Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

De nombreux événements ont marqué l’année 2005 en ce qui concerne les dommages aux biens des assurés et leur responsabilité : la poursuite de l’amélioration de la sécurité routière, l’aboutissement de la réforme de l’assurance construction et le développement de l’assurance des récoltes, les interrogations sur l’assurance des catastrophes naturelles, la couverture du terrorisme, l’évolution de la responsabilité civile médicale, notamment.

Sur tous ces sujets, la profession de l’assurance cherche à proposer, en concertation avec les pouvoirs publics et les autres acteurs intéressés, des solutions satisfaisantes pour les assurés. Elle agit promptement et efficacement pour indemniser les assurés, en particulier ceux qui ont été victimes des violences urbaines d’octobre-novembre 2005.

L’amélioration de la sécurité routière et l’assurance automobile

Le nombre d’accidents de la route a continué de baisser en 2005 : la fréquence des acci- dents corporels a diminué de 4 % et celle des accidents matériels de 3 %.

La concurrence, très forte sur ce marché, conduit les acteurs à proposer aux assurés des prix très serrés. Dans ce cadre librement concurrentiel, les assureurs avaient répercuté les progrès de la sécurité routière constatés en 2004 dans leurs cotisations d’assurance de 2005, les diminutions de prix ayant surtout profité aux bons conducteurs.

La fréquence des accidents n’est pas le seul facteur de variation du prix de l’assurance ; mais le niveau des coûts est également à prendre en compte, ainsi que le prix de la réas- surance. Or, le coût moyen de la réparation des sinistres matériels (main-d’œuvre, pièces détachées et peinture) continue d’augmenter de 5 % par an et celui des sinistres corpo- rels connaît, depuis une dizaine d’années, une hausse moyenne de 6 % due aux nouvel- les jurisprudences sur les indemnisations.

Enfin, les recettes constituées par les produits financiers, lorsqu’elles sont élevées, per- mettent de diminuer le prix de l’assurance.

Charges des sinistres

2005*

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150

Sinistres corporels avec suites Tués

Accidents automobiles : évolutions Indice base 100 : 1996

* Estimations. Source : FFSA.

Une convention sur les dommages aux existants Le 8 septembre 2005, les assureurs, les maîtres d’ouvrage et l’État ont signé une convention formalisant l’engagement des assureurs à apporter aux personnes qui font réaliser des travaux sur des constructions anciennes une garan- tie dommages aux existants n’en- trant pas dans le champ de l’assu- rance construction obligatoire.

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Un groupe de travail, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avait reçu pour mission d’élaborer une nomenclature com- mune des postes de préjudice corporel. Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 28 octobre 2005 au garde des Sceaux. Il constate que, faute de nomenclature unifiée s’imposant à tous les organismes chargés d’indemniser les victimes, le foisonnement des postes de préjudice est une source d’inégalités. Il propose de conserver les grandes caté- gories de préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents), d’autant que ce maintien favorisera une harmonisation européenne ultérieure. Mais les postes de préjudice sont définis avec précision, ce qui permet d’éviter à la fois l’absence d’indemnité et la double indemnisation. Ce rapport suggère également que le recours des organismes sociaux se fasse poste par poste.

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Parallèlement, un guide d’estimations médicales des atteintes à l’intégrité physique ou psychique a été élaboré par un groupe de médecins européens dans une perspective d’harmonisation. Il est basé sur l’examen clinique de la victime et propose des taux pivots reflétant le niveau d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Un observatoire est mis en place pour adapter ce barème aux évolutions des techniques médicales et prendre en compte les observations des utilisateurs de ce guide.

L’aboutissement de la réforme de l’assurance construction

Une ordonnance du 8 juin 2005 complète la réforme de l’assurance construction, ce que les assureurs attendaient depuis près de dix ans. En précisant la nature des travaux de construction visés par l’obligation d’assurance, elle apporte les clarifications nécessaires pour rétablir les conditions techniques indispensables à l’assurabilité des risques liés à la construction.

Le régime légal de l’assurance construction a été mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », qui a institué une obligation d’assurance étendue à tous les partici- pants à la construction. Cette loi a également instauré un système à double détente, qui prévoit une assurance de l’ouvrage souscrite par la personne faisant réaliser les travaux et une assurance de responsabilité des constructeurs. Ce dispositif a permis de réduire les délais d’indemnisation et de limiter les contentieux.

participer directement à la construc- tion de structures adaptées.

