CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 mai 2002
8926/02
LIMITE PROBA 13
NOTE DE TRANSMISSION
Emetteur: Monsieur Sylvian BISARRE Directeur, Secrétariat Général de la Commission européenne
Date de réception: 7 mai 2002
Destinataire: Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire Général/Haut représentant Objet: Recommandation de décision du Conseil relative à la participation de la
Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc
Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - COM(2002) 223 final.
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p.j. : COM(2002) 223 final
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 06.05.2002 COM(2002) 223 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc
(présentée par la Commission)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Le Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) a été créé en 1944. Il n’est pas fondé sur un accord international renouvelable et ne constitue pas un organisme placé sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, mais le statut de ses activités et de son personnel est proche de celui d’autres organisations de produits de base de la CNUCED. Le GIEC constitue une tribune pour la discussion des questions touchant l’offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique. Il traite de l’ensemble des aspects de l’industrie mondiale du caoutchouc, y compris la commercialisation, le transport, la distribution, le commerce de matières premières ainsi que la fabrication et la vente de produits à base de caoutchouc.
2. Le GIEC a pour objet de fournir une tribune intergouvernementale et une interface entre gouvernements et industrie pour la discussion des questions touchant l’industrie du caoutchouc dans le monde. Il est chargé de collecter, de valider et de publier les statistiques officielles relatives à la production, à la consommation et au commerce du caoutchouc naturel et synthétique, ainsi qu’aux industries connexes. Il mène également des études statistiques, économiques et technico-économiques sur les facteurs qui affectent l’industrie du caoutchouc. Le groupe peut donner des conseils et formuler des recommandations qui ne lient cependant pas les gouvernements membres.
3. Les membres du GIEC représentent 69 % de la production mondiale de caoutchouc synthétique, 74 % de la production de caoutchouc naturel et 56 % de la consommation mondiale de l’ensemble des élastomères. En outre, les activités du GIEC sont parfaitement compatibles avec les politiques économiques nationales en matière de caoutchouc et les membres bénéficient d’un vaste éventail de services fournis par le GIEC.
4. Après la dissolution de l’Organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN), le 31 août 2001, le dialogue futur entre les pays exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel passe par un renforcement du GIEC, organisme existant de longue date qui constitue la tribune pour la discussion des questions affectant l’offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique.
5. Plusieurs États membres de l’Union européenne sont membres du GIEC, à savoir la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume- Uni.
6. Seuls les gouvernements peuvent être membres du GIEC.
7. Étant donné que les fonctions susmentionnées du GIEC portent sur des questions relatives au commerce et que ses activités relèvent par conséquent de l’article 133 du traité CE et comme, par l’entrée en vigueur de l’accord instituant l’OMC, le 1er janvier 1995, la Communauté est devenue partie au GATT et membre fondateur de l’OMC, le Conseil a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Communauté européenne d’adhérer au GIEC en tant que membre titulaire.
8. La recommandation de décision du Conseil, ci-annexée, est présentée à cet effet.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) a été créé en 1944 à l’échéance du programme international de réglementation du caoutchouc (International Rubber Regulation Scheme), en vigueur depuis 1934. Les modifications du règlement intérieur ont été adoptées par le Groupe aux réunions des chefs de délégation tenues lors des trente-sixième et trente-septième assemblées des Nations à Tokyo (mars 1995) et Phuket (avril 1996).
(2) Le GIEC est une organisation intergouvernementale qui jouit du statut d’organisation internationale et qui est établie au Royaume-Uni en vertu d’un accord de siège signé avec le gouvernement britannique le 14 février 1978, qui définit les privilèges et immunités dont bénéficient le Groupe et son secrétariat. Le but du Groupe est de :
« ... fournir une tribune pour la discussion des questions touchant la production, la consommation et le commerce du caoutchouc tant naturel que synthétique et de collecter et diffuser des informations statistiques complètes sur l’industrie mondiale du caoutchouc. »
(3) Le Groupe est administré par un secrétariat à la tête duquel se trouve le secrétaire général, qui est responsable devant le Groupe et le comité exécutif; sur le plan administratif, le secrétaire général rend compte de ses activités au comité exécutif, qui se réunit de quatre à six fois par an et qui comprend des représentants de quatorze gouvernements membres élus à la réunion annuelle. Le président du Groupe est élu pour une période de deux ans lors de la réunion annuelle et est membre d’office du comité exécutif. L’organe suprême est constitué des chefs de délégation qui tiennent des réunions annuelles ou des réunions extraordinaires.
(4) Le Groupe constitue une tribune pour la discussion des questions affectant l’industrie mondiale du caoutchouc, la collecte, la validation et la publication des statistiques officielles relatives à la production, à la consommation et au commerce du caoutchouc tant naturel que synthétique. Ses activités sont essentiellement financées par les cotisations des gouvernements membres. Les cotisations de base, dont le montant est le même pour tous les gouvernements membres, représentent 60 % du budget annuel
approuvé. Le solde de 40 % est versé par les gouvernements membres au prorata de leur production ou (si elle est plus importante) de leur consommation de caoutchouc neuf pendant l’année civile précédant l’exercice financier en question.
(5) Après la dissolution de l’Organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN), le 31 août 2001, le dialogue futur entre les pays exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel passe par un renforcement du GIEC, organisme existant de longue date qui constitue la tribune pour la discussion des questions touchant l’offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique.
