Demande de renseignements < 1 > (pour la période postérieure au 31 décembre 1955)

N^°11194*03 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Formulaire obligatoire Décret n'SS-1350 du 14110/1955, art. 39

Libtrtl • Égalitl • Frat,rnit4 RÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE

Demande de renseignements

(pour la période postérieure au 31 décembre 1955) Références du dossier

N^°3233-SD (01-2013)

@intemet-DGFiP

D hors fonnalité

0 sur fonnalité

M .CABJ.NEI..CAMll..L.E.EI.AS.OC l"'-'-'--- Opération juridique :..cammanaemenl.�'t2l-l/alan1.s.alsi,,:_ ____ ,

.sc.e.o:AV.OCAI . .,__ _____________ _

.42.BJJ.E.llES..EJilL.1:AuT.,..lf=.,R::s.$.:,.._ _____________ _ .l10Q0 .. IO.ULO U,=. __________ ... ..

Service de dépôt : .IOULOUSE.ler.Buce . ..,a1.._1 ___ __.19QSAO.REBD.C.. Adresse courriel ^<3_{> :} .aY.!lkals.@Acll�carnill1;..com'------ Téléphone : .05..61..5.5.3.9..39..:.f.alc .. 0.5,6.1..32.fiQ.�,._ _____

< \ Il HI Il 1 .._ 1 Il\ 1 \ 1 ' \1 > \11 '\ 1 .._ 1 I{ \ 1 1 O '\

A TOULOUSE;--+-+--- , le ___ W101Z0.1il ... _._ ...

Formalitéc?u

4 OCT, 2019

}j�

Demande principale :

ombre de feuilles intercalaires : - nombre de personnes supplémentaires :

- nombre d'immeubles supplémentaires Frais de renvoi :

0 règlementjoint

D ^numéraire 0 chèque ou C.D.C.

0 ^mandat D ^virement

0 compte usager

D utilisation du compte d'usager: _______________ QUITTANCE:

X ----€

X ---- €

TOTAL=

12 €

----'-0 €

___ z...o ^€

____ €

12,00 €

- Fonnalités intervenues depuis le 01/01/1956 (ou date de rénovation du cadastre pour les demandes portant uniquement sur des immeubles).

- Date de dépôt de la présente demande (hors fonnalité).

- Date de la formalité énoncée (sur fonnalité).

- Jusqu'au ... . ... ... inclusivement.

111 Demande à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements _sont demandés.

121 Identité el adresse postale.

O> Uniquement pour les usagers professionnels. .- i

Ml/lolSTèRE ou·tcoso&ue 1 / 2

ET DES Ft�NCES

No Personnes physiques : Nom

Personnes morales: Forme ·uridi ue ou dénomination

2 3

Commune

(arrondissement s'il y a lieu, rue et numéro) TOULOUSE (31200) 5 rue Arthur Rimbaud

2 3 4 5

C \l>IH. l{I SI I{\ 1. \ 1 "\l>\11'\IS 11{ \ 110'\

0 DEMA DE IRREGULIERE

Prénom(s) dans l'ordre de l'état civil

Références cadastrales (préfixe s'il y a lieu.

section et numéro) SECTION 830 AR 382 SECTION 830 AR 382

Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif{s) suivant(s):

N^° 3233-SD (01-2013)

Date et lieu de naissance N^°SIREN

Numéro

de volume Numéro de lot de copropriété

8 148

D défaut d'indication de la nature du renseignement demandé (HF/ SF) D insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles

D demande non signée et/ou non datée D défaut de paiement

D demande irrégulière en la forme

0 REPO SE D SERVICE DE LA PUBLICITE FO CIERE

Dautre:

Dans le cadre de la présente demande, le service de la publicité foncière certifie <5> qu'il n·existe. dans sa documentation:

D aucune formalité.

D que les ... formalités indiquées dans l'état ci-joint.

D que les seules formalités figurant sur les ___ _ faces de copies de fiches ci-jointes.

le (l-

Pour le service de /_qpub i ité oncièrf.

le comptable de

Les dispos111ons des articles 34, 35 et 36 de la loi n• 78-17 du 6 Janvier 1978 ^{relauve à} l 'infonnatique, aux fichiers et ayx I modifiée s'appliquent elles garanussent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un Uro1t <\'accès et uh llro de rectification

1'1 Pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts.

