11561/17 ADD 1 DCL 1 cv
SMART.2.C.S1
FR
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 19 novembre 2021 (OR. en)
11561/17 ADD 1 DCL 1
JUSTCIV 186 AGRI 439 ENER 345 IND 200
DÉCLASSIFICATION1
du document: 11561/17 ADD 1 en date du: 29 août 2017 Nouveau statut: Public
Objet: ANNEXE - Directives de négociation d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(protocole MAC) de la recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)
Les délégations trouveront ci-joint la version déclassifiée du document cité en objet.
Le texte de ce document est identique à celui de la version précédente.
1 Document déclassifié par la Commission européenne le 19/10/2021.
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 29 août 2017 (OR. en)
11561/17 ADD 1
RESTREINT UE/EU RESTRICTED JUSTCIV 186
AGRI 439 ENER 345 IND 200
NOTE DE TRANSMISSION
Origine: Commission européenne Date de réception: 23 août 2017
Destinataire: Secrétariat général du Conseil N° doc. Cion: COM(2017) 448 final - ANNEXE 1
Objet: ANNEXE - Directives de négociation d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC) de la recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur
les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2017) 448 final - ANNEXE 1.
p.j.: COM(2017) 448 final - ANNEXE 1
RESTREINT UE/EU RESTRICTED
FR FR
RESTREINT UE/EU RESTRICTED
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.8.2017 SEC(2017) 448 final ANNEX 1
ANNEXE
Directives de négociation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative
aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)
de la
recommandation de décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des maté riels
d’équipement mobiles (protocole MAC)
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ANNEXE
Directives de négociation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative
aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)
de la
recommandation de décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d’équipement mobiles (protocole MAC)
1. La Commission devrait veiller jusqu’à la toute fin des négociations à ce que le protocole MAC soit compatible avec les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécutions des décisions de justice. À défaut, elle devrait garantir que le protocole MAC contient une ou plusieurs clauses permettant aux États membres d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 dans leurs relations mutuelles plutôt que la Convention du Cap et son protocole MAC.
Il faut garantir que l’article 55 de la Convention du Cap s’applique au protocole en ce qu’il s’applique aux matériels d’équipement mobiles pour les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers.
À cette fin, il faut veiller à ce que la disposition actuelle de l’article IX du projet de protocole MAC intitulé «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires» soit maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
2. Il faut garantir que les articles du protocole relatifs aux procédures d’insolvabilité sont compatibles avec le règlement (UE) 2015/848.
À cette fin, il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l’article X (Mesures en cas d’insolvabilité) et de l’article XI (Assistance en cas d’insolvabilité) du projet de protocole MAC soient maintenues, de façon à ce que ces articles soient optionnels et ne soient appliqués que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
3. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article VI du projet de protocole MAC (Choix de la loi applicable) est maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
4. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article XXII (Organisations régionales d’intégration économique) est maintenue dans le protocole, de façon à ce qu’une organisation
RESTREINT UE/EU RESTRICTED
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RESTREINT UE/EU RESTRICTED
régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières entrant dans le champ d’application du protocole puisse signer, accepter et approuver le protocole ou y adhérer comme si elle était un État contractant.
