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11194*04 DIRECTION GÉNÉRALE

N^° 3233-SD (01-2017)

@internet•DGFiP DES FINANCES PUBLIQUES

Fo1mulaire obligatoire Décretn^° 55.1350 du 14/10/1955, art. 39

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÇADRE_RÉSER\'É A L'ADMINISTMTIQ�

N^° de la demande : ...

'f

^.Q,f

y ...

Déposée le : ...

J .. 3 . .J\\Œ, .. 2021... ... .

Références du dossier : ... .

IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU

Demande de renseignements

Identité 1 : SELARL ALMUZARA·MUNCK, Avocat

pour la période

à

compter du 1

^er

janvier 1956

_Adresse:

à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de

RSF

publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés.

50 rue A lsace.L orraine 31000 TOULOUSE

(voir la notice n^° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs).

ComTiel 2: ••• �[email protected] ... . Téléphone : . 05.34.33.21.47 ... . Service de publicité foncière : À TOULOUSE -

-

^.

---

-.... --- _{.· �"} . ',.. . .

SPF.TOULOUSE.3 ... ^Signature (obligatoire):

Personnes physiques : Personnes morales : MXX

2 3

_ ,�itiîJ:atfy�J�Jl?

^l

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lafeumlllfüi1f? .. - �- .· ...._

Nom (en majuscules)

Dénomination en ma·uscules Prénom(s) dans l'ordre de l'état civil Siè e social ³

,le 13 _ _/._04_./ 2021 .-,,,,, . _{.• --.-�} <Y

��

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\�-:_,{, ),�: � ù ^{�:t_ � :} Date ef

lieu

cie naissance N^° SIREN

1)

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Commune ( en majuscules) ( arrondissement s'il y a lieu, rue et numéro) TOULOUSE, 4 rue de Gascogne

2 3 4 5

CAS GÉNÉRAL

Références cadastrales (préfixe s'il y a lieu,

section et numéro 828AH N^°22

Numéro de division volumétri ue

Numéro de lot de copropriété

Période allant du 1^er janvier 1956⁴ à la date de mise àjom du fichier au jour de réception de la demande, pom les demandes portant uniquement sm des personnes, ou à la date de réception de la demande pour tout autre type de demande.

CAS PARTICULIER

Vous souhaitez une période différente du cas général, veuillez préciser :

- le point de dépati ( date postérieure au l er janvier 1956) : __ / __ / __ __ - le point d'arrivée, au plus tard le __ / __ / _ __ _

Pour une demande portant uniquement sur des immeubles, souhaitez-vous limiter la délivrance à l'information concernant le dernier propriétaire connu ? D (si oui, cochez la case)

1 Nom (en majuscules), prénom(s) ou dénomination sociale (en majuscules). 2 L'indication du courriel autorise l'administration à vous répondre par courriel.

3 Pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts. 4 ou date de rénovation du cadastre pour les demandes portant uniquement sur les immeubles.

Page n^° l ,,,...--- l =-..___

MINISTÈRE DE L'ACTION

Tarif des demandes portant sur des personnes ou sur des immeubles Tarifs des demandes portant à la fois sm· des personnes et des immeubles - nombre de personnes au-delà de 3

- nombre d'immeubles au-delà de 5

Frais d'expédition (2 €; 0 € si envoi par courriel)

Nombre de personnes

ou d'immeubles Tarif X 12 €=

12 € x5€=

x2€=

TOTAL=

- ---___ ^, ________________ ^-

IZI chèque à l'ordre du Trésor public

□

^virement

□

numéraire (pour un total inférieur à 300 €)

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

Le dépôt de la présente demande est refusé pour le ( ou les) motif( s) suivant( s)

□

insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles

□

défaut ou insuffisance de provision

□

demande non signée et/ou non datée

□

^autre:

Le _ __ ___ / ____ _ Le comptable des finances publiques,

Chef du service de publicité foncière

N^° 3233-SD (01'.:2017)

+ + +

-

--­

Total 12 €

€

€

€

14€

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n^° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, atedichiers et aux libertés modifiée s'appliquent:

elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de publicité foncière, un droit d'accès et un droit de rectification.