1'1 Dans la limite des cmquante années précédant celle de la demande de renseignements (art. 2449 du Code civil)

2/2

,,

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N

PERIODE DE CERTIFICATION: du 31/01/2019 au 24/10/2019

REFERENCE DE LA REQUISITION COMPLETEE 3104P01 2019H30399 IMMEUBLES RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE

Code 555

Commune TOULOUSE

(A) Délivrance des formalités liées à l'assise de la copropriété

Désignation cadastrale 830 AR 382

2

3104P01 2019F1179

Volume

Dale : 25/ I 0/2019 ]

Lot

8 148

COIJll,IIIER REÇU LE :

l,01 !!'·

1

CAMJLLf:A.SSOCŒS

... �,---

(A) (A) (A)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

TOULOUSE 1 34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 09 Téléphone : 0561106767 Télécopie: 0561106810

M él. : spf.toulouse 1 @dgfip.finances. gou v. fr

Vous trouverez dans la présente transmission

Libnti • É^salité • Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Maître CAMILLE VINCENTI 42 Rue des Filatiers

31000 TOULOUSE

> Le récapitulatif des désignations des immeubles et des personnes requises ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des formalités suivi d'un sommaire des formalités publiées et reportées.

> La réponse à votre demande de renseignements.

\l l \1 SI I I{ l Il 1 1 · \f Il O, I I J\ f , c t 1 \t l" 1 l � 1•1 tl J t '

Date et Numéro de dépôt 24/10/20l l) D29473

CERTIFICAT DE DEPOT DU 03/04/2019 AU 24/10/2019

Nature et Rédacteur de l'acte

COMMANDEMENT VALANT SAISIE ME MALA VIALLE Huissier dt! Justi<.:e TOULOL:SE

Date de l'acte 1 1/09/2019

Créanciers/Vendeurs/Donateurs/Constituant,;

''Prop.Imm./Contre''/Débiteurs/Acquéreurs/Donataires/Fiduciaires BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Numéro d'archivage Provisoire

S00!n4

Le présent certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements est délivré en application de l'article 2457 du code civil.

Dernière page de la réponse à la demande de renseignements qui comporte 2 pages y compris le certificat..

2 Demande de renseignements n^° 3104P01 2019Fl 179

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE TOULOUSE 1

1 CERTIFICAT 1

- JI

Liberié • É,_alité • Fraternité RÉPUBUQUE FRANÇAISE

Demande de renseignements n^° 3104P01 2019Fl 179 déposée le 24/10/2019, par Maître CAMILLE VINCENTI

Complémentaire de la demande initiale n^°2019830399 portant sur les mêmes immeubles.

Réf. dossier : SAISIE BPO/

Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants:

- Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 31/0l/2019 au 02/04/2019 (date de mise à jour fichier) 1 x ] Il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier,

- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande : du 03/04/2019 au 24/10/2019 ( date de dépôt de la demande)

[ x J Il n'existe qu' 1 formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.

A TOULOUSE 1, le 25/10/2019

Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques.

Eric LALANNE

(*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document

Les dispositions <les aiiîcles 38 à 43 de la loi N'-78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés :-.'appliquent : elles garantis.-.ent pour les données vou:-.

concernant. auprès du Serviœ Je la Publicité Foncière. un droit J'accè:-, d un droit de rectification.

\!!\,!,itkl !Hi'\(!!il\

l f ll! \. 1 0 '1.1 !' '. • , j'l !' 1 l t '-

Demande de renseignements n 3 I04P0 1 20 l 9F 1179

w11194•03

CD

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Formulaire obligatoire Décret n^°55-1350 du 14/10/1955, art. 39

Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N^° 3233-SD (01-2013)

@intemet-DGFiP

N^° de la demande: ...

�.0�'14 Demande de renseignements

(pour la période postérieure au 31 décembre 1955)

Déposée le:

-�2 _Q_J.,...OI_N--'a2

"-01

9_

Références du dossier : ...

4 .. ^{S:f.} ..} U ... ..

0 hors formalité

D sur fonnalité

Opération juridique_. __________________ ,

M .CI.\BINEI . .Cf.lMILLE.EI.I.\SS.O.CIE."---­

.SC.l?..ll'.AV.OCAT�--- ---­

.42.BU.E.llES .. EILJ.\.T.IEt.<, "---­

.3.1000 .. IO.ULOLI ..

=---

Service de dépôt : . .T.O.U.LO.U.SEJ.er.B.urea.,_ ___ _.905.füBE.BD.C.. Adresse courriel l3l : [email protected]�,.camille&o-,,�--- Téléphone : .05 .. 6.LS.5 .. 9 39.,.fa�.: .. 0.5,.6.1..32,!lM.�--- CADRE RESERVE AL' ADMJNISTRATION

A .TOULOUSE ... ... ···t--- , le ... �3105/2019 ... .

