Publications périodiques
Comptes annuels
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros
Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z
Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre
Documents comptables annuels approuves par L’assemblée générale mixte du 13 mai 2020.
Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2020.
A. — Comptes sociaux.
I. — Bilan social 31 décembre 2019.
(En milliers d’Euros.)
Actif Notes Net
31/12/2019
Net 31/12/2018
Créances sur les établissements de crédit 1 17 449 28 074
Opérations avec la clientèle 1 4 280 178 3 019 152
Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 0
Participations et autres titres détenus à long terme 2 2
Parts dans les entreprises liées 12 0 0
Immobilisations incorporelles 5 9 995 5 858
Immobilisations corporelles 5 4 139 5 143
Autres actifs 7 3 384 4 979
Comptes de régularisation 8 1 841 171
Total de l'actif 4 316 988 3 063 379
Passif Notes Net
31/12/2019
Net 31/12/2018
Dettes envers les établissements de crédit 3 3 961 533 2 739 011
Opérations avec la clientèle 3 10 580 11 260
Dettes représentées par un titre 3 33 058 37 570
Autres passifs 9 15 522 10 397
Comptes de régularisation 10 5 724 6 573
Provisions 6 4 264 4 594
Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 19 036
Capitaux propres hors FRBG 14
Capital souscrit 5 583 5 583
Primes d'émission 30 150 30 150
Réserves 199 205 161 859
Provisions réglementées et subvention d'investissement 0
Résultat de l'exercice 32 332 37 347
Total du passif 4 316 988 3 063 379
Résultat de 32 332 K€ dont -1 297 K€ de résultat pour la succursale Belge.
Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus :
Engagements de financement 368 000 271 250
Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603
Engagements donnés :
Engagements de financement 224 914 168 369
Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme
Opération de couverture : 3000 7 500
II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2019.
Notes 31/12/2019 31/12/2018
+ Intérêts et produits assimilés 16 104 711 89 892
Intérêts et charges assimilées 16 44 158 33 865
+ Revenus des titres à revenu variable 17 0 0
+ Commissions (produits) 18 5 955 4 420
Commissions (charges) 18 296 870
+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0
+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0
+ Autres produits d'exploitation bancaire 19 15 325 7 386
Autres charges d'exploitation bancaire 19 3 006 3 997
Produit net bancaire 78 531 62 966
Charges générales d'exploitation 20 34 508 24 585
Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles &
corporelles 20 2 010 1 604
sous-total -36 518 -26 189
à déduire charges refacturées 0 0
Total Net -36 518 -26 189
Résultat brut d'exploitation 42 013 36 777
+/-Coût du risque 21 -4 660 6 053
Résultat d'exploitation 37 353 42 830
+/-Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0
Résultat courant avant impôt 37 353 42 830
+/-Résultat exceptionnel 175 136
Impôt sur les bénéfices 23 5 197 5 619
+/-Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 0 0
Résultat Net 32 332 37 347
III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation.
La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France :
— coût historique
— continuité de l’exploitation
— indépendance des exercices
— permanence des méthodes comptables.
Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2019.
Faits marquants de l’exercice. — Néant.
Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.
Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :
— des dépréciations au titre du risque de crédit
— des dépréciations des titres à revenu variable
— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers
— et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.
1. Créances sur la clientèle et risque de crédit :
Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan.
Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance.
Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.
Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.
Risque de crédit et constitution des dépréciations. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client.
Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions.
Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.
2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres.
CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille.
— Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus.
A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation.
Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.
3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme :
— Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées.
Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.
La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres.
Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques.
Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient pour 2K€ de certificats d’associés.
— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF.
4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles :
— Terrain,
— Gros œuvre (50 ans),
— Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans),
— Equipements Techniques (10 ans),
— Agencements (10 ans).
Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :
— Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans
— Autres matériels - linéaire 10 ans
— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans
— Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.
Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne.
La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges.
L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation.
Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire.
5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2019, le CFCAL-Banque détient un stock de 35 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 255 K€.
6. Dettes représentées par un titre. — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3)
Le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2019, 3 obligations foncières pour une valeur de 3 000K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30 000K€.
Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.
7. Dettes envers les établissements de crédit :
Dettes à terme. — Au 31/12/2019, le CFCAL- banque détient 301 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 15 pour la Belgique) pour un total de 3 939 861 K€.
Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ».
Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.
8. Provisions pour risques et charges. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général.
Au 31/12/2019, ces provisions recoupent essentiellement :
— Les provisions pour litiges :
Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2019 s’élève à 2 671K€.
9. Provisions pour engagements de retraite.
— Evaluation actuarielle au 31 décembre 2019 des engagements sociaux :
Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 0.62 % (contre 1.59% au 31/12/2018) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa.
A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs.
Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net.
Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).
10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers.
Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net.
Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE.
Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur- commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07.
11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constitué pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés.
Au 31 décembre 2019, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€.
12. Indemnités de remboursement anticipé. — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB.
13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine.
Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.
Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient 3 Swaps pour un montant global de 3 millions d’euros.
14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés.
En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013.
Ce dispositif a pris fin au 31/12/2018. Nous n’avons donc plus de CICE dans les comptes de 2019.
15. Intégration fiscale. — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale.
16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa).
— Identité de la Tête de Groupe : Crédit Mutuel ARKEA
Siret : 775 577 018 02412
Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9
Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus II. – Annexes au bilan et hors-bilan.
Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.
(En milliers d’Euros) 2019 2019 2018
Brut Dépréciations Net Net
Créances sur les établissements de crédit 17 449 17 449 28 074
A vue (taux variable) 17 449 17 449 28 074
Comptes ordinaires débiteurs (1) 17 449 17 449 28 074
Divers
Opérations avec la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154
Autres concours a la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154
Créances saines 4 155 269 8 520 4 146 749 2 895 944
Crédits de trésorerie 974 049 974 049 829 846
Dont RAC Conso 505 910 505 910 278 222
Crédits à l'équipement 410 410 1 070
Crédits à l' habitat 2 987 821 0 2 987 821 1 843 420
Autres crédits à la clientèle 192 990 192 990 221 607
Créances douteuses 129 514 14 222 115 292 111 042
Crédits de trésorerie 55 429 6 280 49 149 48 818
Dont RAC Conso 5 568 0 5 568 3 319
Crédits à l'équipement 161 60 101 105
Crédits à l' habitat 39 179 2 558 36 621 25 301
Autres crédits à la clientèle 34 745 5 324 29 421 36 818
Créances douteuses compromises 39 318 21 943 17 374 18 375
Crédits de trésorerie 11 738 6 618 5 120 5 071
Dont RAC Conso 3 257 0 3 257 714
Crédits à l'équipement 164 151 13 11
Crédits à l' habitat 7 513 4 028 3 485 3 650
Autres crédits à la clientèle 19 903 11 147 8 756 9 643
Créances rattachées 763 763 655
(1) Le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 15 184 milliers d’euros au 31/12/2019 (26 288 milliers d’euros au 31/12/2018)
Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.
