Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 8 juin 2017 (OR. en)
7744/16 EXT 1 JUSTCIV 51
DÉCLASSIFICATION PARTIELLE
du document: 7744/16 RESTREINT UE/EU RESTRICTED en date du: 13 avril 2016
Nouveau statut: Public
Objet: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
Les délégations trouveront ci-joint la version partiellement déclassifiée du document susmentionné.
ANNEXE
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 13 avril 2016 (OR. en)
7744/16
RESTREINT UE/EU RESTRICTED JUSTCIV 51
NOTE DE TRANSMISSION
Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception: 13 avril 2016
Destinataire: Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
N° doc. Cion: COM(2016) 216 final
Objet: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à
l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2016) 216 final.
p.j.: COM(2016) 216 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.4.2016 COM(2016) 216 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTEDELAPROPOSITION
• Justifications et objectifs de la proposition
L’institution d’une convention multilatérale relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale s’inscrit, d’une part, dans la politique de l’Union visant à accélérer la croissance des échanges internationaux et des investissements étrangers ainsi qu’à accroître la mobilité des citoyens dans le monde, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 20121, et, d’autre part, dans les diverses initiatives commerciales nouvelles menées avec des partenaires de premier plan tels que les États-Unis, le Japon, l’Inde, le Canada et certains pays de l’ASEAN. La progression des échanges internationaux et des investissements étrangers et la mobilité accrue des citoyens à l’échelle du globe multiplient les risques juridiques pour les sociétés et les particuliers concernés ainsi que les coûts potentiels afférents à la protection d’investissements internationaux. Les sociétés qui exercent leurs activités à l’échelle internationale recherchent la sécurité juridique. Ce besoin de sécurité juridique ne se manifeste pas seulement pour les sociétés mais tout autant pour les travailleurs, consommateurs et citoyens qui, de manière générale, se rendent dans des pays tiers à l’Union européenne et y nouent des relations civiles et commerciales. La convention sur les jugements contribuerait à créer un environnement juridique stable et prévisible à l’échelle mondiale tant pour les citoyens que pour les sociétés de l’Union actifs dans des pays tiers, favorisant ainsi les échanges et la croissance économique.
À l’heure actuelle, chaque État détermine si et à quelles conditions, d’une part, ses juridictions exercent leurs compétences et, d’autre part, les jugements rendus par d’autres États peuvent être reconnus et exécutés dans son ressort territorial2. Cette situation est source d’insécurité juridique, ce qui ne favorise pas le commerce et les échanges internationaux. En effet, l’absence d’un régime de reconnaissance et d’exécution à l’échelle internationale a pour conséquence que les parties dans l’Union ne peuvent pas prévoir aujourd’hui si le jugement qu’elles ont obtenu dans le cadre d’un litige sera reconnu et exécuté dans un État tiers où elles pourraient devoir en solliciter la reconnaissance et l’exécution. Il se peut que les parties doivent réitérer la procédure judiciaire afin de faire valoir leurs droits. Pareille situation non seulement est porteuse d’insécurité juridique mais induit un gaspillage de ressources et de temps. Les ressources et le temps mobilisés sont variables et dépendent, en particulier, des États concernés, de l’organisation et de l’efficacité de leur système juridique ainsi que de leur droit procédural.
Les 81 membres, à travers le monde, de la Conférence de La Haye de droit international privé ont approuvé l’ouverture de négociations sur le projet de convention le 17 mars 2016. À la suite du mandat donné en 2012 par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, un Groupe de travail a été créé afin d’élaborer un projet de texte d’une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements. L’Union européenne, ainsi que plusieurs autres membres de la Conférence de La Haye, tels que les États-Unis, la Chine, le Brésil, le Canada, la Russie, la Corée, l’Australie, le Japon et l’Inde, ont participé aux travaux préparatoires menés par ce groupe. Celui-ci a mis la dernière main à ses travaux en octobre 2015 et rendu un projet de texte informel d’une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière
1 Le Conseil a souligné que «la définition d’un programme ambitieux dans le domaine du commerce pourrait se traduire à moyen terme par un accroissement global de 2 % en termes de croissance et par la création de plus de deux millions d’emplois» et a enjoint en particulier à œuvrer en faveur d’un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements.
