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Refus d'un poste qui n'est pas le mien
Par dgb224, le 10/06/2022 à 18:19
Bonjour, je suis en cdi temps plein depuis presque deux ans et je n’ai toujours pas de contrat de travail signé….
J’ai
éssayé les deux premier mois d’embauche de faire signer un contrat, rien mais toujours une excuse du genre il faut que “j’envoie un email”.
il n’y
a que les bulletins de salaires qui prouvent que je travaille au sein de cette société. Qui stipule que mon poste est magasinier, or le gérant de la boite m’envoie constamment travailler en livraison parfois le samedi (les livreurs sont bcp mieux payés, meme en déplacement mon salaire ne bouge pas), en plus d’etre traité quotidiennement avec irespect et mépris.
J’en
peux plus cette situation et je sais qu’une démission et abandon de poste serait à mon désavantage.
Aujourd’hui
j’ai refusé et une dispute s’en est suivis:une notification de mises à pied conservatoire m’a été remis en main propre voilà l’intitulé:
“”Objet: Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.
Lettre remise en main propre contre décharge le 10 juin 2022
Monsieur G…..
Nous vous informons que nous envisageons à votre egard une mesure de licenciement pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Nous prions de bien vouloir vous présenter dans le bureau de Monsier P….. le mercredi 15 juin 2022 à Xheures, pour entretien sur cette eventuelle mesure.
Cet entretien aura lieu à cette adresse…..
Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la mesure de licenciement à votre égard et recueilleront vos
explications.
Nous précisons que vous avez la possibilité de vous faire
assister lors de cet entretien par un salarié de notre entreprise…
Nous vous informons que les fait que nous reprochons ne nous
permettent pas de vous maintenir au sein de notre entreprise pendant la durée de la procédure.
Ainsi, nous vous notifions, à compter de ce jour, une mise à pied à titre conservatoire dans l’attente d’une décision définitive.”””
J'ai refusé de signer cette mise à pied concervatoir
Il est probable que je serais licencier, quelle sont les solutions à ma dispositions?
Merci pour vos réponses
Par Marck_ESP, le 10/06/2022 à 18:27
Bonjour
Prenez contact au plus vite avec un syndicat ou avec un conseiller du salarié, qui vous accompagnera lors de l'entretien.
Cliquez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857
Par dgb224, le 10/06/2022 à 20:29
@Marck_ESP
Merci, pour j'entreprendrais les démarches dès Lundi
Je voudrais savoir aurait-je le droit au chomage le temps de trouver un nouveau boulot?
Par Marck_ESP, le 10/06/2022 à 20:50
Dans l'éventualité où le licenciement abouti, bien sûr !
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance- chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee
Par miyako, le 10/06/2022 à 21:33 bonsoir,
Faites vous assister lors de cette entretien et surtout ,notez bien ce qui se dit et faites un compte rendu détaillé .
1/votre employeur n'a pas fait de contrat écrit ,décrivant vos taches prècises et vos horaires.
2/ le poste de magasinier est différent de celui de chauffeur livreur .Ce sont deux fonctions différentes.
3/ Bien que en CDI temps plein le contrat écrit ne soit pas obligatoire, Il faut regarder la convention collective dont dépend votre employeur et si celle-ci ne rend pas obligatoire la conclusion d'un contrat écrit même en CDI .
4/ La faute grave devra être clairement motivée dans une éventuelle lettre de licenciement . Cordialement
Par janus2fr, le 11/06/2022 à 12:04 Bonjour,
La faute grave me semble établie, insubordination...
Par miyako, le 11/06/2022 à 14:51 Bonjour,
quelle est la convention collective applicable??
Non il n'y a pas insubordination dgb 224 est magasinier (inscrit sur ses fiches de paye) et pas chauffeur livreur ou coursier.Il s'agit d'une modification substancielle du contrat de travail qui ne peut pas se faire sans l'accord du travailleur .Le salarié l'a fait pour rendre service à son employeur ,mais cela ne constitue pas une obligation ,d'autant plus qu'il n' a pas été payé en conséquence.En plus ,il semblerait aux dires de dgb 224 qu'il y ait une sorte de harcèlement moral envers lui,cette piste est à explorer lors d'un éventuel recours devant le CPH.