En outre, dans le cadre du suivi des victimes gravement atteintes, dont les besoins peuvent évoluer avec le temps, une indemnisation en capi- tal ne semble pas la meilleure solu- tion. Les assureurs peuvent favori- ser la mise en place de projets de vie, d’ailleurs prévus par la loi du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

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Toutefois, la loi n’avait pas délimité le champ de l’obligation d’assurance, et l’interpréta- tion de la notion de travaux de bâtiment avait été laissée à l’appréciation des tribunaux.

Cela a entraîné une insécurité juridique perturbant le fonctionnement de l’assurance construction obligatoire et sa viabilité économique.

Dans l’ordonnance sont désormais énumérés les ouvrages exclus de l’obligation d’assu- rance, pour lesquels les assureurs pourront mettre à la disposition des assurés des garan- ties librement convenues entre les parties.

La sécurité juridique ayant été améliorée, les pouvoirs publics ont lancé en décembre 2005 une mission sur l’expertise économique du dispositif. Elle doit notamment proposer des solutions pour réduire la charge des sinistres et maîtriser l’équilibre financier du régime.

Un nouveau dispositif d’assurance des cultures

En janvier 2005, au terme d’une série de réunions avec les professionnels concernés, les représentants des agriculteurs et des assureurs, les pouvoirs publics ont présenté un nou- veau dispositif d’assurance pour les cultures. Cette assurance multirisques récolte devrait, à terme, se substituer au Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui, depuis 1964, indemnise une partie des dégâts causés par les événements reconnus comme cala- mités agricoles par arrêté interministériel. Afin d’inciter les exploitants agricoles à s’assu- rer, l’État s’est engagé à prendre en charge une partie des cotisations de ces contrats, à concurrence de 20 millions d’euros en 2005 et 30 millions en 2006.

En 2005, près de 65 000 contrats multirisques récolte ont été délivrés, couvrant environ 10 % des surfaces cultivées. Le montant des cotisations avoisine 50 millions d’euros.

Les catastrophes naturelles : une évolution indispensable

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été mis en place en 1982. Alliant mécanisme d’assurance de marché et garantie de l’État, il est étroitement encadré : les pou- voirs publics fixent le taux de cotisation, les franchises, les conditions d’indemnisation et constatent pour chaque commune l’état de catastrophe naturelle qui déclenche la garantie.

Après plus de vingt ans d’expérience, le régime français d’indemnisation des catastro- phes naturelles est généralement reconnu comme satisfaisant pour le public. Il a, en effet, permis aux personnes affectées par de tels événements d’obtenir la réparation de leurs dommages.

Une augmentation sensible de la charge des sinistres, de sécheresse notamment, à la fin des années 1990 a fragilisé l’équilibre économique du régime. Par conséquent, les fran- chises et taux de cotisations ont été modifiés en 1999, mesures qui se sont révélées insuffisantes lors des inondations du Sud-Est et de la sécheresse de l’été 2003. Se pose donc le problème de l’équilibre économique de ce régime, pouvant exiger à terme quel- ques aménagements, sans remettre en question l’ensemble du dispositif.

Des solutions pour la couverture des risques liés au terrorisme

Les événements du 11 septembre 2001 ont montré l’impossibilité pour le marché de l’as- surance et de la réassurance de garantir sans limite les risques liés à l’hyperterrorisme.

Cultures : un nécessaire engagement de l’État

Compte tenu des cumuls de ris- ques, le développement de l’assu- rance récolte pour un grand nombre d’exploitations de diverses catégories passe nécessairement par la mise en place d’une réassu- rance avec garantie de l’État. Par ailleurs, pour favoriser le dévelop- pement de l’offre, le montant des subventions devra être adapté aux besoins de commercialisation.

Les propositions des assureurs À la demande du gouvernement, une mission interministérielle a réfléchi aux moyens de pérenniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. De leur côté, les assureurs ont élaboré des propositions d’évolution du systè- me. Ces solutions passent notam- ment par un traitement particulier des sinistres liés à la sécheresse (cri- tères spécifiques de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, limitation de la prise en charge des dommages…) et par l’amélioration de la prévention, en particulier pour les normes de construction.