Page n^° 2

N^°d'ordre: 7 date de dépôt : 10/05/2019 références d'enliasseinent: 3104P02 2019V3700 Date de l'acte·: 09/05/2019 nature de l'acte : 2019V2649/ HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE SE SUBSTITUANT de la formalité initiale du 27/03/2019 Sages :

3104P02 Vol 2019V N^°2649

3

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N^° 3104P03 2021 F214

PERIODE DE CERTIFICATION: du 01 /01./1971 au 13/04/2021 IMMEUBLES.RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE

1 Commune··

1 TOUL.OUSE FORMALITES PUBLIEES

N^°d'ordre: 1

N^°d'ordre :2

N^°d'ordre :3

N^°d'ordre: 4

N^°d'ordre: 5

IN°d'ordre :6

date de dépôt : . 20/01/2006.

nature de l'acte : VENTE

date de dépôt: 20/01/2006

. références d'enliassement : 3104P02 2006P927

références d'enliassement : • 3104P02 2006V396 nature de l'acte : PRIVILEGE D.E PRETEUR DE DENIERS

date de dépôt : 24/04/2007 références d'enliassement: 3104P02 2007P4348 nature de l'acte : DECLARATION D'INSAISISSABILITE

date de dépôt : 24/04/2008

nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE

date de dépôt : 27/03/2019

références d'enliassement: . 3104P02 2008V2064

références d'enliassement : 3104P02 2019V2649 nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE

date de dépôt : 07/05/2019

nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE

références d'.enliassement : 3104P02 2019V361

o

2

Date : . 15/04/2021

Date de l'acte : 05/01/2006

Date çle racte: 05/01/2006

Date de l'acte : 13/04/2007

Date de l'acte : 21/04/2008

Date de l'acte : 25/03/2019

Date de l'acte : 06/05/2019

ri ....

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fratemité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

TOULOUSE3 34 RUE DES LOIS

31039 TOULOUSE CEDEX 09 Téléphone: 0581916989 Télécopie: 0561106855

Mél. : [email protected]

Vous trouverez dans la présente transmission:

FJNANCFS PUBIIQUF.S

Maître SELARL ALMUZARA-MUNCK 50 RUE ALSACE LORRAINE

27MEETAGE 31000 TOULOUSE

> Le récapitulatif des désignations des immeubles et des personnes requises ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des formalités suivi dun sommaire des formalités publiées et reportées.

> La réponse à votre demande de renseignements.

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1971 AU 15/03/2020

Disposition n

^°

Ide la.formalité 3104P02 2019V3700:

i Créanciers

! Numéro Désignation des personnes Date de Naissance ou N^° d'identité

'^r -- ----· ·-·--- -- �- • --·--- ---·---···--- ---�--·---·---, ---·---·- -- ---·--·-·-- 1 CAISSE REGIONALE_ D$ ÇREDJT �QRJ;ÇQ�E l\1{JTUEL 1'.QlJ!-Q1J:�g_3J ___ . __________________ _

1 . . . -

1 Propriétaire Immeuble / Contre

1 Numéro I Désig�ation-des person�es --- i 1 ^X_________ _

---- --·--- -

Date de Naissance ou N^° d'identité 18/01/1986

----·XXX--·-··---- -·---·-- --�- --· ··---·--- ---- --- --- -- - ---- --

Immeubles

1

PcopJmm/Contr

1 Droits ¹ Commune · Désignation cadastrale Volume Lot

828 AH 22 ITOULOUSE

-_ - ---- - ---· ---^{-�- -- -}----·--- --- --�---··-

Montant Principal : 40.000,00 EUR Date extrême d'effet : 09/05/2029

Complément: Hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire publiée le 27/03/2019 2019 V 2649.

En vertu d'une copie exécutoire en date du 14/04/2006, d'une signifacation en date du 28/03/2018 et d'un certificat de non contestation en date du 06/05/2016.

Date et Numéro de dépôt

CERTIFICAT DE DEPOT DU 16/03/2020 AU 13/04/2021

Nature et Rédacteur de l'acte Date de l'acte CréanciersN endeurs/Donateurs/Constituants

''Prop.Imm./Contre ''/Débiteurs/Acquéreurs/Donataires/Fiduciaires Numéro d'àrchivage Provisoire '---4---1---1--- -- ---�--1 ---· ····-- ·---- ---- --·-- - -

. l 8/06/2020 D11924

13/04/2021 . D04074

HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR ADM SIP TOULOUSE MIRAIL.