Dans le cas qui nous est soumis,le salarié a le droit de refuser une tâche qui n'est pas dans ses attributions, et en plus non payées en tant que chauffeur livreur avec refus de verser des indemnités de déplacement .L'absence de contrat écrit dans lequel il y aurait pu y avoir une clause particulière à ce sujet,rend la sanction arbitraire et en cas de
licenciement faute grave ,une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse .Vu l'ancienneté du salarié les indemnités seront plafonnées à cause de la loi Macron,mais il peut y avoir des dommages et intérêts en rapport avec le prèjudice causé par la mise à pied conservatoire et l'employeur sera tenu de rembourser les indemnités Pôle Emploi.Et il faudra regarder la convention collective applicable concernant ,le contrat de travail et les fiches de paye.
De plus il faut que le salarié exige un double de la DPAE ,afin de s'assurer que l'employeur l'a bien déclaré.
Le salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche au motif qu’elle ne relève pas de ses attributions ?
Le salarié a le droit de refuser une tâche qui n’entre pas dans ses attributions ; un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait jugé sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 4 avr. 2001, no 98-45.934
)De même, un ouvrier plombier peut refuser de procéder à la pose de chaudières dès lors que cette tâche n’est prévue ni par son contrat de travail ni par la convention collective Cass. soc., 25 nov. 1998, no 96-45.648
Le salarié a le droit de ne pas exécuter une tâche ne relevant pas de ses attributions y
compris si cette tâche est provisoire.
Cass. soc., 5 mai 1993, no 91-45.222
Pour toutes ces raisons,il faut absolument le jour de l'entretien contester la mise à pied conservatoire,exiger son paiement intégral et faire connaître à lemployeur ,poliement ,mais fermement ,qu'il doit payer tous les frais engendrés par le salarié lors des livraisons .Le jour de l'entretien ,il faudra faire un compte rendu écrit et remettre un exemplaire par LRAR, à lemployeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Je mets ce lien ,concernant la prise d'acte ,mais il faut en discuter avec un dégué syndical ou avec le conseiller du salarié ,avant l'entretien . Si des salaires sont dus ,il faut chiffrer ,il y a aussi le remboursement des frais pour les déplacements livraisons qui doivent être inclus dans le temps de travail.
Cordialement
Par dgb224, le 12/06/2022 à 22:17 Bonjour,
@miyako merci beaucoup pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup.
naf et ape:Commerce de détail de meubles (4759A)
A la fin de mon bulletin de salaire il est marqué Ameublement (négoce) suivi de "A défaut de Convention Collective : Code du travail-Durée des congés payés :art L.3141-3,6,7,11,12- Durée de préavis: artL.1237-1 et L.1234-1"
Pour répondre à Janus2fr il n'y a eu aucune insubordination de ma part, je suis resté correct.
De plus la plupart du temps,qu'on m'envoie en livraison je suis prévenu à la dernières minutes, sans compter les samedi ou j'allais livrer... Les livreurs savaient à l'avance que j'allais livrer et suis le seul à changer régulièrement de poste au sein de la boite
@miyako Sur vos conseil j'irai demain voir le conseiller syndicale et des salariés, j'aurais une autre il me semble qu'il faut 5 jours ouvrables entre une lettre de notification de mise à pied conservatoire et l'entretien qui aboutira à un licenciement? (notification le mercredi 10juin et rendez vous le mercredi 15 juin)
Merci beaucoup pour vos réponses passez une excellente journée
Par Prana67, le 13/06/2022 à 09:12 Bonjour,
Petite précision concernant la personne qui vous assitera. SI vous avez des représentants du
personnel vous devez choisir un salarié de l'entreprise pour vous assister. S'il n'y a pas de représentants vous pouvez prendre un conseiller du salarié.
D'après votre convocation il y a des représentants du personnel dans l'entreprise.
L'insubordination c'est le fait de ne pas écouter les consignes de votre employeur ou de votre supérieur. Même si vous êtes resté correct il y a quand même insubordination. Dans votre cas vous pouvez contester cette décision vu que vous n'êtes pas chauffeur.
Par miyako, le 13/06/2022 à 15:47 Bonjour,
voici de quoi pouvoir vous défendre
https://www2.liaisons-sociales.fr/le-salarie-peut-il-refuser-dexecuter-une-tache/
vous avez dans ce lien toutes les JP correspondantes à votre cas
https://www.dicotravail.com/convention-collective/negoce-ameublement-jo-3056-idcc-1880/
Ce sont les annexes E et F qui régissent les groupe de classification et les qualifications requises .
