5 janvier 2016 Cour de cassation Pourvoi n
Texte intégral
Documents relatifs
dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre
1°) ALORS QUE Madame [R] faisait valoir que la condition suspensive dont était assorti le compromis de vente qu'elle avait conclu avec la Société ENNAVAHC le 15 février 2016
Si, pendant la période d’assurance période d’assurance période d’assurance, un assuré période d’assurance assuré assuré prend connaissance de faits, circonstances ou
4) ALORS QUE subsidiairement le caractère réputé non écrit de la clause d'indexation ayant déterminé le consentement du bailleur, et stipulant que celle-ci ne pourra entrainer
copropriétaires ont demandé au syndic de faire établir des propositions d'honoraires de descriptif quantitatif estimatif ; que selon procès-verbal du 20 janvier 2009, la majorité
4. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer que le nu-propriétaire avait qualité pour agir et, en conséquence, de valider le congé délivré le 20 mai 2016, sur le fondement
2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut en
mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale