1 11/12/2008 TELEASSISTANCE MEDICALE AMERICAN EXPRESS
CONDITIONS GENERALES
Convention N° 5000089*99, souscrite par AMERICAN EX PRESS CARTE-FRANCE, 4 rue Louis Blériot, 92561 RUEIL MALMAISON CEDEX, auprès d’AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, 6 rue André Gide – 92321 Châtillon Cedex.
Pour bénéficier de l’ensemble des garanties ci-après énumérées, il est impératif de contacter, préalablement à toute intervention, le service d’assistance lors de l’incident : - par le matériel de téléassistance installé au domicile et en
liaison directe avec notre centrale d’alarme - par téléphone au 01.55.92.26.62 - par télécopie au 01.55.92.40.69
ARTICLE I - OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les engagements d'AXA ASSISTANCE envers les bénéficiaires des prestations d'assistance aux personnes.
ARTICLE II – TERRITORIALITE
Les garanties sont applicables au domicile du bénéficiaire en France.
ARTICLE III - DEFINITIONS
Vous trouverez ci-après indiquées les définitions des termes utilisés dans ce document et auxquelles nous vous invitons à vous reporter.
SOUSCRIPTEUR
Le Titulaire d’une Carte American Express, Compliment ou Air France- American Express émise en France métropolitaine et en cours de validité et souscrivant un contrat Téléassistance Médicale American Express.
BENEFICIAIRE
La ou les deux personnes physiques nommément désignées aux Conditions Particulières.
DOMICILE
Le lieu de résidence habituel du bénéficiaire en France où le matériel de téléassistance est installé.
FRANCE
France métropolitaine - Corse comprise.
MALADIE
Toute altération soudaine et imprévisible de santé constatée par une autorité médicale compétente.
ACCIDENT
Tout évènement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime, et indépendant de sa volonté, constituant la cause d'une atteinte corporelle grave.
L'intoxication alimentaire est assimilée à un accident.
ATTEINTE CORPORELLE GRAVE
Accident ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du patient ou d'engendrer à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
AUTORITE MEDICALE
Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité en France.
EQUIPE MEDICALE
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d’AXA Assistance.
FAIT GENERATEUR
Tout événement justifiant notre intervention.
ARTICLE IV - GARANTIES D’ASSISTANCE
Les services d’AXA Assistance répondent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aux alarmes et appels téléphoniques réceptionnés par sa centrale d'alarme.
A – Assistance médicale
A réception d’une alarme ou d’un appel téléphonique du bénéficiaire
1. Recherche et envoi d’un médecin
Si le bénéficiaire doit faire appel à un médecin et si son médecin habituel n’est pas disponible, l ‘équipe médicale d’AXA Assistance se charge de rechercher et d’envoyer un médecin à son domicile, dans la limite des disponibilités locales.
Les frais de déplacements, de soins, d’honoraires et autres sont à la charge du bénéficiaire.
2. Recherche et envoi d’une infirmière
Sur prescription médicale, l’équipe médicale d’AXA Assistance se charge de rechercher et d’envoyer une infirmière au domicile du bénéficiaire, dans la limite des disponibilités locales.
Les frais de déplacements, de soins, d’honoraires et autres sont à la charge du bénéficiaire.
3. Acheminement de médicaments
Si le bénéficiaire ou l’un de ses proches est dans l’incapacité de se déplacer, AXA Assistance organise la recherche et l’acheminement des médicaments indispensables au traitement prescrit par le médecin, sous réserve des disponibilités locales.
La responsabilité d’AXA Assistance est dégagée en cas de retard ou d’empêchement intervenant dans l’acheminement des médicaments.
Cet envoi doit rester exceptionnel et ne peut en aucun cas être permanent, c’est à dire lié à un traitement au long cours.
Le coût des médicaments et les frais d’envoi sont à la charge du bénéficiaire.
4. Envoi d’une ambulance
Si l’état de santé du bénéficiaire le nécessite, et sur prescription médicale pour ce type de transport, l’équipe médicale d’AXA Assistance organise son transport en ambulance jusqu’au centre hospitalier le plus proche de son domicile ou tout autre centre hospitalier désigné sur la prescription médicale, pour autant que celui-ci se trouve en France dans un rayon de 50 kms autour du domicile du bénéficiaire.
AXA Assistance participe à la prise en charge des frais de ce transport dans les conditions suivantes :
• sous réserve d’une hospitalisation effective dans l’établissement public ou privé considéré
• dans la limite des frais restant à la charge du bénéficiaire, en complément des régimes et/ou des organismes le garantissant par ailleurs.
5. Recherche et réservation d’une place en milieu hospitalier Sur prescription médicale, l’équipe médicale d’AXA Assistance se charge de réserver une place au bénéficiaire en milieu hospitalier, dans tout établissement situé en France dans un rayon de 50 km autour de son domicile et en fonction des disponibilités.
6. Retour au domicile
A la fin de l’hospitalisation, l’équipe médicale d’AXA Assistance organise le retour du bénéficiaire à son domicile en ambulance, sur prescription médicale pour ce mode de transport.
AXA Assistance participe à la prise en charge des frais de transport dans les conditions suivantes :
• sous réserve d’une hospitalisation effective dans un établissement public ou privé situé dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire;
• dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire et en complément des remboursements obtenus auprès des régimes et/ou des organismes le garantissant par ailleurs.
7. Aide ménagère à domicile
Pendant l’hospitalisation en France du bénéficiaire par suite de maladie ou d’accident, ou au plus tard dans les cinq jours suivant la sortie d’hôpital, AXA Assistance organise à sa demande l’une des deux prestations suivantes :
• soit la présence à son domicile d’une aide ménagère.
La prise en charge par AXA Assistance des frais de présence est limitée à 45,73 Euros maximum par événement.
• soit le voyage aller et retour d’une personne de la famille, au départ de la France jusqu’au domicile du bénéficiaire.
La prise en charge d’AXA Assistance est limitée au prix du billet de train 1ere classe.
B - Assistance en cas de sinistre au domicile
1. Hébergement provisoire
En cas d’incendie, de dégât des eaux ou de cambriolage rendant inhabitable le domicile du bénéficiaire, AXA Assistance organise son hébergement.
• AXA Assistance participe à la prise en charge des frais d’hôtel (chambre plus petit déjeuner) à hauteur de 30,49 Euros par bénéficiaire et par sinistre.
• AXA Assistance effectue la réservation auprès de l’hôtel, selon les disponibilités dans un rayon de 50 kms autour du domicile sinistré.
• Si le bénéficiaire est dans l’impossibilité de se rendre à l’hôtel par ses propres moyens, AXA Assistance organise et prend en charge les frais de transport.
AXA Assistance n’est pas tenue à l’exécution de cette prestation, si aucune chambre d’hôtel n’est disponible dans un rayon de 50 kms autour du domicile sinistré.
2. Envoi d’un serrurier
En cas de cambriolage ou de tentative de cambriolage avec effraction du domicile du bénéficiaire, AXA Assistance pourra communiquer les coordonnées d’entreprises de serrurerie susceptibles de procéder aux réparations d’urgence des dommages causés ou missionner, à la demande du bénéficiaire, un serrurier.
Les frais de déplacement, de travaux et de prestations à domicile sont à la charge du bénéficiaire.
AXA Assistance ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais ni des interventions ou des travaux effectués.
C - Allo Service
AXA Assistance fournit au bénéficiaire par téléphone des informations destinées à orienter ses démarches dans les domaines administratifs et juridiques, exclusivement d’ordre privé.
Les services d’AXA Assistance répondent du lundi au samedi (hors jours fériés), de 9 heures à 18 heures.
Pour les demandes nécessitant des investigations, un rendez-vous téléphonique sera pris avec le bénéficiaire dans les 48 heures suivant son appel de demande.
AXA Assistance ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des interprétations faites par le bénéficiaire des informations communiquées par ses services, ni de leurs conséquences éventuelles.
