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ROF 2008_062 Ordonnance
du 16 juin 2008
modifiant le règlement sur l’élaboration des actes législatifs
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Considérant :
L’Association des communes fribourgeoises a informé le Conseil d’Etat de cer- taines difficultés rencontrées lors des procédures de consultation organisées par l’Etat. Pour améliorer la situation, il y a lieu que l’article 28 al. 1 du règlement du 24 mai 2005 sur l’élaboration des actes législatifs (REAL) soit modifié et que le délai ordinaire pour les consultations externes soit porté de deux à trois mois, ce qui bénéficiera à l’ensemble des organismes consultés.
De plus, l’établissement d’une liste prévisionnelle des consultations s’avère très difficile, car de nombreux facteurs influent, souvent au dernier moment, sur la date de mise en consultation des projets d’actes législatifs. Dès lors, il convient que l’article 26 al. 2 REAL soit abrogé.
Sur la proposition de la Chancellerie d’Etat, Art. 1
Le règlement du 24 mai 2005 sur l’élaboration des actes législatifs (REAL) (RSF 122.0.21) est modifié comme il suit :
Art. 26 al. 2 Abrogé
Art. 28 al. 1
Remplacer« deux mois »par« trois mois ».
Entrée en vigueur : 01.07.2008
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ROF 2008_062
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2008.
Le Président : La Chancelière :
P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX
