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Décision 00-D-25 du 03 mai 2000

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 00-D-25 du 3 mai 2000

relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 28 mai 1999 sous le numéro F 1157 par laquelle la société Hydrau Maintenance a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le Crédit agricole ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre de la société Hydrau Maintenance enregistrée le 6 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 19 avril 2000 ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;

Considérant que, par lettre enregistrée, le 6 mars 2000 la société Hydrau Maintenance a déclaré retirer sa saisine,

Décide :

Article unique : Le dossier enregistré sous le n° F 1157 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Grandval, par Mme Hagelsteen, présidente, M. Cortesse et Mme Pasturel, vice-présidents.

La secrétaire de séance,

Sylvie Grando

La présidente,

Marie-Dominique Hagelsteen

© Conseil de la concurrence

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