Conseil d’administration Séance du 23/10/2020
Délibération n°2020-74
Délibération portant approbation du cadrage budgétaire pour les formations en apprentissage
Vu les dispositions du code de l’éducation et notamment les articles L. 712-1, L. 712-2 et L.
712-3 ;
Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle ; Article 1
Le cadrage budgétaire pour les formations en apprentissage, tel que fixé par la note jointe, est approuvé.
Article 2
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix (25 pour – 3 abstentions – 0 contre – 28 votants).
Article 3
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
Fait le 2 novembre 2020 M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA Président de l’université Sorbonne Nouvelle
Les services du Rectorat accusent réception de la présente délibération le (dater, tamponner et retourner à l’université) :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
NOTE DE CADRAGE RECTIFIEE DU BUDGET INITIAL2021
POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Calendrier budgétaire pluriannuel
L’articulation entre les dotations des années 2019-2020 et 2020-2021
Les formations en apprentissage ont reçu un premier versement en mai 2020, qui devait couvrir 50% du coût des contrats de l’année 2019-2020 (objet d’une autorisation d’engagement dans le budget initial 2020 en complément du report de la dotation de l’année 2018-2019 versée en octobre 2019 et non dépensée avant la fin de cette année civile). Les versements constatés ont été incomplets avec des coûts couverts partiellement ou pas du tout pour certains contrats.
Nous pouvons supposer que le CFA sera en mesure de recouvrer les sommes manquantes lors du deuxième versement qui interviendra en fin de formation avec la prise en charge également de 16,7% du coût du contrat (un tiers manquant en raison de l’absence de prélèvement à la source de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage de septembre à décembre 2019).
Les formations en apprentissage recevront en principe 50% du coût des contrats signés pour l’année 2020-2021 en octobre ou novembre puis en deux versements les 50% restant en avril et septembre 2021 (en fonction de la durée d’apprentissage constatée pour les 25% restants).
La part de cette dotation pour l’année 2020-2021 reçue en octobre ou novembre 2020 et non dépensée à la fin de l’année 2020 sera ouverte en autorisation d’engagement sur le budget initial 2021. Il ne peut pas y avoir de report de la dotation de l’année 2019-2020 non dépensée à la fin de l’année 2020.
Les projections pluriannuelles
Les responsables des formations en apprentissage sont invité∙es à prévoir le nombre d’apprenti∙es de l’année 2021-2022, qui fera l’objet d’un versement à 50% du coût des contrats en octobre ou novembre 2021, à rattacher aux produits encaissés de l’exercice 2020 dans les écritures comptables et à ouvrir en autorisations d’engagement budgétaire pour la part non dépensée avant la fin de l’année 2020. Il en est de même pour les années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Le montage du budget prévisionnel pour les années 2021, 2022 et 2023 requiert seulement pour les recettes d’indiquer l’orientation des responsables des formations en alternance sur le développement de l’apprentissage : maintiena priori du nombre d’apprentis, recherche d’une augmentation, ou prévision d’un repli lié à une dégradation économique du secteur ou un choix pédagogique. Le nombre estimé sera bien entendu sujet à révision en fonction du nombre d’apprenti∙es constaté fin septembre du début de la nouvelle année universitaire. Il convient aussi de réfléchir sur les projets de dépenses à mener en fonctionnement et en investissement.
La masse salariale
Les compensations financières
Pour rappel, les compensations financières pour le suivi des apprenti∙es doivent être prises en charge intégralement par les dotations reçues du CFA en fonction du coût du contrat reconnu
par les conventions de branche et versé par l’opérateur de compétences du domaine visé par la formation. La base de calcul correspond à l’équivalent de 24 h TD pour la responsabilité pédagogique du diplôme et 14 h TD par apprenti∙e pour son encadrement spécifique (2 h TD pour le recrutement, 9 h TD pour le tutorat pédagogique en entreprise, 3 h TD pour la direction du mémoire). Un vote du CA pourra éventuellement modifier le plafonnement des compensations financières afin d’augmenter le nombre d’heures d’encadrement des mémoires par exemple ou pour la responsabilité pédagogique du diplôme.
