CSE du 10 juillet 2013
Projet d’ordre du jour à titre indicatif
I. Présentation de la charte de la laïcité (ce texte ne sera pas soumis au vote du CSE)
II. Projet de texte présenté par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance :
1) Projet de décret relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire III. Projets de textes présentés par la direction générale de l’enseignement scolaire :
2) Projet de décret relatif au Conseil supérieur des programmes
3)-Projet de décret définissant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil école-collège
4) Projet de décret relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
5) Projet de décret relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
Déclaration FSU
L’année scolaire 2012-2013 se termine et nous avons à l’esprit la rentrée de septembre 2013. Malgré les créations de postes, nous savons déjà que compte tenu des dégradations accumulées et des hausses d’effectifs élèves, dans bon nombre d’écoles, de collèges et de lycées, les conditions de la rentrée seront difficiles.
C’est le temps des résultats des examens et concours. Il nous faudra analyser ceux du DNB et du Bac. Nous serons attentifs aux résultats des examens de la voie professionnelle. Rappelons que l’an passé, ils n’avaient pas montré une bien grande efficacité de la réforme de cette voie, bien au contraire, ils avaient confirmé les craintes que la FSU, avec d’autres avaient exprimées en contestant la réforme des LP.
Concernant les concours de recrutement d’enseignants, une nouvelle fois, tous les postes ne pourront pas être pourvus faute de candidates et de candidats en nombre suffisant.
Il nous faut agir pour l’augmentation du vivier, pour rendre attractif le métier. Cela passe sans aucun doute par l’amélioration des conditions de travail des enseignants.
Cela passe aussi par une amélioration de leur formation qui doit être attractive, mais les échos qui nous reviennent de la mise en place des Espé et des référentiels de formation nous inquiètent particulièrement. Pour l’instant la réforme de la formation n’est pas à la hauteur des exigences.
Mais attirer des jeunes vers le métier c’est aussi revaloriser celui-ci, et là aussi nous sommes bien loin du compte. L’indemnité de 400 € pour les professeurs d’école est certes positive mais pas à la hauteur des besoins et de l’engagement professionnel de nos collègues et concernant le second degré ou les personnels d’éducation, administratifs, sociaux et de santé, la revalorisation risque bien d’être repoussée aux
« calendes grecques ». Ce qui marque la situation des fonctionnaires, c’est surtout le blocage du point d’indice, que nous contestons et cela pour la 4ème année ; c’est aussi le projet de réformes des retraites, avec la campagne odieuse menée actuellement contre les fonctionnaires. C’est pourquoi la FSU, avec d’autres organisations sera dans l’action, avec grèves et manifestations, dès le 10 septembre sur les questions des retraites, de l’emploi, des salaires, de l’avenir des services publics.
La loi est parue au Journal Officiel ce début de semaine. Nous ne reviendrons pas ici sur l’analyse globale, contrastée, que fait la FSU de cette loi.
Mais maintenant, il y a nécessité de mener les débats sur les suites de la loi, autour des décrets d’application bien sûr mais aussi sur des questions qui soit sont en discussion (collège, éducation prioritaire, ...) ou qui n’ont pas encore été traitées (métiers, lycées, voie professionnelle, …).
Il y a aussi nécessité à mettre en cohérence les questions de programme, de formation, de métier.pour assurer toutes les transformations ou ruptures nécessaires et pour mettre en place aide et accompagnement aux élèves les plus en difficulté afin de construire un projet éducatif assurant la réussite de tous.
La FSU souhaite que l’on prenne le temps du débat et de la réflexion collective. Trop souvent, ces dernières semaines nous avons été confrontés à des accélérations de prises de décision sur les mises en œuvre avec des raccourcis explicatifs quelques peu problématiques. Comme par exemple sur les textes présentés aujourd’hui et qui doivent organiser la scolarité en cycles et l’articulation 1er et 2nd degré.
Donc, nous le répétons, donnons nous le temps du débat, échangeons, confrontons les arguments.
La FSU attend aussi que le Ministre précise comment seront associés les personnels aux phases suivantes des débats. Nous avons dénoncé l’absence de réelle concertation de ceux-ci avant l’écriture de la loi ; nous souhaitons que les phases qui s’ouvrent voient se développer une attitude différente. Associer les personnels, ce n’est pas qu’une question de principe, c’est surtout facteur d’efficacité si on veut que les transformations du système éducatif soient portées par ceux-ci.
Le Ministre réunit les organisations représentatives, la semaine prochaine. La FSU attend qu’à cette occasion, il précise le calendrier, les objectifs, les thèmes et la méthode de travail de l’année scolaire 2013/2014.
SNALC
Demande que la charte de la laïcité soit affichée dans les salles de classes
Déplore la surdité de l’institution en matière d’examen : des problèmes pour le bac et pourtant taux inégalé de mentions au bac.
Attachement examens terminaux
SGEN
Moment décisif de la mise en œuvre de la loi. Projets de décrets sont de bonne augure. Ecole fondamentale pourrait enfin atteindre sa cohérence. Propose une démarche curriculaire pour définir les programmes et une démarche d’évaluation aux critères fiables. Rien ne sera possible sans les personnels. Définir de manière urgente ce qui devra disparaître. Nécessaire de faire évoluer les modes de gouvernance du système éducatif : espace d’autonomie pédagogique et fonctionnelle. Démarche de projet avec équipes pédagogiques, parents, élèves.