(En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois
Durée comprise entre 3 mois & 1
an
Durée comprise entre 1 an & 5
ans
Durée supérieure à 5
ans
Provision Total net 2019 Total net 2018
Créances sur les Ets
de crédit 17 449 28 074
A vue (taux variable) Comptes ordinaires
débiteurs 17 449 17 449 28 074
Divers Opérations avec
la clientèle 4 280 178 3 019 154
Autres concours a la clientèle
Crédits de
trésorerie 20 672 55 265 304 288 593 823 0 974 049 829 846
Crédits à
l'équipement 151 47 212 0 0 410 1 070
Crédits à l'habitat 37 362 97 357 546 498 2 306 604 0 2 987 821 1 843 420
Autres crédits à la
clientèle 6 454 13 477 59 799 113 260 0 192 990 221 607
Provision encours
sains B2 0 0 0 0 -8 520 -8 520 (1) -6 861
Créances douteuses /douteuses
compromises 62 362 5 788 32 109 68 573 -36 166 132 667 (2) 129 222
Créances rattachées 763 0 0 0 0 763 850
Total 145 213 171 934 942 906 3 082 260 -44 686 4 297 627 3 047 229
(1) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision encours saints b2 2018 de 6 861 milliers d’euros
(2) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision créances douteuses / compromises 2018 de 33 840 milliers d’euros
Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Net Net
Dettes envers les établissements de crédit 3 961 533 2 739 011
Dettes à vue (taux variable) 721 4 872
Autres comptes ordinaires créditeurs 646 4 805
Dettes rattachées 15 6
Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61
Dettes à terme (taux variable) 3 960 812 2 734 139
Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 3 939 861 2 720 018
Dettes rattachées 20 951 14 121
Opérations avec la clientèle 10 580 11 261
Comptes d'épargne à régime spécial 6 427 6 320
A vue 6 362 6 258
Dettes rattachées 65 62
Autres dettes 0 0
à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (2) 0 0
Autres dettes 4 153 4 941
Divers clientèle 4 153 4 939
Dettes représentées par un titre 33 058 37 570
Emprunts obligataires non privilégiés (3) 33 000 37 500
Bons de caisse
Dettes rattachées 58 70
(1) En 2019 souscription de 57 prêts en blanc pour un nominal de 1 569 million d’euros (dont 1 549 million d’euros pour la France) et remboursements pour 349 million d’euros (dont 348 million d’euros pour la France)
Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours
Au 31/12/2019 : 286 prêts pour 3 917 million d’euros pour la France et 15 prêts pour 22,7 million d’euros pour la Belgique (2) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT)
(3) Remboursement pour 4 500 milliers d’euros d'obligations foncières. Gestion extinctive
Il reste 30 000milliers d’euros de BMTN (extinction en 2020) et 3 000milliers d’euros d'obligations foncières Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.
(En milliers d’Euros)
Durée inférieure à
3 mois
Durée comprise entre 3 mois
& 1 an
Durée comprise entre 1 an &
5 ans
Durée supérieure à
5 ans
2019 2018
Dettes envers les
établissements de crédit 3 961 533 2 739 011
Comptes et emprunts
(taux variable) 82 017 453 261 1 700 828 1 704 401 3 940 507 2 724 823
Autres sommes dues
(valeurs non encore encaissées) 61 61 61
Dettes rattachées 20 966 20 966 14 127
Opérations avec la clientèle 10 580 11 261
Comptes créditeurs de
la clientèle 6 427 6 427 11 199
Dettes rattachées 4 153 4 153 62
Dettes représentées par un titre 33 058 37 570
Emprunts obligataires 17 000 16 000 33 000 0
Bons de caisse 0 0 37 500
Dettes rattachées 58 58 70
Total 130 681 469 261 1 700 828 1 704 401 4 005 171 2 787 842
Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.
(En milliers d’Euros) Brut 31/12/18 Entrées de l'année 2019
Sorties de
l'année 2019 Brut 31/12/19 Amortissement
et Provisions Net 31/12/19 Immobilisations d'exploitation
Immobilisations corporelles
Terrains 172 0 0 172 172
Construction-gros-œuvre 1 230 17 0 1 247 511 736
Construction-installations
générales/techniques/agencements 6 456 342 9 6 790 5 155 1 635
Construction-couverture
façade 1 370 35 0 1 405 734 671
Matériel de bureau 149 4 26 126 111 15
Matériel informatique 1 909 282 40 2 151 1 767 384
Mobilier 508 71 0 578 372 206
Sous-total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819
Immobilisations corporelles en cours
(locaux motiv.) 0 0
Total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819
Immobilisations incorporelles
Logiciels acquis 2 315 957 0 3 272 2 461 810
Moe/Moa 4 654 3 001 0 7 655 3 356 4 300
Brevet/marque 15 0 0 15 3 12
Sous-total 6 983 3 958 0 10 942 5 820 5 122
Immobilisations incorpo. En cours
(Moe/Moa) (1) 3 505 4 344 2 975 4 874 4 874
Immobilisations incorpo en cours
(logiciels) 0 0
Total 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996
Total immobilisations
d'exploitation 22 282 9 053 3 049 28 285 14 471 13 814
Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles
Terrains 92 61 31 31
Construction-gros-œuvre 1 193 739 454 450 4
Construction-installations
générales/techniques/agencements 2 126 1 687 439 359 80
Construction-couverture
façade 1 080 818 262 146 116
Mobilier 0 0 0 0
Sous-total (2) 4 490 0 3 305 1 185 954 231
Immobilisations corporelles en cours
Immeubles de placement 0 156 67 89 0 89
Total immobilisations
hors exploitation 4 490 156 3 372 1 274 954 320
Total immobilisations
incorporelles 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996
Total immobilisations
corporelles 16 284 906 3 447 13 744 9 605 4 138
(1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables)
(2) vente de 13 lots situés à Paris 16ème VNC 166 milliers d’euros / Plus-value 5 991€ + Vente de Gundershoffen VNC 785 milliers d’euros / Plus-value 1 415 milliers d’euros
Note 6. – Dépréciations et provisions.
