Texte Général adopté au CN du SNES des 10 et 11 janvier 2012 Introduction
Face à la crise et à la récession N. Sarkozy, n’hésitant pas à les dramatiser pour aller plus loin dans la casse des acquis sociaux, s’emploie à se présenter comme le protecteur des Français et justifier ainsi ses réformes. L’absence d’un 3eme plan de rigueur n’empêche pas les mesures d’austérité de se cumuler ; gel des prestations familiales, hausse des cotisations des mutuelles, journée de carence imposée aux fonctionnaires…
Tandis qu’augmentent les prix, le pouvoir d’achat des salariés comme des retraités ne cesse de se dégrader.
La montée catastrophique du chômage qui atteint un record historique en fait la préoccupation première des Français et une thématique largement développée par le chef de l’Etat qui en profite pour devancer des pistes de nature à remettre en cause la durée du travail. Ainsi le prochain sommet social prévu le 18/01, loin de prendre en compte les demandes des organisations syndicales, risque de déboucher sur de nouvelles attaques contre les salariés et le modèle social français. C’est le cas de la proposition de TVA sociale, prônée depuis près de 30 ans par le patronat dont l’instauration, outre ses effets pénalisants sur le pouvoir d’achat particulièrement des ménages les plus modestes, accentuerait le changement de la conception du financement de la protection sociale en diminuant encore le rôle de l’entreprise dans cette dernière.
Dans le même temps, les promesses du chef de l’état, retrouvant la voie de la démagogie déjà empruntée en 2007, font la démonstration d’évolutions auxquelles les revendications portées par le mouvement social ne sont sans doute pas étrangères ; ainsi de la proposition d’instauration d’une taxe sur les transactions financières que la France mettrait en place en l’absence même d’accord européen.
Alors que depuis longtemps plusieurs des propositions alternatives avaient été faites (restructuration de la dette portée par le collectif autour d’attac), ce sont désormais de nouvelles voix qui se font entendre pour porter des propositions jugées infaisables auparavant, comme celle de M. Rocard sur le rôle de la BCE qui pourrait prêter aux Etats.
Dans un tel contexte, les mouvements syndicaux et sociaux doivent tenir toute leur place, en agissant pour faire avancer les revendications et les propositions alternatives ; cela suppose d’organiser l’action syndicale selon deux axes :
• construire des actions fortes à tous les niveaux, interprofessionnel, Fonction Publique, sur les questions d’emploi et de salaire comme d’éducation ;
• amplifier les contacts avec les candidats et partis candidats aux élections présidentielles et législatives.
Dans notre secteur, les effets de la poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite débouchent sur de nouvelles suppressions, portant à 80000 depuis 2007 le nombre d’emplois supprimés. Renvoyant aux personnels la responsabilité des difficultés du système éducatif, N. Sarkozy reprend l’idée qu’on peut faire mieux avec moins et a lancé, lors de ses vœux au monde de l’Education, un vrai programme d’Ecole libérale, destructeur des statuts des enseignants et du collège pour tous.
Le recul du projet de calendrier de mise en œuvre obtenu sur l’évaluation des enseignants montre pourtant que la mobilisation, initié par le SNES, paie.
C’est pourquoi le SNES doit s’employer dans la période à travailler ses interventions en direction de l’opinion des partis et des élus, à poursuivre les actions engagées pour imposer des changements.
Agenda social
Lors de la présentation de l’agenda social, Sauvadet a renvoyé le dossier salarial (reconstruction de la grille) à la période post-électorale et n'a même pas répondu aux interpellations syndicales sur la valeur du point d'indice. Il a esquissé le projet UMP pour la Fonction publique en indiquant que le classement dans la grille des rémunérations était arrivé à son terme, invitant à la mise en œuvre de l’intéressement collectif. Il s'est inscrit dans la poursuite d'une politique de suppression d'emplois et entend toujours financer les mesures salariales partielles (points d'indice additionnels, indemnitaire) par les économies faites par les suppressions d'emplois.