Urgence de reconnaître toutes les taches des personnels, le statut ne protège en rien.
SGEN
Disponible pour continuer la concertation, sans favoriser l'immobilisme.
FO
Pas de consensus général autour de la loi, qui prépare le morcellement de l’école de la république. CNESS, CSP, conseils école-collège, cycles : mise en œuvre de l’école de territoire et du socle, que nous récusons.
Politique économiquement inefficace et socialement injuste : mobilisation dès le 10 septembre.
La rentré » sera très difficile.
SUD
Pas content, même sur les espe.
FCPE
Concrétisation du travail de concertation qui a conduit à la loi. Se félicite des textes à l’ordre du jour. École bienveillante. Quid, en cas de refus du programme d’action, du conseil par le CA et le conseil d’école.
DGESCO
Réponse : nécessité de recul pour interpréter les résultats du bac et du brevet.
Félicitations aux élèves et reconnaissances aux personnels qui ont permis la bonne tenue. 25% de jeunes n’ont pas encore accès au bac, alors que la France est la 5ème puissance mondiale. Mentions : garder la mesure, d'autant qu'elles concernent principalement le bac général. Au total, un peu plus de 20% d’une classe d’âge a le bac avec mention dans ce pays : où est le scandale ?
Texte CNESS présenté par C Moisan, directrice de la DEPP
8 personnalités qualifiées. Dans le décret, choix de nomination par les ministères les plus concernés par l’éducation. Les autres ministres peuvent saisir le CNESS, lui proposer des sujets d’évaluation.
SGEN : défend l’idée que le ministère de la jeunesse et l’éducation populaire soit pris en compte.
C. Moisan : d’où le titre « système scolaire », réduit pendant le débat, et non réussite éducative. Il semble normal que le MEN puisse désigner 5 des 8 membres. Plus la question de la parité. Elle précise que les organisations syndicales ont disposé de plusieurs amendements allant dans le sens d'une demande d'un comité consultatif attaché au CNESS. Cela pourra faire l'objet d'un arrêté et non d'un décret : le comité consultatif est donc renvoyé à un arrêté, soumis à discussion à un prochain CSE.
Ce comité ne peut pas être trop nombreux ni redondant avec le CNESS, ce doit être un complément.
N. Mons sera à la tête de ce conseil, elle va consulter des membres du CSE, il faut lui laisser le temps de réfléchir et de faire des propositions pour le comité consultatif.
Déclaration FSU sur le Conseil National d’Évaluation du Système Scolaire La FSU se félicite de la mise en place d'un Conseil national de l'évaluation du système scolaire, instance indépendante chargée de contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation. Les questions d'évaluation du système éducatif, et la manière dont elles impactent le pilotage et le quotidien des classes, rendent essentielle une telle instance indépendante qui se prononce sur les
méthodologies, les outils, les résultats des différentes évaluations. La FSU demande cependant que soit instauré un comité consultatif composé de membres des organisations syndicales, en prenant en compte leur représentativité et d'usagers du système scolaire.
SNES : demande d’indiquer la représentativité des organisations syndicales.
Personnalités : choisies ? désignées ? préciser que les rôles seront précisés dans l’arrêté ?
Admin : problème de représentativité avec le nouveau statut de la Fonction Publique.
Propose « compte tenu de leur représentativité au CSE »
FCPE : demande que ce soit la commission permanente du CSE. Demande consultation obligatoire représentation nationale.
C.Moisan : la représentation nationale est fortement associée, de par la loi. Laissons à N. Mons le temps de travailler à la constitution de ce comité.
SGEN : d'accord sur proposition de la FCPE.
SNES : ne pas faire de confusion des genres. CNESS : indépendant. Pas souhaitable que le comité soit une émanation du CSE.
SNALC : d'accord sur la commission consultative, mais ne pas mélanger les genres, pas liée au CSE. D'accord sur la question de la représentativité en citant le CSE comme référence.
SUD : contre la présence des Collectivités Territoriales.
Vote sur l'amendement « comité consultatif » Pour : 65
Contre : 0
Abst : 5 (dont SUD, PME, MEDEF) RV : 2 (dont FO)
Vote sur le Décret Pour : 64
Contre : 2 (dont FO) Abst : 6 (dont SUD) RV : 0
Projet de décret CSP
Répondre à la demande de transparence dans l’élaboration des programmes, de cohérence socle-programmes, évaluation, formation des enseignants. (rappel de la loi).
Il y aura une charte des programmes, précisant les modalités de fabrication des programmes, et celles de consultation des personnels : du bilan partagé à la production des programmes.
Déclaration FSU sur le texte « Conseil Supérieur de Programmes »
La loi de refondation prévoit la mise en place d’un Conseil Supérieur des Programmes. Nous nous en félicitons, c’était une de nos propositions et nous avions lancé avec des associations un appel pour une autre méthode de fabrication des programmes. Il aura à travailler à la définition d'un nouveau socle de connaissances, de compétences et de culture (architecture et contenu) et à de nouveaux programmes.
La loi rappelle le principe d'éducabilité de tous : socle et programmes doivent être pensés pour avancer sur la démocratisation de l'accès de tous aux savoirs indispensables. Après des années où la plupart des programmes ont été élaborés sans réelle concertation et avec des orientations que nous avons contestées, c’est le cas notamment des programmes 2008 dans le premier degré et de la plupart des programmes de la réforme des lycées, la FSU se félicite que sa revendication d’une méthode de fabrication des programmes ait été entendue mais ne saurait se contenter de ce début de réponse. L’enjeu du travail de ce conseil est de première importance, parce que les programmes scolaires sont déterminants dans la définition et la mise en oeuvre de ce que la Nation s’engage à faire acquérir à tous, mais aussi dans les possibilités de pratiques pédagogiques qui favorisent la réussite de tous.
Les programmes scolaires du premier et du second degré structurent l’enseignement dans les classes. Ils doivent être mobilisateurs pour les élèves, cohérents entre eux et conçus en complémentarité pour permettre aux savoirs issus des différentes disciplines scolaires de construire une culture commune qui fasse sens pour les élèves. C’est pourquoi ils ne peuvent ni ne doivent être conçus dans un seul but utilitariste ou au service essentiel de « compétences transversales » qui ne peuvent être travaillées en dehors des apprentissages disciplinaires et des activités proposées aux élèves.
Tout en s’appuyant sur les points positifs de l’ancien Conseil National des Programmes, le Conseil Supérieur des Programmes doit créer un processus
nouveau à même d’assurer l’appropriation des objectifs, enjeux et contenus des programmes par tous les acteurs chargés de les mettre en œuvre.
Ainsi, les changements doivent être conduits de façon démocratique et plurielle en associant les acteurs concernés à tous les moments du processus de construction des programmes. La démarche inverse, à l’œuvre dans la dernière période, s'exonérant de prendre appui sur la parole de la communauté professionnelle voire s’établissant contre elle et valorisant celle d’experts choisis sans transparence, s’est révélée à l’usage peu efficace pour favoriser la réussite des élèves. Les enseignants, leurs représentants syndicaux et les associations disciplinaires et pédagogiques doivent pouvoir faire valoir leurs compétences professionnelles ou leur expertise.
Les contenus des programmes, les contenus des concours de recrutement, la formation initiale et continue au sein des Espé doivent être pensés ensemble pour favoriser une école qui contribue à la réduction des inégalités. Pour refonder l’école, il faut s’appuyer sur l’idée que les enseignants sont des concepteurs qui connaissent et enseignent des éléments constitutifs d’une culture commune. C’est pourquoi ils sont recrutés et formés à un haut niveau scientifique et pédagogique.
Pour appliquer ces orientations, nous proposons un ensemble de grands principes : Le Conseil supérieur des programmes doit être un espace de construction d'un consensus, il doit donc associer experts et enseignants dans l'élaboration des programmes.
Cela suppose qu'il intègre :
− la prise en compte de l'avis du CSE (un avis négatif de celui-ci doit donner lieu à une nouvelle phase de débat et d’élaboration)
− la mise en place d'un comité consultatif comprenant notamment des membres des organisations syndicales en fonction de leur représentativité, des représentants des usagers, des universitaires, des représentants des corps d'inspection et de la DGESCO,
− la transparence sur la nomination et le travail des groupes d'experts qui doivent inclure des personnes ayant une réelle connaissance des niveaux et disciplines concernés comme des professionnels de terrain,
− la définition du socle pensée simultanément et en articulation aux programmes pour éviter une double injonction
− la prise en compte d’un nécessaire lien entre programmes lycées et contenus des licences
− les modalités d'évaluation également pensées en lien avec les programmes
− la garantie par le CSP de la mise en cohérence des contenus intradisciplinaires et entre disciplines, ainsi que les articulations entre niveaux d'enseignement pour assurer une meilleure continuité pédagogique
Par ailleurs, pour la FSU, le calendrier fixant la mise en route des programmes à partir de 2015, il est possible de bien faire. Mais cela exige de respecter les points suivants :
− évaluation partagée des programmes en vigueur comme préalable à tout travail de réécriture
− consultation des enseignants en amont comme en aval sur des temps banalisés
− définition par le CSP d'une feuille de route pour chaque groupe d'experts
− formation continue des enseignants programmée sur plusieurs années
− documents d'accompagnement pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux programmes
− mise en œuvre progressive des programmes avec un délai suffisant pour permettre l'appropriation par nos collègues à travers une formation préalable
− communication circonstanciée par les rédacteurs des programmes de leurs choix et mise en débat de ceux-ci dans la profession
SE
Pas d’accord sur une expertise des enseignants valorisée uniquement par le comité consultatif. Souhait que les enseignants soient très présents dans les groupes d’experts.
Prise en compte de l'avis négatif du CSE : intéressant mais allonge le calendrier d’élaboration.
Amendement : charte. D'accord avec reprise de l’administration.
CGT
Demande consultation des OS dès le début de la fabrication des programmes.
SGEN
Constate que programmes jamais satisfaisant. Nécessité d’indépendance du CSP.
FCPE
Conseil avec pas seulement techniciens, dans le cadre de l’éducation partagée. Peut être très productif.
MEDEF
Sujet qui dépasse le cadre du système scolaire. Entreprises très attachées à la visibilité des diplômes, aux compétences acquises par les candidats. Souhait d’être un peu plus associés à l’élaboration des procédures, de concertation et d’élaboration des programmes. 5 ans pour créer un nouveau BTS : qu’en est-il de la réactivité du système éducatif face aux nouveaux enjeux économiques. Diplôme : poursuite d’études et insertion professionnelle. Articulation avec CPC ?
Charte des programmes : intégrer la consultation des mileiux professionnels et des usagers.
SNES
Pour le SNES la charte des programme du CSP même si elle intéressante, n'est pas suffisante. Il faudrait déjà en préciser le contenu. Nous saluons la volonté de préciser les modalités de consultation de personnels. Cependant nous continuons à demander la mise en place d'un conseil consultatif comprenant des représentations des organisations syndicales représentatives.
Ce texte est important. Le SNES maintiendra son amendement sur la mise en place d'un conseil consultatif.
SNUIPP
Épisode calamiteux de 2008. Nécessité de spécialistes du primaire et de l’élémentaire au sein du CSP. Nouveaux programmes en 2015 possibles si mise au travail rapide. Demande temps banalisé pour travailler bilan programmes 2008 dans les écoles.
Charte : pas d’opposition. Mais décliner l’obligation de consultation par arrêté serait souhaitable.
DGESCO
CSP = instrument pour penser ensemble un certain nombre de principes sur l’élaboration des programmes, l’évaluation, la formation des enseignants. Énorme travail, particulièrement dans les premiers temps, avec redéfinitions mission maternelle, socle… Donc sera doté des moyens nécessaires.
Introduction d’un processus démocratique : garanties données par sa constitution même, par la constitution de groupes d’experts (et les enseignants, praticiens de terrain, sont des experts). La carte sera présentée au CSE, précisera les modalités d’élaboration des programmes, notamment consultation des enseignants, des partenaires de l’école et des usagers.
Vouloir installer à côté un comité scientifique serait faire doublon : le CSP est ce un comité scientifique.
Volonté de ne pas alourdir la procédure. Un comité consultatif ferait un écran de plus.
Voie pro : aujourd'hui, les référentiels sont élaborés par des groupes d’experts qui suivent un cahier des charges établi par les CPC. Opérationnel pour le volet enseignement professionnel. Le volet enseignement général sera lui du ressort du CSP.
Le SNES et le SNESUP déposent un amendement à l'amendement présenté par le Ministère : rajouter après « modalités de consultation des enseignants » et « des acteurs de la recherche »
SNES
Inquiétude sur la façon dont le CSP va écrire la charte. La consultation ne doit pas avoir lieu en bout de course seulement.
DGESCO
La charte sera présentée au CSE qui pourra l'améliorer.
SE
L’amendement prévoit une précision sur qui sera consulté. N’a pas à mentionner les experts.
MEDEF
Demande la certitude que les professionnel seront partie prenante.
Amendement : ajouter les milieux professionnels à la liste des consultés.
Vote amendements
Amendement SUD
Création comité consultatif.
Pour : 21(dont SUD, FSU, SOLIDAIRE, CGT)
Contre : 47 (dont UNSA, CFDT, FCPE, MEDEF, PME, UNL) Abst : 2 dont (PPEP, IUNAF)
RV : 2
Amendement FSU : ajout « des acteurs de la recherche » Pour :19 (dont FSU, SNAC, recherche CSEN)
Contre : 26 (dont UNSA, CFDT, CT) Abst : 28 (dont FCPE, UNL, CGT) Rv : 2 (FO)
Vote Projet de décret
Pour : 64 (dont FSU, UNSA, CFDT, FCPE …) Contre :2 (dont FO)
Abst : 5 (dont CGT, SOLIDAIRE, MEDEF) RV: 0
Charte de la laïcité Intervention de V. Peillon
Journée chargée et importante. Sort du cadre législatif : on a fait ce qu’on pouvait avec notre loi, importante et en même temps ne change rien elle-même : il y a toute la mise en œuvre. La refondation passe par les enseignements, la pédagogie, ce qui se passe dans l’école.
Evaluation indépendante et scientifique dont nous avons besoin : pas de difficulté.
CSP : tâche considérable.
Socle : relèvera du CSP. Trouver les voies et les moyens pour que les enseignants puissent porter et mettre en oeuvre les programmes. A ce titre la charte est importante.
Convaincu qu’il faut associer l’ensemble des personnels aux réformes. J'aurais beaucoup d’occasions de le montrer.
Les professeurs seront associés, pour le primaire, mais aussi le secondaire : diagnostic, réflexion et proposition. On pourra aller au-delà de la charte.
La question des programmes en France soulève beaucoup de passion. La réussite passe aussi par la formation des enseignants.
DIMA : pas de problèmes.
Cycles : souhait d’évoluer, d'assurer la coordination école-collège. Conseils de cycles : mis de côté pour retravailler pour ne pas surcharger la barque de ceux qui font vivre les cycles.
L'année prochaine sera chargée.
3 chantiers ouverts assez rapidement : collège, EP, métier.
ESPE : trouver les moyens pour que la formation des enseignants leur permette d’exercer leur métier pour faire réussir tous les élèves et lutter contre les inégalités.
Charte de la laïcité
Dans notre société, depuis plusieurs années : tensions identitaires fortes. Laïcité : contestée et dévoyée. Lue au prisme du rapport aux religions et de telles ou telles catégories de religions. Lecture ignorante de l’histoire dans un but de stigmatisation ? considérée comme inadaptée, insuffisamment moderne. Les discours reposent sur une très grande ignorance de ce que représente la laïcité.