Formalité du _____ _ Vol. _____ N° _____ Signature

Demande principale :

Nombre de feuilles intercalaires : - nombre de personnes supplémentaires - nombre d'immeubles supplémentaires:

Frais de renvoi :

[l] règlementjoint D compte usager

i\lODE DE PAIEi\lENT (cad1c réscné à l'administration)

D

D ^mandat D ^virement

D utilisation du compte d'usager:

orrna 1tes mtervenues e de rénovation du cadastre uniquement sur des imme

QUITTANCE:

X ----€

X

_ _ _ _ €

TOTAL-

12 €

0 € 0 € ____ € 12,00 €

- Date de dépôt de la présente demande (hors formalité).

- Date de la formalité énoncée (sur formalité).

- Jusqu'au ... . . . jour .du fichier. ... .inclusivement.

(!J Demande à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés.

tll Identité et adresse postale.

Ol Uniquement pour les usagers professionnels.

MINISTÈRE DP, L'i!CO:,/O�UI!

l:T f>liS l'INANŒS 112

N^° 3233-SD (01-2013)

Nom Forme 'uridi ue ou dénomination Date et lieu de naissance

N^° SIREN Personnes physiques

Personnes morales : xxx

Prénom(s) dans l'ordre de l'état civil Siège social (4)

x x

2

3

2 3 4 5

Commune

(arrondissement s'il y a lieu, rue et numéro) TOULOUSE (31200) 5 rue Arthur Rimbaud

CADRE RESERYE A L'ADMINISTRATION

□

Références cadastrales (préfixe s'il y a lieu,

section et numéro) SECTION 830 AR 382 SECTION 830 AR 382

Numéro de volume

Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s):

D défaut d'indication de la nature du renseignement demandé (HF/ SF) D insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles D demande irrégulière en la forme

□

D demande non signée et/ou non datée D défaut de paiement

Dautre:

Dans le cadre de la présente demande, le service de la publicité foncière certifie (Sl qu'il n'existe, dans sa documentation:

D aucune formalité,

D que les .... ______ formalités indiquées dans l'état ci-joint.

D que les seules formalités figurant sur les _____ _ faces de copies de fiches cHointes.

le ____________ _ Pour le service de la publicité foncière, le comptable des finances publiques,

Numéro de lot de copropriété

8 148

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loin^° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un droit d'accès et un droit de rectification.

(�l Pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts.

151 Dans la limite des cinquante années précédant celle de la demande de renseignements (art. 2449 du Code civil).

212

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIBRE TOULOUSE!

-

Libertê • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Demande de renseignements n^° 3104P01 2019H30399 (57) déposée le 20/06/2019, par Maître CAMILLE VINCENT!

Réf. dossier : HF x

!CERTIFICAT 1

Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants:

- Les copies des fiches hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDJI: du 01/01/1969 au 29/10/1999 [ x] Il n'existe au fichier immobilier que les seules formalités figurant sur les 6 faces de copies de fiches ci-jointes,

- Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI: du 30/10/1999 au 30/01/2019 (date de mise à jour fichier) [ x ] Il n'existe que les 4 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint,

- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande du 31/01/2019 au 20/06/2019 (date de dépôt de la demande)

[ x ] Il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.

A TOULOUSE 1, le 21/06/2019

Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques,

Catherine BORGEL

(*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document

Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N^°78-l 7 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification.

MINISTÈRE HE L'ACTION ET DES COMPTES runucs

1 Demande de renseignements n^° 3104P012019H30399

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1969 AU 30/01/2019

N^° d'ordre : 1 Date de dépôt: 15/05/2012 Référence d'enliassement : 3104P01 2012P8039 Date de l'acte: 18/04/2012 Nature de l'acte: VENTE

Rédacteur : NOT Michèle SELLEM / TOULOUSE

Disposition n^° 1 de la formalité 3104?01 2012?8039:

Disposant, Donateur

Numéro Date de naissance ou N° d'identité

1 x

:2

Désignation des personnes x

: x Bénéficiaire, Donataire

/Numéro 1 Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

3 VIRAPIN 26/12/1984

Immeubles

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

3 TP TOULOUSE 830AR382

8

: 148

DI: Droits Indivis CO: Constructions DO: Domanier EM: Emphytéote NI: Nue-propriété en indivision NP: Nue-propriété OT: Autorisation d'occupation temporaire PE: Preneur PI:

Indivision en pleine propriété PR : Preneur bail à réhabilitation SO : Sol TE : Tenuyer TP : Toute propriété TR : Tréfond UH : Droit d'usage et d'habitation UI : Usufruit en indivision US : Usufruit

Prix/ évaluation: 119,000,00 EUR

N^° d'ordre: 2 Date de dépôt : 15/05/2012 Référence d'enliassement: 3104P01 2012V4334 Nature de l'acte: HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE

Rédacteur : NOT Michèle SELLEM / TOULOUSE Domicile élu : TOULOUSE en l'étude

8

Date de l'acte: 18/04/2012

Demande de renseignements n^° 3104P01 2019H30399

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1969 AU 30/01/2019

Disposition n^° 1 de la formalité 3104P0J 2012V4334: Hypothèque conventionnelle

Créanciers Numéro ¹

'