La perte de pouvoir d’achat des personnels de la FP est donc assumée par le gouvernement, qui en reste à la pensée unique de la baisse des dépenses publiques. L'augmentation de la retenue pour pension se poursuit et l'instauration du jour de carence va pénaliser fortement le pouvoir d'achat de ceux des personnels dont la santé est fragile. La mesure prise pour le minimum de traitement, applicable aux AED est d’ailleurs emblématique de cette politique : après avoir relevé l’indice minimum de 7 points, le gouvernement aura recours à une indemnité différentielle de 2 centimes d’euros par mois.
Le ministre confirme son intention de réformer le supplément familial de traitement (SFT). Le SNES considère qu’il est urgent de revaloriser très fortement le SFT versé pour un enfant (2,29€ actuellement) mais n’acceptera pas que cela se fasse par redistribution au sein d’une enveloppe constante. Une telle réforme aurait pour effet de réduire les revenus des enseignants parents de plusieurs enfants quand les salaires des enseignants en milieu de carrière accusent un décalage considérable avec les moyennes européennes ou des pays de l'OCDE.
Les difficultés rencontrées par nos collègues exigent une relance du dossier de l’action sociale au Ministère de l'Education nationale, en direction de tous ses personnels. Au sein des groupes de travail réunis à la suite de la publication du rapport de l'IGAS, la FSU doit s'opposer fermement à la confiscation de l'action sociale au profit de la GRH, à une action sociale essentiellement ministérielle, et à l'évolution du CIAS vers une structure de type observatoire (scénario 3 du rapport). Elle doit défendre le rôle des instances de l'action sociale comme outil essentiel de gestion par les agents. Elle doit défendre les démarches des scénarios 1 et 2 : renforcement des SRIAS et gestion par les ministères de l'action sociale rendue nécessaire par les particularités de l'exercice professionnel (horaires atypiques, dispersion des locaux, par exemple).
La concertation relative à la situation des non titulaires est menée exclusivement avec les organisations signataires du protocole du 31 mars, au MEN aussi. Le SNES et la FSU contestent ce choix ministériel, soutenu par la plupart des autres syndicats. Le débat parlementaire est programmé d’ici à la fin du mois de février. Le SNES et la FSU doivent à tous les niveaux continuer de peser pour faire évoluer le projet de loi et corriger les injustices qui limitent les mesures attendues par les personnels.
Sur le droit syndical dans la Fonction publique, l’intervention de la FSU a évité les reculs mais on est loin de l’amélioration prévue par l’accord de Bercy. Le projet de décret transpose un relevé de conclusions unilatéral et n’a reçu aucun vote favorable au conseil supérieur. Les questions soulevées par la FSU du droit des représentants syndicaux dans les CHSCT sont reportées à plus tard et celles du droit des élus en CAP et CCP n’ont pas été traitées. Les premiers comités techniques se sont réunis sans règlement intérieur et souvent l'administration tente de réduire la possibilité d'intervention des représentants personnels dans les CT.
Dans les toutes prochaines semaines, plusieurs sujets doivent faire l’objet de négociation (l’égalité professionnelles Hommes / Femmes) ou de concertation comme celui de la « gestion des âges de la vie ». Le calendrier contraint pourrait conduire à ne déboucher que sur des mesures ponctuelles, visant plus à la communication du gouvernement qu’à répondre aux besoins des personnels. La FSU y portera les revendications des personnels et ne considérera pas les sujets clos par des discussions trop limitées.
Rentrée 2012
Incapable de justifier les nouvelles suppressions d’emplois prévues pour la rentrée 2012 autrement que par le choix de baisser les dépenses publiques, le ministère a attendu fin décembre pour autoriser la publication de plusieurs notes de la DEPP dont les contenus risquaient de compliquer sa communication…
Et à nos questions sur les évolutions d’effectifs prévues pour la rentrée 2012 comme sur les justifications aux suppressions d’emplois, il n’a été répondu que très partiellement au CTM du 3 janvier.
14 000 suppressions d’emplois dans l’Education nationale dont 6550 emplois dans le second degré public sont donc programmées : 5 550 emplois d’enseignants et 1000 emplois correspondants aux stages des étudiants stagiaires en M2. Ces stages consistant à remplacer les nouveaux recrutés lorsqu’ils partent en formation voire même assurer les autres remplacements, cela revient en fait à acter que cette durée de formation n’est pas dans la plupart des cas de 6 semaines mais seulement de 4…ou que les futurs recrutements sont prévus à la baisse : on attend encore l’analyse du ministère sur ce point !
