CAHIER CITOYENS NOBLES DES DE LA VILLE DE PARIS.

CAHIER

DES

CITOYENS NOBLES

DE LA VILLE DE PARIS.

CAHIER

DES

CITOYENS NOBLES

DE LA VILLE ^{DE PARIS.}

Remis à

Messieurs

Le Comte

deClermont-Tonnerre

,

Duc

delaRochefoucauld

,

Comte

de Lally-Tolendal

^

Comte

deRochechouart

,

Comte

deLufignhem

,

DionisduSéjour

,

Duc

^d'Orléans,

Duport

,

De

Saint-Fargeau

,

PremierPréfidentde Nîcolaï

,

M,

de Nicolaî.

& M.

le

Duc

d'Orléans ayant pas

pu

accepter, ontété remplacés par

M,

le

ComtedeMirepoix,

& M,

leMarquisdeMonte/- quiou-Fei^nfac. ^;

A»

L'ASSEMBLÉE

^desElecteurs repre'fentans touslesCitoyensNoblesdeParis,avantde pro- céderàlanomination des De'putés qu'elle doit envoyeraux Etats-Ge'néraux,

&

avantdes'oc- cuper de cequ'elle doit leur prefcrire,a arrêté queles pouvoirsdecesDépute's ne dureroient qu'uneanne'e.

Le vœu

des Citoyens Nobles de Paris eft quel'onopine par Ordre aux Etats-Ge'néraux

;

quefur cettequeftion

même

,les Etatsne de'- libercntquepar Ordre;

&

^{fiunedécifion} con-

^

^{traire à ce}

^vœu

^pre'valoit dans l'Ordre de la Noblefîe, lesDdpute'sdemanderont aâede ce qu'ils fontrefte's dans la minorité ;

&

cepen- dantles Etats-Généraux aviferontdansleur fa- gefleaux

moyens

d'empêcherque leveto d'un des Ordresnepuifle s'oppofer à la confedion des Loixqui intérefferont le bonheur général de laNation.

L'AfTemblée_,aprèsavoirlu,extrait

& ^com-

paré touslesGabiersfournisparlesvingt

Dé-

^ (

o

partemensdelaNoblefle,a cru devoirdivifer en deuxparties celui qu'elle doit remettre aux Députes.

Dans la première, elle comprendra, fous letitre de Cahier général, les demandes qui inte'refTenttoute la Nation,

&

parmi ces de- mandes elle diftinguerales Articles impe'ratifs d'avecceux de pureinftruflion.

Dans la féconde_, qui fera intitule'e Cahier particulier, elles'occupera de ce qui inte'reffe fpe'cialement la ville de Patis.

CAHIER GÉNÉRA

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^{R A}

^{T I F s.}

c0NsTi-,^-^>LesDe'putésdemanderonta\^an{toutqu'il foit fait une De'claration explicite des droits qui <a appartiennent à tous les hoïnmes,

&

qu'elle conftate leur liberté,leurpropriété, leur sû- reté.

Immédiatementaprès cette DécIarjrtioQ,ils

demanderontqu'il demeure reconnu,

comme

premier principe de la Conftitution

, que le

Trône efthéréditairedansl'augufteMaifonré- gnante demâle enmaie, fuivant l'ordre, de 1^

prîiTip^éniaire,

&

^àl'exclufion des femrties

&

de la lignef i*te»-ne. (LesEtats-Ge'nérauxde-, cideront lamanière de de'fe'rerlaRégencedans les casoù elle devra avoir lieu)^

IlsdemanderontenfuiteQuUirsofîs^-ATî^,-

Que

lesLoixne pourrontêtre faîtesquepar le concours des Etats-Générauiî

&

du Roi.

Que

^le pouvoir exécutifappartîeni touten-

tier au Roi feul.

Que

la liberté jnt^iv.iduelle fera afïurée par une Loi eontretoutesles atteintes arbitraires.

Que

lapreffe fera libre,

&

qu'une' Loi par- ticulière définira clairement

&

avec précifibn qùels feront les délits enpareille matière,,

&

parqQeÙes peines ilsferont

r^imés &

^{punisi^^}

Que

lapropriété feraiàtréeiqu*alïcu"nepor- tion ne pourra

ea

êtredétachéeque pourl'uti- litépublique,

&

ce,moyennant uneindemnité, complète, fixée contradi'ctoirement

&

^préa*-

kblement acquittée.

Que

les Etats -Généraux feulspourront ac- corder.les fubfides ,en déterminer,lanature

^

laoîjotité,la durée;qu'aucunemprunt nefera

A _^

^ ^ >

nîouvert,ni éteni3u_;qu'aucunecréationd'Of- fices, aucune levée de deniers ne fera faite fans leur confentement.

Que

les fubfidesaccordésferont répartisdans une égalité entière

&

proportionelle, dans la

même

^forme,

&

^{fous la}

^même

dénomination entrelesCitoyens detouslesOrdres

&

detoutes le>-Claffes, la Nobleffe neferéfervant quefçs privilèges honorifiques.

Qu'il ne fera fait aucun changement dans les Monnoiesfans le confeniementdes Etats- Généraux,

Que

les Etats-Généraux feront périodiques

,

convoquéstous les trois ans au plustard _,

&

^{quejamais les fubfidesne pourront}être ac-

cordésque pourle tempsqui s'écoulerad'une tenue d'Çtats à l'autre.