Elle permet aux victimes d’obtenir une indemnisation quelle que soit la forme de l’atten- tat. Dorénavant, les contrats garantissant les dommages d’incendie couvrent tous les dom- mages matériels directs et immatériels consécutifs causés aux biens assurés par tout acte subi sur le territoire national et considéré par le Code pénal comme un attentat ou un acte de terrorisme. Les assurances pertes d’exploitation sont également concernées.

La responsabilité civile médicale : une situation maîtrisée

En responsabilité civile médicale, la situation avait pu être maîtrisée. À la fin de l’année 2005, les spécialistes ou établissements présentant des risques lourds ont pu, dans l’en- semble, obtenir l’assurance obligatoire : le Bureau central de tarification a seulement reçu 173 dossiers pour l’ensemble de l’année 2005. Le marché fonctionne, mais le problème du montant des cotisations payées par certains spécialistes demeure, puisqu’ils ne peu- vent le répercuter dans leurs honoraires, comme cela se fait dans d’autres pays.

Par ailleurs, les arrêts de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 vont renchérir le coût de l’assurance des gynécologues-obstétriciens. Ces décisions énoncent que la rétroacti- vité de l’article premier de la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) est contraire au droit euro- péen. Cette loi limite l’indemnisation au seul préjudice moral des parents en cas de han- dicap de l’enfant à la naissance non décelé chez la femme enceinte. La Cour européenne des droits de l’homme n’avait pas remis en question la rétroactivité, mais l’absence de mécanisme de compensation financière.

La protection juridique : un nouvel engagement déontologique

Le 21 juin 2005, l’assemblée générale de la FFSA a adopté un nouvel engagement déon- tologique concernant l’assurance de protection juridique. Il résulte des études menées par la profession et des échanges avec les organisations de consommateurs et vise à améliorer l’information des assurés. Il adopte un vocabulaire commun à tous les contrats et précise les modalités d’intervention de la garantie. Le précédent engagement élaboré par les assureurs membres de la FFSA en 2003 est ainsi actualisé et enrichi.

L’engagement simplifie le traitement du dossier en cas de désaccord et améliore l’infor- mation sur les conditions de prise en charge des honoraires d’avocat.

Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

D

•La garantie défense pénale et recours à la suite d’un accident est proposée, notam- ment, dans les contrats d’assurance automobile et multirisques habitation. Elle couvre la défense de l’assuré sur le plan pénal et le recours de l’assuré à la suite d’un accident.

•La protection juridique segmentée couvre un domaine d’intervention bien détermi- né d’un contrat support (assurance automobile, multirisques habitation, plaisance, scolaire ou extrascolaire...).

•La protection juridique générale est la plus étendue et cumule les garanties segmentées.

Ce peut être un contrat séparé ou une garantie d’un contrat support.

L’assurance et l’indemnisation des sinistres

Au cours de l’année 2005, les assureurs ont eu à intervenir pour des événements excep- tionnels : les violences urbaines d’octobre-novembre, la catastrophe aérienne du 16 août, les dégâts causés lors de manifestations à Perpignan, notamment.

Et même si la France a été relativement épargnée par les phénomènes naturels, elle a connu son lot d’intempéries : sécheresse, inondations. En raison de la période de grand froid du début de l’année, les assureurs sont intervenus plus souvent pour indemniser des dégâts des eaux.

Par ailleurs, les incendies, d’habitations ou de commerces, se sont révélés plus graves en 2005 (voir également page 35).

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Pendant trois semaines ont eu lieu de graves violences urbaines, au cours desquelles nom- bre de voitures ont été incendiées, ainsi que des locaux commerciaux et des équipements appartenant à des collectivités publiques. Les assureurs ont rempli leur fonction d’indem- nisation avec la plus grande diligence. Le coût de l’ensemble des dommages assurés est estimé à quelque 160 millions d’euros, dont près de 40 millions pour les voitures.

Les pouvoirs publics ont lancé, en février 2006, des groupes de travail interministériels associant élus et assureurs pour réfléchir sur l’assurance des collectivités locales. Trois questions seront traitées : la prévention, l’assurabilité des risques, les difficultés résultant de l’application des règles des marchés publics.