a) Dépréciations :
(En milliers d’Euros)
Début d'exercice Banque 2019
Dotations
Reprises montants utilisés au cours de l'exercice
Montants non utilisés au
cours de l'exercice
Fin d'exercice 2019
Operations avec la clientèle Créances douteuses
Crédits de trésorerie 9 010 7 062 311 2 864 12 898
Dont RAC-Conso 2 766 3 658 0 276 6 148
Crédits à l'équipement 174 56 0 19 211
Crédits à l' habitat 6 590 2 106 304 1 807 6 586
Autres crédits à la clientèle 18 067 5 096 1 390 5 301 16 471
*Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 6 861 6 234 0 4 575 (1) 8 521
Total dépréciations créances 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686
Créances rattachées 0 0 (2) 0
Total opérations avec la clientèle 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686
Activité de portefeuille 0 0 0 0 0
Autres actifs 1 159 366 0 681 (3) 843
Total 41 862 20 920 2 006 15 248 45 529
(1) La provision collective couvrait les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL appliquait la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retenait les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. A compter du 1er janvier 2018, la provision enregistrée en social correspond désormais à la provision IFRS 9 sur les encours sains classés dans le Bucket 2, traduisant donc toujours un signal de risque de crédit accru.
(2) Sur Euclide, les créances rattachées sont intégrées aux créances douteuses
(3) dont 70 milliers d’euros de provision loyer et charges et 773 milliers d’euros de provision du stock adjudication b) Provisions :
(En milliers d’Euros)
Début d'exercice
Banque 2019
Dotations
Reprises
Fin d'exercice
2019 montants
utilisés au cours de l'exercice
montants non utilisés au cours de l'exercice
Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 427 810 17 1 544 2 675
Provisions collectives (encours sensibles) 0
Provisions collectives (encours restructurés) 0
Provisions pour engagement de retraite :
Indemnités de fin de carrière 635 364 41 (1) 959
Primes d'ancienneté 532 98 629
Total 4 594 1 272 17 1 585 4 264
(1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA
(En milliers d’Euros)
Début d'exercice
Banque 2019
Dotations
Reprises
Fin d'exercice
2019 montants
utilisés au cours de l'exercice
montants non utilisés au cours de l'exercice
Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036
Total 19 036 0 0 0 19 036
Provisions règlementées et subventions d'investissement
Provisions pour investissement 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
Note 7. – Autres actifs.
(En milliers d’Euros) 2019 brut
Provisions pour dépréciation
2019 net 2018 net
Créances sociales et fiscales (1) 1 312 0 1 312 2 975
FDG dépôts titres/espèces/FRU 6 0 6 11
Débiteurs immobiliers 24 0 24 35
Stock immeubles acquis par adjudication (2) 2 255 773 1 482 1 651
Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 560 0 560 308
Groupement de fait 0 0 0 0
Total 4 157 773 3 384 4 979
(1) Dont créances IS CM Arkéa pour 1 309 milliers d’euros
(2) Au 31 décembre 2019, le CFCAL détient 35 biens acquis par adjudication Note 8. – Comptes de régularisation - Actif.
