Votre boîte aux lettres du 10 janvier 2022

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Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF inc.

Votre boîte aux lettres

du 10 janvier 2022

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Quelques nouvelles informations récentes en plus des données sur les nouveaux plafonds des dépenses d’automobile pour 2022, les prestations maximales du RRQ pour 2022, les chiffres

officiels pour l’indexation des paliers d’imposition 2022, etc…

Vous retrouverez dans les prochaines pages plusieurs informations qui compléteront votre cartable Mise à jour en fiscalité-2021. Ces données ont généralement été rendues publiques en novembre et décembre dernier par les autorités compétentes.

Dans un premier temps, voici quelques brèves nouvelles informations :

1) Tel qu’indiqué dans notre « Avis important » du 25 novembre 2021, dans le cadre de sa mise à jour économique, le gouvernement du Québec a annoncé des mesures venant en aide aux particuliers, à savoir la mise en place du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie, la bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés pour 2021 (voir le tableau 104A joint au présent communiqué), ainsi que des modifications au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants applicables dès 2021 (voir les tableaux 205 et 206 joints au présent communiqué).

2) En raison d’une injonction de la Cour, le règlement d’application de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, dont les détails étaient donnés à la section 12.3 du Chapitre G, est suspendu jusqu’à nouvel ordre (voir notre « Avis important » du 6 décembre 2021 pour tous les détails).

3) Dans le cadre de l’énoncé économique du gouvernement fédéral (voir notre « Avis important » du 15 décembre 2021), il a été annoncé que les assouplissements applicables en 2020 à l’égard des dépenses des télétravailleurs sont prolongés pour les années 2021 et 2022. D’autres mesures ont aussi été annoncées à ce moment, tel que l’instauration d’un crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air, la bonification et l’élargissement du crédit d’impôt pour les fournitures d’éducateur admissible dès 2021 (voir le tableau 103A joint au présent communiqué) ainsi qu’une aide aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et aux étudiants qui ont été touchés par les versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Nous avions discuté de cette problématique relativement aux bénéficiaires du SRG à la section 10.3.1 du Chapitre G.

Plus de détails sont encore à venir sur cette aide ponctuelle.

Par ailleurs, deux mini-coquilles se sont glissées dans notre volumineux matériel de formation. Pour ceux qui ont le cartable « papier », vous pourrez apporter les corrections requises aux pages concernées. À la section 3.15 du Chapitre D (page D-41), il aurait dû être inscrit que les déclarations de revenus de 2019 et 2020 doivent être produites au plus tard le 31 décembre 2022 (plutôt que le 21 décembre 2022). De plus, à la page K-8, le nouveau formulaire T1134 s’applique aux années d’imposition commençant après 2020 (et non en 2020).

Pour terminer, voici, en résumé, les informations mises à jour notamment à la suite de l’indexation des régimes fiscaux du fédéral et du Québec que vous retrouverez dans le présent communiqué.

i) Les paramètres du régime d’imposition fédéral de 2022, à la suite d’une indexation de 2,4 % (tableau 103B).

ii) Les paramètres du régime d’imposition québécois de 2022, à la suite d’une indexation de 2,64 % (tableau 104B).

iii) Le montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public d’assurance médicaments pour 2021 (tableau 108).

iv) Les chiffres officiels au niveau des cotisations exigibles au RQAP pour 2022 (tableau 200).

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Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF inc.

2500, boul. Daniel-Johnson, bureau 300, Laval (Québec) H7T 2P6 Tél. : 514-333-3472/450-973-3472 Site Web : CQFF.com

2 Mise à jour en fiscalité-2021

v) Les paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec indexés pour 2022, en tenant compte des modifications annoncées par le gouvernement du Québec qui sont applicables rétroactivement à l’année 2021 (tableau 206).

vi) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l’épargne-études au fédéral et au Québec pour 2022 (tableau 211).

vii) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l’épargne-invalidité au fédéral pour 2022 (tableau 212).

viii) Les chiffres officiels du RRQ au niveau des cotisations et prestations maximales pour 2022 (tableau 300).

ix) Les montants maximums des diverses rentes du RRQ débutant en 2022 (tableau 308).

x) L’indemnité maximale versée par la SAAQ à un conjoint survivant pour 2022 (tableau 315).

xi) Les chiffres officiels au fédéral et au Québec pour les divers plafonds (et allocations) liés aux automobiles en 2022 (tableau 400).

xii) Le seuil d’exonération maximum des gains en capital découlant de la disposition d’actions d’une petite entreprise pour 2022 (tableau 408B).

xiii) La grille des taux de change étranger pour 2021 (tableau 701).

xiv) Les paliers d’imposition pour un particulier au fédéral en 2022 (page B-1).

xv) Les paliers d’imposition pour un particulier au Québec en 2022 (page B-3).

xvi) Les paliers d’imposition applicables à une fiducie pour 2022 (page B-5).

Notez que l’indexation des pensions alimentaires pour enfants au Québec sera de 2,7 % pour 2022.

Pour ceux qui utilisent la version « papier » du cartable, veuillez imprimer l’ensemble des pages qui suivent, percer 3 trous et remplacer les anciennes pages en faisant au besoin une photocopie des pages (recto ou verso) déjà dans votre cartable et qui n’ont pas été modifiées. Une autre alternative est tout simplement de

« brocher » la nouvelle page sur l’ancienne version (après avoir percé 3 trous…!). Pour ceux qui utilisent la version en ligne du cartable via notre site Web, les pages ont déjà été modifiées en conséquence. Vous n’aurez donc rien à faire de particulier dans ce dernier cas. Pour ceux qui utilisent la version du cartable PDF téléchargeable, vous recevrez le nouveau lien de téléchargement dans un prochain courriel.

Bonne lecture, bonne année 2022 et bon succès dans tout ce que vous entreprendrez.

L'équipe du CQFF

Tous ensemble, nous sommes meilleurs…

Notes

du CQFF 1 - N'oubliez pas de jeter un coup d'œil à l'occasion à la section « Avis importants » sur la page d'accueil de notre site Web où nous publions des informations intéressantes servant à vous tenir à jour sur plusieurs sujets sans que cela fasse officiellement l'objet d'un communiqué dans « Votre boîte aux lettres ». De plus, notre page Web intitulée « Sommaire sur les mesures fiscales et financières entourant la COVID- 19 » contient des tonnes d’informations sur des mesures spéciales et elle vaut le « déplacement ».

2 - N’oubliez pas de consulter vos propres fiscalistes si vous avez des interrogations. Le CQFF est un centre de formation, et non pas une firme de consultation… Merci de l’attention que vous porterez à ce commentaire peu subliminal.

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Sér ie 100

Tableau 103A Certains crédits d’impôt pour les particuliers au fédéral – 2021

Montant de base

Crédit à 15,0 %

(voir la note 2)

Crédit à 12,525 %

(voir la note 2)

▪ Montant personnel de base – note 3 13 808 $ 2 071 $ 1 729 $

▪ Montant en raison de l’âge (pour une personne âgée de 65 ans et plus)

* réduit de 15 % du revenu net excédant 38 893 $ 7 713 $ 1 157 $ 966 $

▪ Montant pour époux ou conjoint de fait – notes 3 et 4

* réduit du revenu net du conjoint 13 808 $ 2 071 $ 1 729 $

▪ Montant pour une personne à charge admissible (« équivalent de conjoint ») – notes 3 et 4

* réduit du revenu net de la personne à charge

13 808 $ 2 071 $ 1 729 $

▪ Montant pour aidant naturel à l’égard d’un enfant mineur (de moins de 18 ans à la fin de l’année) ayant

une déficience 2 295 $ 344 $ 287 $

▪ Montant canadien pour aidant naturel

* réduit du revenu net excédant 17 256 $ 7 348 $ 1 102 $ 920 $

▪ Montant pour les pompiers volontaires et pour les

volontaires d’activités de recherche et de sauvetage 3 000 $ 450 $ 376 $

▪ Montant canadien pour emploi 1 257 $ 189 $ 157 $

▪ Montant pour l’achat d’une habitation 5 000 $ 750 $ 626 $

▪ Frais d’adoption (maximum par adoption) – note 5 16 729 $ (max. de frais)

2 509 $ (max.)