A la rentrée 2011, les collèges et les lycées d’enseignement général et technologique publics ont accueilli 30 000 élèves supplémentaires et 1100 divisions ont été fermées : c’est au collège et en première, niveau d’application de la réforme, que les taux d’encadrement se dégradent le plus.
Les effectifs devraient progresser à nouveau dans ce secteur de près de 25 000 élèves à la rentrée 2012, d’après les indications orales et très incomplètes données par le ministère au CTM.
Peu importe : la méthode de gestion inaugurée l’an dernier qui consiste à laisser aux Recteurs le soin de décider dans leurs académies sur quels « leviers d’action » s’appuyer pour supprimer les emplois est reconduite. Les pistes indiquées sont les mêmes : augmenter les effectifs d’élèves par classe, supprimer les décharges de service au titre
des activités de coordination pédagogique et de soutien aux enseignements, économiser des heures d’enseignement en instrumentalisant la réforme des lycées et de vie scolaire réduire encore les moyens de remplacement…
Affectation en établissement ECLAIR
Suite au dispositif de l’année passée qui a laissé de très nombreux postes vacants, le ministère élabore dans la précipitation un nouveau dispositif dérogatoire pour les affectations dans les établissements ÉCLAIR visant à y pourvoir tous les postes sur la base exclusive de l’avis du chef d’établissement, en dehors de toute consultation des instances paritaires. Au prétexte de constituer des équipes stables dans ces établissements, le ministre expérimente en réalité le moyen de mettre en œuvre des procédures « managériales » de recrutement local, dans l’opacité totale des choix exercés par l’administration, sans aucun contrôle démocratique des élus des personnels. Un tel projet est totalement cohérent avec celui de l’évaluation des personnels dévolue à l’entière main des chefs d’établissements, et les idées exposées par Nicolas Sarkozy d’autonomie des établissements scolaires.
Le SNES récuse l’intégralité de ce projet, qui porte atteinte au principe républicain d’unité du second degré, et doit être retiré. Il exige l’ouverture de discussions sur tous les aspects du dossier de l’éducation prioritaire, les moyens à y accorder, ainsi que sur la gestion des personnels dans le cadre démocratique des commissions paritaires.
Hors Classe
Le ministère vient de communiquer le projet de note de service relative à l'accès à la hors-classe des agrégés. Ce projet entend exclure les possibilités d’inscription des collègues ne bénéficiant pas d’un avis « exceptionnel » ou
« remarquable » attribué par les recteurs, quelque soit leur barème, leur ancienneté et leur situation de carrière. Ce faisant, ce projet cherche à verrouiller le rôle des instances paritaires.
En cela, le ministère dénature la hors-classe l’instrumentalisant d’avantage encore comme outil de reconnaissance du "mérite". Le risque que ce projet ait des conséquences sur les notes de services rectorales pour l'accès à la hors- classe des certifiés et des CPE est important.
Le SNES s’oppose à ces modifications, rappelle que la hors-classe doit être un débouché de carrière pour tous : l'ancienneté doit être un élément déterminant du barème, le ratio promus/promouvables des CPE doit être augmenté et une hors-classe doit être créée pour les Co-Psy. Il améliorera la coordination entre les interventions académiques et nationales.
Système éducatif
Toutes les mesures prisent ou annoncées par le ministère confirment les analyses que le SNES développe depuis des mois.
Le SNES renouvelle sa condamnation du dispositif ECLAIR et appelle les collègues à poursuivre les luttes engagées dans les établissements (ECLAIR, LPC, Epreuve d’histoire des arts, utilisation des heures libres en lycée…) et à ne rien se laisser imposer sur toutes ces questions.
Le travail en partenariat avec le mouvement ATD quart monde a débouché sur l’élaboration et la signature d’une plate forme commune. Le SNES relayera les propositions pour une école permettant la réussite de tous les enfants particulièrement ceux dont les familles sont en grande difficulté sociale.