2 En 1971, une convention internationale a été préparée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé mais elle est restée inappliquée.
civile et commerciale3. Le Conseil sur les affaires générales et la politique ayant donné son accord le 17 mars 2016, les négociations formelles débuteront au sein d’une Commission spéciale de la Conférence de La Haye le 1er juin 2016.
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’Union européenne est dotée, sur son territoire, d’un régime très développé de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre États membres. Ce régime a été mis à jour très récemment [règlement (UE) n° 1215/2012]. Aucun régime de ce type n’existe à l’échelle internationale où chaque État détermine si, et à quelles conditions, d’une part, ses juridictions exercent leurs compétences et, d’autre part, les jugements rendus dans d’autres États peuvent être reconnus et exécutés dans son ressort territorial. Cette situation est porteuse d’insécurité juridique, ce qui ne favorise pas le commerce et les échanges internationaux. L’Union a corrigé cette situation dans une certaine mesure en concluant une convention internationale avec les États membres de l’EEA et la Suisse (la convention de Lugano de 2007).
Une première tentative d’instaurer un cadre multilatéral de reconnaissance et d’exécution des jugements a donné lieu à la conclusion, en 2005, de la convention sur les accords d’élection de for.
Cet instrument conventionnel permet d’obtenir la reconnaissance et l’exécution des jugements dans des situations où les parties se sont mises d’accord sur le tribunal compétent pour connaître de tout litige qui les opposerait. L’Union a ratifié cette convention en 2015, ce qui a permis à ce texte d’entrer en vigueur le 1er octobre 2015. La convention de 2005 fait partie de l’acquis de l’Union.
Abstraction faite de la convention sur les accords d’élection de for de 2005, au champ d’application toutefois limité, il n’existe aucun cadre multilatéral mondial permettant la circulation des jugements.
La convention multilatérale envisagée viendrait, dès lors, compléter le cadre existant dans l’Union relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, garantissant ainsi leur circulation au-delà du périmètre de circulation existant qui recouvre l’Union, les États membres de l’EEA et la Suisse.
• Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Sur le plan externe, le projet sur les jugements s’inscrit dans un processus d’ouverture progressive des frontières aux fins de la circulation des jugements dans le monde entier. Ce processus, qui s’appuie sur la convention sur les accords d’élection de for de 2005 entrée en vigueur en 2015, vise à élargir les types de jugements qui pourront circuler entre États. Il s’agira d’y parvenir sans empiéter sur des conventions spécialisées susceptibles d’exister dans des domaines particuliers tels que les questions maritimes et de transport.
Du point de vue de l’Union, ce projet se situe dans le prolongement de l’acquis interne, notamment du règlement (UE) n° 1215/2012 qui régit la question, quoique de manière plus intégrée, au sein de l’Union. Cet acquis a fait l’objet d’une révision récente et la question de l’«internationalisation» de
3 Il est limité à la reconnaissance et à l’exécution des jugements. Le projet de texte, soumis par le Groupe de travail à l’attention du Conseil de mars 2016 sur les affaires générales et la politique de la Conférence (Document préliminaire No 7A), peut être consulté à l’adresse suivante https://assets.hcch.net/docs/09809629- e6f6-4ac5-8c60-b954805faa.pdf). Il ne réglemente pas de façon directe la compétence des tribunaux.
ses dispositions a été examinée sur la base d’une étude réalisée à l’époque. Le législateur a décidé, au moment de procéder à la révision, de ne pas internationaliser unilatéralement ces dispositions de l’UE mais d’œuvrer en faveur d’un cadre multilatéral dans le contexte de la Conférence de La Haye. Le projet sur les jugements est l’aboutissement de cet objectif politique que l’UE s’était fixée.