(6) Plusieurs États membres de l’UE sont membres du GIEC, à savoir la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
(7) Sur la base de la recommandation de son groupe de travail Produits de base, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Communauté européenne d’adhérer à ce groupe d’études en tant que membre titulaire,
DECIDE:
Article premier
Les statuts et le règlement intérieur du Groupe international d’études du caoutchouc sont approuvés par la Communauté européenne.
Le texte des statuts et du règlement intérieur est annexé.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à engager la procédure d’adhésion au GIEC au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
ANNEXE I
Statuts et règlement intérieur du Groupe international d’études du caoutchouc STATUT S
Mandat
1. Peut adhérer au Groupe international d’études du caoutchouc, tout pays concerné par la production, la consommation ou le commerce de caoutchouc tant naturel que synthétique.
2. Les membres versent au Groupe une contribution définie de commun accord pour lui permettre de remplir sa mission.
3. Le siège du Groupe est fixé à Londres; le Groupe y dispose d’un secrétariat chargé d’accomplir ses activités, principalement la collecte et la diffusion de statistiques.
4. Le Groupe se réunit périodiquement, à des dates et lieux convenant aux membres, en vue d’examiner la situation statistique ainsi que des problèmes d’intérêt commun concernant l’industrie du caoutchouc.
5. Le Groupe entreprend ou fait entreprendre toute étude sur la situation mondiale du caoutchouc qu’il juge utile, en s’attachant en particulier à obtenir des informations complètes sur l’offre et la demande et sur leur évolution probable.
6. Le Groupe étudie des mesures destinées à accroître la consommation mondiale de caoutchouc.
7. Le Groupe cherche à résoudre au mieux les difficultés particulières rencontrées par les membres et peut présenter des rapports et des recommandations en la matière.
8. Le Groupe peut, s’il le juge opportun, informer d’autres gouvernements ou organisations intergouvernementales qui en expriment le souhait au sujet des études réalisées ou des résultats de discussions.
Obligations des membres
9. Les membres s’engagent à fournir au secrétariat, dans la mesure du possible, des statistiques relatives à la production, à la consommation et au commerce de caoutchouc sur leur territoire respectif, ainsi que toute autre information pertinente pour procéder aux évaluations et définir les tendances futures.
10. Les cotisations de base, dont le montant est le même pour tous les gouvernements membres, représentent 60 % du budget annuel approuvé.
11. Le solde de 40 % du budget approuvé est versé par les gouvernements membres au prorata de leur production ou (si elle est plus importante) de leur consommation de caoutchouc neuf pendant l’année civile précédant l’exercice financier en question. Si l’absence des statistiques nécessaires rend impossible le calcul d’une cotisation en vertu de la présente règle, le comité exécutif détermine le montant de la cotisation à verser en se basant sur les informations les plus fiables qui sont disponibles et invite le gouvernement concerné à approuver ce calcul.
12. Les nouveaux membres qui adhèrent au Groupe dans le courant d’un exercice financier contribuent au budget comme suit:
i) du 1er juillet au 30 septembre, la totalité de la cotisation de base;
ii) du 1er octobre au 31 décembre, les trois quarts de la cotisation de base;
iii) du 1er janvier au 31 mars, la moitié de la cotisation de base;
iv) du 1er avril au 30 juin, un quart de la cotisation de base.
13. Toutes les sommes dues par les gouvernements membres sont versées dans leurs devises nationales respectives si celles-ci sont convertibles en monnaie du Royaume-Uni; sinon, elles sont versées en monnaie du Royaume-Uni.
14. Sous réserve de décision contraire du Groupe, tout membre en retard de deux ans dans le versement de ses cotisations cesse de bénéficier des avantages de l’appartenance au Groupe jusqu’à ce qu’il ait réglé les arriérés et la cotisation pour l’année en cours.
Organisation et procédures
15. Le Groupe se réunit au moins une fois par année civile ainsi qu’à tout autre moment déterminé par le comité exécutif.
16. Le Groupe se réunit à Londres ou dans tout autre lieu déterminé par le Groupe ou son comité exécutif, sur l’invitation d’un gouvernement membre.
17. Chaque gouvernement membre du Groupe désigne un représentant, qui peut se faire accompagner de conseillers lors des réunions du Groupe.
18. Tout gouvernement membre dont le représentant n’est pas en mesure d’assister à une réunion du Groupe peut se faire représenter par un suppléant.
19. Le quorum est atteint à toute réunion du Groupe si la majorité simple des membres est présente, y compris au moins trois producteurs de caoutchouc naturel et six consommateurs, dont au minimum trois producteurs de caoutchouc synthétique.
20. Le bureau du Groupe est constitué d’un président, d’un vice-président et du secrétaire général.
21. Le président et le vice-président sont élus par le Groupe et exercent leurs fonctions pendant deux exercices financiers du Groupe; ils peuvent être réélus. Si, au cours d’une année civile, la réunion annuelle du Groupe a lieu après le 30 juin, le président et le vice-président en exercice demeurent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau vice-président lors de la réunion suivante du Groupe.
22. Le Groupe désigne le secrétaire général, qui dirige le secrétariat et est responsable des activités de celui-ci devant le Groupe et le comité exécutif.
23. Le Groupe désigne un comité exécutif qui exerce, au nom et pour le compte du Groupe, toutes les fonctions que celui-ci décide de lui déléguer; le comité exécutif est habilité à agir dans les cas d’urgence conformément aux objectifs et aux politiques du Groupe.
24. Le Groupe peut constituer des comités ou des groupes consultatifs lorsqu’il le juge nécessaire et en déterminer la composition et les fonctions.