2 095 $ (max.)

▪ Montant pour revenu de pension 2 000 $ 300 $ 251 $

▪ Montant pour fournitures scolaires des enseignants et

éducateurs de la petite enfance 1 000 $

(max. de frais) 150 $

(max.) 125 $

(max.)

▪ Montant pour l’accessibilité domiciliaire 10 000 $ (max. de frais)

1 500 $ (max.)

1 253 $ (max.)

▪ Montant pour personnes handicapées

(pour le supplément, voir la note 6) 8 662 $ 1 299 $ 1 085 $

▪ Intérêts payés sur un prêt étudiant 15 %

des frais admissibles

12,525 % des frais admissibles

▪ Frais de scolarité 15 %

des frais admissibles

12,525 % des frais admissibles

▪ Plafond de 3 % du revenu net individuel aux fins du

crédit fédéral pour frais médicaux (3 % x 80 700 $) 2 421 $

▪ Dons de bienfaisance

 Premiers 200 $ 15 %

des dons admissibles

12,525 % des dons admissibles

 Excédent de 200 $, jusqu’à concurrence du revenu

imposable qui excède 216 511 $ 33 %

des dons admissibles

 Excédent de 200 $, pour la portion des dons non admissibles au taux de 33 %

29 % des dons admissibles

▪ Crédit d’impôt remboursable pour fournitures scolaires

d’éducateur admissible 1 000 $

(max. de frais)

25 % des frais admissibles

s.o.

(il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable)

▪ Supplément remboursable du crédit pour frais médicaux

 Montant maximum

 Seuil des gains minimums

 Seuil du revenu familial net

1 285 $ 3 751 $ 28 446 $

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Sér ie 100

Tableau 103B Paramètres du régime d’imposition fédéral indexés automatiquement – 2020 à 2022

Seuils pour 2020

Seuils actuels pour 2021

Seuils prévus pour 2022

▪ Montant personnel de base 13 229 (sous réserve d’une restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

13 808 (sous réserve d’une restriction pour les particuliers à revenus élevés – voir la note du CQFF)

▪ Montant pour conjoint et montant pour personne à charge admissible (équivalent de conjoint) – voir la note 4 du CQFF du tableau 103A

 Seuil du revenu net où la réduction commence

Dès le 1êrdollar Dès le 1êrdollar Dès le 1êrdollar

▪ Seuil du revenu imposable au-delà duquel

le taux de 20,5 % s’applique 48 535 49 020 50 197

le taux de 26 % s’applique 97 069 98 040 100 392

▪ Montant pour aidants naturels à l’égard

d’un enfant de moins de 18 ans 2 273 2 295 2 350

▪ Montant pour personnes handicapées 8 576 8 662 8 870

▪ Supplément pour un enfant handicapé de

moins de 18 ans 5 003 5 053 5 174

 Seuil des frais de garde et des frais de

préposé aux soins 2 930 2 959 3 030

▪ Montant canadien pour aidants naturels

 Seuil du revenu net

7 276 17 085

7 348 17 256

7 525 17 670

▪ Montant en raison de l’âge 7 637 7 713 7 898

 Seuil du revenu net 38 508 38 893 39 826

▪ Montant maximal pour frais d’adoption (par

adoption) 16 563 16 729 17 131

▪ Montant canadien pour emploi (servant au

calcul du crédit d’impôt) 1 245 1 257 1 287

▪ Montant pour frais médicaux

 Plafond de 3 % du revenu net 2 397 2 421 2 479

▪ Supplément remboursable pour frais

médicaux 1 272 1 285 1 316

 Seuil des gains minimums 3 714 3 751 3 841

 Seuil du revenu familial net 28 164 28 446 29 129

▪ Seuil du remboursement de la prestation

de la Sécurité de la vieillesse 79 054 79 845 81 761

▪ Exonération du gain en capital 883 384 892 218 913 630

▪ Certaines allocations de pension et logement payées aux membres des équipes de sports ou aux membres des programmes de récréation (maximum par

mois exclu du revenu) 373 377 386

▪ Déduction pour outillage des gens de métier

 Seuil du montant lié au coût des outils

admissibles 1 245 1 257 1 287

▪ Crédit canadien pour la formation

 Seuil minimum du revenu de travail

 Revenu net maximum

10 000 147 667

10 100 150 473

10 342 151 978

▪ Allocation canadienne pour enfants (ACE) Voir le tableau 201

▪ Crédit pour taxe sur les produits et services Voir le tableau 203

▪ Paliers de revenu familial aux fins du taux bonifié de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

Voir le tableau 211

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Sér ie 100

Tableau 104A Certains crédits d’impôt pour les particuliers au provincial – 2021

Types de crédit Valeur des besoins

essentiels

Valeur du crédit d’impôt en 2021

(généralement 15 %, sauf indication contraire)

▪ Montant personnel de base 15 728 $ 2 359 $

▪ Montant accordé en raison de l’âge 3 308 $ 496 $

▪ Montant pour personne vivant seule (note 1) 1 802 $ / 4 027 $ 270 $ / 604 $

▪ Montant pour revenus de retraite 2 939 $ 441 $

▪ Montant pour conjoint (note 2) s. o. s. o.

▪ Montant transféré par un enfant MAJEUR aux études postsecondaires

MAX : 10 796 $ (réduit du revenu imposable

de l’enfant)

MAX : 1 619 $

▪ Montant pour un enfant MINEUR aux études postsecondaires ou en formation

professionnelle

3 021 $ par session (maximum 2 sessions)

453 $ par session (maximum 2 sessions)

▪ Montant pour autres personnes à charge 4 403 $ 660 $

▪ Montant pour déficience grave et prolongée

(pour soi-même) 3 492 $ 524 $

▪ Frais médicaux (à l’exception des frais pour soins médicaux non dispensés dans une région)

Frais admissibles en sus de 3 % du revenu net du particulier et de son conjoint

au 31 décembre de l’année

20 %

▪ Intérêts payés sur un prêt étudiant Frais admissibles 20 %

▪ Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (note 3)

5 000 $ 750 $

▪ Cotisations syndicales, professionnelles ou

autres Cotisations payées (note 4) 10 %

▪ Crédit d’impôt pour pompiers volontaires et pour volontaires participant à des activités de recherche

3 000 $ 450 $

▪ Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière (note 5)

Revenu de travail admissible excédant 5 000 $ gagné alors que le particulier avait 60 ans ou plus (maximum 10 000 $ de 60 ans à 64 ans, 11 000 $

si 65 ans ou plus)

15 %, soit un maximum de 1 500 $ de 60 ans à 64 ans ou 1 650 $ si 65 ans ou plus

▪ Dons de bienfaisance (note 6)

Dons admissibles

 Premiers 200 $ 20 % des dons admissibles

 Excédent de 200 $, jusqu’à concurrence du

revenu imposable qui excède 109 755 $ 25,75 % des dons admissibles

 Excédent de 200 $, pour la portion des

dons non admissibles au taux de 25,75 % 24 % des dons admissibles

▪ Frais de scolarité ou d’examen Frais admissibles 8 %

▪ Transfert au conjoint Montants transférés

▪ Crédit remboursable pour le maintien à

domicile d’un aîné (note 7) Frais admissibles d’un maximum de 19 500 $ ou 25 500 $ (selon la situation)

