été déposés entre mars 2018 et septembre 2019 pour un objectif de 10 logements. Une communication importante a été déployée sur la partie « maintien à domicile » du PIG porté par le PETR du Pays de Retz : flyers, affiches, articles de presse, site internet, etc.
➔ Répondre aux
besoins des jeunes L’action 12 propose de poursuivre la réflexion sur le logement des jeunes. L’objectif est double :
• engager une réflexion pour la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs sur la commune de Saint-Brévin-Les-
Pins ;
• développer une bourse au logement pour les jeunes apprentis sur la CC.
La collectivité indique que ce sujet n’a pas pu avancer pleinement en raison des évolutions intercommunales (création de Pornic Agglomération Pays de Retz). À l’échelle de l’ancienne fédération, les visites de sites n’ont donc pas été réalisées, la démarche n’est pas validée et le groupe de travail prospectif n’est pas constitué.
Pour autant, une étude des besoins en hébergement et habitat temporaire des publics jeunes a été menée par l’URHAJ.
Plusieurs préconisations ont été présentées par l’URHAJ afin de répondre efficacement aux différents enjeux. Il s’agit de construire entre 28 et 63 petits logements dont :
- 20 logements habitat jeunes/Foyer Jeunes Travailleurs en PLAI à Saint-Brévin-les-Pins,
- une offre de 8 à 43 logements en T1/T2 (privée et publique), en lien direct avec le PLH du territoire. La répartition devra se faire par ordre de priorité sur les communes de Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf,
- l’implantation d’un Espace d’Accueil Information Orientation, qui serait géré conjointement avec le futur FJT.
L’étude met en valeur des solutions à court terme permettant de répondre à la problématique du logement saisonnier. Il s’agit de développer le dispositif d’hébergement chez l’habitant, d’utiliser le bail mobilité et/ou de reconduire la convention avec le CFAB pour le logement des jeunes saisonniers. À long terme, il sera intéressant de pouvoir mobiliser des logements libres « Habitat jeunes » durant la période estivale pour accueillir les saisonniers, et de permettre l’implantation d’un espace d’accueil, d’information et d’orientation.
La fin de l’étude doit conduire à établir un projet cohérent, qui doit être proposé en conseil communautaire pour validation en décembre 2019. La partie opérationnelle du projet interviendra en 2020.
De plus, dans le cadre de l’application de la loi Montagne II, une étude sur l’accueil des saisonniers sera engagée sur le territoire, mais aussi sur Cap Atlantique, la CARENE et Pornic Agglo Pays de Retz.
➔ Répondre aux besoins des gens du voyage
Le territoire comptabilise une aire d’accueil permanente à Saint-Brévin-les-Pins. L’EPCI s’engage à participer à la réflexion pour la mise à disposition d’un terrain afin de réaliser une aire de grand passage commune aux EPCI de la fédération du Pays de Retz Atlantique.
La CC du Sud Estuaire veillera à travers l’action 13 à la traduction des objectifs du schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les documents d’urbanisme des communes concernées et à détenir une à détenir une meilleure connaissance des situations d’habitat des Gens du Voyage.
La CCSE a pris la compétence accueil des gens du voyage au 1er janvier 2017. Le schéma départemental des gens du voyage 2018-2024 a été ensuite élaboré. Sur le territoire, ce schéma indique les prescriptions suivantes :
- créer des terrains familiaux locatifs sur Saint-Brévin pour reloger les ménages sédentarisés sur l’aire d’accueil.
Le schéma a mis en valeur la présence régulière de 3 ménages, qui tendent à s’ancrer sur l’aire d’accueil. La CCSE pourrait proposer des solutions de relogement pour ces ménages sédentarisés ;
- maintenir une aire de passage sur Saint-Brévin pour les gens du voyage itinérants en période estivale afin de pouvoir accueillir les groupes familiaux ;
- maintenir une aire permanente de grand passage sur Saint-Brévin permettant l’accueil de l’ordre de 200 caravanes maximum. Des solutions techniques sont également mises en place pour faciliter l’accès à l’aire.
3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles
Le territoire de la CC est relativement peu confronté aux situations d’errance. Cependant, certaines communes connaissent un déficit de leur offre d’hébergement d’urgence spécifique pour l’accueil temporaire des femmes isolées en grande difficulté. L’EPCI s’engage à participer à la réflexion pour développer cette offre à l’échelle intercommunale, évaluée actuellement à une vingtaine de logements (action 10).
En l’absence de CHRS, le report des besoins s’organise donc à partir des structures nantaises et l’association Trajet pour la gestion de logements d’urgence communaux sur les communes de Port-Saint-Père, Saint-Hilaire. Sur les autres communes, la gestion des logements d’urgence se fait en direct : Sainte-Pazanne, Vue.
Au regard de la croissance démographique, la CC envisage d’engager une réflexion sur la création d’une maison relais (action 11).
Les actions envisagées sur cette thématique n’ont pas pu être pleinement lancées à l’échelle intercommunale, notamment en raison de la fusion de 2 EPCI de l’ancienne Fédération Pays de Retz Atlantique, donnant naissance à la CA Pornic Agglo Pays de Retz. Celle-ci a approuvé son PLH en 2018. La réflexion à cette échelle est donc réinterrogée.
Le recensement des opportunités foncières ainsi que le portage des opérations ne sont pas encore réalisés. La signature d’une convention entre communes n’a pas été formalisée, néanmoins une action intercommunale est engagée dans les faits, à travers des échanges continus. L’action de l’association Trajet se poursuit sur le territoire, notamment sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins. Par ailleurs, 2 logements d’urgence ont été inaugurés en 2019 sur la commune de Corsept, dont l’un est géré par Trajet. 11 logements d’urgence sont recensés sur le territoire. À ce chiffre s’ajoutent 9 logements d’urgence dont les modalités de gestion sont plus spécifiques, dont 6 gérés par Trajet.
La CCSE indique qu’une rencontre avec l’association Trajet pourrait permettre de structurer davantage l’action d’amélioration de l’offre locale en matière de logements d’urgence.
Concernant la création d’une maison relais, la réflexion se poursuit. Des visites ont été effectuées. La démarche est validée et le groupe de travail prospectif est constitué. Un projet est en cours sur Saint-Brévin-les-Pins, en partenariat avec la Ville de Pornic.
4. Volet de la gouvernance
4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme
La CC rappelle les obligations réglementaires de mise en compatibilité des PLU avec le PLH dans son action 4.
La CC s’engage à suivre les phases d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme et à inciter les communes à mobiliser les outils disponibles pour répondre aux objectifs en logements du PLH (production d’une note de cadrage sur le PLH aux communes entrant en phase d’élaboration, de révision et de modification de leurs documents d’urbanisme).
La prise de compétence « élaboration des documents d’urbanisme », par la CCSE au 1er février 2016, a conduit l’EPCI à conduire 4 révisions de PLU. Le PETR du Pays de Retz, qui porte le SCoT, a également rendu un avis sur la compatibilité de ces PLU révisés avec le PLH de la CCSE. Dans le cadre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme (élaboration, modification, révision), même si aucune note de cadrage n’a été formalisée, la CCSE incite les communes à mobiliser des outils visant à répondre aux objectifs du PLH.
Des réunions techniques régulières (une fois par mois environ dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme) et des commissions urbanismes ont eu lieu, permettant d’échanger des informations entre les communes et la CCSE.
4 formations en habitat et urbanisme ont été suivies par la collectivité afin d’élargir le champ de compétence de l’ingénierie de la CCSE.
4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH
La CC s'engage à créer un observatoire de l’habitat (action 1). Pour mettre en place cette action, la CC propose de réaliser un tableau de bord annuel disposant d'indicateurs divers permettant de saisir notamment les évolutions du marché du logement et le suivi de la réalisation des objectifs en logements (construction neuve et logements locatifs sociaux).
Un premier observatoire a été constitué en 2017 et est actualisé annuellement. La CCSE a réalisé 4 tableaux de bord, portant sur l’instruction des permis de construire, l’avancée de la production de logements, dont les logements locatifs sociaux, le portrait socio- démographique du territoire et les marchés de l’habitat et leurs évolutions.
