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Retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (UE) ou « Brexit »

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Academic year: 2022

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Retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (UE) ou « Brexit »

Recommandations pour les importations de matières premières à usage pharmaceutique

Depuis son retrait de l’Union Européenne (UE), le Royaume-Uni (de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) est un « pays tiers » à l’Europe : la réglementation communautaire a cessé de s’y appliquer depuis le 1er janvier 2021.

Dans ce contexte, et dans la mesure où les textes européens - transposés en droit français dans le code de la santé publique (CSP) - s’appliquent pour l’importation des matières premières à usage pharmaceutique (MPUP) en provenance de « pays tiers », l’ANSM rappelle les modalités d’acquisition en provenance du Royaume-Uni de substances actives et d’excipients destinés à la fabrication de médicaments à usage humain et vétérinaire.

1/ Importation de substances actives

L’importation depuis le Royaume‐Uni de substances actives à usage humain est soumise à la présentation aux services compétents en France d’une confirmation écrite du pays exportateur (Royaume‐Uni) attestant que :

‐ les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l’établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l’Union européenne ;

- l’établissement de fabrication concerné fait l’objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures efficaces d’exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d’inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l’Union européenne.

Par ailleurs, tous les établissements, y compris les établissements pharmaceutiques de fabrication, faisant venir une substance active (à usage humain ou vétérinaire) en provenance du Royaume‐Uni, doivent s’enregistrer et être autorisés par l’ANSM pour ses activités d’importation de substances actives.

Références :

‐ Art. 46, 46bis, 46ter et 111ter de la directive européenne 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

‐ Art. L.5138‐1, R.5138‐1 et R.5138-7 du CSP.

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2/ Importation d’excipients

Contrairement aux substances actives, l’importation d’excipients depuis le Royaume‐Uni n’est pas soumise à la présentation aux services compétents en France de documents du pays exportateur (Royaume‐Uni).

En revanche, tous les établissements faisant venir un excipient du Royaume‐Uni doivent s’enregistrer et être déclarés en tant qu’importateur auprès de l’ANSM.

NB : Pour les établissements pharmaceutiques de fabrication, la mention de cette activité dans l’état des lieux prévu à l’article R.5124‐46 du CSP vaut déclaration d’importation d’excipients pour leur propre usage.

Références :

‐ Art. 46 et 111ter de la directive européenne 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifié instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

‐ Art. L.5138‐1, R.5138‐2‐1 et R.5124‐46 du CSP.

3/ Protocole relatif à l’Irlande du Nord

Le protocole relatif à l’Irlande du Nord (“IE/NI Protocol”) prévoit que les acquis communautaires de l'UE dans le domaine pharmaceutique s'appliquent à l'Irlande du Nord. Par voie de conséquence :

- L’expédition d’une MPUP d'Irlande du Nord vers l'UE n'est pas une importation ;

- L’expédition d’une MPUP de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord est traitée comme une importation sur le territoire communautaire.

Référence :

https://www.ema.europa.eu/en/documents/regulatory-procedural-guideline/notice-stakeholders- withdrawal-united-kingdom-eu-rules-medicinal-products-human-use-veterinary_en.pdf

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