35 % des frais admissibles

▪ Crédit remboursable pour frais médicaux

 Montant minimum de revenu de travail

 Seuil de revenu familial où la réduction commence

Maximum 1 241 $

3 175 $ 24 000 $

▪ Crédit remboursable pour le soutien des aînés âgés d’au moins 70 ans

 Seuil de revenu familial où la réduction de 5 % commence

Maximum Aîné seul : Couple d’aînés : Aîné seul : Aîné ayant un conjoint :

400 $ 800 $ 23 575 $ 38 340 $

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Sér ie 100

Tableau 104B Paramètres du régime d’imposition québécois indexés automatiquement – 2020 à 2022

Paramètres Montant

en 2020

Montant actuel en 2021

Montant prévu en 2022 Montant des besoins essentiels reconnus

Montant de base (voir aussi la note 1) 15 532 15 728 16 143

Montant pour personne vivant seule (note 2) 1 780 / 3 977 1 802 / 4 027 1 850 / 4 134 Montant pour enfants à charge (note 3) s. o. sous réserve du

transfert par un enfant majeur aux études

s. o. sous réserve du transfert par un enfant majeur aux études

Montant pour enfant mineur aux études

postsecondaires par session (maximum 2 sessions) 2 983 3 021 3 101

Montant pour autres personnes à charge 4 348 4 403 4 519

Montant pour déficience grave et prolongée

(pour soi-même) 3 449 3 492 3 584

Montant accordé en raison de l’âge 3 267 3 308 3 395

Montant pour revenus de retraite 2 902 2 939 3 017

Déduction pour travailleurs (montant maximum) 1 190 1 205 1 235

Seuil de réduction de certains crédits d’impôt 35 205 35 650 36 590

Seuil de réduction du crédit pour maintien à domicile d’une personne âgée (note 5)

• Premier seuil de réduction

• Second seuil de réduction

59 385 s.o.

60 135 s.o.

61 725 100 000 Paramètres de certains crédits d’impôt

remboursables

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

 montant maximal 1 226 1 241 1 274

 seuil de réduction 23 700 24 000 24 635

 montant minimum de revenu de travail 3 135 3 175 3 260

Crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes (note 4)

 montant de base 1 250 1 266 1 299

 supplément réductible en fonction du revenu 1 250 1 266 1 299

 montant pour conjoint s. o.

(note 4) s. o.

(note 4)

 seuil de réduction du supplément 22 180 22 460 23 055

Soutien aux aînés

 montant maximal du crédit par aîné admissible 206 400 411

 seuil de réduction pour un célibataire 23 280 23 575 24 195

 seuil de réduction pour un couple 37 865 38 340 39 350

Allocation famille (anciennement le Soutien aux

enfants) Voir le tableau 202

Crédit pour la solidarité (excluant les habitants d’un

village nordique) Voir le tableau 204

Prime au travail Voir le tableau 209

Paliers de revenu familial aux fins du taux bonifié

de l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) Voir le tableau 211

Notes du CQFF

1 - En ce qui a trait au crédit pour conjoint, notez qu’il a été remplacé depuis 2003 par un mécanisme de transfert des crédits inutilisés en faveur du conjoint.

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Sér ie 100

2 - Le montant pour personne vivant seule peut être plus élevé pour certaines familles monoparentales ayant habité avec un « étudiant admissible » au sens donné à cette expression pour l’application du transfert par un enfant majeur aux études postsecondaires.

3 - Le crédit pour enfants à charge a été remplacé par le paiement de Soutien aux enfants (maintenant appelé

« Allocation famille »), et ce, depuis 2005, sauf pour les enfants majeurs aux études. Pour ces derniers, il existait en 2005 et 2006 un crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études. Ce crédit d’impôt a été aboli en 2007 pour être remplacé par un mécanisme de transfert par un enfant majeur aux études. Le montant maximum (qui est réduit du revenu imposable de l’étudiant) pouvant être transféré est de 10 796 $ en 2021 auquel montant un taux de crédit de 15 % est appliqué.

4 - Dans le cadre du budget 2020 du Québec déposé le 10 mars 2020, le gouvernement a annoncé l’instauration, dès 2020, d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes. Ce crédit remplace, dès 2020, les quatre volets du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure. Plusieurs mesures de bonification et de simplification sont mises en place dans le cadre de ce nouveau crédit d’impôt en vue d’accroître le nombre de personnes aidantes qui pourront en bénéficier. Pour tous les détails concernant ce nouveau crédit, veuillez consulter la section 1.1 du Chapitre E du cartable de Mise à jour en fiscalité-2020.

5 - Dans le cadre du budget du Québec du 25 mars 2021, il a été annoncé que le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée serait bonifié à compter de l’année d’imposition 2022. De même, pour mieux cibler l’aide vers les personnes en ayant le plus besoin, un 2^e seuil de réduction du crédit en fonction des revenus sera mis en place à compter de l’année 2022. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la section 1.1 du Chapitre E.

6 - D’autres montants sont aussi sujets à une indexation automatique par rapport à 2020. Il s’agit des montants suivants :

2020 2021 2022

▪ Crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi

N.B. : De nouvelles règles ont été annoncées relativement au crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de

chauffeur ou de propriétaire de taxi (voir la section 2.17 du Chapitre E du cartable Mise à jour en fiscalité pour les comptables ou le bulletin d’information 2020-12 du 6 novembre 2020 du ministère des Finances du Québec).

594 301

(50 % du montant usuel en 2021)

-

(crédit aboli)

▪ Montant de la contribution personnelle aux fins du calcul de la

déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier 1 200 1 215 1 245

▪ Montant maximal de l’exemption relative aux montants versés

aux volontaires des services d’urgence 1 190 1 205 1 235

▪ Montant pour la non-imposition de certaines allocations

versées pour la pension et le logement à de jeunes sportifs 370 375 385

▪ Seuil de revenu familial pour le crédit pour les activités

des jeunes 140 910 142 685 146 450

▪ Seuil de revenu individuel pour le crédit pour les activités

des aînés 42 940 43 480 44 630

▪ Seuil de revenu familial pour la subvention pour aînés relative à

une hausse de taxes municipales 52 600 53 300 54 700

Cotisation de 1 % des particuliers au Fonds des services de santé (FSS)

▪ Seuil maximal de la première tranche de revenu 15 170 15 360 15 765

▪ Seuil maximal de la deuxième tranche de revenu 52 745 53 410 54 820 Crédit remboursable pour frais de garde d’enfants

▪ Plafond des frais pour les enfants de moins de 7 ans 9 825 10 400 10 675

▪ Plafond des frais pour les enfants handicapés 13 445 14 230 14 605

▪ Plafond des frais pour les enfants de moins de 16 ans OU qui

ont une infirmité 5 170 5 235 5 375

▪ Enfant admissible – Revenu maximal 10 662 10 796 11 081

Montant du transfert de la contribution parentale reconnue

▪ Montant maximal de besoins reconnus 10 662 10 796 11 081

▪ Réduction lorsqu’une seule session d’études est complétée 2 983 3 021 3 101

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Sér ie 100

Montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public

d’assurance médicaments (en dollars)

Année 2021 Année 2020

1 adulte, aucun enfant 16 940 16 660

1 adulte, 1 enfant 27 460 27 010

1 adulte, 2 enfants ou plus 31 035 30 540

2 adultes, aucun enfant 27 460 27 010

2 adultes, 1 enfant 31 035 30 540

2 adultes, 2 enfants ou plus 34 335 33 800

1 - Le coût des primes d’assurance médicaments à la fin du mois d’avril peut être très élevé pour un couple qui n’a pas d’acomptes provisionnels à effectuer, mais qui se retrouve au mois d’avril 2022 avec une facture de 1 372 $ à payer (pour un couple). Vous êtes mieux de les avertir à l’avance du problème, quitte à leur faire envoyer des acomptes provisionnels (ou de faire augmenter leurs retenues d’impôt au Québec lorsque cela est possible) s’ils ne peuvent se discipliner à mettre de l’argent de côté en prévision de ces déboursés.

