Votre boîte aux lettres du 19 février 2021

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Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF inc.

Les Tours Triomphe II, 2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 610, Laval (Québec) H7T 2S3 Tél. : 514 333-3472 Téléc. : 450 973-8697 Site Web : CQFF.com

Votre boîte aux lettres

du 19 février 2021

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Quelques nouvelles informations récentes en plus des données sur les prestations maximales du RRQ pour 2021, plafonds des dépenses d’automobile pour 2021, chiffres officiels pour

l’indexation des paliers d’imposition 2021, etc…

Vous retrouverez dans les prochaines pages plusieurs informations qui compléteront votre cartable Mise à jour en fiscalité-2020. Ces données ont généralement été rendues publiques en novembre et décembre dernier par les autorités compétentes.

Dans un premier temps, voici quelques brèves nouvelles informations :

1) Bien que le projet de loi n^o41 au Québec visant à faciliter l’accès et l’admissibilité à une contestation en matière fiscale auprès de la Cour des petites créances fut sanctionné le 17 mars 2020, les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er janvier 2021. Le formulaire LM-93.13 a d’ailleurs été mis à jour pour refléter ces changements. Voir la section 2.5 du Chapitre E de votre cartable pour plus de détails sur ces changements importants.

2) Tel qu’indiqué depuis la fin de novembre 2020 sous la colonne « Québec » (Mesures visant les aînés) de notre page Sommaire-COVID-19, les assouplissements temporaires visant les fonds de revenu viager (FRV) sous juridiction québécoise à l’égard du « revenu temporaire » ont été prolongés pour l’année 2021 (en plus de 2020). Notez toutefois que les règles sur le retrait minimum d’un FERR (lequel pouvait être réduit de 25 % en 2020) n’ont pas fait l’objet d’une prolongation. Voir le Chapitre G de votre cartable (sections 4.4 et 5.4) pour tous les détails sur ces règles visant soit les FRV ou les FERR selon le cas.

3) Évidemment, quelques assouplissements ont été annoncés en fin d’année sur les dépenses des télétravailleurs (voir notre « Avis important » du 15 décembre 2020 et du 18 janvier 2021 sur la page d’accueil de notre site Web pour tous les détails) ainsi que sur les avantages automobiles pour ceux qui ont une automobile fournie par leur employeur (voir notre « Avis important » du 22 décembre 2020 pour tous les détails).

4) Finalement, il y a eu un changement favorable visant les véhicules électriques usagés acquis après le 1^er mars 2020. Voici brièvement les nouvelles règles. Nous avons aussi modifié une page du tableau 508A que vous retrouverez plus loin afin de refléter ce changement. En effet, la définition de

« véhicule zéro émission » présente au paragraphe 248(1) LIR sera modifiée afin de prévoir que les véhicules zéro émission usagés acquis après le 1^er mars 2020 pourront désormais être inclus dans la catégorie 54 ou 55 (selon le cas) alors que ceux acquis après le 18 mars 2019 (mais avant le 2 mars 2020) devaient être neufs. Toutefois, un véhicule zéro émission usagé acquis après le 1^er mars 2020 ne pourra pas se qualifier aux catégories 54 et 55 s’il a été acquis par le biais d’un

« roulement fiscal » ou encore s’il a été acquis d’une personne (ou une société de personnes) ayant un lien de dépendance avec le contribuable.

Voici, en résumé, les informations mises à jour sur certains seuils indexés que vous retrouverez dans le présent communiqué.

i) Les paramètres du régime d’imposition fédéral de 2021, suite à l’indexation de 1,0 % (tableau 103B).

ii) Les paramètres du régime d’imposition québécois de 2021, suite à l’indexation de 1,26 % (tableau 104B).

iii) Le montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public d’assurance médicaments pour 2020 (tableau 108).

iv) Les chiffres officiels au niveau des cotisations exigibles au RQAP pour 2021 (tableau 200).

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Les Tours Triomphe II, 2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 610, Laval (Québec) H7T 2S3 Tél. : 514 333-3472 Téléc. : 450 973-8697 Site Web : CQFF.com

2 Votre boîte aux lettres du 19 février 2021

Mise à jour en fiscalité-2020

v) Les paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec pour 2021 (tableau 206).

vi) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l’épargne-études au fédéral et au Québec pour 2021 (tableau 211).

vii) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l’épargne-invalidité au fédéral pour 2021 (tableau 212).

viii) Les chiffres officiels du RRQ au niveau des cotisations et prestations maximales pour 2021 (tableau 300).

ix) Le plafond des nouvelles contributions à un REER pour 2022 (tableau 303).

x) Les chiffres officiels au fédéral et au Québec pour les divers plafonds (et allocations) liés aux automobiles en 2021 (tableau 400).

xi) Le seuil d’exonération maximum des gains en capital découlant de la disposition d’actions d’une petite entreprise pour 2021 (tableau 405B).

xii) Taux et catégories d’amortissement et ajout des véhicules zéro émission usagés acquis après le 1^er mars 2020 (tableau 508A).

xiii) La grille des taux de change étranger pour 2020 (tableau 701).

xiv) Les paliers d’imposition pour un particulier au fédéral en 2021 (page B-1).

xv) Les paliers d’imposition pour un particulier au Québec en 2021 (page B-3).

xvi) Les paliers d’imposition applicables à une fiducie pour 2021 (page B-5).

xvii) Stratégie du dividende à payer en raison d’un décès prévisible : comme il n’y a pas d’impôt minimum dans l’année du décès, le montant peut être plus élevé (page F-21).

Notez que l’indexation des pensions alimentaires pour enfants au Québec sera de 1,0 % pour 2021.

Veuillez imprimer l’ensemble de ces pages, percer 3 trous et remplacer les anciennes pages en faisant au besoin une photocopie des pages (recto ou verso) déjà dans votre cartable et qui n’ont pas été modifiées.

Une autre alternative est tout simplement de « brocher » la nouvelle page sur l’ancienne version (… après avoir percé 3 trous…!). Pour ceux qui utilisent la version en ligne du cartable via notre site Web, les pages ont déjà été modifiées en conséquence. Vous n’aurez donc rien à faire de particulier dans ce dernier cas.

Pour ceux qui utilisent la version du cartable PDF téléchargeable, vous recevrez le nouveau lien de téléchargement dans un prochain courriel.

Bonne lecture, bonne année 2021 et bon succès dans tout ce que vous entreprendrez.

L'équipe du CQFF

Tous ensemble, nous sommes meilleurs…

Notes du CQFF

1 - N'oubliez pas de jeter un coup d'œil à l'occasion à la section « Avis importants » sur la page d'accueil de notre site Web où nous publions des informations intéressantes servant à vous tenir à jour sur plusieurs sujets sans que cela fasse officiellement l'objet d'un communiqué dans « Votre boîte aux lettres ». De plus, notre page Web intitulée « Sommaire sur les mesures fiscales et financières entourant la COVID- 19 » contient des tonnes d’informations sur des mesures spéciales et elle vaut le « déplacement ».