25. Le Groupe autorise l’élaboration et la publication d’études sur la situation mondiale du caoutchouc ainsi que sur tout autre thème s’il le juge opportun.
26. Tout observateur qui souhaite prendre la parole au cours d’une réunion du Groupe doit en informer le président avant la séance; le président a toute latitude d’inviter l’observateur à intervenir au moment approprié. Le président peut convier un observateur à une réunion du Groupe afin qu’il prenne part aux travaux d’un comité.
27. Le Groupe peut, à tout moment, modifier ou réviser le présent règlement.
Dispositions financières
28. L’exercice financier commence le 1er juillet et prend fin le 30 juin.
29. Un compte bancaire est ouvert à Londres au nom du secrétariat du Groupe international d’études du caoutchouc.
30. Les opérations sur ledit compte bancaire sont effectuées au moyen de chèques signés:
i) par le secrétaire général ou,
ii) en son absence, par le président ou le vice-président du Groupe ou du comité exécutif ou,
iii) en leur absence, par tout autre membre titulaire du comité exécutif. Au-delà d’un certain montant, à déterminer par le comité exécutif, les chèques doivent être revêtus de deux signatures.
31. Les comptes du secrétariat sont tenus par le secrétaire général.
32. Toutes les sommes reçues sont déposées dans les meilleurs délais sur le compte bancaire. Le secrétaire général dispose d’un compte d’avances pour les recettes et les dépenses de moindre importance, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le comité exécutif.
33. Le Groupe désigne des commissaires aux comptes.
34. Le secrétaire général communique à tous les gouvernements membres, dès que possible après la fin de l’exercice financier, un état annuel des comptes certifié par le président ou le vice-président, le secrétaire général et les commissaires aux comptes.
35. Le secrétaire général est chargé d’établir et de soumettre au comité exécutif, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de budget pour l’exercice financier suivant, en vue de son approbation par le Groupe. Si, au cours d’une année civile, la
réunion annuelle du Groupe se tient après le 30 juin, le projet de budget soumis au comité exécutif au plus tard le 31 mars est communiqué à tous les gouvernements membres pour observations; le comité exécutif est habilité à approuver le budget pour l’exercice suivant en tenant compte des observations éventuelles des gouvernements membres.
36. Le secrétaire général soumet le budget approuvé aux gouvernements membres et demande le versement intégral de la cotisation due par chaque gouvernement, telle qu’elle est fixée dans ledit budget.
37. Les frais de voyage et de séjour des personnes qui assistent aux réunions du Groupe sont à la charge des différents gouvernements membres et ne peuvent en aucun cas être financés sur les ressources du Groupe.
Comité exécutif
38. Le comité exécutif est composé de représentants de gouvernements membres, élus lors de la réunion annuelle du Groupe. Le président et le vice-président du Groupe en sont membres d’office. Tout membre du comité exécutif qui souhaite un premier renouvellement ou un renouvellement ultérieur de son mandat présente sa candidature en vue d’être réélu lors de la réunion annuelle.
39. Le quorum est atteint lorsque la majorité simple des membres, comprenant au moins deux producteurs de caoutchouc naturel et deux consommateurs (dont au minimum un producteur de caoutchouc synthétique), est présente.
40. Le président et le vice-président du comité exécutif sont élus par les membres de celui-ci lors de la première réunion qu’il tient après la réunion annuelle du Groupe.
41. Le comité exécutif a pour mission:
a) de suivre l’avancement des activités en cours entre les réunions du Groupe et, si nécessaire, de donner de nouvelles instructions en la matière au secrétaire général;
b) d’examiner tout autre problème survenant entre les réunions du Groupe, de formuler les recommandations appropriées (voir le point 45 ci-dessous) et, en cas de besoin et d’urgence, de prendre toute mesure conforme aux objectifs et aux politiques du Groupe;
c) de superviser, selon les besoins, les activités administratives et financières du secrétariat;
d) de soumettre le budget à l’approbation du Groupe ou, en vertu du point 35 ci-dessus, d’approuver le budget de l’exercice suivant;
e) de présenter, lors de la réunion annuelle du Groupe, un rapport sur les activités réalisées depuis la dernière réunion annuelle;
f) d’entreprendre, au nom et pour le compte du Groupe, toute autre activité jugée opportune par celui-ci.
42. Le comité exécutif se réunit à des dates fixées par ses membres ou sur convocation du secrétaire général et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la dernière réunion annuelle du Groupe.
43. L’ordre du jour des réunions du comité exécutif est communiqué à l’avance à tous les gouvernements membres; le procès-verbal des réunions leur est également transmis après son approbation.
44. Tout gouvernement membre qui en fait la demande au président du comité exécutif peut assister à l’une de ses réunions pour l’examen d’un point précis de l’ordre du jour ou pour toute la durée de la réunion.
45. Le secrétaire général communique aux gouvernements membres du Groupe toutes les recommandations du comité exécutif avant leur application, en veillant à laisser aux membres un laps de temps suffisant pour soulever d’éventuelles objections.
Comité statistique
46. Le comité statistique est composé de tous les membres du Groupe qui souhaitent en faire partie; il est assisté d’un comité d’experts des statistiques du caoutchouc dont les membres sont désignés chaque année par le Groupe sur recommandation du comité statistique.
47. Le comité statistique élit son président, qui préside normalement aussi le comité d’experts des statistiques du caoutchouc et qui est désigné pour la durée d’un exercice financier. Le président du comité statistique peut être réélu. Si, au cours d’une année civile, la réunion annuelle du Groupe a lieu après le 30 juin, le président en exercice demeure en fonction jusqu’à sa réélection ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président lors de la réunion suivante du Groupe.