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Charges constatées d'avance 542 75
Produit s à recevoir 1 228 2
Autres comptes de régularisation 70 95
Total 1 841 171
Note 9. – Autres passifs.
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 4 4
Charges à payer (1) (1) 0 0
Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 3 014 2 223
Dettes provisionnées participation/intéressement 4 151 2 161
Fournisseurs (3) (3) 231 335
Créditeurs divers (2) (2) 8 123 5 674
Groupement de fait
Total 15 522 10 397
(1) reclassées dans les comptes de régularisation (note 10) (2) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 6,9M€
(3) A la clôture de l'exercice 2019 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :
2019 % 2018 %
Echu 10 jours 124 54% 116 35%
Echu 30 jours 53 23% 189 56%
Echu 30 à 60 jours 54 23% 28 8%
Plus de 60 jours 0 0% 2 1%
Total 231 100% 335 100%
Note 10. – Comptes de régularisation – Passif
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Charges à payer (1) 5 688 6 467
Autres comptes de régularisation 36 107
Total 5 724 6 573
(1) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 1,678 milliers d’euros contre 3,086 milliers d’euros en 2018
Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement.
(En milliers d’Euros)
Année 2019 Valeurs
brutes au bilan
Créances
rattachées Provisions
Valeurs nettes au
bilan
Plus-values latentes
Valeur de marché Titres de placement
Obligations et autres titres à
revenu fixe 0 0 0
Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0
Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0
Note 12. – Parts dans les entreprises liées.
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF
Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1) 0
Total 0 0
(1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€
Note 13. – Hors-bilan.
Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018
Date d'Effet Date d'Échéance Nature
Engagements reçus
Engagements de financement 368 000 271 250
CM Arkea 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 25 000 25 000
CM Arkea 21/12/2016 12 lignes de refinancement 342 000 245 250
23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 0
BNP Paribas 07/02/2013
révocable à tout moment
Ligne de découvert
accordée 1 000 1 000
CFCAL-Banque 0
Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603
Etablissements de crédit
Assurance 211 413 30 525
Clientèle 3 652 487 2 669 078
Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018
Date d'Effet Date d'Échéance Nature
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagement envers la
clientèle 224 914 168 369
Engagements en faveur des établissements de crédits
- CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte
Engagements sur instruments financiers à terme
Opération de couverture 3 000 7 500
BNP Paribas
1 Swaps de taux - Opérations de
microcouverture 500 2 000
Le crédit lyonnais
2 Swaps de taux - Opérations de
microcouverture 2 500 5 500
Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition).
Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG.
(En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales
Réserve statutaire
Autres réserves
Report à nouveau
Provisions réglementé
es et subvention d'investiss
ement
Résultat
Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591
Affectation du résultat
2017 110 992 -110 992
Dividendes versés au titre de 2017
Résultat exercice 2018 37 347
Autres variations
Solde au 31/12/2018 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938
Affectation du résultat
2018 37 347 -37 347
Dividendes versés au titre de 2018
Résultat exercice 2018 32 332
Autres variations
Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270
Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €
Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition)
(En milliers d’Euros) 2019 Variations 2018
Capitaux propres 267 270 32 332 234 938
Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036
Fonds propres 286 306 32 332 253 974
Annexes au compte de résultat.
Note 16. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées.
(En milliers d’Euros)
Intérêts et produits assimilés
Intérêts et charges
assimilées Net
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur établissements de
crédit 55 6 (1) 40 267 29 729 -40 212 -29 724
Commission de garantie de
liquidités (2) 1 678 3 086 -1 678 -3 086
Intérêts sur instruments financiers
à terme 0 0
Intérêts sur opérations avec la
clientèle 104 656 89 886 1 755 264 102 901 89 622
Intérêts s/oblig. Et autres titres à
revenu fixe (3) 320 480 -320 -480
Autres opérations 138 305 -138 -305
Total 104 711 89 892 44 158 33 865 60 552 56 027
(1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 40 130 MILLIERS D’EUROS (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement)
(3) 288milliers d’euros d'intérêts sur BMTN et 32milliers d’euros intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 17. – Revenus des titres à revenu variable.
