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Liberté Égalité. Fraternité RÉPUBLIqUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Autorité environnementale
Préfet de région
« CREATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION DE BIODECHETS ET D’EFFLUENTS AGRICOLES»
présenté par SAS HORIZON sur la commune de Tournon
(SAVOIE)
Avis de l’Autorité environnementale
sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour l’environnement
Avis P n° 2015-2221 émis le
j? DEC. 2015
DREAL RHONE-ALPES / Service CAEDD 5, Place Jules Ferry
69453 Lyon cedex 06
http://w.rhone-aIres.develonnement-durabIe.gouv.fr
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DREAL Rhône Alpes
‘Service CAEDD
Unité Autorité environnementale TÀI. : 04 26 28 67 57
Fax: 04 26 2867 79
Courri&: dreaI-ae-radev&oppe,nent-durab!e.gouv, ô’
REFERENCE: W.iseMceslQO\CAEDDO5-AaO5-A visA e
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Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
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Le présent avis a été préparé par la direction régionale de l’environnement, de L’aménagement et du logement Rhône-Alpes, pour le compte de Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, Autorité environnementale pour le projet concerné.
Le projet de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour l’environnement consistant en une création d’installation de méthanisation biodéchets et effluents agricoles sur la commune de Tournon (73), présenté par la société SAS HORIZON, est soumis à l’avis de l’Autorité environnementale conformément aux articles L.122-1, R. 122-2 et R. 122-7 du code de l’environnement
Le dossier ayant été déclaré recevable le 16 octobre 2015, le service instructeur a saisi l’Autorité environnementale pour avis le 28 octobre 2015. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenait notamment une étude d’impact et une étude de danger datées du septembre 2015. La saisine étant conforme à l’article R. 122-7 du code de l’environnement, il en a été accusé réception le 28/1 0/201 5.
Afin de produire cet avis et en application de l’article R. 122-7 (III) de ce même code, le préfet de département et le directeur général de l’agence régionale de santé, ont été consultés lei 0/1112015
Il est rappelé ici que pour tous les projets, plans ou programmes soumis à étude d’impact ou à évaluation environnementale, une « Autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
L’avis de l’Autorité environnementale est un avis simple. Il ne constitue pas une approbation au sens des procédures d’autorisation préalables à la réalisation de travaux. Il ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet, plan ou programme peut étre soumis par ailleurs.
L’avis de l’Autorité environnementale ne porte pas sur l’opportunité de l’opération, mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par l’opération. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable au projet, plan ou programme. Il vise â améliorer sa conception, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Conformément à l’article R. 122-9 du code de l’environnement, le présent avis devra être inséré dans le dossier du projet soumis à enquête publique ou à une autre procédure de consultation du public prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou mis à disposition du public conformément à l’article L. 122-i-i du code de l’environnement.
En application de l’article R. 122-7 (lI) de ce même code, le présent avis devra également être mis en ligne
•sur le site Internet de l’Autorité environnementale.
À
noter que les avis « Autorité environnementale » du préfet de région et des préfets de départements en Rhône-Alpes sont regroupés sur le site de la DREAL www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « Autorité environnementale »•et sur le site Internet de l’autorité chargée de le recueillir, lorsque cette dernière dispose d’un tel site.
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I- PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
La société SAS Horizon, constituée de deux agriculteurs (M. Tornier et M. Gazzola), et d’une Société d’économie Mixte (SEM), la Communauté de Communes de Haute Combe de Savoie, accompagnée de quatre autres collectivités ainsi que des entreprises Tri-vallée et Nantet, porte un projet collectif de méthanisation agricole. Ce projet vise à valoriser les effluents d’élevage et des déchets organiques produits localement et à fournir des compléments de revenu aux exploitations agricoles alimentant l’installation.
[installation de Tournon permettra ainsi de
• valoriser un gisement local actuellement non mobilisé
• réduire les distances de transport des matières organiques produites localement;
• produire du biogaz, valorisé par cogénération, l’électricité sera revendue à EDF et la chaleur permettra d’alimenter un sécheur multiproduits (principalement du bois) et d’assurer les besoins en chauffage de l’installation
• valoriser le digestat, pouvant être épandu sur les terres des agriculteurs fournissant de la matière organique. L’équilibre de la fertilisation sera respectè en fonction des cultures.
Le futur site de méthanisation de SAS Horizon, à Tournon, permettra de valoriser un gisement évalué à 5 400 tonnes par an.
Les déchets, d’origine agricole, seront intégralement fournis par les exploitations de M. Gazzola et de M.
Tornier. Les collectivités partenaires du projet contribueront au gisement de tontes de pelouses, tandis que Tri- Vallée et Nantet se chargeront de la collecte des déchets d’origine industriels Cette collecte sera assurée dans un rayon de 50 km autour de l’installation. Ce gisement permettra une production mensuelle moyenne de 33 500 m3 de biogaz environ.
Les activités projetées étant soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE est constitué, faisant l’objet de ce dossier.
Les enjeux environnementaux sont limités en raison de la localisation de la future unité de méthanisation, hors zonage réglementaire en matière de protection de l’environnement et sur un milieu déjà anthropisé. les
Avis I
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Localisation de l’usine de méthanisatiofl
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t.
principaux impacts potentiels sont plus liés à la nature de l’activité et correspondent aux nuisances olfactives potentielles ainsi qu’aux épandages (risques sanitaires, qualité des sols, des eaux superficielles et souterraines, etc.)
Il -ANALYSE DU CARACTERE COMPLET, DE LA QUALITE DE LETUDE D’IMPACT ET DE L’ETUDE DE DANGER. PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
Le dossier contient globalement l’ensemble des éléments visés dans l’article R122-5 du code de l’environnement. Les études sont proportionnées aux enjeux limités.
Le résumé non technique reprend ‘ensemble des items de l’étude d’impact de façon claire et conforme à la réalité. Sa rédaction permet à tout public de comprendre rapidement et aisément le projet, les enjeux sur l’environnement et la façon dont l’environnement a été pris en compte.
L’état initial de la zone concernée a été réalisé, et compte-tenu du caractère trés transformé du site d’implantation et du type d’activité, il porte à juste titre, essentiellement sur la valorisation des digestats.
Le dossier contient bien une analyse des risques sanitaires qu’il conviendra de valider avec les services de l’ARS.
En conclusion, au vu de sa nature et de sa localisation, le projet comporte peu d’enjeux environnementaux.
Les études d’évaluation environnementale produites sont proportionnées aux enjeux du site et conclut de façon justifiée à l’absence d’effets notables sur les différentes composantes de l’environnement.
De ce fait, les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des mesures correspondantes sont, à raison, limitées.
de la Région Fh ne-Alpes
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Prefet d R one
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