U

Afin de réagir plus rapidement en cas de crise ou de catastrophe, la profession a mis en place des procédures spécifiques (utilisant un extranet) pour la gestion de ces situations, en coordination avec les entreprises d’assurances et les réseaux locaux. Une cellule de crise constituée au sein de la FFSA est à même de réagir rapidement à toute catastrophe ou à tout événement grave impliquant la profession (catastrophe naturelle ou technolo- gique, accident d’avion, acte de terrorisme...). Elle alerte les acteurs concernés, notam- ment les correspondants nommés dans les sociétés, et mobilise les réseaux régionaux dont dispose la profession. Elle rassemble des données relatives à l’événement et diffuse toutes les informations utiles au bon règlement des dommages. Une antenne spécialisée locale peut, en cas de besoin, être constituée.

Violence urbaines : la responsabilité de l’État Lorsque des victimes non assurées ou des assureurs se sont adressés aux pouvoirs publics pour deman- der le remboursement des dégâts ou des indemnités versées, ceux-ci n’ont pas reconnu la responsabilité de l’État. De ce fait, des milliers d’instances vont être portées devant les juridictions administrati- ves pour obtenir la reconnaissance de cette responsabilité et les indem- nités qui en découlent. De ce fait, c’est actuellement la mutualité des assurés qui supporte la charge des dommages, réglés par les sociétés d’assurances.

L’apport des assureurs français à l’amélioration de la sécurité maritime

Le marché français de l’assurance maritime a toujours soutenu toutes les mesures visant à développer la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement maritime.

Depuis longtemps déjà, les assureurs de ce marché ont pour politique de ne pas délivrer de garanties aux armateurs qui ne respectent pas les normes internationales en vigueur ou dont les navires ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes. En outre, ils sensibilisent les opérateurs du commerce extérieur à ces problèmes de sécurité.

Les assureurs participent également aux réflexions sur la prévention des actes de pirate- rie qui se sont développés dans certaines zones.

L’assurance aviation a reconstitué ses capacités

La reconstitution rapide des capacités de l’assurance aviation, après le choc du 11 septembre 2001, a permis au transport aérien de poursuivre et de développer son activité dans un cadre réglementaire de sécurité renforcée. Les assureurs apportent d’ail- leurs leur quote-part à l’amélioration de la sécurité aérienne en n’assurant plus, ou alors à des conditions restrictives, les compagnies aériennes qui présentent des risques accrus.

Cette attitude incite celles-ci à renforcer les mesures préventives.

Les assureurs, soutien du développement de l’industrie spatiale

L’industrie spatiale n’existerait pas sans les assureurs. Grâce à l’envoi de satellites, elle a accompagné la révolution numérique et le développement de la télédiffusion, autorisant une large couverture géographique. Lors du tsunami en Asie du Sud-Est, elle a permis de rétablir les communications avec les zones dévastées. Par ailleurs, les satellites d’ob- servation facilitent la surveillance des cultures, de l’état des forêts et, plus généralement, de l’environnement. Enfin, elle favorise le développement des systèmes de navigation de type GPS ou Galileo.

Les capitaux en jeu sont tels que les commanditaires privés de satellites ne prendraient pas le risque d’investir de telles sommes dans des lancements dont la réussite n’est pas absolument certaine si les assureurs n’indemnisaient pas en cas d’échec.

Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

L’année 2005 en chiffres

La progression du chiffre d’affaires des assurances de biens et de responsabilité s’est ralentie en 2005, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Les assurances de biens et de responsabilité

Cotisations 2005

(en milliards d’euros) Variation en %

Automobile 17,9 1,4

Multirisques habitation 6,1 5,6

Biens professionnels 5,7 – 1,4

Biens agricoles 0,9 4,2

Catastrophes naturelles 1,3 2,6

Construction 2,0 19,7

Responsabilité civile générale 3,0 4,2

Protection juridique 0,6 3,7

Transports 1,2 2,4

Crédit-caution 0,9 4,0

Assistance 0,9 2,5

Autres 1,2 2,7

TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES 41,7 3,0

Source : FFSA.

A

L’accroissement du parc des voitures particulières et commerciales marque une pause en 2005.

Le nombre d’accidents de la route continue de baisser. Ainsi, la fréquence des accidents maté- riels a diminué de 3 %, celle des accidents corporels de 4 %. Le nombre de vols d’automobiles continue de décroître. Toutefois, globalement, la charge des sinistres progresse de 3 %.

La légère croissance du chiffre d’affaires, dans un contexte fortement concurrentiel de baisse des prix (– 1,9 % de l’indice des prix Insee de l’assurance automobile), provient d’une augmentation des immatriculations des voitures neuves et de l’extension des garanties souscrites.