2. BASEJURIDIQUE,SUBSIDIARITÉETPROPORTIONNALITÉ
• Base juridique
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale relève de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Conformément aux orientations données par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’avis 1/03 du 7 février 2006 sur la compétence de l’Union pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la négociation et la conclusion de la convention sur les jugements entrent dans le champ de la compétence externe exclusive de l’Union européenne. La proposition de décision du Conseil sur les directives de négociation est, dès lors, fondée sur l’article 81 et l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Sans objet
• Proportionnalité
La future convention a pour objectif de permettre l’obtention de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution de jugements entre États. On ne pourra parvenir à cette reconnaissance mutuelle qu’en vertu d’une convention internationale conclue entre des États qui s’engagent à reconnaître mutuellement leurs jugements respectifs.
Les États membres n’ont plus la possibilité de négocier des conventions multilatérales ou bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution de jugements parce que la compétence externe en matière de compétence internationale ainsi que de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale appartient exclusivement à l’Union européenne.
Si l’Union agissait unilatéralement, elle n’atteindrait pas l’objectif de reconnaissance réciproque des jugements: tandis que son action garantirait l’application de règles communes aux jugements provenant d’États tiers et entrant dans l’Union, elle ne permettrait pas de faire reconnaître et exécuter, dans les États tiers, les jugements rendus par les tribunaux des États membres de l’Union.
Enfin, il serait plus efficient d’instaurer un cadre multilatéral que d’engager des négociations bilatérales avec des États tiers. En fonction du nombre d’États qui adhèreront à cette future convention, cela permettrait de disposer d’un cadre juridique commun pour donner suite aux jugements rendus dans des États tiers, quelle que soit leur origine. Cela garantirait également un seul et même cadre juridique commun pour les citoyens et sociétés de l’Union qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution, dans des États tiers, de jugements rendus par les tribunaux d’États membres de l’Union.
• Choix de l’instrument Sans objet
3. RESULTATS DES ÉVALUATIONS EX-POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIESINTÉRESSÉESETDESANALYSESD’IMPACT
• Évaluations ex-post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet
• Consultations des parties intéressées
Les travaux préparatoires consacrés à la convention sur les jugements au sein de la Conférence de La Haye ont été précédés par une consultation publique des parties intéressées et des experts en 2012-2013 au moyen d’un questionnaire préparé par la Commission européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements à l’échelle mondiale.
Figuraient dans ce questionnaire des questions relatives à la valeur ajoutée de toute initiative dans ce domaine et aux problèmes rencontrés par les parties intéressées faute de réglementation à l’échelle internationale. La majorité des réponses ont émané de sociétés, de praticiens du droit et de tribunaux. Pour ce qui est de la reconnaissance et de l’exécution, dans des États tiers, de jugements rendus par les tribunaux des États membres, les réponses reçues ont mis en évidence l’existence de divers problèmes, tels que la non-reconnaissance et l’inexécution de jugements étrangers par un certain nombre d’États tiers ou le fait que des parties intéressées sont confrontées à une situation d’insécurité juridique à propos de la procédure d’exécution lorsqu’elles demandent la reconnaissance et l’exécution dans des États tiers.
Des représentants de plusieurs États membres ont participé en qualité d’experts au Groupe de travail qui a rédigé un projet de texte de convention dans le cadre de la Conférence de La Haye. Il n’est pas prévu de consulter d’autres parties intéressées ou les experts en vue de préparer la recommandation (le «mandat de négociation»).
Quant aux États membres, ils ont été régulièrement informés et consultés au sein du groupe
«Questions de droit civil» du Conseil (Questions générales) au sujet de l’avancée des travaux préparatoires et des options examinées par le Groupe de travail créé dans le cadre de la Conférence de La Haye.