Désignation des personnes

1

Propriétaire Immeuble/ Contre Numéro i Désignation des personnes

x Immeubles

Prop.Imm/Contre Droits ¹ Commune Désignation cadastrale iTOULOUSE

1

830 AR 382

Montant Principal: 16.421,00 EUR Accessoires: 3.284,20 EUR Taux d'intérêt: 4,25 % Date extrême d'exigibilité: 18/04/2037 Date extrême d'effet: 18/04/2038

Date de Naissance ou N^° d'identité

1 x

!Date de Naissance ou N^° d'identité x

Volume Lot

8 148

N^° d'ordre : 3 Date de dépôt: 15/05/2012 Référence d'enliassement : 3104P01 2012V 4335 Date de l'acte : 18/04/2012 Nature de l'acte : PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

Rédacteur : NOT Michèle SELLEM / TOULOUSE Domicile élu : TOULOUSE en l'étude

Disposition n^° 1 de la formalité 3104P0J 2012V4335: Privilège de prêteurs de deniers

I

!Numéro

I

1

Numéro 1

xx

9

Date de Naissance ou N^° d'identité 560 801 300

Date de Naissance ou N^° d'identité x

Demande de renseignements n' 3104P012019H30399

'

RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1969 AU 30/01/2019

Disposition n^° 1 de la formalité 3104P0J 2012V4335: Privilège de prêteurs de deniers

: 1Immeubles

IProp.Imm/Contrel Droits Commune ¹ Désignation cadastrale

!

1

Montant Principal: 119.000,00 EUR Accessoires: 23.800,00 EUR Taux d'intérêt: 4,25 % Date extrême d'exigibilité: 18/04/2037 Date extrême d'effet: 18/04/2038

Volume Lot

8 148

N^° d'ordre: 4 Date de dépôt : 26/06/2012 Référence de dépôt : 3104P01 2012D16756 Date de l'acte : 19/06/2012 Nature de l'acte: VOL 1999V N^° 568 RADIATION SIMPLIFIEE TOTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale du 20/01/1999

Sages: 3104P01 Vol 1999V N^° 568 Rédacteur : NOT Patrick PAP AZIAN / TOULOUSE Domicile élu

Disposition n^° 1 de laformalité 3104P0J 2012Dl6756:

Propriétaire Immeuble/ Contre Numéro

1

Désignation des personnes xxx

Immeubles

1 '

:Prop.Imm/Contr� Droits

i

Commune TOULOUSE

Désignation cadastrale 830AR382

Date de Naissance ou N^° d'identité w2xxx

Volume Lot

8 148

Dernière page de la réponse à la demande de renseignements qui comporte 10 pages y compris le certificat.

10 Demande de renseignements n^° 3104P012019H30399

'

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

TOULOUSE!

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 09 Téléphone: 0561106767 Télécopie : 0561106810

Mél. : spf.toulonsel @dgfip.finances.gouv.fr

Vous trouverez dans la présente transmission

Ill

Maître CAMILLE VINCENT!

42 Rue des Filatiers 31000 TOULOUSE

> Le récapitulatif des désignations des immeubles et des personnes requises ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des formalités suivi d'un sommaire des formalités publiées et reportées.

> La réponse à votre demande de renseignements.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURUCS

1

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N

PERIODE DE CERTIFICATION : du 01/01/1969 au 20/06/2019 IMMEUBLES RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE

Code Commune Désignation cadastrale

555 ^{TOULOUSE 830AR 382}

!

(A) Délivrance des formalités liées à l'assise de la copropriété FORMALITES PUBLIEES

3104P01 2019H30399

Volume

N^° d'ordre: 1 date de dépôt: 15/05/2012 nature de l'acte :VENTE

références d'enliassement :3104P01 2 012P8039

N^° d'ordre : 2 date de dépôt: 15/05/2012 références d'enliassement :31 04P012012V4334 nature de l'acte :HYPOTHEQUE CON VEN TION NEL LE

N^° d'ordre: 3 date de dépôt: 15/05/2012 références d'enliassement :3104P012012V4335 nature de l'acte :PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

N^° d'ordre : 4 date de dépôt: 26/06/2012 références d'enliassement :3104P01 2012D16756

Date : 21/06/2019

I Lot

(A)

8 (A)

148 (A)

Date de l'acte: 18/04/2012

Date de l'acte: 18/04/2012

Date de l'acte: 18/04/2012

Date de l'acte: 19/06/2012

nature de l'acte :V OL 1999 V N^° 568 RADIATION SIMPLIFIEE T OTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale du 20/01/1999 Sages: 3104P01 Vol 1999 V N^° 568

2