Collège
Après les réformes de l’école primaire et du lycée, le président Sarkozy a annoncé, dans son programme de futur candidat en matière d'éducation, sa volonté de s’occuper en priorité du collège. Il s’est appuyé sur les « faiblesses » du collège unique pour le remettre en cause. Qu’il s’agisse de « recentrer le 6ème et la 5ème sur les enseignements fondamentaux » avec un continuum entre l’école primaire et le collège, ou d’ « assumer la diversité des parcours en 4ème et 3ème » en rendant possible une préparation au LP dès la 3ème voire la 4ème, les deux pistes de réflexion qu’il a évoquées constituent une impasse au niveau pédagogique et un véritable recul historique. Il s’agirait ni plus ni moins de s’appuyer sur le socle commun pour organiser l’éviction précoce des collégiens qui seraient
« naturellement » destinés à être orientés vers la voie professionnelle.
Le SNES engagera une campagne offensive sur la réalité du collège, avec l’objectif d’en finir avec le discours faisant passer le collège comme le maillon faible du système éducatif. La difficulté scolaire peut se transformer en échec tout au long du parcours d’un élève.
Aux antipodes de ce programme et de tous ceux qui visent à construire des « écoles du socle », le SNES réaffirme son projet de porter la scolarité obligatoire à 18 ans pour viser une élévation générale des qualifications et permettre à tous les élèves de s’approprier une culture commune émancipatrice. Il réaffirme la nécessité de refonder le collège en lui donnant les moyens de faire entrer tous les élèves dans les apprentissages du 2nd degré et de les préparer à des poursuites d’études dans l’une des 3 voies du lycée, sans aucune diversification précoce des parcours.
Pour le SNES, les épreuves du DNB ne sauraient être instrumentalisées pour imposer les l’évaluation du LPC conduisant à une réduction des exigences et recentrant l’évaluation des programmes sur les compétences du socle.
Lycée
Dans les lycées, les chiffres du Ministère confirment le ressenti de terrain : à la hausse de 0,3% (soit 3029 élèves) entre les rentrées 2010 et 2011correspond la suppression de 736 divisions. Les diminutions horaires et surtout le tronc commun de 1ère sont les principaux outils de cette logique qui conduit à l'augmentation du nombre d'élèves par classe.
Comme nous l'avions analysé, cette réforme était bien un outil pour continuer à supprimer des postes dans un contexte de hausse démographique, ce qui accentue la dégradation des conditions d'étude et de travail. La préparation de la rentrée 2012 a commencé : le SNES appelle les équipes pédagogiques à continuer de s'opposer aux classes de première de type "tronc commun".
Le ministère reprend actuellement le livret scolaire des lycéens, sur lequel figureraient des item proches de ceux du LPC et de la note de vie scolaire en collège. La concertation annoncée n'a pas eu lieu. Une fois de plus, le ministère force les pratiques enseignantes en imposant des modes d'évaluation. De plus, la notification de la participation de l’élève au CVL, CA, CESC ou à l’AS et l'avis sur le comportement de l’élève et son investissement dans l’établissement n'ont aucun sens dans un document destiné à éclairer le jury du baccalauréat. Le SNES s'opposera à ce livret.
Le lycée est trop absent de la campagne présidentielle. Le débat sur l'éducation est centré sur la scolarité obligatoire (élémentaire - collège), faisant d'ailleurs abstraction du fait qu'avec la baisse des redoublements, la plupart des élèves de 16 ans sont maintenant en seconde. Dans ces modèles, seule une part des plus de 16 ans entreraient dans un second bloc, dont le modèle est lycée - bac +3. L'autre part serait confiée à la formation professionnelle privée.
Le SNES confirme sa volonté de voir tous les élèves dans l’une des voies du lycée, afin que tous puissent parfaire un second cycle menant de front acquisition des savoirs et développement de l'individu dans un cadre sécure.