2 - N’oubliez pas de consulter vos propres fiscalistes si vous avez des interrogations. Le CQFF est un centre de formation, et non pas une firme de consultation… Merci de l’attention que vous porterez à ce commentaire peu subliminal.

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Série 100

Tableau 103B Paramètres du régime d’imposition fédéral indexés automatiquement – 2019 à 2021

Seuils pour 2019

Seuils pour 2020

Seuils prévus pour 2021

▪ Montant personnel de base 12 069 13 229 (sous réserve d’une

restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

13 808 (sous réserve d’une restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

▪ Montant pour conjoint et montant pour une personne à charge admissible (équivalent de conjoint) – voir la note 4 du CQFF du tableau 103A

12 069 13 229 (sous réserve d’une restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

13 808 (sous réserve d’une restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

 Seuil du revenu net où la réduction commence

Dès le 1êrdollar Dès le 1êrdollar Dès le 1êrdollar

▪ Seuil du revenu imposable au-delà duquel le

taux de 20,5 % s’applique 47 630 48 535 49 020

taux de 26 % s’applique 95 259 97 069 98 040

▪ Montant pour aidants naturels à l’égard d’un

enfant de moins de 18 ans 2 230 2 273 2 295

▪ Montant pour personnes handicapées 8 416 8 576 8 662

▪ Supplément pour un enfant handicapé de

moins de 18 ans 4 909 5 003 5 053

 Seuil des frais de garde et des frais de

préposé aux soins 2 875 2 930 2 959

▪ Montant canadien pour aidants naturels

 Seuil du revenu net

7 140 16 766

7 276 17 085

7 348 17 256

▪ Montant en raison de l’âge 7 494 7 637 7 713

 Seuil du revenu net 37 790 38 508 38 893

▪ Montant maximal pour frais d'adoption (par

adoption) 16 255 16 563 16 729

▪ Montant canadien pour emploi (servant au

calcul du crédit d’impôt) 1 222 1 245 1 257

▪ Montant pour frais médicaux

 Plafond de 3 % du revenu net 2 352 2 397 2 421

▪ Supplément remboursable pour frais

médicaux 1 248 1 272 1 285

 Seuil des gains minimums 3 645 3 714 3 751

 Seuil du revenu familial net 27 639 28 164 28 446

▪ Seuil du remboursement de la prestation de

la Sécurité de la vieillesse 77 580 79 054 79 845

▪ Exonération du gain en capital 866 912 883 384 892 218

▪ Certaines allocations de pension et logement payées aux membres des équipes de sports ou aux membres des programmes de récréation (maximum par mois exclu

du revenu) 366 373 377

▪ Déduction pour outillage des gens de métier

 Seuil du montant lié au coût des outils

admissibles 1 222 1 245 1 257

▪ Crédit canadien pour la formation

 Seuil minimum du revenu de travail

 Revenu net maximum

s. o.

10 000 147 667

10 100 150 473

▪ Allocation canadienne pour enfants (ACE) Voir le tableau 201

▪ Crédit pour taxe sur les produits et services Voir le tableau 203

▪ Paliers de revenu familial aux fins du taux bonifié de la subvention canadienne pour

l’épargne-études (SCEE) Voir le tableau 211

MAJ2020 - A-9

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Série 100

Notes du CQFF

En décembre 2019, le ministère des Finances du Canada a annoncé la hausse progressive sur 4 ans du montant personnel de base pour les particuliers dès 2020. Cette hausse sera réduite progressivement pour ceux dont le revenu net (et non pas le revenu imposable) excède 150 473 $ en 2020 et sera nulle (sauf en ce qui a trait à l’indexation) pour ceux dont le revenu net excède 214 368 $ en 2020. Cette réduction signifie un coût maximum de 117 $ en 2020 pour un résident du Québec à revenus élevés (après l’abattement fédéral de 16,5 %). Cela signifie aussi une hausse du taux marginal d’imposition de 0,1825 % en 2020 pour de tels particuliers qui ont un revenu net supérieur au quatrième palier d’imposition (plus de 150 473 $), et ce, jusqu’à concurrence de 214 368 $. Le gouvernement a aussi annoncé à ce moment que cette bonification s’appliquerait à deux montants connexes, soit le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible. Pour ceux qui perdront complètement le droit au montant supplémentaire en raison d’un revenu trop élevé, le montant à utiliser sera de 12 298 $ en 2020 (12 421 $ en 2021). Des principes similaires s’appliquent aux années 2021 à 2023 avec les adaptations nécessaires aux divers montants susmentionnés.

MAJ2020 - A-9 (suite)

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Série 100

Tableau 104B Paramètres du régime d’imposition québécois indexés automatiquement – 2019 à 2021

Paramètres Montant

en 2019

Montant actuel en 2020

Montant prévu en 2021 Montant des besoins essentiels reconnus

Montant de base (voir aussi la note 1) 15 269 15 532 15 728

Montant pour personne vivant seule (note 2) 1 750 / 3 910 1 780 / 3 977 1 802 / 4 027 Montant pour enfants à charge (note 3) s. o. sous réserve du

transfert par un enfant majeur aux études

s. o. sous réserve du transfert par un enfant

majeur aux études

s. o. sous réserve du transfert par un enfant

majeur aux études

Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires

par session (maximum 2 sessions) 2 933 2 983 3 021

Montant pour autres personnes à charge 4 274 4 348 4 403

Montant pour déficience grave et prolongée

(pour soi-même) 3 391 3 449 3 492

Montant accordé en raison de l'âge 3 212 3 267 3 308

Montant pour revenus de retraite 2 853 2 902 2 939

Déduction pour travailleurs (montant maximum) Autres paramètres (note 4)

1 170 1 190 1 205

Seuil de réduction de certains crédits d’impôt 34 610 35 205 35 650

Seuil de réduction du crédit pour maintien à domicile d'une personne âgée (lorsqu’applicable) et pour les

frais de relève 58 380 59 385 60 135

Paramètres de certains crédits d’impôt remboursables

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

 montant maximal 1 205 1 226 1 241

 seuil de réduction 23 300 23 700 24 000

 montant minimum de revenu de travail 3 080 3 135 3 175

Crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes (note 5)

 montant de base 663 1 250 1 266

 supplément réductible en fonction du revenu 542 1 250 1 266

 montant pour conjoint 1 032 s. o.

(note 5)

s. o.

(note 5)

 seuil de réduction du supplément 24 105 22 180 22 460

Soutien aux aînés

 montant maximal du crédit par aîné admissible

203 206 209

 seuil de réduction pour un célibataire 22 885 23 280 23 575

 seuil de réduction pour un couple 37 225 37 865 38 340

Allocation famille (anciennement le Soutien aux

enfants) Voir le tableau 202

Crédit pour la solidarité (excluant les habitants d’un

village nordique) Voir le tableau 204

Prime au travail Voir le tableau 209

Paliers de revenu familial aux fins du taux bonifié de

l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) Voir le tableau 211

1 - En ce qui a trait au crédit pour conjoint, notez qu’il a été remplacé depuis 2003 par un mécanisme de transfert des crédits inutilisés en faveur du conjoint.