Les magasiniers sont classés groupe 2 ou 3 selon qu'ils possèdent un CAP (ou équivalence) ou pas
Les chauffeurs livreurs appartiennet au groupe 3 avec qualification obligatoire minimum CAP ou équivalence ou certificat de formation spécifique .
Ce ne sont pas du tout les mêmes mètiers et les salaires y sont différents.A plusieurs reprises le salarié a accepté ,sur demande du gérant,mais devant le manque de respect salarial et le refus de remboursement des frais, dgb224 a refusé de continuer
.Dans ce cas il ne peut pas y avoir d'insubordination car la tâche de chauffeur livreur obéit à une qualification prècise et à un salaire différent ,plus des remboursements . L'employeur ne peut pas faire exercer à un salarié une tâche qui ne correspond pas à la qualification du poste et surtout ne pas payer les frais et le salaire correspondant.
C''est bien pourquoi,il faut faire une lettre détaillée à l'employeur sur la légalité de telles pratiques en s'appuyant sur la Jurisprudence et sur la convention collective .
L'article 17 de la CCN rend obligatoire un contrat de travail écrit et l'article 30 rend la mention de la classification obligatoire ,voilà encore 2 points importants a soulevé lors de l'entretien et à mentionner dans la lettre de contestation de la mise à pied.
Cordialement
Par dgb224, le 13/06/2022 à 21:19 Merci @miyako
Toujours d'une grande aide , je n'hésiterais à lui rappeler l'article 17 et 30 de la CCN.
D'ailleurs j'ai eu un entretien avec l'inspecteur du travail il confirme ce que vous disiez: en tant que magasinier je n'ai pas à faire de la livraison, il à également trouvé d'autre failles et est sur des notifications comme ça c'est du licenciement à 90-95%...
@prana67
Insurbordination de ma part non: Je lui ai dit que la livraison n'était pas mon poste il s'est emporté tout seul (je demande si je peux rester faire mon travail de magasinier: non) je suis partis et revenu c'est là qu'il me donne la notification de mise à pied... il me dira la
notification c'est rien peut etre pas de licenciement alors que ce qui est écrit le contredit.
Par dgb224, le 15/06/2022 à 19:48
Bonjour, compte rendu de l'entretien du 15 juin
J’y suis allé aujourd’hui à l’entretien suite à la notification conservatoire du 10 juin: Je crois que le gérant ne respecte aucune loi. Il a dit clairement tu restes magasinier mais tu iras en livraison quand ceux-ci s’absenteront ou en congé, si non on met fin au contrat (le fameux contrat!)
Longue discussion de près de 1h30 essentiellement du bavardage tout essayant de m’induire en erreur. Soit ces conditions ou je pars.
Tout au long de l’entretien je lui dis que je suis magasinier et pas livreur donc au regret d’en arriver là et de me:
- remettre la décision de la mise à pied concervatoire avec suspension de salaire (que j’ai contesté fermement) écrite et signé licenciement/suspension, sa réponse “je n’ai pas pris de décision je réfléchis, tu viens demain à ton poste y a du travail, je répond que je pourrais pas dans cette situation je dois aussi réfléchir, alors sa sera lundi jeudi et vendredi seront tes congés” (Plus d’un mois de congé il, me doit)
-de plus avec les frais pour toutes les livraisons effectués il me rétorque qu’il rémunère mes livraison voyant mes bulletin il revient vite à la raison……. Il me dira que les futurs livraison j’aurais les frais de déplacement
Lui demandant le contrat cdi il me répondra qu’il ne l’a pas, mais seulement le papier concernant le cdd(???) Cest illégal je suis en CDI, que je trouve floue pas très nette. Il me sort un vieux document qu’il aurait soi disant garder à
l’embauche!!! pourquoi le montrer maintenant?
-En deux ans je n’ai jamais entendu parler d’aucun contrat écrit, ce contrat non signé et j’en suis convaincu qu’il a été rédigé la veille tellement de maladresses dessus et d’inexactitudes -Contrat don’t je n’avais aucune connaissance, sans aucun accord ni signature et ne
reconnait pas la validité qui m’a été donné en main aujourd’hui, il daterait de 2020 ou hier fait
dans son bureau….. tout y est écrit à son avantage:
Page 1: article 2: “début du contrat date du à date,” première nouvelle…. Il est pourtant venu me voir un mois après me dire oralement que je travallais bien et comptait m’embaucher en cdi, sachant que je n’ai rien signé….
