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Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Procédure commune de reconnaissance établie dans l’Entente 

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Academic year: 2022

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Entente Québec-France

sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Procédure commune de reconnaissance établie dans l’Entente

Et/ou

Examen des qualifications par les autorités compétentes

Québec France

Examen global du titre de formation ou du programme d’apprentissage

É tap e 1

Examen global du champ de pratique

É tap e 2 É tap e 3

Diagnostic

Conditions de reconnaissance

Champ de pratique et titre de formation jugés globalement équivalents

Différences substantielles dans le champ de pratique et/ou le titre de formation ou le programme d’apprentissage

Champ de pratique et titre de formation jugés

incompatibles

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Les autorités compétentes délivrent l’autorisation d’exercer aux mêmes conditions que celles auxquelles sont soumises les personnes exerçant une profession, un métier ou une fonction réglementé(e)s sur le territoire d’accueil.

Une expérience

professionnelle suffisante peut compenser une différence de formation

Une mesure compensatoire peut être exigée:

 Préférablement un stage d’adaptation ou, si requis, épreuve d’aptitude.

 Formation d’appoint lorsque nécessaire pour des raisons de santé, sécurité ou de protection du public.

Pas de reconnaissance des qualifications professionnelles

Le candidat doit s’inscrire à un programme d’études donnant ouverture à une qualification

Références

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