Le SNES mènera l’action afin de s’opposer aux nombreux projets de fermeture de Classes préparatoires de proximité, actions locales (interpellations des élus, intervention en CTA) et nationales auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Séries technologiques
Les réformes des séries technologiques mises en œuvre cette année dans les séries STI-STL se traduisent par des difficultés accrues rencontrées par les enseignants tant au niveau des contenus d’enseignement que des finalités de ces formations, sans résoudre le problème du manque d’attractivité de ces formations : il n’y a pas eu davantage de jeunes en première STI2D à cette rentrée, et personne n’en prévoit davantage pour la suivante. Les projets de réforme en STG et ST2S pour la prochaine rentrée risquent de produire les mêmes effets : l’hémorragie d’élèves risque de se poursuivre (en STG) ou de s’installer (en ST2S).
En conséquence, les fermetures de sections, notamment au niveau des classes de Première, sont prévues massivement aussi bien dans les séries industrielles que d’éco-gestion ou de SMS.
Les sections de techniciens supérieurs sont aussi en danger, dès que les effectifs baissent les rectorats diminuent les capacités d’accueil en les supprimant, et ceci en dépit du fait que le BTS est un des diplômes permettant le meilleur taux d’insertion professionnelle. Certains rectorats installent des STS dans les LP, en concurrence directe avec les sections ouvertes en LEGT, qui risquent de conduire à un développement de l’apprentissage sur ce type de formation.
L’objectif des réformes apparaît clairement : supprimer encore et toujours des postes de fonctionnaires, et casser ainsi l’outil de démocratisation que représentaient les séries technologiques. L’action du SNES pour le développement des séries technologiques s’inscrit dans l’action globale pour le second degré, et dans toutes les initiatives le SNES assurera une visibilité spécifique pour la défense des formations technologiques.
FCA-GRETA
Après promulgation de la loi « simplification du droit » les Greta doivent être transformés en GIP dans les deux ans. Cette structure ne donne aucune garantie en terme d’emploi et de politique de formation continue tant qu’il n’y aura pas de cadrage national et de convention constitutive type, le Snes appellera les élus au CA des établissements supports à voter contre l’adhésion au GIP, le SNES interviendra à tous les niveaux (national et académiques) pour imposer un cadrage respectueux des missions de Service Public pour les formations continue.
Orientation
Les décrets d’application de la loi Orientation tout au long de la vie commencent à être appliqués sur le terrain.
Après les tentatives d’imposition du modèle de la cité des métiers à Marseille, les têtes de réseau ( Direccte, Rectorat, Région, Pole emploi, Missions locales, CIDJ et d’autres tels la CCI, et les chambres des métiers ) se font plus discrètes mais les manœuvres vont bon train.
Face aux tentatives d’imposition d’un lieu unique, aux mises en concurrence, dans le cadre de la labellisation, des organismes associatifs et privés qui prennent des initiatives pour être pilotes sur un territoire et imposer leurs conditions, le ministère de l’éducation nationale ne défend pas ses propres services tandis que les élus du personnel et les personnels de toutes les structures sont tenus à l’écart de toutes les discussions.
Les conséquences en sont prévisibles : remise en cause par la pratique de conventions locales du statut de fonctionnaire, éclatement de l’homogénéité du service sur tout le territoire, présence de plus en plus sporadique des copsy dans les établissements, fermeture de CIO légitimée par la référence aux bassins d’emploi…
Le SNES appelle à la vigilance et à la mobilisation.
• Exiger l’information des collègues en CTA et en CAPA et la communication de tous les projets. Informer les parents des conséquences de ces projets, notamment en termes de temps de disponibilité des copsy mais aussi de fermetures de CIO
• Exiger la constitution de groupes de travail avec les élus sur les projets de labellisation
• Demander des audiences auprès des présidents de Région mais aussi des élus Régionaux
• Informer les autres syndicats de la FSU et en particulier les élus au CCREFP pour définir des positions communes
• Rechercher des alliances auprès des autres organisations pour empêcher toute labellisation « sauvage »
En fonction de l’évolution de la situation dans les académies, le CN inscrit la possibilité d’un mot d’ordre national d’action spécifique dans le courant du deuxième trimestre.
Formation des enseignants Arrêt du conseil d’État.
