Saintes COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Saintes

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES

Date de convocation : jeudi 18 novembre 2021

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 24 novembre 2021

Délibération n° CC_2021_195 Nomenclature : 7.2.2

Nombre de membres En exercice : 64 Présents : 45 Votants : 57 Pouvoirs :

M. Jean-MicheL ROUGER à M. Jérôme GARDELLE, Mme Claudine BRUNETEAU à M.

Francis GRELLIER, M. Alexandre GRENOT à M.

Jean-MarcÂUDOUIN, M. Bernard COMBEAU à Mme Mireille ANDRE, M. Thierry BARON à Mme Véronique CAMBON, M. Laurent DAVIET à M.

Ammar BERDAI, M. Charles DELCROIX à Mme CharLotte TOUSSAINT, Mme Dominique DEREN à Mme Evelyne PARISI, M. François EHLINGERà M. Joël TERRIEN, M. Pierre MAUDOUX à M.

Pierre DIETZ, M. Jean-Pierre ROUDIER à M.

Jean-Philippe MACHON, Mme Véronique TORCHUT à Mme Marie-Line CHEMINADE Ne prend pas part au vote : 0

OBJET : Grille tarifaire de La Régie des déchets au titre de lannée 2022.

Le 24 novembre 2021, Le Conseil Communautaire de ta Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni Salle des fêtes des Bujoliers de Saint-Césaire, sous La présidence de Monsieur Bruno DRAPRON, Président.

Présents :

M. Bruno DRÂPRON, M. Jean-Claude DURRAT-SPR1NGER, M. Gérard PERRIN, M. Jean-Luc MARCHAIS, M.

Eric PÂNNÂUD, M. Jean-Luc FOURRE, Mme Annie GRELET, Mme Ânne-Sophie SERRA-DAVISSEÂU, Mme Sylvie BARDEY, M. Eric BIGOT, M. Gaby TOUZINAUD, M. Pascal GILLARD, M. Laurent MICHAUD, M.

Francis GRELLIER, M. Pierre-Henri JALLAIS, M. Joseph DE MINIAC, M. Jérôme GARDELLE, M. Stéphane TAILLÂSSON, M. Cyrille BLATTE5, Mme Agnès POTTIER, M. Philippe ROUET, M. Philippe DELHOUME, M.

Jean-Claude LANDREIN, M. Raymond MOHSEN, M. David MUSSEAU, Mme Mireille ANDRE, Mme Caroline AUDOUIN, Mme Renée BENCHIMOL-LAUR1BE, M. Ammar BERDAI, Mme Véronique CÀMBON, M. Rémy CATROU, Mme Marie-Line CHEMINÂDE, M. Philippe CREACHCADEC, M. Pierre DIETZ, M. Jean-Philippe MACHON, Mme Evelyne PARISI, M. Joël TERRIEN, Mme Charlotte TOUSSAINT, M. Frédéric ROUAN, Mme Amanda LESPINASSE, M. Jean-Marc AUDOUIN, M. Michel ROUX, Mme ELiane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL, M. Fabrice BARUSSEAU

Excusés :

M. Jacki RAGONNEAUD, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Florence BETIZEAU, M. Philippe CALLAUD, Mme Céline VIOLLET, M. Pierre HERVE, M. Patrick PAYET

Secrétaire de séance : M. Jean-CLaude DURRAT-SPRINGER

RAPPORT

Le rapporteur rappelle que la Régie des déchets assure un service publie de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saintes. A ce titre, elle organise la facturation de ce service d'éLimination des déchets ménagers et assimilés au travers de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI). La tarification du service public est fonction du mode de

ID : 017-200036473-20211125-CC_2021_195-DE

collecte (équipement de pré collecte mis à disposition des usagers, fréquence de collecte) et de révolution des coûts inhérents au traitement des déchets.

Le contexte international et national de la gestion des déchets est devenu particulièrement tendu et incertain en raison notamment :

d'une hausse croissante de La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement des déchets ultimes évoluant de 14 € /tonne en 2016 à 30 €/tonne en 2021 et le gouvernement prévoit une hausse continue pour atteindre 40 €/ tonne en 2022 et 65

€/tonne en 2025,

d'une réduction des capacités autorisées des centres d'enfouissement combinée à un contrôle accru du caractère ultime des déchets envoyés en enfouissement entraînant une augmentation substantielle des tarifs de mise en décharge.

Par ailleurs, les foyers « 1 personne » produisent peu de déchets et il convient d'adapter un tarif en conséquence.