2 - Le montant pour personne vivant seule peut être plus élevé pour certaines familles monoparentales ayant habité avec un « étudiant admissible » au sens donné à cette expression pour l'application du transfert par un enfant majeur aux études postsecondaires.

MAJ2020 - A-12

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Sér ie 100

3 - Le crédit pour enfants à charge a été remplacé par le paiement de Soutien aux enfants (maintenant appelé

« Allocation famille »), et ce, depuis 2005, sauf pour les enfants majeurs aux études. Pour ces derniers, il existait en 2005 et 2006 un crédit d'impôt pour enfants majeurs aux études. Ce crédit d'impôt a été aboli en 2007 pour être remplacé par un mécanisme de transfert par un enfant majeur aux études. Le montant maximum (qui est réduit du revenu imposable de l'étudiant) pouvant être transféré est de 10 662 $ en 2020 (10 796 $ en 2021) auquel montant un taux de crédit de 15 % est appliqué.

4 - Dans le cadre du budget 2020 du Québec déposé le 10 mars 2020, le gouvernement a annoncé l’instauration, dès 2020, d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes. Ce crédit remplace, dès 2020, les quatre volets du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure. Plusieurs mesures de bonification et de simplification sont mises en place dans le cadre de ce nouveau crédit d’impôt en vue d’accroître le nombre de personnes aidantes qui pourront en bénéficier. Pour tous les détails concernant ce nouveau crédit, veuillez consulter la section 1.1 du Chapitre E.

5 - D'autres montants sont aussi sujets à une indexation automatique par rapport à 2019. Il s'agit des montants suivants :

2019 2020 2021

▪ Crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi

N.B. : De nouvelles règles ont été annoncées relativement au crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi (voir la section 3.8 du Chapitre B du cartable Déclarations fiscales-2020 ou le bulletin d’information 2020-12 du 6 novembre 2020 du ministère des Finances du Québec).

584 594

301

(50 % du montant usuel en 2021)

▪ Montant de la contribution personnelle aux fins du calcul de la

déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier 1 180 1 200 1 215

▪ Montant maximal de l’exemption relative aux montants versés

aux volontaires des services d’urgence 1 170 1 190 1 205

▪ Montant pour la non-imposition de certaines allocations

versées pour la pension et le logement à de jeunes sportifs 365 370 375

▪ Seuil de revenu familial pour le crédit pour les activités

des jeunes 138 525 140 910 142 685

▪ Seuil de revenu individuel pour le crédit pour les activités

des aînés 42 215 42 940 43 480

▪ Seuil de revenu familial pour la subvention pour aînés relative à

une hausse de taxes municipales 51 700 52 600 53 300

Cotisation de 1 % des particuliers au Fonds des services de santé (FSS)

▪ Seuil maximal de la première tranche de revenu 14 915 15 170 15 360

▪ Seuil maximal de la deuxième tranche de revenu 51 855 52 745 53 410 Crédit remboursable pour frais de garde d’enfants

▪ Plafond des frais pour les enfants de moins de 7 ans 9 660 9 825 9 950

▪ Plafond des frais pour les enfants handicapés 13 220 13 445 13 615

▪ Plafond des frais pour les enfants de moins de 16 ans OU qui

ont une infirmité 5 085 5 170 5 235

▪ Enfant admissible – Revenu maximal 10 482 10 662 10 796

Montant du transfert de la contribution parentale reconnue

▪ Montant maximal de besoins reconnus 10 482 10 662 10 796

▪ Réduction lorsqu’une seule session d’études est complétée 2 933 2 983 3 021 MAJ2020 - A-13

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Sér ie 100

Montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public d’assurance médicaments (en dollars)

Année 2020 Année 2019

1 adulte, aucun enfant 16 660 16 460

1 adulte, 1 enfant 27 010 26 670

1 adulte, 2 enfants ou plus 30 540 30 140

2 adultes, aucun enfant 27 010 26 670

2 adultes, 1 enfant 30 540 30 140

2 adultes, 2 enfants ou plus 33 800 33 345

1 - Le coût des primes d’assurance médicaments à la fin du mois d’avril peut être très élevé pour un couple qui n’a pas d’acomptes provisionnels à effectuer, mais qui se retrouve au mois d’avril 2021 avec une facture de 1 284 $ à payer (pour un couple). Vous êtes mieux de les avertir à l’avance du problème, quitte à leur faire envoyer des acomptes provisionnels (ou de faire augmenter leurs retenues d’impôt au Québec lorsque cela est possible) s’ils ne peuvent se discipliner à mettre de l’argent de côté en prévision de ces déboursés.

2 - Nous tenons à vous rappeler que si un enfant atteint 18 ans et qu’il est toujours couvert au niveau de la RAMQ par ses parents (car il est encore aux études à temps plein et domicilié chez ses parents), une démarche est nécessaire. En effet, votre client doit alors contacter la RAMQ aux numéros indiqués ci-dessous afin de demander la prolongation de la couverture au régime d’assurance médicaments pour ledit enfant ayant atteint 18 ans (même si aucune prime additionnelle n’est payable). Sinon, lorsqu’il se présentera à la pharmacie pour des médicaments, il ne sera alors pas enregistré aux fins de la RAMQ et devra alors débourser le prix entier du médicament à ce moment.

Numéros de téléphone de la RAMQ Montréal 514 864-3411

Québec 418 646-4636

Ailleurs au Québec, sans frais 1 800 561-9749

3 - Depuis 2016, un enfant admissible aux fins de l’exemption de la prime d’assurance médicaments est un enfant à l’égard duquel le particulier ou son conjoint admissible pour l’année a reçu, pour le mois de décembre de l’année (si le particulier est décédé dans l’année et n’a pas de conjoint admissible pour l’année, pour le mois de son décès) un montant au titre de l’Allocation famille (ou aurait reçu un tel montant pour ce mois si les versements au titre de l’Allocation famille n’avaient pas cessé en raison du décès de l’enfant dans l’année). Dans le cas d’un enfant dont la naissance est survenue au cours du mois de décembre de l’année, s’il est raisonnable de considérer que le particulier ou son conjoint admissible pour l’année recevra à l’égard de cet enfant, pour le mois de janvier de l’année suivante, un montant au titre de l’Allocation famille, il s’agira également d’un enfant admissible pour l’année donnée.

Bien que ces changements règlent en grande partie une iniquité que nous dénoncions depuis quelques années pour les cas où il y a une séparation dans l’année, il y aura toujours une certaine forme d’iniquité pour les cas où un couple se sépare en décembre, puisque l’ajustement au paiement de l’Allocation famille se fera uniquement au mois de janvier suivant. Ainsi, dans pareilles circonstances, Madame sera toujours favorisée, car c’est elle qui reçoit les paiements de l’Allocation famille avant la séparation et c’est donc elle qui aura reçu le paiement en décembre.

MAJ2020 – A-20

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Série 200

Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) – 2020 et 2021

N'oubliez pas que depuis le 1^er janvier 2006, les résidents et employeurs du Québec ont, contrairement à ceux du reste du Canada, un taux de cotisation plus bas à l'assurance-emploi, et ce, en raison de l'introduction du régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, des cotisations au RQAP sont exigibles de telle sorte que le total des cotisations exigibles pour ces deux régimes est plus élevé que s'il n'y avait que l'assurance-emploi.