Problème majeur : ignorance et incompréhension, de la part des élèves et des personnels, qui se trouvent dépourvus dans certaines situations. Souvent abordée que sous forme de contestation, stigmatisation, exclusion. Or la République donne la meilleure chance d’insertion, de réussite, de justice. Il se développe une laïcité violente, d’exclusion. L’EN est un grand corps, que d'aucun disent malade mais aussi un esprit. Doit se faire entendre et valoir dans la nation, permettre aux élèves d’exercer leur liberté, de connaître nos valeurs. Forte mission des enseignants, qui demandent majoritairement à avoir les moyens de le faire. D’où le souhait de cette charte de la laïcité, destinée au public. Ce n'est pas un exercice facile. Chaque fois qu’on la relit, on a envie de la modifier. Volonté qu'elle soit lisible, explicable, et qu’on puisse se l’approprier.
Le ministre en prend la responsabilité, mais écoutera les propositions d’amendements.
Serait diffusée à la rentrée.
SPELC
Enseignement libre catholique. Enjeu laïcité : capital.
Se rappeler la loi Debré : maîtres agents de droit public et vie scolaire, qui peut être développé par l’établissement comme il l’entend. Les enseignants sous contrat y participent à titre privé.
Mais contenu d’enseignements laïque (point 14 charte). Distinction des domaines : fondamentale. La Laïcité et les religions peuvent se rencontrer sans se mélanger.
Complémentaires mais pas adversaires.
Combattre les caricatures pour tenir un discours sérieux sur la laïcité. Notion difficile à définir car pas de contenu substantiel, définit des relations. Point 3 de la charte.
L’état n’a pa s à gouverner les esprits.
Spelc : approuve ce projet de charte. La laïcité n’est pas un problème pour les établissements privés sous contrat avec l’état. Les enseignants sont doué de raison.
Il serait bon que le projet soit clairement conçu à la fois pour les établissements publics et pour le privé sous contrat.
SNUIPP
Demande démarche mobilisatrice, pour que les enseignants puissent se sentir partie prenante des réformes.
Article 7 : ajouter la dimension marchande du prosélytisme Article 10 : combattre les discriminations…
Article 17 : que les élèves contribuent, au lieu de « ont la responsabilité »
Quid de la charte dans les départements sous concordats. Revendique le retour de ces territoires au droit commun.
SE-UNSA
Laïcité : bouclier et élément majeur de stabilité sociale. Permet le vivre ensemble.
Charte utile, rappelle à notre société un principe fondamental qui s’est érodé auprès des personnels. Rappel bienvenu. Regret que pas de travail collectif en amont.
Quid des obligations de neutralité des intervenants extérieurs ? de l’Alsace Moselle, Mayotte, des salles d’examens…
Clarifier ce qui relève des principes, des personnels, des élèves. Sens si devient catalyseurs d’actions ds les établissements. Nécessité appropriation différenciée selon l'âge des élèves ; quelle formation des personnels ? Quels outils ? Quels relais ?
SGEN-CFDT
Laïcité : indispensable au projet d’émancipation de la CFDT.
Laïcité : d’abord idéal politique de concorde.
Enseignement de la morale laïque : pertinent. Aurait préféré que l’on parle d’éducation plutôt que d’enseignement, car processus d’appropriation.
Charte : regroupe dans un seul document l’ensemble des concepts à aborder par les élèves.
Demande formation des enseignants.
FO
Grande importante de ce texte. Notions ayant besoin d’être explicitées mais surtout d’être appliquées.
Perplexe sur la valeur juridique de la charte, qui met en circulation des conceptions réductrices de responsabilités de chacun. Pas d’interférence des lobbys religieux dans les programmes d’HG et de SVT, pour les autorisations d’absences religieuses, pour les sorties, pour les sessions d’examens dans les établissements religieux. Quid de l’Alsace Moselle. Pas de géométrie variable suivant les établissements. Quid du financement d’associations au caractère laïque variable, et de leur intervention dans des écoles maternelles ou primaires. Ex : subvention conseil de Paris à l'association St Vincent de Paul pour contribution au PEDT.
CGT
Rapport sur la laïcité : 22 avril. (le Ministre fait remarquer que le rapport n’est pas le sujet du jour).
Comment assurer la neutralité indispensable pendant la scolarité ? Comment éviter le formatage des consciences des élèves, fut-il laïque ?
Le nouveau statut de l’enseignement privé renforce le poids de l’épiscopat.
Exemple : mariage pour tous.
Ne pas tomber dans les mêmes travers que la note de vie scolaire.
Charte : statut de ce document ? Quels moyens pour faire respecter les points 13 et 14 dans les établissements privés sous contrat.
SNES
Le Snes regarde la démarche comme le fond du texte avec intérêt. En effet, rappeler
« officiellement » ce qu’est la laïcité dans la République, comment elle se décline, se traduit à l’École et s’y pratique est de nature à conforter et à faire vivre ses valeurs.
Accord avec la logique et le fond du texte, et avec l’analyse du contexte et des difficultés faites en présentation par le ministre.
Deux propositions de réécriture dont l’objet est de clarifier ou préciser (articles 8, 9 , 10 et 17 sur « responsabilité » des élèves, accord avec les remarques du Snuipp).
SNPDEN
2004 : s’engageait en faveur d’une loi sur le port des signes religieux à l’école. Car inquiétude face à la monté régulière des difficultés.
Charte : s’insère dans ensemble plus vaste. Approche qui fait système.
Mais il ne suffira pas d’afficher ou distribuer cette charte. Un des problèmes : que faire alors que le système trie socialement les élèves. Il faut aussi combattre ces inégalités (terminales STMG et S).
Charte écrite dans un langage simple et accessible à tous. Accessible aux élèves, donc probablement aussi à leurs professeurs.
SNALC
Demande un affichage dans toutes les classes.
Pas de modifications à proposer sur la rédaction.
Outil opérationnel pour expliquer un certain nombre de décisions ou de demandes que les enseignants peuvent faire quant aux comportements des élèves. Sans exclure un travail sur la charte dans les classes. Qu’elle fasse union entre les élèves et les adultes.
SOLIDAIRES
Enseignement de morale laïque : il est contreproductif d’ajouter des enseignements.
Se préoccuper de l’ensemble des enseignements de manière globale.
Ministre
Doit partir avant la fin des interventions.
Résistants du Vercors : partis d’une enseignante qui a engagé ses étudiants.
Importance de s’approprier l’histoire.
Accord sur la consultation des enseignants pour les programmes, pour l’éducation prioritaire.
Enseignement moral et civique : le CSP sera chargé de ces questions. Avec les parcours, va se poser la question des équilibres généraux des enseignements. Il y aura le temps de débattre.
Amendements : seront examinés.
Alsace Moselle : concernée par la charte aussi. Personne n’aura à s’exempter de cette charte. Comporte des choses très importantes : enseigner le programme, sans contestation possible. De nombreuses saisines d’enseignants en difficulté, le texte devrait aider.
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Se félicite du texte.
Fait de la retape pour son guide à l’usage des enseignants (auquel le SNES a contribué ! ).
FCPE
Souhait que le document vive.
Évaluation de la mise en œuvre de cette charte ?
Ne pas confier la responsabilité des centres d’examen au privé : l’école publique doit se suffire.
Amendement : 17 : ajout des membres de la communauté scolaire et des partenaires.
PEEP
Point 12 : fondamental. Il faut faire vivre la laïcité aussi avec les familles.
SUP-CSEN
Charte fondamentale. L’école doit être soutenue par tous les acteurs de la société.
La crise de l’école est celle de la société dans sa globalité.
Conseil école-collège
Ne pas rajouter une instance pédagogique supplémentaire. Base volontariat.
Entrée en vigueur progressive dès rentrée 2013.
FCPE
Texte très important. Belle avancée. Du lien dans l’école du socle commun.
Il manque de l’équité et de l’équilibre dans cette instance. Souhaite une obligation de débat sur le programme d’action et le bilan en CA et en conseil d’école.
SNUIPP
Intéressant d’associer tous les enseignants du premier degré. Pas de désaccord de fond.
Mais points de vigilance
- Doit être au service des projets pédagogiques élaborés librement par les collègues.
Pas de superstructure administrative qui priverait les collègues de leurs prérogatives pédagogiques.
- Nécessité de s’appuyer sur l’expertise des enseignants.
Conseil d’école : lieu d’élaboration.
Regrette qu’il n’y ait pas de bougé sur la présidence du conseil école, demande que ce soit par des membres de l’équipe enseignante.
SE
Se félicite de l’arrivée du conseil école collège. Marqueur important de la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège. Satisfait de l’évolution sur la composition et le mode de désignation.
Oubli du principal de collège.
Importance que l’on y travaille sur des projets pédagogiques. Lieu de coordination et non de détermination de plans d’actions qui seraient exécutés par d’autres.
Amendements en ce sens.
Commissions présidées par différents membres du conseil en fonction de l’objet de la commission.
SNES
Ce conseil école-collège est prévu par la loi. Le SNES-FSU n'était pas favorable à la mise en place d'une telle structure. Dans un premier temps, nous ne comprenons pas la précipitation dont le Ministre fait preuve pour le définir sans véritable débat préalable. Vous avez dit vous-même que des choses existaient. Que ce soit sur ce texte ou sur celui définissant les cycles, nous n'acceptons pas la méthode utilisée.
En effet, d'un côté on nous a expliqué et encore aujourd'hui, l'importance du travail que réalisera le CSP. Rappellons qu'il a la mission difficile de définir l'ensemble
commun que la nation s'engage à faire acquérir à nous. Il nous semble que c'est à partir de cette définition que pourront se décliner les décrets organisationnels. Et aujourd'hui les deux textes bouclent une partie de la réflexion. Sur ce texte, malgré les modifications que vous avez apportées depuis la CSL et CSC nous avons deux oppositions fortes.
- Nous ne pouvons accepter un conseil école-collège installé dans le cadre d'un cycle de 3 ans CM1 / CM2 / 6ème
- Les modalités de désignation des personnels du second degré ne sont pas acceptables. Nous contestons déjà les modalités de désignation des conseils pédagogiques des établissements du second degré. Encore une fois, au lieu de partir de l'attente des personnels et sans attendre l'aboutissement du débat sur les objectifs pédagogiques, nous nous retrouvons devant des textes administratifs qui créent des hiérarchies intermédiaires ou de véritables usines à gaz dont la partie retirée du décret sur la définition des cycles était un exemple édifiant.
Nous espérions une refondation, or les premiers textes qui nous sont soumis nous renvoient à de vielles recettes et à de vieux débats. Ils engagent bien tristement l'avenir du système éducatif et cédant aux sirènes d'un vieux projet d'une école qui n'a de fondamental que le renoncement à emmener tous les jeunes d'une génération au niveau du Baccalauréat. Nous voterons, donc, contre ces textes.
SNALC
Problème de désignation des professeurs du second degré. Proposition de les faire élire par le CA.
Ne souhaite pas que l’IEN puisse se faire remplacer.
D’où deux amendements.
CGT
Intéressant de donner un cadre aux échanges de pratiques. Mais ce qui est proposé ne donne pas le bon cadre.
Quid de la parité si collège rural et nombre écoles de recrutement ? Il risque de ne pas y avoir assez de membres dans le conseil pédagogique. Les échanges entre collègues se feront sous le regard hiérarchique, cela va à l’encontre de la libre parole.
Aucune garantie en termes de décharges de service : comment assurer toutes les réunions ? en libérant les élèves ?
Opposition à toute forme de travail gratuit.
FEP-CFDT
Quid du privé sous contrat ?
SUD
Favorable à des échanges de pratiques.
Mais problème grave sur le texte : pilotage par hiérarchie
SNUPDEN
L’élection en ferait une hiérarchie intermédiaire : les membres des jurys de bac ne sont ni élus ni volontaires, et ça ne choque personne.
Important : créer une structure commune.
SGEN
Outil pédagogique au service des équipes.
DGESCO
Décret en cohérence avec l’article 57 de la loi.
Pas de choix à partir du CA, car en CA, il n’y a pas que des enseignants.
Conseil pédagogique : nomination sur désignation des équipes pédagogiques.
II pourrait y avoir des difficultés à trouver un accord sur le bilan et les actions : ce serait alors la preuve que l’on a n’a pas fait de commun, et il n’est pas question d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit.
Privé : l’article de la loi ne s’applique pas à l’enseignement privé. Rien ne l’empêche de s’organiser, mais le privé n’est pas dans la logique de secteur de recrutement.
Amendements
Administration : rajoute le ppal ou son adjoint à la liste des membres.
SE : ajout de « et éducative » à la continuité pédagogique. Intégré par administration.
SNALC : désignation par le CA
SNES : désigné par le chef d’établissement sur proposition des équipes pédagogiques
SGEN : demande référence au conseil pédagogique. Le CA n’a aucun rôle à jouer dedans.
SNUPDEN : éviter que ce soit toujours les mêmes personnes qui soient désignées.
Dans les petits collèges, on arrive aux mêmes personnes qui sont dans toutes les instances.
Votes
Amendement SNALC Pour : 1 (dont SNALC) Contre : 50 (dont FSU etc.) Abst : 9 (dont SUD, CGT) RV : 2 (dont FO)
Amendement SNES
Pour : 21 (dont FSU, CGT, SUD) Contre : 8 (dont MEDF, CFDT)
Abst : 32 (dont SNALC, UNSA, FCPE, PEEP) RV : 2 (dont FO)
Amendement SE
Pour : 32 (dont CFDT, UNSA, FCPE)
Contre : 23 (dont FSU, SNALC, CGT, SOLIDAIRES) Abst : 5 (dont PEEP)
Rv : 2 (dont FO)
Vote sur le Texte
Pour : 36 (dont MEDEF, PPEP, CFDT, UNSA, FCPE) Contre : 18 (dont SNES, CGT, SOLIDAIRE, FO) Abts : 7 (dont SNUIPP)
RV : 1 (dont FSU)
Décret sur les cycles
SNES
Prend acte du retrait d’une partie du texte, problématique, et de l’assurance d’une réflexion sur les modalités de mises en œuvre des conseils de cycle. La loi ne fixe pas de durée au cycle école-collège. Pas d’opposition de fond à l’idée de cycle.
Mais elle est vécu par les collègues comme installant l'interdiction du redoublement à l'intérieur du cycle, pas plus. Ne comprend pas la nécessité d’un rythme unique de cycle tout au long de scolarité. Pas convaincu que la durée de 3 ans soit tout au long de la scolarité, la durée miracle. Un cycle de transition peut être de deux ans, avec symétrie sur les 2 ordres. Sans renvoyer la 6ème comme une fin de scolarité avec le premier degré mais bien en précisant qu'elle est le début d'une nouvelle étape de scolarisation. La 3ème n’est pas non plus placée dans une continuité avec la seconde.
Rien dans l'argumentation ministérielle ne s'appuie sur une réflexion portant sur les
raisons de l'échec actuel de la « politique des cycles ». Il faudrait prendre le temps de discuter. Il aurait été préférable d’attendre les premiers travaux du CSP pour cadrer les cycles.
SE
Objectif refondation : amener davantage d’élèves à la réussite, implique donc progrès sensibles pour les élèves en difficulté. Or, ils le sont pour la plupart très tôt.
Justifie la priorité au primaire et à la scolarité obligatoire commune. Les cycles ne résoudront pas en eux-mêmes la difficulté scolaire. Demande réforme curriculaire intégrée. Le cycle CM1-CM2-6ème est beaucoup plus favorable aux élèves les plus fragiles que celui GS-CP-CE1.
SNUIPP
Cycle maternelle : d'accord
On a une belle construction théorique, mais doit devenir une construire pédagogique réel. Dommage que trop de points demeurent aveugles.
CGT
Chiffre 3, chiffre magique du MEN après le bac pro 3 ans.
Sans aucune réponse aux difficultés de mise en œuvre.
Avoir en tête les enseignants en service partagé, et le nombre d’écoles en lien avec un collège et réciproquement.
CGT opposée à la globalisation des moyens horaires et aux fourchettes horaires.
SUD
La notion de cycle n’est pas le problème. Définir les contenus et les moyens de remédiation. Pas de consensus sur le rapprochement 6ème / cm1-CM2. Il fallait prendre plus de temps pour réfléchir, plutôt que d’imposer le projet d’école du socle par décret dans la précipitation.
SNUPDEN
Organise la scolarité obligatoire. Accueille favorable.
Interrogation : comment on passe d’un système unifié du socle à un système où les parcours se distinguent. Processus de distinction : opaque. Assez rapidement, on considère que la seconde GT devienne G. demande cycle à cheval 3ème-seconde.
Souhait : reforme symbolique forte au coût de zéro euro. Changer la dénomination des classes. serait spectaculaire.
SGEN
Élément d’ancrage fondamental : année scolaire.
Cycles en 3 ans : fondamentaux.
Nécessité de mise en musique de la structure par le CSP
SNALC
Repère : garder la mention de l’année. Amendement en ce sens
DGESCO
Souhait d’organiser un continuum dans la scolarité obligatoire, sans confusion des rôles entre maternelle, école, et collège. Objectif : permettre à tous les élèves d’assurer les ruptures. Etre plus efficace pour l’ensemble des élèves.
Les appellations ont été débattues.
On n’enferme pas le collège. Souci d’une continuité dans l’enseignement obligatoire, et que le socle ne soit pas un aboutissement mais un tremplin. Il manque ce qui va se passer en classe de seconde. La réforme du lycée, ce n’est pas pour demain. On va commencer par le collège.
Il manque aussi l’organisation de la scolarité dans l’enseignement adapté.
Vote
Décret
Pour : 39 (dont UNSA, CFDT, FCPE, UNL, MEDEF) Contre : 19 (dont SNES, SNEP, FO, CGT, SUD) Abst : 5 (dont SNUIPP)
Rv : 1 (dont FSU)
DIMA : suppression du DIMA pour les élèves de 14 ans
MEDEF
Suppression d’un dispositif sans l’avoir évalué. Cette disposition semblait intéressante pour de nombreux jeunes. Il n’est rien proposé en échange.
DGESCO
Directive européenne : pas de moins de 15 ans Entreprises : pas demandeuses
MEDEF
Refuse les généralisations abusives
Vous pensez qu’à 14 ans on n’est pas capable d’apprendre un métier ?
CGT
Les enfants ont aussi travaillé dans les mines…
Demande suppression DIMA et pas seulement loi Cherpion.
Vote contre, parce que le texte ne va pas assez loin.
Pour le SNES et la FSU, il était important que la loi d’orientation mette fin aux dispositions sur l’apprentissage junior, qui concerne des élèves âgés de 14 ans, et à celles de la loi Cherpion qui ramenait de fait la scolarité obligatoire à 14 ans.
Le projet de décret qui nous est soumis aujourd’hui met en conformité la partie réglementaire du Code de l’éducation avec la loi de refondation, ce qui est positif.
Pour autant, des élèves de moins de 16 ans pourront quitter le collège et intégrer un CFA pour y suivre une formation en alternance. Certes, ils resteront « sous statut scolaire » ; certes, ils pourront « à tout moment reprendre leur scolarité au collège ».
Mais qui peut croire à un retour possible après une période plus ou moins longue pendant laquelle ils n’auront pas suivi la progression de la classe ?
Pour le SNES-FSU, l’enjeu est dans l’amélioration sensible des conditions d’enseignement et d’études au collège où le taux d’encadrement s’est notablement dégradé toutes ces dernières années. Il s’agit bien de donner au collège les conditions nécessaires à la mise en place de pratiques pédagogiques diversifiées et de modalités d’accompagnement afin d’assurer la réussite de tous les élèves.
SUD
Vote contre à cause des insuffisances.
SE
Vote pour l’abrogation, mais première étape vers la construction de collège accueillant à tous.
SGEN
Enjeu : supprimer une aberration. Ne résout pas toutes les difficultés, mais pas une raison pour ne pas le voter.
SNALC
Déplore que des élèves en grande difficulté de moins de 15 ans n’aient pas de solution acceptable.
Abstention.
SNUEP
Demande évaluation décret DIMA. Réalité des formations offertes. Modalité des retours en collège ou lycée. Modifier les décrets pour que le retour puisse se faire autrement qu’à la demande du CFA.
DGESCO
Collège conduisant l’ensemble d’une classe d’âge au socle, c’est celui que l’on va construire.
Sujet d’aujourd’hui : mise en conformité avec la loi.
Pour : 34 (dont UNSA, CFDR, FCPE, UNL) Contre : 7 (dont FO, MEDEF, CGT, SUD) Abst : 18 (dont FSU, SNALC)
RV : 0