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2333-76,

Vu les statuts de la Communauté d'AggLomération de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021, et notamment ['article 6, l, 7°), « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés»,

Vu La délibération n°2020"250 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 portant vote de la grille tarifaire concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOMI et REOM) et autres tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021,

Considérant que Le Conseil d'Exploitation de La Régie des Déchets a émis un avis favorable Le 8 novembre 2021,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

d'approuver La grille tarifaire 2022 d-jointe et son application à partir du 1er janvier 2022, d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant en charge des Finances, à signer tout document lié à l'application de cette grille.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :

57 Voix pour 0 Voix contre 0 Abstention

0 Ne prend pas part au vote

Ainsi dos et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, :{ ^"/"^Tomhoiic^.'^Le

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En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

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REGIE DES DECHETS DE LA CDA DE SAINTES TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

REDEVANCE INCITATIVE (REOMI) PARTICULIERS SECTEUR DOTÉ DE BACS ROULANTS

Part Fixe Accès au service selon

Le nombre de personnes au foyer

Foyer 1

personne Foyer 2 personnes

ou plus

129,00 €

140,00 €

+

Forfait de 12 levées selon le volume du bac OMr

Bac 120 titres

Bac 240 litres Bac 360 litres Bac 660 litres

50,40 € 100,80 € 151,20 € 277,20 €

+

Part Variable Prix unitaire de ta levée supplémentaire du bac OMr

à partir de La 13eme levée

4,20 €

8,40 €

12,60 € 23,10 €

REDEVANCE INCITATIVE (REOMI) PARTICULIERS

SECTEUR EN CONTENEURS D'APPORT VOLONTAIRE ENTERRÉS

Part Fixe Accès au semce selon

le nombre de personnes au foyer

Foyer 1 personne

Foyer 2 personnes

ou plus

129,00 €

140,00 €

+

Forfait de 72 dépôts de sac

Badge 60,00 €

+

Part Variable Prix unitaire du dépôt

0,84 €

Tarif pour tes usagers en résidence secondaire :

Part fixe : accès au service uniquement : 129€/an Part variable facturée dès [a 1ere levée ou le 1er dépôt

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REGIE DES DECHETS DE LA CDA DE SAINTES TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

REDEVANCE INCITATIVE (REOMI) PROFESSIONNELS SECTEUR DOTE DE BACS INDIVIDUELS

Part Fixe

Accès au service

135,00 €

+

Forfait de

selon le volume du

bac OMr

Bac 120L:

62,00 € Bac 240L : 124,50 € Bac 360L : 186,50 € Bac 660L : 342,00 €

TOTAL

197,00 € 259,50 € 321,50 € 477,00 €

+

Part

Variable

Prix

la levée supplément aire du bac

OMrà

3,36 €

6,71 € 10,07 € 18,46 €

SECTEUR EN CONTENEURS ENTERRES

Part Fixe

Accès au service

135,00 €

+

Forfait

PÂE (dont 72

dépôts

60,00 €

TOTAL

195,00 €

+

Part Variable

Prix unitaire du

dépôt de

litres à

73ème

dépôt

0,84 €

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REGIE DES DECHETS DE LA CDA DE SAINTES TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

REDEVANCE (REOM) CENTRE VILLE - RIVE GAUCHE DE SAINTES

Nombre de personne au foyer

Résidence prindpate

1 2^8,50 €

2 267,00 €

3

296,00 €

4 310,50 € 168,50 €

5 316,00 €

6 332,00 €

ACTIVITES PROFESSIONNELLES - ASSOCIATIONS ET ADMINISTRATIONS

Volume du bac Secteur centre-ville Etablissements scolaires,

36/52éme

120 titres 253,50 € 175,50 €

240 litres 398,50 € 275,90 €

360 titres 535,00 € 370,40 €

660 litres

945,50 € 654,60 €

TARIFS COMPLEMENTAIRES LIES AUX MODALITES DE COLLECTE

Collecte des déchets fermentescibles par volume de 120L / forfait annuel (Secteur de la commune de Saintes desservi par Le service)

Forfait annuel pour refus <f équipement en bac ou en badge

Sac prépayé 50 litres estampillé CDA (secteur doté de bacs roulants)

Changement de volume du bac (au-delà d'un changement)

Renouvellement du badge au-delà d'un premier rééquipement (Zone PAE)

Tarifs 88,00 € 320,00 €

1,75€

25,00 € 10,00 € 10,00 € MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET FOURNITURE EXCEPTIONNELLE

Tarifs de mise à disposition pour une durée de 7 jours maximum

Bac OMr 120 litres

Bac OMr 240 litres Bac OMr 360 litres Bac OMr 660 Litres

11,00 € 13,00 € 20,00 € 35,00 € 550,00 €

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