Assurance-emploi 2020 2021

Résidents et employeurs du Québec

Résidents et employeurs du

reste du Canada

Résidents et employeurs

du Québec

Résidents et employeurs du

reste du Canada Maximum de la rémunération

assurable 54 200 $ 54 200 $ 56 300 $ 56 300 $

Taux de cotisation de l'employé 1,20 % 1,58 % 1,18 %

(note 1) 1,58 %

(note 1)

Taux de cotisation de l'employeur 1,68 % 2,212 % 1,65 %

(note 1) 2,212 % (note 1) Cotisation maximale

▪ de l'employé 650,40 $ 856,36 $ 664,34 $ 889,54 $

▪ de l'employeur

(1,4 fois la cotisation de l'employé) 910,56 $ 1 198,90 $ 930,08 $ 1 245,36 $

1 - Les prestations correspondent généralement à 55 % du salaire assurable. Toutefois, en réponse à la crise entourant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé, le 20 août 2020, diverses mesures temporaires visant à simplifier et bonifier le régime d’assurance-emploi. Parmi ces mesures, notons l’établissement d’un taux de chômage minimum partout au Canada, un crédit d’heures d’emploi assurable et un taux de prestations minimum. De plus, il est prévu que le taux de cotisation à l’assurance-emploi soit gelé à celui fixé en 2020 pendant 2 ans. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 2.5.3 du Chapitre D.

2 - Un supplément pour la famille est disponible pour les familles avec des enfants et dont « le revenu familial net » annuel est inférieur à 25 921 $. Les taux des prestations peuvent dans ce cas augmenter à 80 % en 2020 sans que le montant total des prestations excède cependant le plafond de 573 $ par semaine. Le supplément est réduit progressivement lorsque le revenu familial dépasse 20 921 $ sans excéder 25 921 $.

Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) – 2020 et 2021 Taux Rémunération maximale

assurable Cotisation

maximale en 2020 en 2021

(note 6)

en 2020 en 2021 en 2020 en 2021

Employé 0,494 % 0,494 % 78 500 $ 83 500 $ 387,79 $ 412,49 $

Employeur

(« approximativement » 1,4 fois la part de l'employé)

0,692 % 0,692 % 78 500 $ 83 500 $ 543,22 $ 577,82 $ Travailleur autonome 0,878 % 0,878 % 78 500 $ 83 500 $ 689,23 $ 733,13 $

1 - La cotisation s'applique dès le premier dollar de rémunération assurable. Cependant, si un particulier a eu moins de 2 000 $ de revenus de travail pour l'ensemble de l'année, il aura droit à un remboursement lors de la production de sa déclaration fiscale québécoise seulement. L'employeur n'a droit à aucun remboursement dans un tel cas.

2 - Le plafond de la rémunération maximale assurable est le même qu'aux fins de la santé et sécurité au travail (CNESST), soit 78 500 $ en 2020 (83 500 $ en 2021).

3 - Pour plus de renseignements sur l’assujettissement au RQAP d’un particulier qui travaille à l’extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter le mémoire d’opinion # 10-009710-001 daté du 17 septembre 2010. Pour le cas d’un particulier qui se présente à différents établissements de l’employeur (tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec), veuillez consulter la question 22 de la table ronde provinciale du Congrès 2011 de l’APFF et l’interprétation québécoise # 15-028004-001 du 17 février 2016. Finalement, pour un employé recruté localement aux États-Unis et qui n’est pas tenu de se présenter au seul établissement de l’employeur (qui est situé au Québec), veuillez consulter l’interprétation québécoise # 17-036831-001 du 6 juin 2017.

MAJ2020 - A-22

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Sér ie 200

Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants au Québec – 2020 et 2021

Paramètres du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants – 2020

Revenu familial Taux du crédit

d'impôt % Revenu familial Taux du crédit d'impôt % Supérieur à

Sans

excéder 2020 Supérieur à

Sans

excéder 2020 -

36 570 37 920 39 285 40 625 41 985 43 335 44 705 46 055 47 405 48 750 50 125 51 470 52 825 54 170 55 535

36 570 37 920 39 285 40 625 41 985 43 335 44 705 46 055 47 405 48 750 50 125 51 470 52 825 54 170 55 535 100 225

75 74 73 72 71 70 69 68 67 66 65 64 63 62 61 60

100 225 143 885 145 250 146 615 147 970 149 340 150 705 152 060 153 430 154 790 156 140 157 520 158 875 160 255 161 615 162 975

143 885 145 250 146 615 147 970 149 340 150 705 152 060 153 430 154 790 156 140 157 520 158 875 160 255 161 615 162 975 ou plus

57 54 52 50 48 46 44 42 40 38 36 34 32 30 28 26 Source : Ministère des Finances du Québec

Paramètres du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants – 2021 Revenu familial Taux du crédit

d'impôt % Revenu familial Taux du crédit d'impôt % Supérieur à

Sans

excéder 2021 Supérieur à

Sans

excéder 2021 -

37 030 38 400 39 780 41 135 42 515 43 880 45 270 46 635 48 000 49 365 50 755 52 120 53 490 54 855 56 235

37 030 38 400 39 780 41 135 42 515 43 880 45 270 46 635 48 000 49 365 50 755 52 120 53 490 54 855 56 235 101 490

75 74 73 72 71 70 69 68 67 66 65 64 63 62 61 60

101 490 145 700 147 080 148 460 149 835 151 220 152 605 153 975 155 365 156 740 158 105 159 505 160 875 162 275 163 650 165 030

145 700 147 080 148 460 149 835 151 220 152 605 153 975 155 365 156 740 158 105 159 505 160 875 162 275 163 650 165 030 ou plus

57 54 52 50 48 46 44 42 40 38 36 34 32 30 28 26 Source : Ministère des Finances du Québec

MAJ2020 – A-32

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Sér ie 200

Tableau 211 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises à l’égard du régime enregistré d’épargne-études (REEE) – 2008 à 2021

Le gouvernement fédéral a introduit des taux bonifiés de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) à l'égard des premiers 500 $ annuels de cotisations à un REEE, et ce, pour chaque enfant de familles à revenu faible ou moyen. Cette mesure a été introduite lors du budget fédéral du 23 mars 2004. Ce taux bonifié atteint 30 % ou 40 % selon le revenu familial.

Pour déterminer les taux de la SCEE pour une année civile, le revenu net admissible pour une année correspond généralement au revenu familial net servant à déterminer l'admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les années 2017 et suivantes (pour les années antérieures à 2017, c’était, règle générale, aux fins de la prestation fiscale canadienne pour enfants – PFCE) relativement à l'enfant pour janvier de cette année civile (sauf pour les situations de garde partagée, voir la note 2 du CQFF plus loin). Il s'agit donc du revenu familial net de l'avant-dernière année civile (en 2020, il s'agirait donc du revenu familial de 2018). Pour bénéficier du taux bonifié de 30 % ou 40 %, le revenu familial doit se situer sous des seuils précis.