(En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018
Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et
Autres titres détenus à long terme 0 0
0 0
Note 18. – Commissions.
(En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations
avec la clientèle 744 640 0 0 744 640
Etalement commissions 0 0
Net commissions 744 640 0 0 744 640
Commissions refacturées à la SCF
Indemnités de
remboursements anticipés 2 909 2 523 0 2 909 2 523
Diverses commissions (1) 2 302 1 258 296 870 2 007 388
5 955 4 420 296 870 5 660 3 550
(1) Ristournes de gestion diverses assurances
Note 19. – Autres produits et charges d' exploitation bancaire.
(En milliers d’Euros) Produits Charges Net
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018
Immeubles de placement 8 090 1 198 259 377 7 830 821
Revenus immeubles
donnés en location 684 821 0 0 684 821
Plus-values cession immobilisations incorp et
corporelles (1) 7 405 377 0 0 7 405 377
Cession adjudications marchand
de biens (2) 1 162 1 353 1 483 1 718 -320 -366
Cession de créances 0 620 0 0 0 620
Dotations-Reprise provisions
créances cédées 0 0 0 62 0 -62
Produits /Charges divers litiges
assignations 125 121 69 112 56 9
Net dotations et reprises
provision litiges assignations 930 753 754 1 148 176 -395
Dotations aux amortissements
immeubles de placement 0 0 113 158 -113 -158
Net dotations et reprises
provision stock adjudications 660 586 328 421 332 164
Production immobilisée
MOA/MOE (3) 4 343 2 739 0 0 4 343 2 739
Autres charges et produits
d'exploitation bancaire 14 17 0 0 14 17
Boni fusion 0 0 0 0 0 0
Charges refacturées-produits
rétrocédés 0 0 0 0 0 0
Total 15 325 7 386 3 006 3 997 12 319 3 389
(1)Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL :
Vente de 13 appartements situés à Paris 16ème et d'un immeuble situé à Gundershoffen (2) Vente en 2019 de 24 biens - acquisition en 2019 de 12 biens
(3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables)
Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
(En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018
Salaires et traitements (1) 7 485 5 918
Autres charges liées au personnel (2) 9 353 6 542
Frais de personnel 16 838 12 460
Impôts et taxes (3) 1 969 1 162
Services extérieurs et autres frais administratifs (4) 15 700 10 963
Charges générales d'exploitation 34 508 24 585
Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2 010 1 604
TOTAL NET 36 518 26 189
(1) Augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 168 salariés en 2018 à 209 salariés en 2019 249K€ concerne la succursale Belge
(2) Augmentation des charges dûe à l'augmentation de la masse salariale (3) Augmentation du FRU pour 345 K€ et de la CET pour 223 K€
(4) Dont 289 K€ de Taxes Secteur Bancaire en 2019 augmentation des refacturations du groupe de 1 742 K€
augmentation des honoraires pour 2 726 K€ dont 2 548 K€ pour la France 386 K€ de charges concerne la succursale Belge Note 21. – Cout du risque.
(En milliers d’Euros)
Dotations aux provisions et aux dépréciations
Reprises de provisions et de
dépréciations Net
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Risques sur créances
douteuses 7 521 5 882 5 187 6 939 2 334 -1 057
Provision collective sur
encours sain 6 234 1 329 4 575 8 553 1 660 -7 224
Provision dite "filière
surendettement" 0 0 0 0 0 0
Risque divers 38 11 21 118 16 -108
Sous-total 13 793 7 222 9 783 15 610 4 010 -8 388
(En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances
amorties Net
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018
Créances douteuses 704 2 420 0 0 704 2 420
Divers 0 0 54 85 -54 -85
704 2 420 54 85 650 2 335
Total cout du risque 14 497 9 642 9 837 15 694 4 660 -6 053
Note 22. – Ventilation de l' effectif
(En milliers d’Euros) 2019 2018
Cadres(1) 56 41
Techniciens(2) 144 127
Total 200 168
(1) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 3 salariés pour l'établissement belge
Note 23. – Impôt sur les sociétés.