2 - Nous tenons à vous rappeler que si un enfant atteint 18 ans et qu’il est toujours couvert au niveau de la RAMQ par ses parents (car il est encore aux études à temps plein et domicilié chez ses parents), une démarche est nécessaire. En effet, votre client doit alors contacter la RAMQ aux numéros indiqués ci-dessous afin de demander la prolongation de la couverture au régime d’assurance médicaments pour ledit enfant ayant atteint 18 ans (même si aucune prime additionnelle n’est payable). Sinon, lorsqu’il se présentera à la pharmacie pour des médicaments, il ne sera alors pas enregistré aux fins de la RAMQ et devra alors débourser le prix entier du médicament à ce moment.

Numéros de téléphone de la RAMQ Montréal 514 864-3411

Québec 418 646-4636

Ailleurs au Québec, sans frais 1 800 561-9749

3 - Depuis 2016, un enfant admissible aux fins de l’exemption de la prime d’assurance médicaments est un enfant à l’égard duquel le particulier ou son conjoint admissible pour l’année a reçu, pour le mois de décembre de l’année (si le particulier est décédé dans l’année et n’a pas de conjoint admissible pour l’année, pour le mois de son décès) un montant au titre de l’Allocation famille (ou aurait reçu un tel montant pour ce mois si les versements au titre de l’Allocation famille n’avaient pas cessé en raison du décès de l’enfant dans l’année). Dans le cas d’un enfant dont la naissance est survenue au cours du mois de décembre de l’année, s’il est raisonnable de considérer que le particulier ou son conjoint admissible pour l’année recevra à l’égard de cet enfant, pour le mois de janvier de l’année suivante, un montant au titre de l’Allocation famille, il s’agira également d’un enfant admissible pour l’année donnée.

Bien que ces changements règlent en grande partie une iniquité que nous dénoncions depuis quelques années pour les cas où il y a une séparation dans l’année, il y aura toujours une certaine forme d’iniquité pour les cas où un couple se sépare en décembre, puisque l’ajustement au paiement de l’Allocation famille se fera uniquement au mois de janvier suivant. Ainsi, dans pareilles circonstances, Madame sera toujours favorisée, car c’est elle qui reçoit les paiements de l’Allocation famille avant la séparation et c’est donc elle qui aura reçu le paiement en décembre.

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Sér ie 200

Tableau 200 Cotisations et prestations d’assurance-emploi et cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) – 2021 et 2022

N’oubliez pas que depuis le 1^er janvier 2006, les résidents et employeurs du Québec ont, contrairement à ceux du reste du Canada, un taux de cotisation plus bas à l’assurance-emploi, et ce, en raison de l’introduction du régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Cependant, des cotisations au RQAP sont exigibles de telle sorte que le total des cotisations exigibles pour ces deux régimes est plus élevé que s’il n’y avait que l’assurance-emploi.

Assurance-emploi 2021 2022

Résidents et employeurs du Québec

Résidents et employeurs du reste du Canada

Résidents et employeurs du Québec

Résidents et employeurs du reste du Canada Maximum de la rémunération

assurable

56 300 $ 56 300 $ 60 300 $ 60 300 $

Taux de cotisation de l’employé 1,18 % (note 1)

1,58 % (note 1)

1,20 % (note 1)

1,58 % (note 1) Taux de cotisation de l’employeur 1,65 %

(note 1)

2,21 % (note 1)

1,68 % (note 1)

2,212 % (note 1) Cotisation maximale

▪ de l’employé 664,34 $ 889,54 $ 723,60 $ 952,74 $

▪ de l’employeur

(1,4 fois la cotisation de l’employé)

930,08 $ 1 245,36 $ 1 013,04 $ 1 333,84 $

Prestation maximale (note 2) 595 $ 595 $ 638 $ 638 $

1 - Les prestations correspondent généralement à 55 % du salaire assurable. Toutefois, en réponse à la crise entourant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé, le 20 août 2020, diverses mesures temporaires visant à simplifier et bonifier le régime d’assurance-emploi. Parmi ces mesures, notons l’établissement d’un taux de chômage minimum partout au Canada, un crédit d’heures d’emploi assurable et un taux de prestations minimum. De plus, il est prévu que le taux de cotisation à l’assurance-emploi soit gelé à celui fixé en 2020 pendant 2 ans.

2 - Un supplément pour la famille est disponible pour les familles avec des enfants et dont « le revenu familial net » annuel est de 25 921 $ ou moins. Les taux des prestations peuvent dans ce cas augmenter jusqu’à 80 % de la rémunération assurable moyenne sans que le montant total des prestations excède cependant le plafond de 595 $ par semaine en 2021. Le supplément est réduit progressivement lorsque le revenu familial dépasse 20 921 $ sans excéder 25 921 $.

Régime québécois d’assurance parentale

(RQAP)

Taux Rémunération maximale assurable

Cotisation maximale en 2021 en 2022

(note 6)

en 2021 en 2022 en 2021 en 2022

Employé 0,494 % 0,494 % 83 500 $ 88 000 $ 412,49 $ 434,72 $

Employeur

(« approximativement » 1,4 fois la part de l’employé)

0,692 % 0,692 % 83 500 $ 88 000 $ 577,82 $ 608,96 $

Travailleur autonome 0,878 % 0,878 % 83 500 $ 88 000 $ 733,13 $ 772,64 $

1 - La cotisation s’applique dès le premier dollar de rémunération assurable. Cependant, si un particulier a eu moins de 2 000 $ de revenus de travail pour l’ensemble de l’année, il aura droit à un remboursement lors de la production de sa déclaration fiscale québécoise seulement. L’employeur n’a droit à aucun remboursement dans un tel cas.

2 - Le plafond de la rémunération maximale assurable est le même qu’aux fins de la santé et sécurité au travail (CNESST), soit 83 500 $ en 2021 ((à venir) $ en 2022).

3 - Pour plus de renseignements sur l’assujettissement au RQAP d’un particulier qui travaille à l’extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter le mémoire d’opinion # 10-009710-001 daté du 17 septembre 2010. Pour le cas d’un particulier qui se présente à différents établissements de l’employeur (tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec), veuillez consulter la question 22 de la table ronde provinciale du Congrès 2011 de l’APFF et l’interprétation québécoise # 15-028004-001 du 17 février 2016. Finalement, pour un employé recruté

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Sér ie 200

Tableau 205 Frais de garde d’enfants – Plafonds applicables pour 2021

Enfants de moins de 7 ans à la fin de l’année, non admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée

FÉDÉRAL PROVINCIAL (note 5)

Plafond annuel 8 000 $ 10 400 $

Plafond hebdomadaire (applicable dans

certaines circonstances) 200 $ par semaine 200 $ par semaine

Enfants de 7 ans à moins de 16 ans, non admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée – voir la note 1 du CQFF

Enfants admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée, peu importe leur âge

1 - Le test d’âge de moins de 16 ans peut être effectué à n’importe quel moment de l’année. De plus, les frais de garde payés à l’égard d’un enfant de 16 ans ou plus peuvent être admissibles jusqu’à concurrence des plafonds de 5 000 $ au fédéral et 5 235 $ au Québec (ou 125 $ par semaine) si l’enfant a une déficience physique ou mentale, mais qui ne donne pas droit au crédit pour personne handicapée (voir le paragraphe 1.38.1 du folio S1-F3-C1 publié par l’ARC).