Afin de vous aider à mieux comprendre, nous avons préparé le tableau suivant. Notez qu'au fédéral, l'année de référence pour le revenu familial peut être une année plus tard dans certaines situations visant l’année d’une naissance dans la deuxième moitié de l'année civile. En effet, en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la règle générale est que le revenu « familial » (appelé « revenu modifié » dans la Loi) à utiliser dans une année donnée (pour déterminer le droit à la subvention bonifiée) est le même que celui qui est utilisé pour déterminer le montant de l’allocation pour enfants (ACE ou PFCE) de janvier de l'année en question.

La règle générale est donc, à titre d'exemple, qu'il faut utiliser le revenu familial de 2018 pour déterminer le montant de la l’ACE de janvier 2020 (d'où le décalage de 2 ans). Cependant, tel que susmentionné, dans certaines situations (comme une naissance dans la deuxième moitié de l’année civile), il n'est pas impossible que l'on doive alors utiliser le revenu familial de l'année précédente (par exemple, celui de 2019 pour la cotisation au REEE de 2020), et ce, en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi canadienne sur l'épargne-études. Cette précision étant faite, voici comment s'applique la règle générale pour déterminer l'accès aux taux bonifiés au fédéral.

Taux de la subvention fédérale sur les premiers 500 $ par enfant en fonction du revenu Année civile où

la cotisation au REEE est effectuée

Revenu familial à utiliser (voir la note 2 du CQFF)

Taux de 40 % si le revenu est

d’au plus

Taux de 30 % si le revenu se situe dans la fourchette suivante

supérieur à

2021 Année 2019 49 020 $ 49 020 $ 98 040 $ 98 040 $

2020 Année 2018 48 535 $ 48 535 $ 97 069 $ 97 069 $

2019 Année 2017 47 630 $ 47 630 $ 95 259 $ 95 259 $

2018 Année 2016 46 605 $ 46 605 $ 93 208 $ 93 208 $

2017 Année 2015 45 916 $ 45 916 $ 91 831 $ 91 831 $

2016 Année 2014 45 282 $ 45 282 $ 90 563 $ 90 563 $

2015 Année 2013 44 701 $ 44 701 $ 89 401 $ 89 401 $

2014 Année 2012 43 953 $ 43 953 $ 87 907 $ 87 907 $

2013 Année 2011 43 561 $ 43 561 $ 87 123 $ 87 123 $

2012 Année 2010 42 707 $ 42 707 $ 85 414 $ 85 414 $

2011 Année 2009 41 544 $ 41 544 $ 83 088 $ 83 088 $

2010 Année 2008 40 970 $ 40 970 $ 81 941 $ 81 941 $

2009 Année 2007 40 726 $ 40 726 $ 81 452 $ 81 452 $

2008 Année 2006 37 885 $ 37 885 $ 75 769 $ 75 769 $

Le gouvernement du Québec a aussi mis en place un « programme de subvention » à l'épargne-études. Cette mesure s'applique aux cotisations effectuées depuis le 20 février 2007. Vous retrouverez ces règles aux articles 1029.8.126 à 1029.8.145 LI. Il s'agit désormais d'une mesure autonome de la mesure fédérale bien que le principe de base d'offrir une subvention égale à 50 % de la subvention fédérale est demeuré la règle. Elle est appelée « incitatif québécois à l'épargne-études » (IQEE). De plus, le Québec offre aussi un taux bonifié de son incitatif à l'épargne-études pour les familles à revenu faible et moyen dont l'effet net est de porter le taux de l'incitatif québécois à 15 % ou 20 % sur les premiers 500 $ annuels de cotisations (par enfant) au lieu de 10 %.

MAJ2020 – A-39

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Sér ie 200

Taux de la subvention québécoise sur les premiers 500 $ par enfant en fonction du revenu Année civile où

la cotisation au REEE est effectuée

Revenu familial à utiliser (voir la note 2 du CQFF)

d’au plus

Taux de 15 % si le revenu se situe dans la fourchette suivante

supérieur à

2021 Année 2020 45 105 $ 45 105 $ 90 200 $ 90 200 $

2020 Année 2019 44 545 $ 44 545 $ 89 080 $ 89 080 $

2019 Année 2018 43 790 $ 43 790 $ 87 575 $ 87 575 $

2018 Année 2017 43 055 $ 43 055 $ 86 105 $ 86 105 $

2017 Année 2016 42 705 $ 42 705 $ 85 405 $ 85 405 $

2016 Année 2015 42 390 $ 42 390 $ 84 780 $ 84 780 $

2015 Année 2014 41 935 $ 41 935 $ 83 865 $ 83 865 $

2014 Année 2013 41 495 $ 41 495 $ 82 985 $ 82 985 $

2013 Année 2012 41 095 $ 41 095 $ 82 190 $ 82 190 $

2012 Année 2011 40 100 $ 40 100 $ 80 200 $ 80 200 $

2011 Année 2010 39 060 $ 39 060 $ 78 120 $ 78 120 $

2010 Année 2009 38 570 $ 38 570 $ 77 140 $ 77 140 $

2009 Année 2008 38 385 $ 38 385 $ 76 770 $ 76 770 $

2008 Année 2007 37 500 $ 37 500 $ 75 000 $ 75 000 $

1 - On constate donc qu'il y a un décalage en ce qui a trait à l'année du revenu familial à utiliser entre le fédéral et le Québec. Cela s’explique par le fait qu’au Québec, le revenu à utiliser est celui qui a servi à déterminer le paiement de l’Allocation famille en janvier de l’année suivante. Ainsi, pour une cotisation à un REEE en 2020, il faut prendre en compte le revenu ayant servi à calculer l’Allocation famille de janvier 2021, soit le revenu de 2019.

2 - On parle ici du « revenu familial » du couple si les conjoints sont toujours ensemble ou de celui qui est généralement considéré comme le « principal responsable » au fédéral (et qui est le seul à recevoir l’ACE ainsi que généralement le seul à recevoir l’Allocation famille au Québec) dans le cas d'un chef de famille monoparentale. La situation est différente et plus complexe dans certaines situations de garde partagée. Voir le lien Web qui suit à ce sujet : www.cqff.com/liens/garde_partagee.pdf

3 - Les seuils applicables correspondent aux deux premiers paliers d’imposition au fédéral et au Québec.

4 - Comme le taux bonifié de la subvention n’est pas une mesure reportable aux années ultérieures (contrairement à la subvention de base), il est important de cotiser un minimum de 500 $ par enfant par année pour les familles admissibles. Veuillez consulter la section 1 du lien Web suivant pour tous les détails :

www.cqff.com/liens/REEE.pdf

5 - Pour plusieurs autres informations sur le REEE, notamment sur les règles très précises entourant le fonctionnement des paiements d’aide aux études (PAE), veuillez consulter le Chapitre G.

Bon d’études rattaché à un REEE pour les familles à revenus modestes

Le budget fédéral du 23 mars 2004 a établi depuis le 1^er janvier 2004, un nouveau Bon d’études canadien comme source d’épargne-études pour les enfants de familles à revenus modestes. Il est payable directement à un REEE de l’enfant bénéficiaire.