TOULOUSE

COMMANDEMENT VALANT SAISIE HUI BARTHE

TOULOUSE

17/06/2020

15/02/2021

TRESOR PUBLIC X CRCAM TOULOUSE 31 X

3104P02 V03261

3104P03 S000ll

- 1

Le présent certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements est

délivré en application de l'article 2457 du code civil. . ·

6 Demande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1971 AÙ 15/03/2020

Disposition n

^°

1 de laformalité 3104P02 2019V2649:

hnmeubles ProP.lmm!Cont,

t DmHs

Montant Principal : 40.000,00 EUR Date extrême d'effet : 27/03/2022

Commune TOULOUSE

Désignation cadastrale Volume 828 AH22

N^° d'ordre: 6 Date de dépôt: 07/05/2019 Référence d'enliassement : 3l04P02 2019V3610 Nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE

Rédacteur : ADM SIP TOULOUSE MIRAIL / TOULOUSE

Domicile élu : Service des Impôts des Particuliers de TOULOUSE MIRAIL

Disposition n

^°

1 de la formalité 3104P02 2019V3610:

Créanciers

Lot

Date de l'acte: 06/05/2019

Numéro Désignation des personnes · I Date de Naissance ou N^° d'id.entité

TRESOR PUBLIC - -· ---·--

Propriétaire hnmeuble / Contre Numéro [ Désignation des-pers����s

,X Immeubles

1 Commune _ _ _ _

1 TOU�O��� _ Prop.Imm/Contre Droits

Montant Principal : 13.612,00 EUR Date extrême d'effet : 06/05/2029

N^° d'ordre: 7 Date de dépôt : 10/05/2019

Désignation cadastrale 828 AH22

Volume

Référence d'enliassement : 3104P02 2019V3700

Date de Naissance ou N^° d'identité

--- - -X

Lot

Date de l'acte: 09/05/2019 Nature de l'acte: 2019V2649/ HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE SE SUBSTITUANT de la formalité initiale du 27/03/2019 Sages: 3104P02 Vol

2019V N^° 2649 Rédacteur : ME DECKER / TOULOUSE

Domicile élu: TOULOUSE. Me MARFAlNG-DIDIER Avocat en l'étude

5 Demande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1971 AUlS/03/2020

N^° d'ordre: 4 Date de dépôt : 24/04/2008

Nature de l'acte

HYPOTHEQUE LEGALE

Référence d'enliassement : • 3104P02 2008V2064 Rédacteur : ADM TP TOûLOUSE BASSO CAMBO/ TOULOUSE CEDEX

! Domicile élu : TOULOUSE en les bureaux de la Trésorerie de TOULOUSE BASSO CAMBO

Disposition n^° 1 de lafornialité 3104P02 2008V2064:

1, Créanciers iNuméro

!

Débiteurs

· [ Désignation des personnes jTRESOR PUBLIC·. ..

Date de l'acte: 21/04/2008

Date de Naissance ou N^° d'identité

\ Désignation des personnes .. .

- ·-

1 X

Date de Naissance ou N^° d'identité . -·-··--- ··- .XX

!Immeubles .. .. - - -· ····-···· ···-·-···--- -- -·----· - ---- . 1 D'b'

: e rteurs Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

Montant Principal : 50.889,50 EUR Date extrême d'effet : 21 /04/20 I 8

TOULOUSE 828 AH22

Complément : TITRE RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 31/10/2007.

N^° d'ordre: 5 Date de dépôt : 27/03/2019 Référence d'enliassement : 3104P02 2019V2649 Nature de l'acte: HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE.

Rédacteur : ME DECKER / TOULOUSE

Domicile élu: TOULOUSE Me MARFAING-DIDIER Avocat

Disposition n^° Ide lafornialité 3104P02 2019V2649:

i Créanciers

1Numéro Désignation des personnes

i LA.CAISSE REGION�LEJ;)E:_Ç@QIJ AGRJ.ÇQ!,p MUTUEL T.QULQUS:e_�_L-�--- Propriétaire Immeuble / Contre

Numi^ro [ Désignation des p�rs;�n;�-··-·---·-·.---···

X-··-·---··-·--�--·---···--···----·--

4

Date de l'acte: 25/03/2019

Date de Naissance ou N^° d'identité

Date de Naissance ou N^° d'identité X

Demande de renseignements n °3104P03 2021 F214

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1971 AU.15/03/2020

Immeubles

Débiteurs Droits Commune

TOULOUSE

Désignation cadastrale Volume 828 AH22

Montant Principal: 145.000,00 EUR Accessoires: 29.000,00 EUR Taux d'intérêt: 3,40 % Date extrême d'exigibilité: 05/01/2025 Date extrême d'effet: 05/01/2027

N^° d'ordre: 3 Date de dépôt : 24/04/2007 Référence d'enliassement: 3104P02 2007P4348 Nature de l'acte : DECLARATION D'INSAISISSABILITE

Rédacteur : NOT CHW ARTZ / TOULOUSE

Disposition n

^°

1 de lafonnalité 3104P02 2007P4348:

Disposant, Donateur.