48. Le comité a pour mission:
i) d’étudier la situation de l’offre et de la demande de caoutchouc et de faire rapport à ce sujet;
ii) d’examiner toute autre matière connexe suivant les instructions du Groupe et de faire rapport à ce sujet.
49. Le comité statistique ne diffuse pas de communiqués de presse sauf si ceux-ci ont été approuvés par le Groupe lors d’une réunion ou, entre les réunions, par le comité exécutif ou le secrétaire général.
Le secrétaire général et le secrétariat
50. Le secrétaire général dirige le secrétariat et est responsable des activités de celui-ci devant le Groupe.
51. Les attributions précises du secrétaire général dans des domaines tels que la gestion financière, le recrutement de personnel, etc., sont définies par le comité exécutif conformément aux instructions du Groupe. Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétaire général est réputé agir au nom de tous les membres du Groupe.
52. Le secrétariat s’acquitte de ses fonctions en toute impartialité, ne publie aucune information inédite fournie par les gouvernements membres sans leur approbation préalable et ne soulève pas de discussions sur des questions stratégiques.
53. Le secrétariat a pour mission:
i) de fournir au Groupe un service d’information de la meilleure qualité possible en matière de statistiques ainsi que sur des questions économiques plus vastes liées au caoutchouc;
ii) de faire office, entre les réunions du Groupe, d’interface entre les gouvernements membres sur des questions ayant trait au caoutchouc;
iii) de préparer de manière appropriée les réunions du Groupe;
iv) d’entretenir des contacts avec les autres organisations internationales dont les activités concernent et intéressent spécialement le Groupe;
v) de réaliser des études sur instruction du Groupe, conformément aux points 5 et 25.
RE GLEME NT I NTERI EUR
Les modifications du règlement intérieur ont été adoptées par le Groupe aux réunions des chefs de délégation tenues lors des 36e et 37e assemblées des Nations à Tokyo et à Phuket.
Les règles 1 à 10 ont été adoptées à la réunion des 1er et 2 mars 1995 et ont pris effet le 2 mars 1995. Les règles 11 et 12 ont été adoptées à la réunion des 15 et 16 avril 1996 et ont pris effet le 16 avril 1996.
Règle 1 Mode de votation
a) À toutes les réunions du Groupe, du comité exécutif et des autres comités, les décisions sont, dans la mesure du possible, prises par consensus sans qu’il n’y ait de voix contraires, d’objections, ni de réserves officielles. Les présidents de séance s’efforcent à tout moment de faire prévaloir le consensus. Lorsque des réserves sont émises, le temps nécessaire est accordé aux membres pour leur permettre, si possible, de s’entendre sur un compromis et de parvenir à un consensus.
b) Si, de l’avis du président de séance, le consensus est impossible, la question à l’examen est mise aux voix.
c) Normalement, le vote se déroule de façon que la décision soit prise dans la plus grande transparence. Le président de séance est seul habilité à choisir entre le vote à main levée et le vote par appel nominal. Dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord de la majorité simple des membres présents et votants, le président peut décider de faire procéder à un vote secret ou à un vote par correspondance des membres concernés.
d) Sous réserve des dispositions énoncées au point e) ci-dessous, les décisions mises aux voix sont normalement prises à la majorité simple des membres présents et votants. En outre, toute décision du Groupe doit être approuvée par au moins trois producteurs de caoutchouc naturel et trois consommateurs de caoutchouc, dont deux producteurs de caoutchouc synthétique. Toute décision du comité exécutif doit être approuvée par au moins deux producteurs de caoutchouc naturel et deux consommateurs, dont au moins un producteur de caoutchouc synthétique.
e) Les décisions mises aux voix concernant:
i) l’approbation ou la présentation du budget,
ii) la levée d’obligations, la suspension de droits ou l’exclusion d’un gouvernement membre,
sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que la majorité simple des producteurs de caoutchouc naturel et des consommateurs, comptés séparément, ait exprimé un vote favorable.
f) Les décisions mises aux voix concernant:
i) la révision ou la résiliation de l’Accord de siège, ii) la modification des statuts ou du règlement intérieur, iii) l’emplacement du siège,
sont prises uniquement par consensus.
g) Sous réserve de l’accord du président du comité exécutif, le secrétaire général peut soumettre une proposition à l’approbation du comité exécutif au moyen d’un vote par correspondance lorsque la décision est à prendre d’urgence. Les membres ont la faculté d’approuver la proposition, de la rejeter ou de demander que la décision soit renvoyée à la réunion suivante du comité exécutif. Pour être approuvée, toute décision doit recueillir des suffrages positifs conformément aux points d) et e) ci- dessus. Toutefois, si deux producteurs de caoutchouc naturel et deux consommateurs (dont au moins un producteur de caoutchouc synthétique) le demandent, la décision est renvoyée à la réunion suivante du comité exécutif.
h) Sous réserve de l’accord de la majorité simple des membres du comité exécutif, le président du comité exécutif peut soumettre une proposition à l’approbation des membres du Groupe au moyen d’un vote par correspondance. Les membres ont la faculté d’approuver la proposition, de la rejeter ou de demander que la décision soit renvoyée à la réunion annuelle ou à une réunion extraordinaire du Groupe. Pour être approuvée, toute décision doit recueillir des suffrages positifs conformément aux points d) et e) ci-dessus. Toutefois, si trois producteurs de caoutchouc naturel et trois consommateurs (dont au moins deux producteurs de caoutchouc synthétique) le demandent, la décision est renvoyée à une réunion annuelle ou extraordinaire du Groupe.
i) Le délai de réponse à un vote par correspondance est normalement de trente jours à compter de la date d’envoi de la consultation. Toutefois, en cas d’extrême urgence, une période plus courte, qui ne saurait néanmoins être inférieure à sept jours, peut être approuvée par le président du comité exécutif.
