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Objet : BREXIT information sur la perte ou le maintien de l éligibilité des fonds

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Academic year: 2022

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Le 26 février 2021

Objet : BREXIT – information sur la perte ou le maintien de l’éligibilité des fonds

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne et doit être ainsi considéré comme un pays tiers.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions et notamment au retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’ « introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ». Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Les mesures transitoires concernent à la fois les titres inscrits sur les PEA et PEA PME-ETI et les titres éligibles à l’actif des organismes de placement collectif (OPC) qui peuvent être inscrits dans ces plans.

Ces titres bénéficient d’une période de transition que l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, complété de l’article 1er de l’arrêté, fixe à 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Les sociétés de gestion qui gèrent des OPC éligibles au PEA ou PEA PME-ETI ont l’obligation d’informer les teneurs de compte de ces plans de leur intention de respecter ou non les règles d’éligibilité à l’issue du délai transitoire de 9 mois mentionné ci-dessus. Cette information devra intervenir avant le 28 février 2021, soit dans un délai de 2 mois, et ce quelle que soit la décision prise par la société de gestion.

Ainsi, nous vous informons de la décision de la société de gestion de :

- Modifier la politique d’investissement des fonds listés en Annexe I dans le délai imparti. Par conséquent ces fonds ne seront plus éligibles au PEA à 30 septembre 2021 ; ou

- Maintenir l’éligibilité des fonds listés en Annexe II et de ne pas modifier la politique d’investissement de ces derniers.

Natixis Investment Managers International

(2)

Annexe I : les tableaux récapitulatifs des fonds perdant leur éligibilité au PEA

NOM DES FONDS Codes ISIN

DNCA Actions Européennes FR0010662809

FR0010662817 FR0010662825 FR0010662791 FR0010657106 FR0013514841 FR0013514866

Seeyond Actions Européennes FR0010767129

FR0010731471 FR0000977530

Ecureuil Actions Européennes FR0010075804

FR0010086454

(3)

Annexe II : les tableaux récapitulatifs des fonds maintenant leur éligibilité au PEA

NOM DES FONDS Codes ISIN

DNCA Actions Euro

FR0010948463 FR0010948471 FR0010021733 FR0010033142 FR0013514882 FR0013514890 Natixis Solutions Seeyond Protect 85 FR0014000S42 Natixis Solutions Seeyond Protect 75 FR0014000RZ5

Eurostep Horizon N°5 FR0013296340

Eurostep Horizon N°4 FR0013247004

Selectiz PEA FR0013196672

Actigo 90 n°2 FR0012620375

Eurocible FR0012449239

Actigo 90 FR0012366797

Eurostral PEA 90 Mai 2023 FR0012368579

Seeyond Equity Factor Investing Euro

FR0012213700 FR0012216984 FR0012216976 FR0012216992

Allocation Protection 80 FR0012070100

DNCA Actions Euro PME

FR0013311289 FR0013017902 FR0011891506

Eurostral 90 Déc. 2022 FR0012034031

EAE 90 Juillet 2022 FR0011781558

Kozeï 90 n°2 FR0011781228

Kozeï 90 FR0011628353

EAE 90 Avril 2022 FR0011637917

EAE 90 Dec. 2021 FR0011535541

Kanji 90 N°3 FR0011544196

KANJI 90 N°2 FR0011443902

Kanji 90 FR0011353812

Seeyond Flexible Pea MT

FR0013341831 FR0010922708 FR0010922716 FR0010922690

DNCA Actions Small & Mid Cap France

FR0010674507 FR0010674481 FR0010674499 FR0000003170 FR0013319829

Mirova Emploi France FR0010609552

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FR0010612838

DNCA Euro Smart Cities

FR0010573782 FR0010582510 FR0010582478 FR0010582494 FR0010582502 FR0010582486 FR0013439999 FR0013440005 Mirova Europe Environnement

FR0013299229 FR0013321296 FR0010521575

Réserve Ecureuil FR0010177378

RELAIS PEA 2 FR0010130781

PEA Court Terme FR0000982969

FR0013411758

DNCA Actions Small & Mid Cap Euro

FR0013319837 FR0010666560 FR0010144634 FR0010150243 FR0013343100

Livret Bourse Investissements FR0000287955

FR0013516291

Fructifrance Euro FR0000029563

FR0000029571 Mirova Actions Europe

FR0010456590 FR0010160507 FR0000976292 Fructi Actions France

FR0010833236 FR0000437774 FR0000437782

Fructi PEA Sérénité FR0010834119

FR0010410696

Insertion Emplois Dynamique

FR0013314580 FR0013314606 FR0010702084 FR0000970873 FR0013018819 FR0013018801 FR0013399383 FR0014000IA7 FR0014000I93

Fructi France Small et Mid Cap FR0013311297

FR0000437741

Fructi Euro Value FR0010164558

Natixis Stratégie Min Variance Europe FR0013303518

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FR0000003188

Ecureuil Investissements FR0010091132

FR0012925790

Ecureuil Profil 75 FR0010083501

Ecureuil Profil 90 FR0010075796

Mirova Actions Euro

FR0010091116 FR0012925774 FR0013488046 FR0013488061

AAA Actions Agro Alimentaire

FR0010058529 FR0010062695 FR0010152967 FR0013299203 FR0013299211 FR0013246535 FR0011451095

DNCA Actions Euro Value FR0010270025

FR0010259382

DNCA Euro Dividend Grower

FR0010270009 FR0010259374 FR0011481449 FR0013471760 FR0013471778 FR0013471752 FR0013440625 FR0013440658 FR0013440641

DNCA Actions Euro Micro Caps FR0013299096

FR0010042176

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