2 - Aux fins du régime fiscal québécois seulement, le montant payé à des garderies subventionnées, par exemple, à des centres de la petite enfance (CPE) ou à des services de garde en milieu scolaire, n’est pas admissible au crédit d’impôt québécois. Ces frais sont cependant admissibles en déduction au fédéral. Les frais de garde pour la relâche scolaire sont cependant admissibles tant au fédéral qu’au Québec.

3 - Un plafond mensuel peut aussi s’appliquer dans certains cas où un parent est aux études à temps partiel.

4 - Les différentes limites ne s’appliquent pas enfant par enfant à l’égard des frais payés pour un enfant en particulier, mais sont plutôt appliquées globalement pour la famille à l’ensemble des frais payés pour tous les enfants de la famille. Voir le formulaire T778 au fédéral et l’annexe C au Québec qui le démontrent clairement.

Toutefois, aux fins du Québec, des frais de garde admissibles au crédit doivent avoir été payés pour l’enfant (aucun minimum n’est cependant exigé et, à titre d’exemple, 5 $ de frais seraient suffisants) afin que son plafond puisse être pris en compte dans le « plafond familial ». Cette particularité n’existe pas au fédéral. Nous vous invitons aussi à consulter notre communiqué dans « Votre boîte aux lettres » virtuelle du 6 avril 2016 sur notre site Web pour plus de détails concernant cette différence entre le fédéral et le Québec ainsi qu’une stratégie à mettre en place pour maximiser l’utilisation des plafonds annuels applicables aux frais payés pour la garde d’enfants.

5 - Les plafonds annuels au Québec font l’objet d’une indexation annuelle automatique depuis 2019. En 2021, les plafonds pour les enfants de moins de 7 ans et les enfants handicapés ont fait l’objet d’un important rajustement visant à amenuiser l’écart entre le coût de garde net supporté par les familles ne bénéficiant pas de places subventionnées et celles en bénéficiant. En 2020, ces plafonds étaient de 9 825 $, 5 170 $ et 13 445 $ respectivement..

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Sér ie 200

Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d’enfants au Québec – 2021 et 2022

Notes du

CQFF Dans sa mise à jour économique de novembre 2021, le gouvernement du Québec a annoncé une bonification des

taux de crédit, applicable rétroactivement à l’année 2021. Ainsi, le taux minimal du crédit est passé de 26 % à 67 %, alors que le taux maximal du crédit est passé de 75 % à 78 % pour les familles à faibles revenus. De plus, plusieurs tranches de revenus ont été retirées, notamment pour les familles ayant des revenus de plus de 101 490 $.

Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – 2021

Revenu familial Taux du crédit

d’impôt %

Supérieur à Sans excéder 2021

- 21 000 37 030 38 400 39 780 41 135 42 515 101 490

21 000 37 030 38 400 39 780 41 135 42 515 101 490 ou plus

78 75 74 73 72 71 70 67 Source : Ministère des Finances du Québec

Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – 2022

Revenu familial Taux du crédit d’impôt % Supérieur à Sans excéder 2022

- 21 555 38 010 39 415 40 830 42 220 43 635 104 170

21 555 38 010 39 415 40 830 42 220 43 635 104 170

ou plus

78 75 74 73 72 71 70 67

Source : Ministère des Finances du Québec

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Sér ie 200

Tableau 211 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises à l’égard du régime enregistré d’épargne-études (REEE) – 2009 à 2022

Le gouvernement fédéral a introduit des taux bonifiés de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) à l’égard des premiers 500 $ annuels de cotisations à un REEE, et ce, pour chaque enfant de familles à revenu faible ou moyen. Cette mesure a été introduite lors du budget fédéral du 23 mars 2004. Ce taux bonifié atteint 30 % ou 40 % selon le revenu familial.

Pour déterminer les taux de la SCEE pour une année civile, le revenu net admissible pour une année correspond généralement au revenu familial net servant à déterminer l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les années 2017 et suivantes (pour les années antérieures à 2017, c’était, règle générale, aux fins de la prestation fiscale canadienne pour enfants – PFCE) relativement à l’enfant pour janvier de cette année civile (sauf pour les situations de garde partagée, voir la note 2 du CQFF plus loin). Il s’agit donc du revenu familial net de l’avant-dernière année civile (en 2021, il s’agit donc du revenu familial de 2019). Pour bénéficier du taux bonifié de 30 % ou 40 %, le revenu familial doit se situer sous des seuils précis.

Afin de vous aider à mieux comprendre, nous avons préparé le tableau suivant. Notez qu’au fédéral, l’année de référence pour le revenu familial peut être une année plus tard dans certaines situations visant l’année d’une naissance dans la deuxième moitié de l’année civile. En effet, en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, la règle générale est que le revenu « familial » (appelé « revenu modifié » dans la Loi) à utiliser dans une année donnée (pour déterminer le droit à la subvention bonifiée) est le même que celui qui est utilisé pour déterminer le montant de l’allocation pour enfants (ACE ou PFCE) de janvier de l’année en question.

La règle générale est donc, à titre d’exemple, qu’il faut utiliser le revenu familial de 2019 pour déterminer le montant de la l’ACE de janvier 2021 (d’où le décalage de 2 ans). Cependant, tel que susmentionné, dans certaines situations (comme une naissance dans la deuxième moitié de l’année civile), il n’est pas impossible que l’on doive alors utiliser le revenu familial de l’année précédente (par exemple, celui de 2020 pour la cotisation au REEE de 2021), et ce, en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi canadienne sur l’épargne-études. Cette précision étant faite, voici comment s’applique la règle générale pour déterminer l’accès aux taux bonifiés au fédéral.

Taux de la subvention fédérale sur les premiers 500 $ par enfant en fonction du revenu

Année civile où

la cotisation au REEE est effectuée

Revenu familial à utiliser (voir la note 2 du CQFF)

Taux de 40 % si le revenu est

d’au plus

Taux de 30 % si le revenu se situe dans la fourchette suivante

supérieur à

2022 Année 2020 50 197 $ 50 197 $ 100 392 $ 100 392 $

2021 Année 2019 49 020 $ 49 020 $ 98 040 $ 98 040 $

2020 Année 2018 48 535 $ 48 535 $ 97 069 $ 97 069 $

2019 Année 2017 47 630 $ 47 630 $ 95 259 $ 95 259 $

2018 Année 2016 46 605 $ 46 605 $ 93 208 $ 93 208 $

2017 Année 2015 45 916 $ 45 916 $ 91 831 $ 91 831 $

2016 Année 2014 45 282 $ 45 282 $ 90 563 $ 90 563 $

2015 Année 2013 44 701 $ 44 701 $ 89 401 $ 89 401 $

2014 Année 2012 43 953 $ 43 953 $ 87 907 $ 87 907 $

2013 Année 2011 43 561 $ 43 561 $ 87 123 $ 87 123 $

2012 Année 2010 42 707 $ 42 707 $ 85 414 $ 85 414 $

2011 Année 2009 41 544 $ 41 544 $ 83 088 $ 83 088 $

2010 Année 2008 40 970 $ 40 970 $ 81 941 $ 81 941 $

2009 Année 2007 40 726 $ 40 726 $ 81 452 $ 81 452 $

Le gouvernement du Québec a aussi mis en place un « programme de subvention » à l’épargne-études. Il s’agit d’une mesure autonome de la mesure fédérale bien que le principe de base d’offrir une subvention égale à 50 % de la subvention fédérale est demeuré la règle. Elle est appelée « incitatif québécois à l’épargne-études » (IQEE). De plus, le Québec offre aussi un taux bonifié de son incitatif à l’épargne-études pour les familles à revenu faible et moyen dont l’effet net est de porter le taux de l’incitatif québécois à 15 % ou 20 % sur les premiers 500 $ annuels de cotisations (par enfant) au lieu de 10 %.