La collectivité s’appuie également sur les bases de données des partenaires (DREAL, INSEE, observatoire du SCOT, AURAN, CREHA Ouest, etc.).
4. 3. Animation, partenariat et pilotage
Le pilotage de la politique de l’habitat sera assuré par la CC via un comité de pilotage (réunissant l'ensemble des communes) pour mesurer l'état d'avancement du PLH. La CC mettra aussi en place un comité de suivi partenarial réunissant les élus et les principaux partenaires du territoire (SCoT, DDTM, bailleurs, Département, etc.).
La commission urbanisme, qui réunit les élus chargés de l’habitat des communes, tient lieu de comité de pilotage. 4 commissions en lien avec le PLH se sont tenues entre 2016 et 2018. D’autres réunions ont été organisées : 4 concernant le PPG, 3 concernant l’étude sur le logement des jeunes et 4 concernant le réseau des animateurs de PLH.
Évaluation Globale du PLH :
Avis du bureau du CR2H du 18 septembre 2015 :
Le bureau du CR2H partage l’analyse des services de l’État.
Ce premier PLH affiche la volonté de développer un partenariat constructif avec les deux autres Communautés de communes de la fédération du Pays de Retz Atlantique pour apporter des réponses concrètes à des enjeux habitat préalablement identifiés dans le diagnostic. La Communauté de communes se préoccupe des moyens humains permettant de garantir la mise en œuvre du programme d’actions.
Le bureau du CR2H souligne les enjeux portant sur le développement de l’offre locative, notamment la production de petits logements. Il convient d’accentuer l’effort en faveur de la diversification de l’habitat.
Pour limiter l’impact des projets sur la consommation foncière dédiée à l’habitat, un partenariat avec l’Agence Foncière de la Loire Atlantique (AFLA), pourrait accompagner les communes sur des projets plus vertueux et pourrait permettre de réduire les coûts du foncier qui augmentent depuis ces dernières années, notamment dans les communes littorales.
La CC du Sud Estuaire doit élaborer un plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs, conformément à l’article L. 441-2-8 du code de la construction de l’habitation. Le bureau du CR2H demande à la collectivité de s’engager dans la démarche afin de disposer d’un plan pour la fin du premier semestre 2016.
Lors du bilan à mi-parcours, il sera demandé à la collectivité de présenter :
• les résultats des actions menées pour la diversification des modes de production ;
• un état d’avancement de la mise en œuvre du volet foncier du PLH et du partenariat développé avec l’AFLA ;
• le bilan de la mise en place du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs pour être en conformité avec la loi ALUR ;
• le bilan de la gouvernance et du dialogue avec les autres EPCI composant la Fédération du Pays de Retz Atlantique.
Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le PLH de la Communauté de Communes Sud Estuaire dont il est souligné le caractère volontariste.
Avis du bureau du CR2H dématérialisé de mai 2020 sur le bilan à mi-parcours du PLH :
Le bureau du CR2H partage l’analyse des services de l’État et du Département. Il souligne le caractère volontaire de ce PLH. Il encourage la collectivité à poursuivre le développement de sa compétence habitat (via l’observatoire de l’habitat notamment) et sa politique de rénovation énergétique des logements.
Le bureau du CR2H salue la qualité et la sincérité du bilan à mi-parcours qui indique l’état de réalisation de chaque action ainsi que les perspectives pour chacune d’elle d’ici la fin du PLH. Il souligne les points de vigilance suivants pour la suite du PLH :
• le développement de l’offre sociale ;
• la poursuite de la diversification des modes de production et des typologies ;
• le développement du volet foncier du PLH en lien avec les communes ;
• le suivi de l’offre d’hébergement des jeunes, notamment les saisonniers.
De plus, le bureau du CR2H indique à la collectivité que le programme d’actions du PLH devra s’adapter aux impacts de la crise sanitaire liée au COVID- 19 sur les marchés du logement.
Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté de communes Sud Estuaire 2015-2021.