Dans son arrêt du 28 novembre, le Conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté du 12 mai 2010 relatif aux compétences à acquérir par les enseignants et CPE stagiaires, ainsi que celui relatif aux modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés. Le Conseil d’État a reconnu que le Ministre était incompétent pour abroger seul ces arrêtés. Cela démontre le bricolage d'une réforme imposée à marche forcée et soutenue seulement par le Gouvernement.
Toutefois, suite aux observations déposées par le MEN, l'arrêt du Conseil d’État n'est pas d'application immédiate, puisqu'il a décidé de surseoir à statuer en attendant de voir si il y a lieu de limiter dans le temps les effets d'une annulation.
Il apparaît cependant que les stagiaires de l'année 2010-2011 et ceux de cette année ont été placés dans des conditions de service et de formation qui étaient illégales. Le SNES décide d'appeler les stagiaires à déposer des recours devant les tribunaux administratifs pour faire reconnaître les préjudices matériels et moraux qu'ils ont subi.
Le SNES aidera ses syndiqués dans les démarches en prenant à sa charge la rédaction des mémoires. SNES s'adresse en ce sens à l'ensemble des stagiaires et néo-titulaires.
Recrutements 2012
Les premiers résultats d'admissibilité laissent à penser que la crise des recrutements va s'amplifier à cette session : les premières disciplines affichées montrent un nombre de candidats admissibles inférieurs aux postes à pourvoir en
éducation musicale et à peine supérieur en documentation. Le SNES demande à nouveau au Ministre d'appliquer les dispositions réglementaires qui permettraient de limiter le nombre de postes non pourvus. Le SNES continue de demander un plan pluri annuel intégrant un plan d’urgence afin de lutter rapidement et efficacement contre la crise de recrutement et qui doit intégrer : les pré recrutements, l’augmentation du nombre de postes avec lisibilité sur plusieurs années, titularisation, amélioration des conditions de service et d’emploi des AED.
Action du 31 janvier
Le SNES assurera la visibilité des stagiaires lors de la manifestation nationale du 31 janvier en organisant le regroupement à 13h30 et en organisant leur visibilité dans le défilé.
En matière d’évaluation, en plus des problèmes posés par le projet ministériel se pose pour les stagiaires de s problèmes spécifiques. Leur évaluation pour leur qualification professionnelle est opaque ; la procédure doit être entièrement revue : transparence des critères, accès aux dossiers et aux avis du jury, possibilité offerte d’opposer des arguments lorsque les jurys proposent le renouvellement de stage ou le licenciement. L’expression visible des stagiaires lors de la manifestation du 31 janvier est aussi l’occasion de relancer ce débat et nos propositions sur la formation des maîtres.
Evaluation des enseignants
Certains ont pu croire que la modification du décret fonction publique n°2010-888 repoussant à 2013 la mise en place généralisée de l’entretien professionnel était le signe d’un recul. Il n’en est en fait rien puisque ce décret ne concerne pas les corps dont les conditions d’évaluation sont contenues dans leur statut particulier, ce qui est le cas des enseignants, CPE et Co-Psy.
Le Ministère campe sur ses positions avec une arrogance un peu en berne, même si Nicolas Sarkozy n’a pu s’empêcher de revenir sur ce sujet lors de ses vœux pour l’Education. L’offre de négociations annoncée par le Ministère est particulièrement malhonnête puisqu’elle est faite parallèlement à des déclarations du Ministre lui- même, indiquant que la place du chef d’établissement, comme unique évaluateur des enseignants, n’est en fait pas négociable, alors que c’est le point majeur de désaccord avec la masse des enseignants. Pour les CPE et les Co-Psy, les objectifs assignés à leur évaluation par le projet entraînent une redéfinition de leurs missions, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi le SNES avec les autres syndicats de la FSU ont refusé de participer à cette parodie de négociation et appellent à poursuivre la campagne de signature de la pétition en ligne pour obtenir le retrait du projet gouvernemental.