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Sér ie 200

Taux de la subvention québécoise sur les premiers 500 $ par enfant en fonction du revenu

Année civile où

la cotisation au REEE est effectuée

Revenu familial à utiliser (voir la note 2 du CQFF)

d’au plus

Taux de 15 % si le revenu se situe dans la fourchette suivante

supérieur à

2022 Année 2021 46 295 $ 46 295 $ 92 580 $ 92 580 $

2021 Année 2020 45 105 $ 45 105 $ 90 200 $ 90 200 $

2020 Année 2019 44 545 $ 44 545 $ 89 080 $ 89 080 $

2019 Année 2018 43 790 $ 43 790 $ 87 575 $ 87 575 $

2018 Année 2017 43 055 $ 43 055 $ 86 105 $ 86 105 $

2017 Année 2016 42 705 $ 42 705 $ 85 405 $ 85 405 $

2016 Année 2015 42 390 $ 42 390 $ 84 780 $ 84 780 $

2015 Année 2014 41 935 $ 41 935 $ 83 865 $ 83 865 $

2014 Année 2013 41 495 $ 41 495 $ 82 985 $ 82 985 $

2013 Année 2012 41 095 $ 41 095 $ 82 190 $ 82 190 $

2012 Année 2011 40 100 $ 40 100 $ 80 200 $ 80 200 $

2011 Année 2010 39 060 $ 39 060 $ 78 120 $ 78 120 $

2010 Année 2009 38 570 $ 38 570 $ 77 140 $ 77 140 $

2009 Année 2008 38 385 $ 38 385 $ 76 770 $ 76 770 $

1 - On constate donc qu’il y a un décalage en ce qui a trait à l’année du revenu familial à utiliser entre le fédéral et le Québec. Cela s’explique par le fait qu’au Québec, le revenu à utiliser est celui qui a servi à déterminer le paiement de l’Allocation famille en janvier de l’année suivante. Ainsi, pour une cotisation à un REEE en 2021, il faut prendre en compte le revenu ayant servi à calculer l’Allocation famille de janvier 2022, soit le revenu de 2020.

2 - On parle ici du « revenu familial » du couple si les conjoints sont toujours ensemble ou de celui qui est généralement considéré comme le « principal responsable » au fédéral (et qui est le seul à recevoir l’ACE ainsi que généralement le seul à recevoir l’Allocation famille au Québec) dans le cas d’un chef de famille monoparentale. La situation est différente et plus complexe dans certaines situations de garde partagée. Voir le lien Web qui suit à ce sujet : www.cqff.com/liens/garde_partagee.pdf

3 - Les seuils applicables correspondent aux deux premiers paliers d’imposition au fédéral et au Québec.

4 - Comme le taux bonifié de la subvention n’est pas une mesure reportable aux années ultérieures (contrairement à la subvention de base), il est important de cotiser un minimum de 500 $ par enfant par année pour les familles admissibles. Veuillez consulter la section 1 du lien Web suivant pour tous les détails :

www.cqff.com/liens/REEE.pdf

5 - Pour plusieurs autres informations sur le REEE, notamment sur les règles très précises entourant le fonctionnement des paiements d’aide aux études (PAE), veuillez consulter le Chapitre G.

Bon d’études rattaché à un REEE pour les familles à revenus modestes

Le budget fédéral du 23 mars 2004 a établi depuis le 1^er janvier 2004, un nouveau Bon d’études canadien comme source d’épargne-études pour les enfants de familles à revenus modestes. Il est payable directement à un REEE de l’enfant bénéficiaire né le 1^er janvier 2004 ou après, à la suite d’une demande présentée par le souscripteur du REEE.

Depuis le 1^er juillet 2017, l’admissibilité au Bon d’études canadien est fondée, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles à l’ACE et sur le revenu familial aux fins de l’ACE. Pour une famille de trois enfants ou moins, le Bon est accessible si le revenu familial aux fins de l’ACE est inférieur au seuil du premier palier d’imposition de l’année où débute la période de référence (49 020 $ pour la période de juillet 2021 à juin 2022, à l’égard du revenu familial de 2020). Un calcul particulier s’applique pour les familles de quatre enfants ou plus.

Un Bon initial de 500 $ est octroyé pour la première année d’admissibilité au Bon d’études; il peut s’agir de n’importe quelle année comprise entre l’année de naissance de l’enfant et celle de son 15^e anniversaire inclusivement. Toute tranche ultérieure du Bon sera de 100 $ et sera octroyée à l’égard d’un enfant pour chaque année (sauf l’année du Bon initial de 500 $) pour laquelle les critères sont satisfaits jusqu’à l’année du 15^eanniversaire de l’enfant. Le bon est généralement versé au mois d’août.

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Sér ie 200

Tableau 212 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés de la subvention fédérale et au bon d’épargne-invalidité pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – 2009 à 2022

Voici le tableau des seuils applicables pour accéder ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d’épargne-invalidité. Notez qu’en vertu des paragraphes 6(3) et 7(3) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, il faut généralement utiliser comme référence le revenu familial de la deuxième année civile précédente.

La subvention de base peut atteindre 1 000 $ et se calcule en fonction des cotisations versées au régime dans l’année. Sur les premiers 1 000 $ de cotisations, la subvention représente 1 $ pour chaque dollar versé au régime.

La subvention de base s’applique lorsque le revenu familial de référence excède le seuil établi pour l’année (voir le tableau ci-après).

La subvention bonifiée est disponible lorsque le revenu familial de référence n’excède pas le seuil établi pour l’année (voir le tableau ci-après). Elle peut atteindre un maximum de 3 500 $ pour l’année lorsque des cotisations de 1 500 $ sont effectuées et se calcule de la façon suivante. Pour les premiers 500 $ de cotisations, la subvention représente 3 $ pour chaque dollar versé au régime, jusqu’à un maximum de 1 500 $ de subvention. Pour les 1 000 $ suivants, la subvention est de 2 $ pour chaque dollar versé au régime, jusqu’à un maximum de 2 000 $ de subvention. Le total des deux calculs peut représenter une subvention possible de 3 500 $.

Subvention canadienne d’épargne-invalidité (SCEI) – 2009 à 2022

Année visée Revenu familial à utiliser (voir la note 3 du CQFF)

Subvention bonifiée pouvant atteindre 3 500 $

lorsque le revenu n’excède pas

Subvention de base pouvant atteindre 1 000 $ lorsque le revenu excède

2022 Année 2020 100 392 $ 100 392 $

2021 Année 2019 98 040 $ 98 040 $

2020 Année 2018 97 069 $ 97 069 $

2019 Année 2017 95 259 $ 95 259 $

2018 Année 2016 93 208 $ 93 208 $

2017 Année 2015 91 831 $ 91 831 $

2016 Année 2014 90 563 $ 90 563 $

2015 Année 2013 89 401 $ 89 401 $

2014 Année 2012 87 907 $ 87 907 $

2013 Année 2011 87 123 $ 87 123 $

2012 Année 2010 85 414 $ 85 414 $

2011 Année 2009 83 088 $ 83 088 $

2010 Année 2008 81 941 $ 81 941 $

2009 Année 2007 81 452 $ 81 452 $

1 - Le montant maximum cumulatif de subventions au fil des années est de 70 000 $.