Tout enfant né le 1êr janvier 2004 ou après cette date était admissible jusqu’en 2016 à un Bon d’études pour chaque année à l’égard de laquelle sa famille avait droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants pour au moins un mois dans l’année, et ce, jusqu’à l’année de son 15ê anniversaire inclusivement. Chaque enfant admissible d’une famille peut bénéficier de cette bonification. Pour la période de juillet 2015 à juin 2016, une famille avait droit au supplément de la Prestation nationale pour enfants si son revenu familial de 2014 était d’au plus 44 701 $. Le revenu familial correspond au total du montant indiqué à la ligne 23600 de la déclaration fédérale du particulier qui reçoit la prestation fiscale pour enfants ainsi que du montant indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de son conjoint (si conjoint il y a). En fait, il s’agit du revenu familial aux fins de la prestation fiscale pour enfants. Malgré le remplacement du programme de la PFCE par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’admissibilité au Bon d’études se fait toujours sur la base du revenu familial aux fins de l’ACE. Ainsi, pour la période de juillet 2016 à juin 2017, une famille avait droit au Bon d’études si son revenu familial de 2015 était d’au plus 45 282 $ (pour une famille avec un ou deux enfants). Depuis le 1êr juillet 2017, l’admissibilité au Bon d’études canadien est fondée, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles à l’ACE et sur le revenu familial aux fins de l’ACE. Pour une famille de trois enfants ou moins, le Bon est accessible si le revenu MAJ2020 - A-40

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Sér ie 200

Tableau 212 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés de la subvention fédérale et au bon d’épargne-invalidité pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – 2008 à 2021

Voici le tableau des seuils applicables pour accéder ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d'épargne-invalidité. Notez qu'en vertu des paragraphes 6(3) et 7(3) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, il faut généralement utiliser comme référence le revenu familial de la deuxième année civile précédente.

La subvention de base peut atteindre 1 000 $ et se calcule en fonction des cotisations versées au régime dans l’année. Sur les premiers 1 000 $ de cotisations, la subvention représente 1 $ pour chaque dollar versé au régime.

La subvention de base s’applique lorsque le revenu familial de référence excède le seuil établi pour l’année (voir le tableau ci-après).

La subvention bonifiée est disponible lorsque le revenu familial de référence n’excède pas le seuil établi pour l’année (voir le tableau ci-après). Elle peut atteindre un maximum de 3 500 $ pour l’année lorsque des cotisations de 1 500 $ sont effectuées et se calcule de la façon suivante. Pour les premiers 500 $ de cotisations, la subvention représente 3 $ pour chaque dollar versé au régime, jusqu’à un maximum de 1 500 $ de subvention. Pour les 1 000 $ suivants, la subvention est de 2 $ pour chaque dollar versé au régime, jusqu’à un maximum de 2 000 $ de subvention. Le total des deux calculs peut représenter une subvention possible de 3 500 $.

Subvention canadienne d'épargne-invalidité (SCEI) – 2008 à 2021

Année visée Revenu familial à utiliser (voir la note 3 du CQFF)

Subvention bonifiée pouvant atteindre 3 500 $

lorsque le revenu n’excède pas

Subvention de base pouvant atteindre 1 000 $ lorsque le revenu excède

2021 Année 2019 98 040 $ 98 040 $

2020 Année 2018 97 069 $ 97 069 $

2019 Année 2017 95 259 $ 95 259 $

2018 Année 2016 93 208 $ 93 208 $

2017 Année 2015 91 831 $ 91 831 $

2016 Année 2014 90 563 $ 90 563 $

2015 Année 2013 89 401 $ 89 401 $

2014 Année 2012 87 907 $ 87 907 $

2013 Année 2011 87 123 $ 87 123 $

2012 Année 2010 85 414 $ 85 414 $

2011 Année 2009 83 088 $ 83 088 $

2010 Année 2008 81 941 $ 81 941 $

2009 Année 2007 81 452 $ 81 452 $

2008 Année 2006 75 769 $ 75 769 $

1 - Le montant maximum cumulatif de subventions au fil des années est de 70 000 $.

2 - Les subventions peuvent être versées au REEI jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

3 - On doit généralement utiliser le « revenu familial » de la personne qui reçoit l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) après 2016 (ou la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) avant 2017) pour déterminer le montant de la subvention lorsque l'enfant n'a pas atteint 18 ans à la fin de l'année civile précédente (paragraphe 6(2) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité). Lorsque l’enfant a atteint 18 ans au 31 décembre de l’année précédente, c’est son revenu familial (et celui de son conjoint fiscal s’il y a lieu) qui doit être pris en compte (en utilisant son revenu de 2018 pour la subvention de 2020). Le revenu familial n'intervient pas lorsque l'enfant mineur a été confié à un organisme qui reçoit un montant pour l'enfant en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la subvention maximale peut donc être obtenue à l'égard des cotisations versées au REEI. En situation de garde partagée dans un contexte de famille éclatée où l’ACE (ou la PFCE) est versée aux deux parents (sur la base de leur revenu familial respectif), notre compréhension est qu’il faut utiliser le revenu familial de la personne dont le nom apparaît à la partie C du formulaire « Demande de subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité- Bénéficiaires âgés de moins de 18 ans ». La partie C du formulaire s’intitule « Particulier admissible pour le mois de janvier ». Assurez-vous donc de choisir le bon « ex-conjoint » lorsque ce formulaire est rempli. D’ailleurs, dans le « Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI » publié par Emploi et Développement social Canada, il est spécifiquement écrit ceci :

« Depuis juillet 2011, les parents qui partagent la garde d’un enfant peuvent recevoir et partager une ACE et les crédits pour enfants, tout au long de l’année.

Par conséquent, il est possible qu’il y ait deux niveaux de revenus différents pour un bénéficiaire qui n’a pas 18 ans (un pour chaque particulier admissible) au cours de l’année civile. Le système du Programme

MAJ2020 - A-42

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Sér ie 200

canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) utilisera le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire, afin de déterminer les droits à la subvention. »

D’autre part, dans le cadre d’un courriel envoyé par Me Marie-Claude Riendeau, M.Fisc. (que nous remercions pour ces précisions), la représentante gouvernementale lui a répondu ceci à l’égard des deux scénarios qu’elle avait soumis :

« Donc, dans les deux scénarios, le parent ayant le revenu familial le moins élevé devra s’assurer de compléter la partie C pour autoriser à ce que nous puissions vérifier son revenu familial. »

Étant donné que le service gouvernemental doit vérifier lequel a le revenu le moins élevé, il pourrait être envisagé d’indiquer le nom de chaque « ex-conjoint » sur la Partie C du formulaire EMP5463 en indiquant, si possible, lequel a le revenu familial le plus faible. Par contre, on doit utiliser le « revenu familial » du bénéficiaire (c'est-à-dire son revenu et celui de son conjoint, si conjoint il y a) s'il a atteint 18 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente. Il est alors fort possible que le « revenu familial » soit définitivement plus faible et donne alors accès à la subvention bonifiée.