Règle 2
Compétences du comité exécutif
Nonobstant les compétences qui lui sont conférées en vertu des clauses 35 et 41 des statuts, le comité exécutif n’est pas habilité à statuer dans les domaines suivants:
a) la levée des obligations incombant à un gouvernement membre, b) la suspension des droits d’un gouvernement membre,
c) l’exclusion d’un gouvernement membre,
d) la renégociation, la prorogation ou la résiliation de l’Accord de siège, e) la modification des statuts ou du règlement intérieur,
g) la nomination du secrétaire général;
il peut néanmoins examiner toutes ces questions dans le but de présenter des recommandations en la matière lors des réunions du Groupe.
Règle 3 Cotisations
a) Les cotisations sont dues le 1er juillet de chaque année.
b) Si un gouvernement membre ne s’est pas acquitté entièrement de sa cotisation le 1er décembre au plus tard, le secrétaire général en requiert d’urgence le versement immédiat.
c) Si le paiement intégral n’a pas été effectué à la date du 1er février au plus tard, le secrétaire général en informe le comité exécutif qui, sauf s’il en décide autrement au regard de circonstances particulières, recommande au Groupe de suspendre tous les droits de vote du membre concerné.
d) Si le paiement intégral n’a pas été effectué à la date du 1er avril au plus tard, le comité exécutif recommande au Groupe de suspendre tous les services offerts au membre concerné par le secrétariat. Il peut néanmoins en décider autrement au regard de circonstances particulières.
e) Les recommandations prévues aux points c) et d) ci-dessus peuvent être soumises au Groupe au moyen d’un vote par correspondance conformément à la règle 1, point h).
f) Si un gouvernement membre n’a pas entièrement acquitté sa cotisation à la fin de l’exercice financier, la somme due est majorée en fonction du taux d’inflation annuel qui est enregistré dans le pays où est situé le siège du Groupe et qui est appliqué pour le calcul du budget, et ce pour chaque année pendant laquelle la cotisation reste impayée. Le montant ainsi révisé est calculé et communiqué au gouvernement membre par le secrétaire général à la fin de chaque trimestre de l’exercice financier.
La présente disposition ne s’applique pas aux cotisations dues avant le 30 juin 1995.
g) Aucune décision ou mesure prise en vertu de la présente clause ne saurait porter atteinte au droit du gouvernement membre concerné d’être représenté et d’exposer ses vues lors des réunions du Groupe où les conditions de son appartenance à celui-ci sont discutées. Toutefois, de telles décisions ou mesures ne sauraient empêcher ou retarder l’examen, par le Groupe, de la suspension du gouvernement membre en question conformément à la clause 14 des statuts.
Règle 4
Réadmission au Groupe
Toute demande de réadmission au Groupe formulée par un gouvernement en retard dans le versement de ses cotisations et suspendu en vertu de la clause 14 des statuts est examinée par le comité exécutif en vue de parvenir à un accord concernant le règlement de ces obligations financières. Tout accord de cette nature est présenté pour approbation lors d’une réunion du Groupe.
Règle 5
Retrait d’un membre du Groupe
Lorsqu’un gouvernement membre souhaite ne plus faire partie du Groupe, il en informe par écrit le secrétaire général le 1er février au plus tard; le retrait prend effet le 30 juin de la même année. Si le gouvernement membre signifie son intention de quitter le Groupe après le 1er février, il est tenu d’acquitter la cotisation correspondant à l’exercice financier suivant, sauf si sa décision est motivée par des changements apportés aux statuts ou au règlement intérieur qu’il juge inacceptables. Dans ce cas, le gouvernement membre est délié de ses obligations en matière de notification et de cotisation. Le secrétaire général communique aux autres gouvernements membres, dès que possible après sa réception, tout avis notifiant le retrait d’un gouvernement membre.
Règle 6
Nomination et mandat des commissaires aux comptes
a) Les commissaires aux comptes sont désignés conformément à la clause 33 des statuts sur recommandation du secrétaire général. En concertation avec le président du comité exécutif, le secrétaire général est chargé de contrôler la façon dont les commissaires aux comptes s’acquittent de leur mission. Tous les quatre ans au moins, il lance un appel d’offres auprès de sociétés légalement habilitées à vérifier les comptes d’une organisation.
b) Le comité exécutif définit chaque année le mandat des commissaires aux comptes, en tenant compte de la nécessité d’évaluer l’efficacité de l’administration et de la gestion du secrétariat à des intervalles appropriés.
Règle 7 Assemblée annuelle
a) Le secrétaire général prévoit dans le budget un montant permettant l’organisation d’une réunion du Groupe à Londres.
b) Lorsque le Groupe se réunit en assemblée à l’invitation d’un gouvernement membre, celui-ci prend à sa charge toutes les dépenses qui sont engagées par le secrétariat aux fins de cette assemblée et qui dépassent le montant prévu dans le budget.
c) Lorsque les dépenses engagées par le secrétariat aux fins de l’assemblée sont inférieures au montant prévu dans le budget, le solde est versé au fonds de roulement.