2 - Les subventions peuvent être versées au REEI jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

3 - On doit généralement utiliser le « revenu familial » de la personne qui reçoit l’Allocation canadienne pour enfants (ACE – après 2016) pour déterminer le montant de la subvention lorsque l’enfant n’a pas atteint 18 ans à la fin de l’année civile précédente (paragraphe 6(2) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité). Lorsque l’enfant a atteint 18 ans au 31 décembre de l’année précédente, c’est son revenu familial (et celui de son conjoint fiscal s’il y a lieu) qui doit être pris en compte (en utilisant son revenu de 2019 pour la subvention de 2021). Le revenu familial n’intervient pas lorsque l’enfant mineur a été confié à un organisme qui reçoit un montant pour l’enfant en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la subvention maximale peut donc être obtenue à l’égard des cotisations versées au REEI. En situation de garde partagée dans un contexte de famille éclatée où l’ACE est versée aux deux parents (sur la base de leur revenu familial respectif), notre compréhension est qu’il faut utiliser le revenu familial de la personne dont le nom apparaît à la partie C du formulaire « Demande de subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité- Bénéficiaires âgés de moins de 18 ans ». La partie C du formulaire s’intitule « Particulier admissible pour le mois de janvier ». Assurez-vous donc de choisir le bon « ex-conjoint » lorsque ce formulaire est rempli. D’ailleurs, dans le « Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI » publié par Emploi et Développement social Canada, il est spécifiquement écrit ceci :

« Depuis juillet 2011, les parents qui partagent la garde d’un enfant peuvent recevoir et partager une ACE et les crédits pour enfants, tout au long de l’année.

Par conséquent, il est possible qu’il y ait deux niveaux de revenus différents pour un bénéficiaire qui n’a pas 18 ans (un pour chaque particulier admissible) au cours de l’année civile. Le système du Programme

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Sér ie 200

canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) utilisera le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire, afin de déterminer les droits à la subvention. »

D’autre part, dans le cadre d’un courriel envoyé par M^e Marie-Claude Riendeau, M.Fisc. (que nous remercions pour ces précisions), la représentante gouvernementale lui a répondu ceci à l’égard des deux scénarios qu’elle avait soumis :

« Donc, dans les deux scénarios, le parent ayant le revenu familial le moins élevé devra s’assurer de compléter la partie C pour autoriser à ce que nous puissions vérifier son revenu familial. »

Étant donné que le service gouvernemental doit vérifier lequel a le revenu le moins élevé, il pourrait être envisagé d’indiquer le nom de chaque « ex-conjoint » sur la Partie C du formulaire EMP5463 en indiquant, si possible, lequel a le revenu familial le plus faible. Par contre, on doit utiliser le « revenu familial » du bénéficiaire (c’est-à-dire son revenu et celui de son conjoint, si conjoint il y a) s’il a atteint 18 ans ou plus au 31 décembre de l’année précédente. Il est alors fort possible que le « revenu familial » soit définitivement plus faible et donne alors accès à la subvention bonifiée.

Bon canadien d’épargne-invalidité (BCEI) – 2009 à 2022

Année visée

Revenu familial à utiliser (voir les notes 3 et 4

du CQFF)

1 000 $ si le revenu n’excède pas

Le bon de 1 000 $ est réduit au prorata si le revenu se situe

dans la fourchette suivante

Aucun bon si le revenu

excède

2022 Année 2020 32 797 $ 32 797 $ 50 197 $ 50 197 $

2021 Année 2019 32 028 $ 32 028 $ 49 020 $ 49 020 $

2020 Année 2018 31 711 $ 31 711 $ 48 535 $ 48 535 $

2019 Année 2017 31 120 $ 31 120 $ 47 630 $ 47 630 $

2018 Année 2016 30 450 $ 30 450 $ 46 605 $ 46 605 $

2017 Année 2015 30 000 $ 30 000 $ 45 916 $ 45 916 $

2016 Année 2014 26 364 $ 26 364 $ 45 282 $ 45 282 $

2015 Année 2013 26 021 $ 26 021 $ 44 701 $ 44 701 $

2014 Année 2012 25 584 $ 25 584 $ 43 953 $ 43 953 $

2013 Année 2011 25 356 $ 25 356 $ 43 561 $ 43 561 $

2012 Année 2010 24 863 $ 24 863 $ 42 707 $ 42 707 $

2011 Année 2009 24 183 $ 24 183 $ 41 544 $ 41 544 $

2010 Année 2008 23 855 $ 23 855 $ 40 970 $ 40 970 $

2009 Année 2007 23 710 $ 23 710 $ 40 726 $ 40 726 $

1 - Le montant maximum cumulatif du bon au fil des années est de 20 000 $.

2 - Les montants au titre du bon peuvent être versés au REEI jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

3 - On doit généralement utiliser le « revenu familial » de la personne qui reçoit l’ACE (ou la PFCE) pour déterminer le montant du bon lorsque l’enfant n’a pas atteint 18 ans à la fin de l’année civile précédente (paragraphe 7(2) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité). Le revenu familial n’intervient pas lorsque l’enfant mineur a été confié à un organisme qui reçoit un montant pour l’enfant en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et le bon maximum peut donc être obtenu. Voir la note 3 du CQFF à la page précédente pour plus d’informations dans un contexte de garde partagée.

4 - On doit utiliser le « revenu familial » du bénéficiaire (c’est-à-dire son revenu et celui de son conjoint, si conjoint il y a) s’il a atteint 18 ans ou plus au 31 décembre de l’année précédente (en utilisant le revenu de 2019 pour calculer le bon de 2021). Il est alors fort possible que le « revenu familial » soit définitivement plus faible et donne alors accès au plein montant du bon.

5 - Pour les règles précises entourant le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons d’invalidité dans le cadre du REEI, veuillez consulter le sujet n^o 3 du lien Web qui suit :

www.cqff.com/liens/REEI.pdf

Veuillez également consulter le Chapitre G pour d’autres particularités sur le REEI (tel que l’effet ou non des prestations du REEI sur celles de l’aide sociale, etc.).

(16)

Sér ie 300

Tableau 300 Cotisations et prestations du régime de rentes du Québec (RRQ) – 2021 et 2022

Cotisations 2021 2022

Maximum des gains admissibles 61 600 $ 64 900 $

Exemption générale 3 500 $ 3 500 $

Maximum des gains cotisables 58 100 $ 61 400 $

Taux de cotisation tant pour l’employeur que pour l’employé

▪ Régime de base

▪ Régime supplémentaire

▪ Taux de cotisation total aux deux régimes

5,40 % 0,50 % 5,90 %

5,40 % 0,75 % 6,15 % Cotisation maximale pour l’employé et l’employeur

▪ Régime de base

▪ Cotisations maximales totales aux deux régimes

3 137,40 $ 290,50 $ 3 427,90 $

3 315,60 $ 460,50 $ 3 776,10 $ Cotisation maximale pour le travailleur autonome

▪ Régime de base

▪ Cotisations maximales totales aux deux régimes

6 274,80 $ 581,00 $ 6 855,80 $

6 631,20 $ 921,00 $ 7 552,20 $

Prestations (note 3) Si demandée à 65 ans

Si demandée à 60 ans

Si demandée à 70 ans Rente maximale mensuelle en janvier 2021 1 208,26 $ 773,29 $ 1 715,73 $ Rente maximale mensuelle en janvier 2022 1 253,59 $ 802,30 $ 1 780,10 $

Source : Site Web – Retraite Québec

1 - Pour les prestations débutant en 2021, la rente mensuelle est réduite de façon définitive d'un pourcentage de 0,6 % pour chaque mois où elle est demandée avant 65 ans. La rente mensuelle de retraite d’une personne de plus de 65 ans est quant à elle augmentée de 0,7 % par chaque mois écoulé entre son 65^e anniversaire et le début de sa rente, pour un maximum de 42 % à 70 ans. Voir le 3^e sujet du lien Web suivant qui vous fournit plusieurs informations à l’égard du report de la rente après 65 ans : www.cqff.com/liens/RRQ_textes.pdf 2 - Des modifications sont survenues au Régime de rentes du Québec depuis 2012 (augmentation du taux de

cotisation, augmentation de la pénalité pour rentes anticipées avant 65 ans et bonification de la rente reportée après 65 ans) et d’autres changements sont en vigueur depuis 2019. Veuillez consulter la section 9 du Chapitre G pour plus de détails au sujet des changements visant le Régime des rentes du Québec depuis 2019.