Bon canadien d'épargne-invalidité (BCEI) – 2008 à 2021 Année visée

Revenu familial à utiliser (voir les notes 3 et 4

du CQFF)

1 000 $ si le revenu n’excède pas

Le bon de 1 000 $ est réduit au prorata si le revenu se situe

dans la fourchette suivante

Aucun bon si le revenu

excède

2021 Année 2019 32 028 $ 32 028 $ 49 020 $ 49 020 $

2020 Année 2018 31 711 $ 31 711 $ 48 535 $ 48 535 $

2019 Année 2017 31 120 $ 31 120 $ 47 630 $ 47 630 $

2018 Année 2016 30 450 $ 30 450 $ 46 605 $ 46 605 $

2017 Année 2015 30 000 $ 30 000 $ 45 916 $ 45 916 $

2016 Année 2014 26 364 $ 26 364 $ 45 282 $ 45 282 $

2015 Année 2013 26 021 $ 26 021 $ 44 701 $ 44 701 $

2014 Année 2012 25 584 $ 25 584 $ 43 953 $ 43 953 $

2013 Année 2011 25 356 $ 25 356 $ 43 561 $ 43 561 $

2012 Année 2010 24 863 $ 24 863 $ 42 707 $ 42 707 $

2011 Année 2009 24 183 $ 24 183 $ 41 544 $ 41 544 $

2010 Année 2008 23 855 $ 23 855 $ 40 970 $ 40 970 $

2009 Année 2007 23 710 $ 23 710 $ 40 726 $ 40 726 $

2008 Année 2006 21 287 $ 21 287 $ 37 885 $ 37 885 $

1 - Le montant maximum cumulatif du bon au fil des années est de 20 000 $.

2 - Les montants au titre du bon peuvent être versés au REEI jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

3 - On doit généralement utiliser le « revenu familial » de la personne qui reçoit l’ACE (ou la PFCE) pour déterminer le montant du bon lorsque l'enfant n'a pas atteint 18 ans à la fin de l'année civile précédente (paragraphe 7(2) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité). Le revenu familial n'intervient pas lorsque l'enfant mineur a été confié à un organisme qui reçoit un montant pour l'enfant en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et le bon maximum peut donc être obtenu. Voir la note 3 du CQFF à la page précédente pour plus d’informations dans un contexte de garde partagée.

4 - On doit utiliser le « revenu familial » du bénéficiaire (c'est-à-dire son revenu et celui de son conjoint, si conjoint il y a) s'il a atteint 18 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente (en utilisant le revenu de 2018 pour calculer le bon de 2020). Il est alors fort possible que le « revenu familial » soit définitivement plus faible et donne alors accès au plein montant du bon.

5 - Pour les règles précises entourant le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons d’invalidité dans le cadre du REEI, veuillez consulter le sujet no 3 du lien Web qui suit :

www.cqff.com/liens/REEI.pdf

Veuillez également consulter le Chapitre G pour d’autres particularités sur le REEI (tel que l’effet ou non des prestations du REEI sur celles de l’aide sociale, etc.).

MAJ2020 - A-43

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Sér ie 300

Tableau 300 Cotisations et prestations du régime de rentes du Québec (RRQ) – 2020 et 2021

Cotisations 2020 2021

Maximum des gains admissibles 58 700 $ 61 600 $

Exemption générale 3 500 $ 3 500 $

Maximum des gains cotisables 55 200 $ 58 100 $

Taux de cotisation tant pour l’employeur que pour l’employé

▪ Régime de base

▪ Régime supplémentaire

▪ Taux de cotisation total aux deux régimes

5,40 % 0,30 % 5,70 %

5,40 % 0,50 % 5,90 % Cotisation maximale pour l’employé et l’employeur

▪ Régime de base

▪ Cotisations maximales totales aux deux régimes

2 980,80 $ 165,60 $ 3 146,40 $

3 137,40 $ 290,50 $ 3 427,90 $ Cotisation maximale pour le travailleur autonome

▪ Régime de base

▪ Cotisations maximales totales aux deux régimes

5 961,60 $ 331,20 $ 6 292,80 $

6 274,80 $ 581,00 $ 6 855,80 $

Prestations (note 3) Si demandée à 65 ans

Si demandée à 60 ans

Si demandée à 70 ans

Rente maximale mensuelle en janvier 2020 1 177,30 $ 753,47 $ 1 671,77 $

Rente maximale mensuelle en janvier 2021 1 208,26 $ 773,29 $ 1 715,73 $

Source : Site Web – Retraite Québec

1 - La rente mensuelle est réduite de façon définitive d'un certain pourcentage pour chaque mois où elle est demandée avant 65 ans.

2 - Des modifications sont survenues au Régime de rentes du Québec depuis 2012 (augmentation du taux de cotisation, augmentation de la pénalité pour rentes anticipées avant 65 ans et bonification de la rente reportée après 65 ans) et d’autres changements sont en vigueur depuis 2019. Veuillez consulter la section 9 du Chapitre G pour plus de détails au sujet des changements visant le Régime des rentes du Québec depuis 2019.

3 - Avec l’arrivée du régime supplémentaire en 2019, le montant de la rente mensuelle payable à compter de n’importe quel autre mois de l’année peut être plus élevé que le montant affiché dans le présent tableau, qui s’applique uniquement pour janvier (2020 ou 2021). Cela est dû aux cotisations payées au régime supplémentaire et qui peuvent affecter le montant de la rente payable à partir du mois suivant. Veuillez tenir compte de cette information au besoin.

4 - Une personne qui reçoit déjà sa rente de retraite et qui travaille encore doit cotiser au RRQ dès que ses revenus de travail dépassent l'exemption générale de 3 500 $. Ces cotisations lui donnent droit à une augmentation de sa rente versée sous forme de supplément à la rente de retraite (0,5 % des gains cotisables de l’année précédente). Il n’y a aucune demande à faire, puisque ce supplément est versé automatiquement. Pour plus de détails, saisissez « supplément rente de retraite » dans l’outil de recherche du site Web de Retraite Québec.