Règle 8 Comité économique
a) Le Groupe crée un comité économique qui siège à chaque assemblée et à chaque réunion du Groupe. Il est constitué de tous les membres du Groupe qui souhaitent en faire partie et est assisté par un panel consultatif sectoriel.
b) Le président du comité économique, dont le nom doit être connu, est élu par le comité parmi ses membres pour un mandat de deux ans.
évaluer. Il est également chargé de formuler des recommandations à l’intention du Groupe concernant l’élaboration et la publication de documents préparés dans le cadre du programme de travail.
d) Lorsqu’il examine le programme de travail, le comité économique tient compte des avis et des recommandations exprimés par le panel consultatif sectoriel.
Règle 9
Panel consultatif sectoriel
a) Le comité économique crée un panel consultatif sectoriel, qui constitue un organe de communication permettant à tous les acteurs du secteur du caoutchouc – dont les industriels et les négociants, le monde universitaire, ainsi que les milieux de la recherche et de la technologie – de se faire entendre en ce qui concerne les orientations et la teneur du programme de travail du secrétariat. Le panel formule à cet égard des avis et des recommandations qu’il soumet au comité économique.
b) Le président du panel consultatif sectoriel est le secrétaire général.
c) Les membres du panel consultatif sectoriel sont recommandés au comité économique par le secrétariat et les membres du panel eux-mêmes, en tenant compte de la nécessité, pour le panel, de représenter un large éventail d’intérêts, de même que de la disponibilité des personnes proposées pour participer aux réunions. Le panel soumet, pour approbation, la liste arrêtée des membres au comité économique à chaque réunion de celui-ci.
d) Le panel consultatif sectoriel se réunit immédiatement avant chaque assemblée et chaque réunion du Groupe, ainsi qu’à tout autre moment déterminé par le comité exécutif afin:
i) d’examiner les facteurs économiques et technico-économiques influant sur le secteur des élastomères ainsi que sur l’évolution de ce secteur;
ii) d’analyser et d’évaluer les activités accomplies dans le cadre du programme de travail du secrétariat et de formuler des recommandations en vue de l’ajout d’éléments audit programme;
iii) d’examiner et de suivre l’avancement de projets financés notamment par le Fonds commun pour les produits de base et d’étudier les nouvelles propositions de demandes de financement;
iv) de présenter au comité économique les rapports et les recommandations qui lui paraissent appropriés.
e) Les membres du panel consultatif sectoriel peuvent participer gratuitement au salon international du caoutchouc s’ils assistent à la dernière réunion du panel tenue avant cette manifestation.
Règle 10 Panel de partenaires
a) Le secrétaire général crée un panel de partenaires chargé d’encourager les interactions entre l’industrie du caoutchouc et le secrétariat. Toute société ou organisation concernée par l’industrie du caoutchouc peut adhérer à ce panel moyennant le versement de la cotisation annuelle prévue.
b) Le montant de la cotisation annuelle est approuvé chaque année par le comité exécutif. Il est fixé en tenant compte des avantages attachés à la qualité de membre et est modulé de façon appropriée selon que la société ou l’organisation concernée est établie ou non dans un pays membre.
c) Les membres du panel de partenaires bénéficient des avantages suivants:
i) l’abonnement gratuit au Rubber Statistical Bulletin et à l’International Rubber Digest,
ii) la fourniture d’exemplaires gratuits de tous les documents rédigés par le secrétariat dans le cadre du programme de travail,
iii) l’accès gratuit à toutes les bases de données du secrétariat et aux informations que peut fournir le personnel du secrétariat, à condition que ces services ne représentent pas une charge de travail excessive pour le personnel concerné;
iv) la participation gratuite à chaque édition du salon international du caoutchouc, v) une invitation permettant à une personne d’assister aux réunions du comité
d’experts des statistiques du caoutchouc et du panel consultatif sectoriel, les frais de participation étant à la charge du membre invité.
d) Le membre du panel de partenaires qui n’aurait pas acquitté sa cotisation dans les six mois suivant l’anniversaire de son adhésion est déchu de ses droits. Il ne reçoit plus ni documents, ni rapports tant qu’il n’a pas versé sa cotisation.
Règle 11
Nomination du vice-président
a) Un vice-président est normalement désigné ou élu pour chaque comité ou panel consultatif constitué par le Groupe en application de la clause 24 des statuts. Le vice- président fait office de président du comité ou du panel consultatif en l’absence du président élu. Si tous deux sont absents, un président est élu, pour cette réunion, parmi les membres présents.
b) À chacune de ses réunions, le comité statistique élit, parmi ses membres, son vice- président, dont le nom doit être connu et qui remplit ses fonctions jusqu’à la réunion suivante du comité; ledit vice-président peut être réélu.
c) À chacune de ses réunions, le comité d’experts des statistiques du caoutchouc élit, parmi ses membres, son vice-président, dont le nom doit être connu et qui, sous réserve de confirmation de sa nomination par le comité statistique, remplit ses
fonctions jusqu’à la réunion annuelle suivante du comité d’experts des statistiques du caoutchouc; ledit vice-président peut être réélu.
d) Le comité économique élit, parmi ses membres, son vice-président, dont le nom doit être connu et qui remplit ses fonctions pendant une période de deux ans; ledit vice- président peut être réélu.
e) Le panel consultatif sectoriel élit, parmi ses membres, son vice-président, dont le nom doit être connu et qui, sous réserve d’approbation de sa nomination par le comité économique, remplit ses fonctions jusqu’à la réunion annuelle suivante du panel; ledit vice-président peut être réélu.