Page 2: Le premier paragraghe: le contrat pourra etre renouveler 2 fois dans la limite maximum de exemple 20mois (et ce mois-ci sa fait 20 mois)
Page 3: “Il est écrit adhésion à la mutuelle de l’entreprise obligatoire à L’arrivée sauf ci disposition…. “ on ne me l’a pas proposé à mon arrivé, meme si j’avais une mutuelle valide grace à la portabilité.
Un an plutot j’ai eu un grave accident en travaillant à un poste qui n’est pas le mien la
Livraison, une fracture…. Il a fallu près d’un mois à la secu pour reconnaitre l’accident malgré les preuves radio…. D’après eux le gérant ne faisait pas le necessaire….
Durant l’entretien il prétextera que je n’ai pas signé le papier de notification de la mise à pied concervatoire que sa pourrait etre reconnu comme un abandon de poste (l’inspection du travail m’a dit que sa n’est pas grave et en défaveur du président de la société), en tous cas je lui fait comprendre que je ne veux plus jouer à ce jeux là, le papier à été donné en main
propre, et une heure avant il a crié haut et fort devant d’autres employés si tu refuses d’aller en livraison c’est une mise à pied sans salaire ensuite licenciement si refus à nouveau. Le responsable se retracte une nouvelle fois me previent que les jours du me seront payés, mais je dois revenir travailler, dans cette situation sa reste compliqué….
J’ai également vu poser sur son bureau un papier ou étais écris rupture accompagné d’un chèque durant l’entretien et n’arretait pas de l’agiter il a brièvement parler d’une rupture à l’amiable, je luis dis je perd mon travail parcequ’il l’a décidé. Je pense qu’il veut soit
j’abandonne ou faire une rupture conventionnelle s’il le souhaite faudra d’abord résoudres tout les frais de déplacements et prendre en compte le fait de perdre son emploi est pénalisant.
Après l’entretion préalable qui n’a rien donné, j’ai vu brièvement l’inspecteur du travail qui avait un emploi du temps chargé et n’ayant pas rdv: me signale que l’employeur n’a pris aucune décision d’écrite (seule valable), et que sa décision ne noit dépasser un mois et ne suis pas tenu de retourner au poste avant cette date.
Un mois c’est un peu long, j’ai essayé aujourd’hui appelé les syndicats cfdt occupé; cfe cgc:
ne s’occupe de mon cas; cgt: d’envoyer dossier par email mais me conseille de rechercher d’autres syndicats; cgt: laissé un message.
Merci d’avoir lu, et je voudrais savoir vers qui me tourner pour monter un dossier contre ce gérant malhonnete, j’ai commis une grave erreur en y allant tout seul à cet entretien.
Merci pour vos réponses.
Par Prana67, le 16/06/2022 à 09:09
Concernant les syndicats, si vous n'étiez pas syndiqué jusque la c'est un peu "normal" qu'on vous demande de voir ailleurs. Ce n'est pas quand la maison brule qu'il faut chercher une bonne assurance ...
Si vous avez une assistance juridique c'est le moment de les solliciter, sinon reste plus qu'un avocat.
Avant de continuer vous devez aussi clairement savoir ce que vous voulez. Si vous voulez garder votre emploi ou pas.
Par janus2fr, le 16/06/2022 à 09:31 Bonjour,
D'après ce que vous dites, on comprend que vous avez d'abord été embauché en CDD et que vous avez continué de travailler après son terme. C'est un peu différent de la situation que vous décriviez au début, vous disiez ne pas avoir de contrat. Or, lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme d'un CDD, ce contrat devient un CDI aux mêmes conditions. Vous avez donc bien un contrat, c'est ce CDD qui est devenu depuis un CDI.
Par dgb224, le 16/06/2022 à 13:04 Bonjour,
@janus2fr du 1er jour de ma prise à un mois après le gérant de la société ne m'a fait signé aucun contrat, il est venu me voir pour me dire oralement que j'était en cdi...
hier lors de l'entretient ou il n'a pris aucune décision je lui ai demandé des traces écrites de mon contrat cdi "il dit à ça je l'ai pas, mais il me sort un contrat cdd. il ne sait pas encore que j'ai retrouvé hier par hasard des preuves écrites daté et signé par lui(ce n'est pas un
contrat).... Le contrat écrit date de 2020 pourquoi il ne m'a montré le document ou fait signer?
je l'aurai signé si il m'en avait parlé, j'étais content de trouver un nouvel emploi...