(En milliers d’Euros) 2 019 2 018
Impôts courants (1) 5 095 5 464
C.S.B. 102 156
Charge totale d'impôts courants 5 197 5 619
(1) En 2019, le résultat courant avant impôt s'élève à 37,353 million d’euros dont 38,651 million d’euros pour la France et -1,297million d’euros pour la Belgique
Note 24. – Tableau des filiales , participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.
Sociétés Capital Capitaux
propres
Quote-part du capital détenue en
%
Valeurs comptable s des titres
détenus
Prêts et avances consentis par
la société et non encore remboursés
Montant des cautions et
avals donnés par
la Société
PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
écoulé
Bénéfice ou perte du dernier
exercice clos
Dividendes encaissés
par la société au
cours de l'exercice Parts dans les
entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)
Néant
Participation et autres titres détenus A long terme
Titres de participation 2
Titres de l'activité de portefeuille
B. — Projet d’affectation du résultat.
(En euros) Origines :
Report à nouveau antérieur 0,00
Résultat de l'exercice 32 331 604,59
32 331 604,59 Affectations :
Autres réserves 32 331 604,59
Dividendes 0,00
Report à nouveau 0,00
32 331 604,59
C. — Rapport des Commissaires aux comptes.
Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 2 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce.
Fondement de l’opinion :
— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours :
— Risque identifié et principaux jugements : Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers.
Comme indiqué dans le paragraphe « Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers » et les notes 1 et 21 de l’annexe aux comptes annuels, des provisions à dire d’expert sont constituées sur les encours à la clientèle au titre de ce risque.
Le CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède dans ce cadre à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles douteuses et compromises. La direction des risques exerce son jugement pour déterminer les hypothèses utilisées pour évaluer la perte potentielle sur les dossiers.
Les dépréciations sur les créances douteuses s’élèvent à 36 millions d’euros au 31 décembre 2019 (pour 169 millions d’euros de créances douteuses).
Compte tenu de l’activité exercée par le CFCAL, nous considérons que la zone de jugement représentée par l’évaluation des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et compromises constitue un point clé de l’audit.
Nous avons pris connaissance du processus d’identification des encours douteux et d’évaluation des dépréciations associés.
Nous avons (i) testé le dispositif de contrôle interne afférent (ii) contrôlé la substance des écritures comptables par échantillonnage.
Nos travaux ont consisté à :
- apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ;
- apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; - procéder à un examen critique de la dépréciation sur une sélection de dossiers douteux et contentieux ;
- vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances sur la clientèle et risque de crédit
» de l’annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables.
Risque de crédit – Provision collective sur encours sains :
— Risque identifié et principaux jugements : Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux de CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit.
Les analyses réalisées permettent en effet d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présente un risque de perte avérée.
L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour :
- apprécier la dégradation significative du risque de crédit ; - estimer le montant des pertes attendues ;
- établir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues.
Au 31 décembre 2019, le montant total des encours de prêt à la clientèle exposés au risque de crédit (hors créances douteuses compromises et non compromises) s’élève à 4 155 269 K€, le montant des dépréciations enregistrées suite à une dégradation significative de ce risque est de 8 520 K€ au 31 décembre 2019.
Compte tenu de l’importance des estimations et du jugement utilisés dans les calculs réalisés, nous considérons que l’évaluation de cette provision constitue un point clé de l’audit.
— Notre approche d’audit : Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne au sein à la fois du Crédit Mutuel Arkéa, en charge du calcul de la provision statistique couvrant une dégradation significative du risque de crédit pour les entités du Groupe et à la fois au sein du CFCAL au regard des flux envoyés pour le calcul.
En coopération avec les auditeurs du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, les travaux suivants ont été menés :
- appréciation de la pertinence et de la correcte application des indicateurs applicables pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit ;
- appréciation des méthodologies ainsi des hypothèses de projection macro-économique retenues, de leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information et de l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; - revue informatique de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul de la provision ;
- appréciation du caractère approprié de l’information communiquée en annexe.
Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