Statut
En liaison directe avec le projet sur l’évaluation des enseignants et Cpe, ce sont les statuts des personnels qui sont menacés. Au delà même de la transformation profonde de nos métiers que ce projet représente, l’objectif des projets de la majorité actuelle, exprimée en particulier par Nicolas Sarkozy, est de rendre les personnels plus dépendant des hiérarchies locales, de fragiliser les règles applicables sur l’ensemble du territoire, de localiser d’avantage encore la gestion des personnels. Derrière ces projets de transformations radicales de nos statuts se cache la volonté de supprimer purement et simplement la caractère statutaire des conditions d’emploi de service (en particulier le maxima de service définit hebdomadairement en heure de cours) et de rémunération des personnels enseignants et plus largement de l’ensemble des fonctionnaires, y compris concernant les conditions de recrutement Ce sont sur ces enjeux considérables pour l’avenir de la fonction publique et l’exercice de ses missions que le SNES entend mobiliser nos professions et contribuer dans le cadre de la FSU à une mobilisation plus large de l’ensemble des fonctionnaires mais aussi de l’opinion publique.
Retraités
Ce CN est le dernier avant les congrès académiques et national.
Pour la politique néolibérale et la refondation sociale, les retraités sont niés dans leur situation présente comme dans une activité passée : les lois sur les retraités se traduisent cette année par une baisse des pensions moyenne et c’est bien les principes mêmes du droit à pension comme le sens d’une pension de retraite qui de fait sont remis en cause.
Les retraités ont des revendications spécifiques mais nombre d’entre elles sont transversales et intergénérationnelles.
L’activité syndicale des retraités peut et doit être intégrée dans les secteurs du syndicat et y contribuer pleinement, en particulier, lors des congrès.
Action
Après l'entêtement du ministre à ne pas retirer ses projets de textes sur l'évaluation et les déclarations du Président Sarkozy lors de ses vœux au monde de l'éducation, ce sont maintenant les DHG qui arrivent dans les établissements préparant une importante dégradation des conditions de rentrée 2012. Dans le même temps, les programmes des candidats à la présidentielle sont en phase de finalisation et il est décisif pour le SNES de peser sur les choix faits pour l'éducation et en premier lieu en ce qui concerne l'avenir du second degré et de ses personnels (salaires, statuts, conditions de travail, recrutements).
Le SNES doit poursuivre son action dans le cadre d'un plan englobant la journée de grève et de manifestation nationale du 31 janvier et se prolongeant jusqu'aux vacances de printemps intégrant la demande de l’annulation des suppressions de postes prévues pour 2012 et recherchant sur ces bases l’unité la plus large.
Il s'agit, concernant la question de l'évaluation et les suppressions de postes, de peser sur le gouvernement mais aussi sur l'opinion publique.
Le SNES appelle à tout mettre en œuvre pour faire du 31 une réussite en poursuivant et amplifiant les actions dans les établissements et en mobilisant l'ensemble de la profession pour venir à Paris.
A cet effet il s'adressera solennellement à la profession en publiant un appel dans une prochaine US. Cet appel a vocation à servir de base aux débats qui doivent être menés avec les personnels et les parents d'élèves.
Le SNES interpellera les candidats à la présidentielle tout au long de la campagne sur leur projet de politique scolaire et sur l'avenir de la Fonction Publique. Le 31 janvier sera l'occasion d'une première interpellation sur la question de la « politique gouvernance », englobant celle de nos statuts.
Il mettra tout le matériel nécessaire à disposition des S1, des S2 et des S3 pour relayer ces interpellations auprès des candidats aux législatives et mener les débats publics.
Il cherchera dans cette période toutes les convergences avec les autres organisations syndicales et les parents d'élèves, sans rien exclure en matière de modalités d'action les plus unitaires possibles, en particulier au moment des mesures de carte scolaire et de préparation de la rentrée 2012. A la suite de la mobilisation du 31 janvier, en février et en mars, le SNES et la FSU impulseront des temps forts pour faire converger sur des dates communes les actions et les mobilisations dans toutes les académies.
Au niveau interprofessionnel, le SNES appelle à s’associer aux actions là où elles sont possibles localement le 18 janvier jour du sommet social.
Votes
• Partie Action : P 94 C 3 A 7 RV 0
• Le reste du texte général : P 92 C 2 A 10 RV 0