Ces heures n’entrent pas dans le service des titulaires, des contractuel∙les et vacataires impliqué∙es et ne font pas partie du plafond d’heures complémentaires compte tenu de leur financement extrabudgétaire. Le volume déclaré par enseignant∙e ne doit pas dépasser 96 h TD.
Un tableau présentant la répartition des compensations financières pour l’année 2019-2020, en appliquant les principes énoncés ci-dessus, doit être envoyé par les responsables de formation à leur RAC de l’UFR avant la fin du mois de septembre 2020 afin de permettre leur validation par un vote du CA en octobre et leur mise en paiement avant la fin de l’année civile.
Les compensations financières de l’année 2020-2021 feront l’objet d’une déclaration en septembre 2021 selon le même schéma. En aucun cas, ces compensations financières ne peuvent être versées avant la constatation du service fait.
Une concertation sera menée sur une possibilité de décharge partielle du service, financée par la dotation reçue du CFA, pour les enseignant∙es-chercheur∙es très impliqué∙es dans le soutien à l’apprentissage des étudiant∙es.
La prise en charge graduée d’heures d’enseignement
En raison de l’importance constatée des heures complémentaires, la validation du coût budgétaire de l’offre de formation doit être revue avant la fin de l’année 2020-2021 afin de procéder aux ajustements nécessaires pour assurer le respect de l’engagement pris lors du renouvellement des maquettes de procéder à des révisions à coût constant.
Les formations en apprentissage, pour lesquelles un volume minimal de 400 heures dans leur maquette est imposé par leur habilitation, devront prendre en charge sur la dotation reçue de leur CFA le coût de 20 h TD par apprenti∙e à partir du/de la 2ème apprenti∙e jusqu’à un plafond de 300 h TD, soit 200 h CM, à partir du/de la 16ème apprenti∙e.
Par exemple, une formation qui compte 8 apprenti.es prendra en charge (8-1)*20 = 140 h TD.
Les responsables des formations peuvent choisir de prendre en charge un nombre plus important d’heures si ils/elles le souhaitent.
Les budgets de fonctionnement et d’investissement
Les disponibilités budgétaires pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement résultent du solde entre la dotation reçue du CFA pour une année universitaire (déduite de 650€pour les frais de gestion dans le cas du CFA Formasup Paris Île-de-France) et la prise en charge des heures d’enseignement selon le nombre d’apprenti∙es, et des compensations financières pour le suivi des apprenti.es.
La constitution d’une réserve
Comme le taux d’exécution des dépenses liées aux recettes d’activité est encore plus faible que celui des dépenses liées aux ressources globalisées, une réserve de 20% sera constituée comme pour la gestion du budget de l’université avec l’ouverture en autorisations d’engagement des budgets de fonctionnement et d’investissement pour les besoins de l’année
2020-2021 à hauteur de 80%. L’objectif est d’optimiser le pilotage budgétaire et d’affecter cette réserve de 20% selon les taux d’exécution des dépenses et l’évolution des projets lors des dialogues de gestion techniques. Parallèlement, il convient de fluidifier le circuit des engagements et des liquidations de dépenses.
La réflexion à mener sur la contribution aux frais de structure
Une réflexion stratégique sera menée au cours de l’année 2020-2021, qui prendra appui sur les résultats de l’enquête transmise par la DEVU aux responsables des formations en apprentissage ainsi que des concertations pour les usages de la réserve, destinée prioritairement à satisfaire les besoins pédagogiques effectifs des formations en apprentissage.
Cela supposera de simplifier et de rendre claire pour tou∙tes la gestion des recettes d’activité liées à l’apprentissage mais aussi d’améliorer la qualité des services rendus dans ce cadre : procédure et délais de rémunération des professionnel∙es, de mise à disposition de locaux et d’équipement adaptés, communication et valorisation des formations, etc.
Il est entendu que cette note de cadrage budgétaire pour les emplois des recettes des contrats d’apprentissage sera amenée à évoluer pour le budget initial 2022 en fonction des constats effectués par les responsables des formations en alternance, notamment quant à la qualité des relations avec la chaîne administrative de l’université.