Règle 12
Désignation du secrétaire général
a) Le secrétaire général est désigné par le Groupe, en application de la clause 22 des statuts, lors d’une réunion extraordinaire du Groupe ou lors d’une réunion des chefs de délégation; deux candidats au plus sont proposés au Groupe par un comité de sélection constitué à cette fin.
b) Le comité de sélection est constitué par le comité exécutif, normalement douze mois au moins avant l’expiration du mandat du secrétaire général en exercice.
c) Le comité de sélection est composé du président du Groupe et du président du comité exécutif, qui en assurent respectivement la présidence et la vice-présidence, ainsi que des autres membres du comité exécutif ayant manifesté le souhait d’y participer. Le secrétaire général en exercice assiste aux réunions du comité de sélection en tant que conseiller sans droit de vote. Les gouvernements membres prennent en charge l’ensemble des frais et dépenses liés à la participation de leurs représentants aux réunions du comité de sélection et à la procédure de sélection.
d) Le comité de sélection décide du format de l’annonce relative au poste de secrétaire général. L’annonce est insérée à deux reprises dans la rubrique appropriée de The Economist ainsi que, une seule fois, dans le Rubber Statistical Bulletin et dans l’International Rubber Digest. Des copies de l’annonce sont transmises à tous les gouvernements membres, qui en assurent la diffusion au sein de l’industrie du caoutchouc de leur pays.
e) L’annonce précise notamment que le candidat retenu sera désigné pour un mandat initial de trois ans à un niveau équivalent au niveau D1 du système des Nations unies et que les frais liés à la participation aux entretiens sont à la charge des candidats.
f) Les dossiers de candidature sont adressés au secrétaire général auquel incombent tous les aspects administratifs du recrutement.
g) Le comité de sélection se réunit autant que de besoin afin de présélectionner six candidats au plus pour les entretiens. Lors de cette présélection, il donne la préférence aux candidats ressortissants de pays membres qui disposent de qualifications universitaires ou de qualifications professionnelles équivalentes reconnues dans une discipline appropriée et qui peuvent faire état d’une certaine expérience dans l’industrie du caoutchouc.
h) Les entretiens avec les candidats présélectionnés doivent permettre de choisir à l’unanimité ou par consensus un candidat réunissant les qualités requises sur les plans de l’expérience, de la personnalité, de l’impartialité et de l’aptitude à travailler efficacement avec de hauts fonctionnaires des gouvernements membres et non membres, ainsi qu’avec des organisations internationales et privées, en vue de recommander au Groupe de le nommer au poste de secrétaire général. Au cas où le comité de sélection ne pourrait s’entendre sur un candidat unique, la candidature de deux personnes choisies par consensus peut être présentée au Groupe. Un candidat remplaçant est normalement proposé lorsque le candidat retenu n’est pas en mesure de prendre ses fonctions, pour des raisons de santé ou autres.
i) Le secrétaire général est nommé lors d’une réunion extraordinaire du Groupe ou lors d’une réunion des chefs de délégation, qui est convoquée à cet effet si nécessaire. Si la nomination ne peut être décidée à l’unanimité ou par consensus lorsque deux candidatures sont présentées par le comité de sélection, la décision est mise au voix conformément à la règle 1, points b) et c), du règlement intérieur. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que la majorité simple des producteurs de caoutchouc naturel et des consommateurs, comptés séparément, ait exprimé un vote favorable. Le vote par correspondance est exclu.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine(s) politique(s): compétitivité industrielle
Activité(s):
Dénomination de l’action: adhésion de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC)
1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S): B5 3260 2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES
2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): 60 500 euros (par an) en crédits d’engagement (CE)
2.2. Période d’application:
2002 – à titre permanent
2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:
a) Échéancier des crédits d’engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)
Dès son adhésion au GIEC, la CE doit acquitter les cotisations prévues (qui sont dues le 1er juillet de chaque année). Les cotisations de base, dont le montant est le même pour tous les gouvernements membres, représentent 60 % du budget annuel approuvé. Le solde est versé par les gouvernements membres au prorata de leur production ou (si elle est plus importante) de leur consommation de caoutchouc neuf pendant l’année civile précédant l’exercice financier en question. La CE ne versera que la fraction égale des cotisations de base qui, pour l’année 2002, est estimée à 40 000 euros.
Millions d’euros (à la 3e décimale)
Année [n] [n + 1] [n + 2] [n + 3] [n + 4] [n+5 et exercices
suivants] Total Crédits
d’engagement (CE)
0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24 Crédits de
paiement (CP) 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24
b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)
CE 0 0 0 0 0 0 0
CP 0 0 0 0 0 0 0
Sous-total a+b
CE 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24 CP 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24 c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de
fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)
CE/CP 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,12
TOTAL a + b + c
CE 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,36 CP 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,36 2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante.
¨ Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,
¨ y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.
2.5. Incidence financière sur les recettes:
X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).
OU
¨ Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:
Millions d’euros (à la 1re décimale) Situation après l’action
Ligne
budgétaire Recettes
Avant l’action
[année n– 1] [Année
n] [n + 1] [n + 2] [n + 3] [n + 4] [n + 5]
a) Recettes en termes absolus b) Modification des recettes ∆
3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES Nature de la dépense Nouvelle Participation
AELE Participation
pays candidats Rubrique PF DO/DNO CD/CND OUI/NON OUI/NON OUI/NON No [...]