3 - Avec l’arrivée du régime supplémentaire en 2019, le montant de la rente mensuelle payable à compter de n’importe quel autre mois de l’année peut être plus élevé que le montant affiché dans le présent tableau, qui s’applique uniquement pour janvier (2021 ou 2022). Cela est dû aux cotisations payées au régime supplémentaire et qui peuvent affecter le montant de la rente payable à partir du mois suivant. Veuillez tenir compte de cette information au besoin.

4 - Une personne qui reçoit déjà sa rente de retraite et qui travaille encore doit cotiser au RRQ dès que ses revenus de travail dépassent l'exemption générale de 3 500 $. Ces cotisations lui donnent droit à une augmentation de sa rente versée sous forme de supplément à la rente de retraite (0,548 % des gains cotisables de l’année précédente pour 2021). Il n’y a aucune demande à faire, puisque ce supplément est versé automatiquement.

Pour plus de détails, saisissez « supplément rente de retraite » dans l’outil de recherche du site Web de Retraite Québec.

5 - Les conjoints (et conjoints de fait) retraités peuvent demander le partage de la rente mensuelle (aux fins de fractionnement). Le calcul est basé, entre autres, sur le nombre d'années de mariage (ou de cohabitation dans le cas des conjoints de fait). Voir le 2^e sujet du lien Web suivant qui vous fournit plusieurs informations à cet égard : www.cqff.com/liens/RRQ_textes.pdf

6 - Pour un exemple de calcul de la rente de retraite du RRQ, vous pouvez consulter le lien Web suivant : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/publications/regime_rentes/retraite/Pages/calcul_rente.aspx

(17)

Sér ie 300

Tableau 308 Montants maximums des diverses rentes du RRQ débutant en 2021 et 2022

2021 2022

Rente de retraite maximale

▪ si demandée à 65 ans

1 208,26 $ 773,29 $ 1 715,73 $

1 253,59 $ 802,30 $ 1 780,10 $ Rente de conjoint survivant maximale

▪ bénéficiaire ayant moins de 45 ans

 sans enfant à charge et non-invalide

 avec enfant à charge et non-invalide

 invalide, avec ou sans enfant à charge

▪ bénéficiaire de 45 à 64 ans

▪ bénéficiaire de 65 ans ou plus

578,42 $ 921,89 $ 958,40 $ 958,40 $ 714,78 $

605,68 $ 958,43 $ 995,92 $ 995,92 $ 751,15 $

Rente d'invalidité 1 416,45 $ 1 463,83 $

Montant additionnel pour invalidité destiné aux bénéficiaires de la

rente de retraite (60 à 65 ans) 510,82 $ 524,61 $

Rente d’enfant de personne invalide 81,78 $ 83,99 $

Rente d'orphelin 257,58 $ 264,53 $

Prestation de décès maximale 2 500,00 $ 2 500,00 $

Source : Site Web de Retraite Québec

(18)

Sér ie 300

Tableau 315 Exemples de programmes prévoyant des versements forfaitaires ou des rentes aux survivants en cas de décès

▪ Les prestations et indemnités du Régime des rentes du Québec (RRQ)

▪ Les indemnités de la Société de l’assurance-automobile du Québec (SAAQ)

▪ Les indemnités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)

▪ La prestation de décès de la sécurité du revenu

▪ Les indemnités pour les personnes décédées ayant accompli un acte de civisme ou pour les personnes décédées victimes d’un acte criminel

▪ Les pensions étrangères

▪ Les régimes privés de pension

▪ Le régime de pension du Canada (RPC), si la personne décédée a travaillé dans d’autres provinces

▪ Une prestation des anciens combattants

▪ Une prestation d’une commission des accidents de travail des autres provinces

▪ Une prestation de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (CARRA)

▪ Une réclamation en cas d’accident de chasse sportive

▪ Les polices d’assurance vie collectives ou individuelles

Dans certains cas, les montants peuvent atteindre des sommes très importantes. À titre d’exemple, l’indemnité maximale versée par la SAAQ à un conjoint peut atteindre une somme de 415 000 $ (décès à 45 ans) en 2021 (440 000 $ en 2022).

(19)

Sér ie 400

Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile – 2018 à 2022

(Voir la note 4 du CQFF pour les voitures de tourisme « zéro émission ».) (Articles 7305.1, 7306 et 7307 du Règlement de l'impôt sur le revenu au fédéral)

Du 01-01-2017

au 31-12-2017 Du 01-01-2018

au 31-12-2018 Du 01-01-2019

au 31-12-2019 Du 01-01-2021

au 31-12-2021 Du 01-01-2022 au 31-12-2022 Coût en capital aux fins

d’amortissement (voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission)

30 000 $* 30 000 $* 30 000 $* 30 000 $* 34 000 $*

Coût en capital aux fins d’amortissement (voitures de tourisme zéro émission)

s. o. s. o. 55 000 $*

(voir note 4 du CQFF)

55 000 $*

(voir note 4 du CQFF)

59 000 $*

(voir note 4 du CQFF) Location mensuelle

(voir la note 1 du CQFF au bas de la page)

800 $* 800 $* 800 $* 800 $* 900 $*

Intérêts déductibles

par mois 300 $

(10 $/jour) 300 $

(10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) Allocation au kilomètre

déductible pour l’employeur à l’égard d’un employé donné (voir la note 2 du CQFF au bas de la page)

0,54 $/km sur les premiers

5 000 km 0,48 $/km

sur l’excédent

5 000 km 0,49 $/km

sur l’excédent

5 000 km 0,52 $/km

sur l’excédent

5 000 km 0,53 $/km

sur l’excédent

5 000 km 0,55 $/km

sur l’excédent Avantage imposable (taux

général) relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile fournie par l’employeur

0,25 $/km

personnel 0,26 $/km

personnel 0,28 $/km

personnel 0,29 $/km personnel

1 - N’oubliez pas qu’il existe aussi une méthode alternative égale à 50 % de l’avantage pour droit d’usage pour les particuliers qui utilisent le véhicule fourni à plus de 50 % à des fins d’affaires.

2 - Pour les employés dont l’emploi consiste principalement à vendre ou louer des automobiles, le taux est 0,03 $ plus bas (par exemple, 0,24 $/km en 2021).

*Plus la TPS et la TVQ sur ces seuils.

1 - Une autre limite fiscale basée sur une formule mathématique faisant intervenir le prix suggéré par le fabricant peut définitivement avoir pour effet de restreindre la limite admissible des frais de location sous le seuil de 800 $ par mois (900 $ pour les contrats signés en 2022). En pratique, la formule mathématique à utiliser démontre que vous ne serez pas affectés par une réduction supplémentaire si la voiture, excluant la TPS et la TVQ, a un prix suggéré par le fabricant égal ou inférieur à 40 579 $ pour les contrats signés de 2018 à 2021 (45 990 $ pour les contrats signés en 2022). Pour des voitures très dispendieuses, cette formule peut avoir pour effet de réduire considérablement la déduction fiscale au titre de la location.

2 - Un supplément de 0,04 $ par kilomètre est permis pour chaque kilomètre parcouru au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

3 - Les règles québécoises sont identiques.

4 - Pour les voitures de tourisme « zéro émission » neuves acquises depuis le 19 mars 2019 ou celles neuves ou usagées acquises après le 1^er mars 2020, il existe une nouvelle catégorie d’amortissement (catégorie 54) limitant le coût en capital aux fins de l’amortissement à 55 000 $ plus la TPS et la TVQ sur ce montant (59 000 $ en 2022). Pour avoir accès à la catégorie 54, le nouvel incitatif financier fédéral de 5 000 $ (ou de 2 500 $) à l’achat ne doit pas avoir été reçu à l’égard de la voiture. Veuillez consulter la section 3.11 du Chapitre D pour tous les détails à cet égard.