Je rappelle que la rédaction d'un faux contrat par l'employeur la veille dans son garage ou par son comptable qui n'y connait rien au droit est très grave donc je pense aller au prudhomme, j'ai des preuves...
Par miyako, le 17/06/2022 à 16:11 Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Ce lien concerne la rupture conventionnelle ,qui doit obèir à un certain formalisme et qui est différente de ce que vous propse le gérant.Vu les prèjudices qui vous sont causés , si vous souhaitez vraiment partir ,il faut exiger plus .Le gérant vous propose de revenir travailler ,mais toujours en faisant les livraison alors que ce n'est pas votre fonction et surtout ,sans contrat de travail écrit,avec le salaire et la qualification correspondante à cette double
fonction.D'après votre CCN la double fonction est possible en classification 3,à condtion que vous ayez également la qualification requise (minimun CAP ou équivalence ) avec bien entendu le salaire correspondant . et un rappel de salaire pour les remboursements des frais passés.
Si il refuse de faire un contrat conforme à la CCN et de rembourser tous les frais ,en plus de vous payer la totalité de la mise à pied conservatoire,sans prendre sur vos CP,vous
pourriez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de l'employeur.
Vu le marché du travail actuel vous pouvez trouver facilement un autre employeur ,avec des meilleurs condtions de travail. Le temps que l'affaire passe devant le CPH.
Vous avez assez bien détaillé l'entretien et à sa lecture il ressort de nombreux points où l'employeur fait preuve de nombreuses infractions vis à vis de la CCN applicables et du code du travail:
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Entretien 15 juin 2022 à ... lieu... durée 1H30 CCN applicable idcc 1880 code APE 4759A,emploi magasinier ,absence de contrat écrit et de classification sur les fiches de paye . Confirmation par le gérant Mr... du poste de magasinier ,de la levée de la mise à pied conservatoire et payement .Citation"Tu restes magasinier ,mais tu iras en livraison quand ceux-ci s'absenteront ou seront en CP" Condition impératve ou départ ." tu viens travailler demain, à ton poste ,il y a du travail"
Aucune propostion d'un contrat écrit portant sur la fiche de poste , la classification et le salaire comme il est fait obligation à l'article 17 de la CCN et l'article 30 avec ses annexes portant sur les classification des emplois et les conditions d'accès.
Au sujet des frais de déplacement ,le gérant déclare accepter de rembourser les futurs frais ,mais occulte complétement le remboursement des frais passés .Aucun rappel de salaire proposé concernant la compensation entre le salaire de magasinier et celui de livreur . L'article R 3243-1 du CT 4e alinéa :les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
Tout au long de l'entretien ,le salarié insiste que son poste est magasinier et pas livreur et regrette la situation actuelle .Il conteste ferment la mise à pied conservatoire en faisant valoir son droit de refuser de faire des livraisons .Sur la proposition de revenir travailler dès le lendemain ,le salarié demande un délais de réflexion jusqu'à lundi.Le gérant accepte .
Au sujet de l'existence d'un contrat écrit,le gérant tente de sortir un pseudo contrat écrit datant de l'embauche en 2020 qui serait un CDD renouvelable .Document NON SIGNE par le salarié ,dont ce dernier n'a jamais eu connaissance .
L'article 1243-13 du CT fait obligation d'un contrat écrit pour les CDD dans les deux jours ouvrables au moment de la date d'embauche .
Enfin le gérant ne sachant pas comment se sortir de l'ornière dans laquelle il se trouve
,brandit un bout de papier sur lequel il y aurait éventuellement possibilité d'un accord amiable de rupture du contrat de travail,avec versement d'une indemnité ,sans en prèciser la forme et
le montant.
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J'ai essayé de résumer la stuation afin que tout le monde comprenne ce qui se passe .Vous avez donc plusieurs éléments importants pour pouvoir éventuellement motivée une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur..Cela vous liberait
immédiatement(sans préavis) pour le cas où vous retrouveriez rapidement un emploi.Vu la situation de l'emploi actuelle ,cela ne devrait pas être trop compliqué .En attendant la décision du CPH ,vous pourriez faire un référé pour demander le remboursement de tous vos frais de déplacement en les chiffrants avec les dates prècises.Il faut envoyer un double du compte rendu à votre géranr en LRAR et conserver un exemplaire pour le CPH .
Cordialement