5 - Les conjoints (et conjoints de fait) retraités peuvent demander le partage de la rente mensuelle (aux fins de fractionnement). Le calcul est basé, entre autres, sur le nombre d'années de mariage (ou de cohabitation dans le cas des conjoints de fait). Voir le 2^e sujet du lien Web suivant qui vous fournit plusieurs informations à cet égard : www.cqff.com/liens/RRQ_textes.pdf

6 - Pour un exemple de calcul de la rente de retraite du RRQ, vous pouvez consulter le lien Web suivant : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/publications/regime_rentes/retraite/Pages/calcul_rente.aspx

MAJ2020 – A-45

(15)

Sér ie 300

Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER – 2020

Plafonds des nouvelles contributions à un REER

Année Année Année Année

1991 11 500 $ 2004 15 500 $ 2011 22 450 $ 2018 26 230 $

1992 12 500 $ 2005 16 500 $ 2012 22 970 $ 2019 26 500 $

1993 12 500 $ 2006 18 000 $ 2013 23 820 $ 2020 27 230 $

1994 13 500 $ 2007 19 000 $ 2014 24 270 $ 2021 27 830 $

1995 14 500 $ 2008 20 000 $ 2015 24 930 $ 2022 29 210 $

1996 à 2002 13 500 $ 2009 21 000 $ 2016 25 370 $

2003 14 500 $ 2010 22 000 $ 2017 26 010 $

1 - Les nouveaux droits de cotisation s'accumulent au rythme de 18 % du « revenu gagné » de l'année précédente (voir la note 3) moins le facteur d'équivalence (FE) de l'année précédente. Le montant obtenu peut cependant être augmenté par le facteur d'équivalence rectifié (FER). Cela survient notamment lorsque le particulier cesse de participer à un régime de retraite, par exemple lors de changements d'emplois. D'autre part, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) peut réduire le montant des cotisations déductibles à un REER. Les cotisations versées dans l’année à un RVER (ou un RPAC) par le particulier réduiront ses droits de cotisation immédiatement dans ladite année, selon les mêmes principes qu’une cotisation à un REER (mars à décembre de l’année, plus les 60 premiers jours de l’année suivante). Il en sera de même à l’égard des cotisations versées dans l’année (janvier à décembre) par l’employeur à un RVER (ou un RPAC).

2 - Évidemment, le contribuable peut également bénéficier des droits de cotisation inutilisés provenant des années antérieures. Pour connaître le montant exact des contributions admissibles en déduction pour un particulier donné, n'hésitez pas à consulter « Mon dossier pour les particuliers » sur le site Web de l'ARC ou son plus récent avis de cotisation de l’ARC.

3 - Le « revenu gagné » est pour l'essentiel composé des éléments suivants :

Revenu gagné = revenu d'emploi au fédéral (ce qui inclut les prestations imposables d’un régime d’assurance-salaire)

Moins : Cotisations syndicales/professionnelles déductibles dans le calcul du revenu d'emploi Dépenses d'emploi au fédéral (en excluant cependant les cotisations de l’employé à un RPA) Plus : Revenu net d'une entreprise pour l'année courante que le particulier exploite activement seul ou

comme associé (cela excluait cependant la portion « profit » sur la vente d’un bien intangible avant 2017, ce qui est encore vrai après 2016)

Prestations en cas d'invalidité du RPC ou du RRQ

Revenu net de location de biens immeubles, incluant la récupération d'amortissement (ce revenu peut provenir du revenu de location gagné par une fiducie de protection d’actifs, mais qui est attribué au particulier non pas en vertu d’une attribution normale, mais plutôt en vertu de la règle spéciale prévue au paragraphe 75(2) LIR; voir la question 5 de la table ronde fédérale du Congrès 2014 de l’APFF)

Pension alimentaire imposable reçue Montant net des subventions de recherche

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Prestations provenant d'un régime de prestations supplémentaires d'assurance-emploi (et non pas les prestations standards du régime d'assurance-emploi)

Revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur

Moins : Perte d'une entreprise pour l'année courante que le particulier exploite seul ou comme associé Perte de location de biens immeubles pour l'année courante (incluant une perte finale à la disposition)

Pension alimentaire déductible versée

4 - À partir du moment où un contribuable peut cotiser à un REER en raison de droits de cotisation suffisants, les contributions sont déductibles contre tout revenu, mais elles ne peuvent pas créer de pertes fiscales reportables à d'autres années, et ce, en raison des règles entourant le calcul du revenu (article 3 LIR) en vertu de la loi fédérale.

MAJ2020 - A-48

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Série 400

Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile – 2017 à 2021

(Voir la note 4 du CQFF pour les voitures de tourisme « zéro émission ».) (Articles 7305.1, 7306 et 7307 du Règlement de l'impôt sur le revenu au fédéral)

Du 01-01-2017 au 31-12-2017

Du 01-01-2018 au 31-12-2018

Du 01-01-2019 au 31-12-2019

Du 01-01-2020 au 31-12-2020

Du 01-01-2021 au 31-12-2021 Coût en capital aux fins

d'amortissement (voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission)

30 000 $* 30 000 $* 30 000 $* 30 000 $* 30 000 $*

Coût en capital aux fins d’amortissement (voitures de tourisme zéro émission)

s. o. s. o.

55 000 $*

(voir note 4 du CQFF)

55 000 $*

Location mensuelle (voir la note 1 du CQFF au bas de la page)

800 $* 800 $* 800 $* 800 $* 800 $*

Intérêts déductibles par mois

300 $ (10 $/jour)

300 $ (10 $/jour) Allocation au kilomètre

déductible pour l'employeur à l'égard d'un employé donné (voir la note 2 du CQFF au bas de la page)

0,54 $/km sur les premiers

5 000 km 0,48 $/km

sur l'excédent

5 000 km 0,49 $/km

sur l'excédent

5 000 km 0,52 $/km

sur l'excédent

5 000 km 0,53 $/km

sur l'excédent

5 000 km 0,53 $/km

sur l'excédent Avantage imposable (taux

général) relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile fournie par l'employeur

0,25 $/km personnel

0,26 $/km personnel

0,28 $/km personnel

0,27 $/km personnel

1 - N'oubliez pas qu'il existe aussi une méthode alternative égale à 50 % de l'avantage pour droit d'usage pour les particuliers qui utilisent le véhicule fourni à plus de 50 % à des fins d'affaires.

2 - Pour les employés dont l'emploi consiste principalement à vendre ou louer des automobiles, le taux est 0,03 $ plus bas (par exemple, 0,25 $/km en 2020).

*Plus la TPS et la TVQ sur les seuils de 30 000 $, 55 000 $ et 800 $.

1 - Une autre limite fiscale basée sur une formule mathématique faisant intervenir le prix suggéré par le fabricant peut définitivement avoir pour effet de restreindre la limite admissible des frais de location sous le seuil de 800 $ par mois. En pratique, la formule mathématique à utiliser démontre que vous ne serez pas affectés par une réduction supplémentaire si la voiture, excluant la TPS et la TVQ, a un prix suggéré par le fabricant égal ou inférieur à 40 579 $ pour les contrats signés de 2017 à 2021. Pour des voitures très dispendieuses, cette formule peut avoir pour effet de réduire considérablement la déduction fiscale au titre de la location.

2 - Un supplément de 0,04 $ par kilomètre est permis pour chaque kilomètre parcouru au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

3 - Les règles québécoises sont identiques.

4 - Pour les voitures de tourisme « zéro émission » neuves acquises depuis le 19 mars 2019 ou celles neuves ou usagées acquises après le 1^er mars 2020, il existe une nouvelle catégorie d’amortissement (catégorie 54) limitant le coût en capital aux fins de l’amortissement à 55 000 $ plus la TPS et la TVQ sur ce montant. Pour avoir accès à la catégorie 54, le nouvel incitatif financier fédéral de 5 000 $ (ou de 2 500 $) à l’achat ne doit pas avoir été reçu à l’égard de la voiture. Veuillez consulter la section 2.11 du Chapitre D pour tous les détails à cet égard.

MAJ2020 - A-68