Une fois les négociations engagées, les parties intéressées auront l’occasion de s’exprimer sur les dispositions particulières du futur instrument qui pourraient présenter un intérêt pour elles. La Commission compte organiser des réunions ad hoc avec les parties intéressées (par exemple, sur la propriété intellectuelle, les questions liées aux consommateurs, etc.). De la même façon, les États membres procèderont à des consultations à leur niveau, à mesure de l’avancement du processus.
Enfin, les travaux relatifs à la convention sur les jugements à l’échelle internationale vont dans le sens de l’issue des négociations concernant le règlement Bruxelles I (refonte), dans le cadre desquelles les co-législateurs sont convenus que les questions de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice rendues dans des États tiers devraient être traitées à l’échelle mondiale.
• Obtention et utilisation d’expertise
Au cours des travaux préparatoires consacrés au projet sur les jugements, la Commission s’est appuyée sur l’expertise disponible au niveau de l’UE dans le domaine de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement (UE) n° 1215/2012 a succédé au règlement (CE) n° 44/2001, qui a lui-même succédé à la convention de Bruxelles de 1968 ayant le même objet. On trouve, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, des indications abondantes sur l’interprétation et l’application de ces instruments à l’échelle de l’Union.
L’acquis existant est porteur d’une expertise considérable sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans l’Union.
Lors des travaux préparatoires, la délégation de l’UE comprenait des experts envoyés par les États membres, dont des universitaires et des fonctionnaires de ministères de la justice. Une ample doctrine juridique s’est développée sur la question de la reconnaissance et de l’exécution des jugements. Le Groupe européen de droit international privé (GEDIP) avait, dans une proposition remontant à 2010, élaboré un projet de règles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements provenant d’États tiers.
• Analyse d’impact
La présente proposition n’est pas étayée par une analyse d’impact. La Commission envisage d’en effectuer une au stade de la signature ou de la ratification par l’Union de la convention sur les jugements, lorsque le mode de conception du régime de reconnaissance et d’exécution et le contenu de celui-ci auront été clairement établis.
• Réglementation affûtée et simplification Sans objet
• Droits fondamentaux
L’existence d’un cadre juridique permettant la reconnaissance et l’exécution des jugements améliorerait l’accès à la justice, tant dans l’Union européenne que dans les États tiers, des citoyens et sociétés impliqués dans un litige transfrontière, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial), au moyen de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers rendus par des tribunaux dont la compétence sur leurs droits et obligations était raisonnablement prévisible pour les parties dans les circonstances de l’espèce. Afin de donner tout son sens à l’accès à la justice, un jugement rendu par un tribunal compétent doit être effectivement reconnu et exécuté.
4. INCIDENCEBUDGÉTAIRE Sans objet
5. AUTRESÉLÉMENTS
• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
L’application de la convention sur les jugements fera l’objet d’un suivi par la Conférence de La Haye de droit international privé sous les auspices de laquelle cette convention sera conclue. La Conférence de La Haye organise régulièrement des réunions (Commissions spéciales) pour passer en revue et examiner d’éventuels problèmes d’application.
• Documents explicatifs (pour les directives)
La future convention sera accompagnée d’un rapport explicatif qui aura été rédigé par deux rapporteurs. Il s’agit là d’une pratique habituelle au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé.
NON DÉCLASSIFIÉ
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NON DÉCLASSIFIÉ
NON DÉCLASSIFIÉ
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements)
dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81 et son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit:
En 2012, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé a approuvé le lancement de travaux préparatoires consacrés à un projet de convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale.
Ces travaux préparatoires ont pris fin en octobre 2015.
Le Conseil sur les affaires générales et la politique a approuvé l’ouverture de négociations sur cette convention lors de sa réunion de mars 2016.
Ces négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé débuteront le 1er juin 2016.
Il conviendrait que l’Union participe à ces négociations relatives à la convention sur les jugements, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements).
Article 2 Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné en vertu de l’article 218, paragraphe 4, du traité.
Article 4 La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil Le président
NON DÉCLASSIFIÉ À PARTIR DE CE POINT ET JUSQU'À LA FIN DU DOCUMENT (page 18)