Numéro ^{1- --- ---- ----} --- - -- -- --·�--

Désignation des personnes MX

1 Bé�éficiaire, Don;tai�e

1 - - - -

Numéro I Désignation des personnes 11

l fuim�;.;1;�---- -

j Bénéficiaires

1

1

Droits I Commune- - TP !TOULOUSE

Désignation cadastrale Volume Lot

828 AH 22

Lot

Date de l'acte : 13/04/2007

° d'identité Date de naissance ou N

X

ID;t�-de naissance ou N^° d'identité X

DI : Droitsfodivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NI :

Nue-propriété en indivision NP : Nue-propriété OT : Autorisation d'occupation temporaire PE : Preneur PI : Indivision en pleine propriété PR: Preneur bail à réhabilitation SO : Sol TE : Tenuyer TP : Toute propriété TR: Tréfond UH _: Droit d'usage et d'habitation UI : Usufruit en indivision US : Usufruit

Prix/ évaluation : 0 EUR

Complément : Déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale en application de l'article L 526-1 du Code de Commerce.

3 Demande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1971AU 15/03/2020

N^° d'ordre: 1 Date de dépôt : 20/01/2006 Nature de l'acte : VENTE

Rédacteur: NOT CHWARTZ / TOULOUSE

Disposition n

^°

1 de lafonnalité 3104P02 2006P927:

1 Disposant, Donat;ur -

!Numéro ₁ Désignation des personnes

\ SÇI.DU VI�LAQ� - . i2

1, Bénéficiaire, Donataire -

!Numéro Désignation des personnes 't1

Référence d'ënliassement : 3104P02 2006P927

\ Immeubles

! X

·- -- - ---�--- -- --- ---- --- --- ---� --- --- ·--- ----- ---

Bénéficiaires Droits Commune Désignation. cadastrale Volume Lot

TP TOULOUSE 828 AH22

Date de l'acte : 05/01/200_6

Date de naissance ouN^° d'identité 410 895 262

Date de naissance ou N^° d'identité X

DI : Droits Indivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NI : Nue-propriété en indiVisiori NP : Nue�propriété OT : Autmisation d'occupation temporaire PE : Preneur PI : Indivision en pleine propriété PR: Preneur bail à réhabilitation SO: Sol TE: Tenuyer TP: Toute propriété TR: Tréfond UH: Droit d'usage et d'habitation UI: Usufruit en indivision US : Usufmit

Prix/ évaluation : 145.000,00 EUR

N^° d'ordre : 2 Date de dépôt : 20/01/2006 Référence d'enliassement : 3104P02 2006V396 Nature de l'acte: PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

· Rédacteur : . NOT CHW ARTZ / TOULOUSE Domicile élu : TOULOUSE EN L'ETUDE

Disposition n

^°

1 de lafonnalité 3104P02 2006V396:

Créanciers Numéro

2

Date de l'acte: 05/01/2006

· Demande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214

RÉ-?U3LIQ.UE FRA��;AISE

Liberté .Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

TOULOUSE3

1 CERTIFICAT

D�mande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214 déposée le 13/04/2021, par Maître SELARL ALMUZARA-MUNCK

Réf. dossier : SAISIE CRCAM/X

Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants:

- Pour la période de publication du 01/01/1971 au 15/03/2020 (date de mise à jour fichier) [ x] Il n'existe aucune formalité au fichier immobilier non informatisé,

[ x] li n'existe que les 7 formalités indiquées dans l'état réponse ci-Joint,

- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande du 1 E>/03/2020 au 13/04/2021 (date de dépôt de la demande)

[ x] Il n'existe que les 2 formalités indiquées au registre des dépôts concernant les immeubles requis.

A TOULOUSE 3, le 15/04/2021

Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques, .

Eric LALANNE

(*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document

FINANCES PUBLIQUES

Les·disposttions des articles 38 à 43 de la loi N "78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du Service de la Publictté Foncière et de !'Enregistrement, un drott d'accès et uri drott de rectification.

Demande de renseignements n ° 3104P03 2021 F214