M

L’indice de la construction FFB, sur lequel sont indexés de nombreux contrats multiris- ques habitation, ralentit sa progression en 2005 (+ 2,4 %). En revanche, la construction de nouveaux logements poursuit une forte croissance (+ 13,1 %).

La charge des sinistres augmente globalement de 6 %, les dégâts des eaux progressant de 2 % en fréquence et de 10 % en montant. Le nombre des incendies graves s’accroît fortement, d’où un montant des sinistres incendies en croissance de 12 % en montant, alors que leur fréquence diminue de 5 %.

D

La contraction du chiffre d’affaires provient d’une vive concurrence conduisant à une baisse des prix, constatée d’abord pour l’assurance des grandes entreprises, puis pour celle des PME.

Une augmentation des incendies graves entraîne une augmentation de 5 % de la char- ge des sinistres en risques d’entreprises.

Pour les assurances des artisans, commerçants et prestataires de services, la charge des sinistres progresse de 12 %.

2,9 %

4,8 %

14,6 %

2,2 %

42,9%

Transports

Crédit- caution

2,2 % 2,8 %

Assistance Autres

1,4 % Protection

juridique Construction

Multirisques habitation

Automobile 13,7%

Biens professionnels 2,2% Biens agricoles 7,2% Responsabilité civile générale

3,1% Catastrophes naturelles

Structure du chiffre d’affaires directes en assurances de biens

et de responsabilité en 2005

Source : FFSA.

10 %

9 %

3 % 3 %

16%

Catastrophes naturelles

Bris de glaces 4 %

22 % Divers

Incendie Tempête, grêle, neige

Dommages électriques

Vol 20% Dégâts des eaux

13% Responsabilité

civile

Répartition des garanties au sein des contrats multirisques habitation en 2005

Source : FFSA.

Le chiffre d’affaires de l’assurance transports

(en millions d’euros)¹ 2004 2005 Variation en %

Corps de navires 450,8 497,4 10,3

Marchandises transportées 733,9 759,0 3,4

Aviation 563,9 673,6 19,5

Spatial 139,9 182,0 30,1

TOTAL GÉNÉRAL 1 888,5 2 112,0 11,8

1. France et hors France ; affaires directes et acceptations de réassurance. Source : FFSA.

Le fort accroissement du développement du commerce international entraîne une pro- gression du tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce. Le nombre de navi- res de la flotte française est stable : 213 unités au 1^erjanvier 2006, contre 212 l’année précédente, ainsi que les tonnages : plus de 5 millions d’unités de jauge brute (unité de mesure du volume d’un navire) et 6,7 millions en tonnes de port en lourd. L’activité de croisière poursuit aussi sa croissance. Par ailleurs, la flotte française reste la plus jeune d’Europe, avec un âge moyen de 7,6 ans au 1^erjanvier 2006, contre 8,4 ans en 2005.

En ce qui concerne l’assurance des navires, le marché français se place au troisième rang mondial, avec 10 % de part de marché, derrière le Royaume-Uni et le Japon. En 2005, la charge des sinistres a de nouveau été particulièrement lourde, conséquence du pas- sage du cyclone Katrina, qui a détruit notamment nombre de plates-formes pétrolières.

Ce seul événement représente le tiers du chiffre d’affaires annuel maritime.

Le chiffre d’affaires de l’assurance française des marchandises transportées la place au troisième rang mondial, avec 9 % de part de marché. En dépassant le marché américain en 2004, le marché français a confirmé sa vitalité. Mais la forte compétition internatio- nale ne lui permet pas de bénéficier pleinement de la croissance du commerce interna- tional.

En assurance aviation, le trafic aérien international dépasse les 4 milliards de passagers.

Avec une série d’accidents graves pendant l’été, le nombre de morts dans des catastro- phes aériennes a plus que doublé en 2005 par rapport à l’année précédente, pour un nombre de vols comparable, mais une augmentation de 100 millions des passagers.

Les deux tiers des affaires réalisées en aviation le sont à l’étranger.

En assurance spatiale, Paris est, avec Londres et New York, l’une des premières places de souscription. L’industrie des lanceurs de satellites commerciaux est en bonne santé et représente de 25 à 30 satellites lancés par an. En 2005, on constate trois échecs de lan- cements et trois satellites perdus en orbite.

2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 300 500 700 900 1100 1300 1500 1700

Nombre de passagers aériens tués dans le monde

Source : OACI.