D - Service Liaison
Sur demande expresse du bénéficiaire et avec son autorisation, le service de liaison d’AXA Assistance permet d’informer périodiquement les personnes à prévenir, désignées aux Conditions Particulières, en cas d’intervention.
ARTICLE V – MATERIEL DE TELEASSISTANCE A. Description
Le matériel de téléassistance se compose :
- d'un transmetteur téléphonique agréé conformément à la réglementation en vigueur (agrément FRANCE TELECOM) avec un micro et un haut-parleur intégrés permettant un dialogue direct avec la centrale d'alarme,
- d'un émetteur portable.
Le transmetteur comprend une prise permettant son raccordement sur la prise téléphonique et une prise permettant son raccordement sur une prise de l'installation électrique au domicile du bénéficiaire.
Les prises téléphonique et électrique doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
B. Mise à disposition et installation
1. Mise à disposition :
Le matériel, propriété d’AXA Assistance, est mis à la disposition du bénéficiaire en tant que dépositaire pendant la durée de validité des garanties.
En cas de saisie ou de poursuite à l'encontre du bénéficiaire, celui-ci ou toute personne agissant en son nom s'engage à en informer AXA Assistance dans les 24 heures par lettre recommandée et à avertir le saisissant du fait qu'il n'est pas propriétaire du susdit matériel.
En cas de vol du matériel, le bénéficiaire ou toute personne agissant en son nom s'engage à nous en aviser immédiatement et à nous faire parvenir dans les 24 heures par lettre recommandée le récépissé du dépôt de plainte. AXA Assistance procèdera au remplacement du matériel et à son installation dans les conditions prévues ci-après.
2. Installation :
AXA Assistance s’engage à installer le matériel de téléassistance au domicile du bénéficiaire dans un délai de 10 jours après réception du dossier complet de souscription.
A cet effet, AXA Assistance mandate un de ses représentants qui prendra contact avec le bénéficiaire afin de fixer la date de l'installation.
Le représentant d’AXA Assistance installera le matériel et procèdera à un essai sur place. Dès réception de l’alarme d'essai par la centrale d'alarme, l'installation devient effective.
Le représentant d’AXA Assistance fait signer par le bénéficiaire la fiche d'installation technique attestant de la date de prise d'effet des garanties Téléassistance Médicale American Express.
C. Utilisation et maintenance du matériel
Le coût des communications téléphoniques générées par l'émetteur ou le transmetteur reste à la charge du bénéficiaire, sauf en cas de défaillance constatée dudit matériel.
Le remplacement des piles de l'émetteur portable est effectué et pris en charge par le bénéficiaire autant de fois que nécessaire. A sa demande ou à celle de son représentant, AXA Assistance peut effectuer ce remplacement.
Le bénéficiaire s'engage à procéder périodiquement à des essais de contrôle avec la centrale d'alarme et à changer les piles de son émetteur portable autant de fois que nécessaire.
Un essai de contrôle avec changement des piles de l'émetteur portable doit être obligatoirement effectué par le bénéficiaire chaque année à la date anniversaire de l'installation du matériel.
AXA Assistance s'engage à effectuer et à prendre en charge l'entretien du matériel et si nécessaire le remplacement des pièces défectueuses.
D. Transfert
Le bénéficiaire s'engage à ne pas transférer le matériel de téléassistance - émetteur et transmetteur - en dehors des locaux spécifiés aux Conditions Particulières sans l'accord écrit préalable d’AXA Assistance.
E. Réparations
En cas de défaillance technique du matériel de téléassistance constatée par sa centrale d'alarme, AXA Assistance contacte le bénéficiaire ou les personnes désignées sur les Conditions Particulières. Le dépannage est effectué soit à distance, soit à domicile par l'un de ses représentants.
La liaison entre le transmetteur du matériel de téléassistance installé au domicile du bénéficiaire et la centrale d'alarme est contrôlée systématiquement par test cyclique périodique.