4. BASE LÉGALE
Article 133
5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 5.1. Nécessité d’une intervention communautaire 5.1.1. Objectifs poursuivis
Le Groupe international d’études du caoutchouc a été créé en 1944. Il constitue une tribune pour la discussion des questions touchant l’offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique. Il traite de l’ensemble des aspects de l’industrie mondiale du caoutchouc, y compris la commercialisation, le transport, la distribution, le commerce de matières premières ainsi que la fabrication et la vente de produits à base de caoutchouc.
Après la dissolution de l’Organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN), le 31 août 2001, le dialogue futur entre les pays exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel passe par un renforcement du GIEC, organisme existant de longue date qui constitue la tribune pour la discussion des questions touchant l’offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique.
Étant donné que plusieurs États membres de l’UE font déjà partie du GIEC, l’adhésion de la CE facilitera la coordination et l’harmonisation des prises de position lors des réunions (annuelles) du comité exécutif.
5.1.2. Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante
L’intervention financière au profit du GIEC se limite au versement de la cotisation.
Le secrétaire général est chargé d’établir et de soumettre au comité exécutif, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de budget pour l’exercice financier suivant, en vue de son approbation par le Groupe. Il communique à tous les gouvernements membres, dès que possible après la fin de l’exercice financier, un état annuel des comptes certifié par le président ou le vice-président, le secrétaire général et les commissaires aux comptes.
5.1.3. Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex post
5.2. Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire
La participation de la Communauté aux groupes d’études est prévue dans une déclaration du Conseil, dans le cadre d’un accord entre le Conseil et la Commission. Chaque État membre est libre d’adhérer ou non au groupe d’études; c’est au Conseil qu’il appartient de décider de l’adhésion de la Communauté. La participation au groupe impliquera des prises de positions unanimes. Le représentant de la Commission sera, en règle générale, le porte-parole.
5.3. Modalités de mise en œuvre
Les groupes d’études ayant été créés afin de rendre les marchés des produits de base plus transparents et d’améliorer la compétitivité au niveau mondial des producteurs et des transformateurs/consommateurs, c’est la DG ENTR qui, forte de sa connaissance des secteurs industriels concernés, représentera la Commission. D’autres DG seront cependant invitées à s’associer aux travaux en cas d’examen de dossiers spécifiques, notamment en matière d’environnement, de statistiques et de douanes.
6. INCIDENCE FINANCIÈRE
6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)
L’intervention financière au profit du GIEC se limite au versement de la cotisation.
6.1.1. Intervention financière
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
Ventilation [Année
n] [n + 1] [n + 2] [n + 3] [n + 4] [n+5 et exercices
suivants] Total Action 1 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24 Action 2
Etc.
TOTAL 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,24 6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d’appui (DDA) et dépenses
TI (crédits d’engagement)
[Année
n] [n + 1] [n + 2] [n + 3] [n + 4] [n+5 et exercices suivants]
Total 1) Assistance technique
et administrative (ATA): 0 0 0 0 0 0 0 a) Bureaux d’assistance
technique (BAT) b) Autre assistance technique et administrative:
- intra-muros:
- extra-muros:
dont: pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés:
Sous-total 1 0 0 0 0 0 0 0 2) Dépenses d’appui
(DDA):
a) Études
b) Réunions d’experts c) Information et publications
Sous-total 2
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0
6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
VENTILATION
TYPE de REALISATIONS (projets, dossiers,
etc.)
NOMBRE de REALISATIONS (total pour années
1…n)
COUT UNITAIRE MOYEN
COUT TOTAL (total pour années
1…n) 1 2 3 4 = (2 × 3) Action 1
- Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 Etc.
COÛT TOTAL
7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
7.1. Incidence sur les ressources humaines
Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes
et/ou supplémentaires
Description des tâches découlant de l’action Types d’emplois
Nombre d’emplois
permanents Nombre d’emplois temporaires
Total
Fonctionnaires ou agents
temporaires
A B C
0,2 0,2 Si nécessaire, une
description plus complète des tâches peut être
annexée.
Autres ressources humaines
Total 0,2 0,2
7.2. Incidence financière globale des ressources humaines
Type de ressources humaines Montants en euros Mode de calcul * Fonctionnaires
Agents temporaires
20 000
Autres ressources humaines
(indiquer la ligne budgétaire)
Total 20 000
Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.
7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action
Ligne budgétaire
(n° et intitulé) Montants en euros Mode de calcul Enveloppe globale (Titre A7)
A0701 – Missions A07030 – Réunions
A07031 – Comités obligatoires A07032 – Comités non obligatoires A07040 – Conférences
A0705 – Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles)
500
Systèmes d’information (A-5001/A-4300) Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles)
Total 500
Les montants correspondent aux dépenses totales de l’action pour douze mois.
I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action
III. Coût total de l’action (I x II)
20 500 euros indéterminée euros
8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1. Système de suivi
Le représentant de la Commission au sein du GIEC prendra une part active aux travaux en vue de défendre de façon optimale les intérêts de la Communauté.
8.2. Modalités et périodicité de l’évaluation prévue
Dans les trois ans suivant l’adhésion au GIEC, les services de la Commission procéderont à une évaluation du rôle de la Communauté en termes de ressources utilisées (ressources humaines) et de résultats obtenus (nombre de déclarations communes, contacts avec le secrétaire général, etc.).
9. MESURES ANTI-FRAUDE
Voir les statuts et le règlement intérieur du Groupe international d’études du caoutchouc.
