Secret médical et assureurs : compromis bien accueilli

Revue Médicale Suisse

–

–

1479

Secret médical et assureurs : compromis bien accueilli

(...) Assureurs, médecins et patients n’arrivaient pas à trouver une solu- tion. Hier, Alain Berset, le ministre de la Santé, a donc imposé la sienne par voie d’ordonnance. Et de préci- ser que tous les acteurs du dossier ont été consultés et semblent satis- faits.

La solution ? Les hôpitaux doivent transmettre aux assureurs toutes les données : factures et diagnostics pré - cis. Avec la facturation DRG, par for- fait, les assureurs auront un nombre impressionnant de détails puisque toutes les maladies sont précisé- ment codées. (...)

Selon la nouvelle ordonnance, les assureurs ne pourront pas disposer comme bon leur semble de toutes ces informations. Ils devront créer un service spécialisé pour les col- lecter et les trier. Un service qui ne devra pas recevoir d’ordre de l’assu- reur sur la transmission des don- nées. (...)

C’est donc ces départements «indé- pendants» qui se chargeront de trier généralement de manière automa- tique les factures et seules celles qui posent problème seront transmises à l’assureur. Petite nouveauté encore : l’assureur devra informer le patient s’il souhaite recevoir de nouvelles don- nées. Au patient ensuite de décider

si l’assureur peut les obtenir directe- ment ou s’il doit passer par le méde- cin-conseil.

Et voilà donc les assureurs intégrés de fait dans le secret médical. La surveillance ? C’est le préposé fédéral à la protection des données qui en sera chargé. Les services spéciali- sés des assurances devront recevoir tous les trois ans une certification délivrée par des bureaux agréés. (...) La solution d’Alain Berset présente plusieurs avantages par rapport à celle avancée par son prédécesseur Didier Burkhalter. Ce dernier avait pré vu que les hôpitaux anonymise- raient toutes les données des pa- tients, un travail fastidieux et cher, et les transmettraient ensuite au mé- decin-con seil de l’assurance qui se retrouvait avec la lourde responsabi- lité de garantir le secret médical.

Désormais, c’est le préposé qui y veillera et les hôpitaux sont visible- ment ravis d’échapper aux frais. Ce d’autant plus qu’un formulaire unique sera imposé. (...)

Reste malgré tout un gros doute du côté des patients. «C’est un premier pas dans la bonne direction, affirme Jean-François Steiert, vice-prési dent de la Fédération suisse des patients.

Mais toutes les données sensibles seront traitées par des cadres de l’assureur. Il faut aller plus loin.» (...)

Fabian Muhieddine et Laurent Aubert Tribune de Genève du 5 juillet 2012

Diagnostic préimplanta- toire : une avancée très encadrée

Les couples qui se savent porteurs d’une affection héréditaire particu- lièrement lourde devraient pouvoir bénéficier du diagnostic préimplan- tatoire (DPI). Le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la régle- mentation à venir. Les détails ne se- ront arrêtés qu’au printemps prochain, sous la forme d’un projet adressé au parlement. Le peuple aura le dernier mot, une révision de la Constitution étant nécessaire. (...)

«Ma première réaction est de dire : bravo, enfin», commente le profes- seur Marc Germond, qui assume la direction médicale du Centre de pro- création médicalement assistée de Lausanne. «C’est un plus pour les parents dont l’enfant souffrirait d’une maladie gravissime.»

Si le Conseil fédéral a tiré les leçons de son précédent échec et écouté, cette fois, les praticiens, il n’en con- serve pas moins une approche pru- dente sur un sujet «délicat» et «sen- sible», insiste Alain Berset. (...) Le DPI doit donc être autorisé, mais strictement encadré. Aussi ne sera- t-il possible d’y recourir que pour dé- pister des maladies héréditaires d’une gravité toute particulière – telles la mucoviscidose ou l’amyotrophie spi- nale. La trisomie 21, en revanche, ne figurera pas parmi les indications du DPI. (...)

La nouvelle limite fixée à huit em- bryons ne touchera que les cas dans lesquels un DPI doit être pratiqué.

Pour la fécondation in vitro «ordi- nai re», celle de couples stériles sans risques héréditaires notables, le nom- bre maximal d’embryons pouvant être développés hors du corps de la fem- me restera de trois.

Dans son premier projet, le Conseil fédéral n’envisageait pas de toucher à la règle des trois, ce qui lui évitait aussi une révision de la Constitution et un référendum obligatoire. Mais l’Académie suisse des sciences mé- dicales et l’ensemble des praticiens avaient vivement réagi, soulignant que le DPI ne pouvait être effectué dans des conditions sûres sans que soit développé un nombre d’embryons très largement supérieur à trois. (...)

Denis Masmejan Le Temps du 29 juin 2012

A découvrir sur la plateforme

revmed.ch

(gratuit pour les abonnés RMS) www.medhyg.ch/

applications_medicales

46_47.indd 2 09.07.12 10:18