F. Restitution
En cas de résiliation de la convention Téléassistance Médicale American Express, le bénéficiaire ou toute personne le représentant s'engage à restituer le matériel de téléassistance - transmetteur et émetteur - dans les trois jours suivant la date d'effet de la résiliation, soit au représentant d’AXA Assistance sur rendez- vous, soit par envoi à ses frais d'un colis à l’adresse postale d’AXA Assistance.
ARTICLE VI - CONDITIONS D'APPLICATION-EXCLUSIONS
L’organisation par le bénéficiaire de l’une des garanties d’assistance énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à un remboursement que si AXA Assistance a donné son accord exprès en communiquant au bénéficiaire un numéro de dossier.
Dans ce cas les frais sont remboursés sur justificatifs originaux.
AXA Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire toutes pièces et justificatifs nécessaires au traitement de son dossier (copie des prescriptions médicales, certificat d’hospitalisation, certificat de décès, attestation de changement de domicile, constat de sinistre au domicile, dépôt de plainte en cas de cambriolage…).
Exclusions générales :
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services, en cas de : grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, état de belligérance, de guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émissions de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure rendant impossibles l’exécution du contrat, les conflits sociaux en général.
Ne sont pas remboursés :
- les frais engagés par le bénéficiaire sans l’accord préalable d’AXA Assistance.
- les autres frais non prévus dans le cadre de la garantie d’assistance
- les frais médicaux
Sont exclues toutes les conséquences :
- des faits provoqués intentionnellement par le bénéficiaire - du suicide ou la tentative de suicide du bénéficiaire - de l'usage abusif d'alcool constaté par un taux
d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal à la date du sinistre
- de l'absorption de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement
- de la participation à un pari, un défi, un duel, ou un crime - de la participation à des rixes sauf en cas de légitime
défense, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage
- de la pratique, à titre professionnel, de tout sport
- de la pratique, en tant qu'amateur, de toute activité sportive autre qu'une activité de loisirs
- du non respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique des activités sportives
- les maladies mentales
- les transports répétitifs nécessités par l'état de santé du bénéficiaire, ainsi que les déplacements répétitifs des intervenants nécessités par l'état de santé du bénéficiaire ARTICLE VII - RESPONSABILITE :
De convention expresse entre les parties, le contrat repose sur l'obligation de moyens et non de résultat.
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant pour le bénéficiaire des événements suivants : - défaillance ou interruption du réseau des postes et
télécommunication,
- débranchement de la prise téléphonique du transmetteur, - défaillance, panne ou interruption de l'alimentation électrique au
domicile du bénéficiaire quelqu'en soit la cause,
- intervention des organismes de secours, et plus généralement, de toute personne sollicitée à la demande du bénéficiaire pour porter assistance à celui-ci en cas d'urgence,
- modification de la situation du bénéficiaire dont AXA Assistance n’aurait pas eu connaissance par écrit,
Le matériel mis à la disposition du bénéficiaire est placé sous sa responsabilité. Il en assure la garde. Toute détérioration de ce matériel imputable au bénéficiaire ou résultant d'un événement fortuit, notamment la foudre, les surtensions électriques, etc... sera réparée aux frais du bénéficiaire qui devra supporter les coûts des fournitures et de main d'œuvre.
Le bénéficiaire supportera, par ailleurs, les frais entraînés par l'intervention de secours ou moyens non justifiés.
ARTICLE VIII - CONFIDENTIALITE :
AXA ASSISTANCE s’engage à prendre les mesures nécessaires, pour que soient maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention, à ne pas les divulguer, ni les utiliser à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions générales.
ARTICLE IX - TARIF - TAXATION – REGLEMENT – REVISION TARIFAIRE :
A. Tarif
La prime due est indiquée sur la demande d’adhésion.
- Prime TTC pour un bénéficiaire 30,49 Euros par mois
- Prime TTC pour deux personnes vivant sous le même toit 39,64 Euros par mois
Tarif en vigueur au 1er juin 1999.
B. Taxation
Les primes sont exprimées toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée) conformément au régime de taxation en vigueur.
Toute évolution des régimes de taxation en vigueur sera répercutée sur le tarif.
C. Règlement
La prime due est payable mensuellement. Le paiement est effectué par débit sur le compte-Carte American Express ou Compliment du Titulaire, éventuellement au profit d’une tierce personne.
D. Révision tarifaire
Le tarif pourra faire l’objet de révision annuelle. En cas d’augmentation de la prime le souscripteur disposera d’un délai de quinze jours suivant la réception du relevé de facturation faisant apparaître cette augmentation pour dénoncer son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet trente jours après sa notification à AXA Assistance. AXA Assistance prélèvera les primes afférentes à la période comprise entre l’échéance annuelle et la résiliation sur la base du tarif non majoré
ARTICLE X - RESILIATION :
La dénonciation des présentes garanties par le souscripteur devra être notifiée à AXA Assistance par lettre recommandée avec accusé de réception trente jours au moins avant la date d’échéance.
Les présentes garanties seront résiliées de plein droit en cas de non paiement d’une prime.
Résiliation anticipée :
Les présentes garanties pourront être résiliées en dehors de la date d’échéance dans les cas suivants :
- en cas de décès du bénéficiaire,
- en cas de départ du bénéficiaire en maison de retraite, - en cas de déménagement du bénéficiaire.
Pour bénéficier du remboursement de la portion de prime afférente à la période postérieure à la date de résiliation anticipée, le souscripteur doit en informer AXA Assistance sous peine de perte au droit au remboursement :
- au plus tard dans les trente jours suivant la date de décès du ou des bénéficiaires,
- au plus tard dans les trente jours précédant la date de départ effectif en maison de retraite ou de déménagement du ou des bénéficiaires.
Toute demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs correspondants.
Annulation de la Carte American Express, Compliment ou Air France- American Express :
En cas d’annulation de la Carte American Express, Compliment ou Air France- American Express par le Titulaire, la garantie est interrompue de plein droit au 30 du mois qui suit la date de résiliation de la Carte.
En cas d’annulation de la Carte American Express ou Compliment par American Express, la garantie est interrompue d'office au 30 du mois qui suit la date d'annulation de la Carte.
ARTICLE XI - NULLITE :
Toute fausse déclaration ou omission du souscripteur ou d'un bénéficiaire entraînent la nullité des engagements d’AXA Assistance.
ARTICLE XII - CADRE JURIDIQUE
A. Date d'effet
Les garanties prennent effet à la date de l'installation effective du matériel - transmetteur et émetteur - sous réserve du règlement de la prime due.
B. Durée
Les garanties sont acquises pour la durée d'un an (12 mois calendaires à compter de leur date d'effet), et seront reconduites tacitement par période annuelle.
C. Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales.
Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.
Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance 6 rue André Gide – 92320 Châtillon -
D. Subrogation
AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d'assistance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché l'intervention de ses services à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.
E. Règlement des litiges
Toute contestation pouvant s'élever à propos de l'exécution de la présente convention sera portée devant la juridiction compétente .
Au préalable, les parties pourront convenir de se soumettre à un arbitrage.
F. Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite pour deux ans à compter de l'évènement qui lui donne naissance.
G. Autorité de contrôle
AXA Assistance France Assurances est soumise à l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles située 61, Rue Taitbout 75009 Paris France.
AXA Assistance France Assurances Entreprise régie par le Code des Assurances
6, rue André Gide – 92321 Châtillon Cedex - Tél : 01 55 92 40 00 - Fax : 01 55 92 40 59 - www.axa-assistance.fr E-mail : [email protected]
S.A. au capital de 7 275 660 € - 451 392 724 RCS Nanterre - SIRET 451 392 724 00022 N° TVA intracommunautaire FR 81 451 392 724
American Express Carte-France www.americanexpress.fr/assurances
Société de Courtage d'Assurances _ Siège Social : 4 rue Louis Blériot 92561 Rueil-Malmaison Cedex _ Société Anonyme au capital de 77.873.000 € _ R.C.S. Nanterre 313 536 898 _
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.
N° d’immatriculation ORIAS : 07 023 512