Que

la refponlàbilité des Minières

&

de touslesdépofitairesde pouvoirsferaétabliepar une Loi conftitutionelle, qui fixera d'unema- nière invariable les cas

&

le

mode

légal de cette refponfabih"té.

Que

^lesJuges feront dé nouveau déclarés

(9)

inamovibles; qu'aucunCitoyen ne pourra ja- mais être fouftrait fous aucun prétexte à fes Juges naturels^,foiten matière civile,foit en matière^criminelle,

&

^{quelecoursdelaJuftice}

ne fera jamaisinterrompu.

Qu'il ferae'tabli,danslesProvinces quin'ont pas d'Etats particuliers, desEtatsProvinciaux_, forme'sde

Membres

librementélus

&

pourun temps limité,lefquels , fans aucun pouvoirni pour la légiflation , ni pour le confentement des impôts,ferontchargés uniquement

&

^ex-

clufivement d'afTeoir^ lever, verfer tqus les fubfidcs, ainfi que de'toutes lespartiesd*Ad- miniftrationdeleursProvinces,

&

ne pourront jamaisêtre ni l'élerrient, ni le fupplément des Etats-Généraux,auxquels ils feront fubordon- nés.

^

^

Que

dansaucuntempslesRepréfentansdela Nation ne pourrontêtre fournis,pourraifon de ce qu'ils auront ^dit ou écrit aux EtatsGéné- raux_,qu'àlaPoliceintérieure quiaura étééta- blie par les Etatseux-mêmes;

&

^{que pendant}

le temps dela tenue la perfonne de cesRe- préfentansferainviolabledanslescas

&

^fuivant

le

mode

quiferontfixés par les Etats^-GéneV raux.

Qae

toutes les Loix_,qui auront été faTtes pendant une tenued'Etats,ferontpromulguées

^ publiées

&

dépofées, les Etats tenans.

Telsfontles droits hcrés dont lesDéputéis n'abandonneront jamaisla défenfe;

&

jufqu'k ce que ces droitsaient été reconnus

&

confir- rnés par des Loixpofitives, telles quel'AfTem- blée Nationale voudra les régler, ilsne pour- ront confentir aucuns fubfides, ni aucun

em-

prunt.

INSTRUCTIONS.

,Les CitoyensNobles de la Ville de Paris défirent:

Subsides..

Que

^les Etats -Généraux ayanttoujours

dd

Dettes._^^j.gfg^jgcompétenspOuroâroyerlesfubfides^

déclarenttousceux quiexiftentaujourd'huifup- primés de droit; que néanmoins ils les réta- blifFent àl'inftantpour letemps de leur tenue feulement,afin qu'aucunedépenfenéceflairene reflefufpendue,

&

que, paffé cetteépoque,il foitenjointauxTribunauxde pourfuivreccmime concuflîonnairequiconque percevroit desfubfi- des non confentis par lesEtats-Généraux» .

( II ₎

Que

les Etats-Généraux,au

moment

deleur ouverture^, annoncent_, par une proclamation qui ferapubliée fur-le-champ

,qu'ilvaêtrepro- cédé incontinent à recevoir laDéclaration de

ladette publique, à lavérifier, à enconfta- ter le montant,

&

qu'auffi-tôt que les Loix .Conftitutionelles feront, établies

&

promul- guées, ilsreconnoîtrontcette dette,laconftt- tueront dette Nationale,

&

pourvoiront, tant au paiement des arrérages_,qu'auxrembourfe- tnens fucceflifs des capitaux,

Que

la detteune fois vérifiée Si reconnue,

il foit affedé pour fon acquittement,'unfub- fide qui durera autantque ladette_,qui dimi- nuera graduellement

&

s'éteindra entièrement avec elle.

Que

la deftinationde cefubfidene puiffejamaisêtrechangéenidénaturée,

&

que

lesfonds qui en proviendrontfoient verfés di- reftement dans une ou plufieurs Caifîès

Na-

tionales, dontl'adminiftration reftera entreles mains de ceux que les Etats-Généraux auront

commis

à cet effet.

Que

les

fommes

qui doivent êtreallouéesà chaque.Département foient arrêtées

&

^fixées

enraifon des befoins qui aurontété examinés

&

recop.r.us.

( )

Que

quant aux dépenfes de la Maifon du Roi_, Sa Majeftéfoit fuppliée delesréglerelle leule, avec léconomie ne'cefTairé

&

ladignité convenable.

Que

les fubfides qui feront afFefte's à ces De'partemensrefpeaifs nepuiflent,en aucune circonftance_{, être diftraits}deleur deftination_; qu'ilsfoient fournispour la durée

&

pourl'é- tendueà lalimitation fixée parlesEtats-Géné-

raux,

&

^qu'ilsfoient verfésdirectement auTré-

for-Royal.

Que

lesEtats-Généraux s'occupent d'accélé- rerla comptabilité,

&

^{d'en aflurer}

&

fimplî- fîer lesrègles.

Que

les états

&

^lescomptesdes

, difFe'rens Départepiens, ainfi que ceux de la Caiflèou desCaiffes Nationales, foientrendus publics,touslesans_,par la voie de Timpref- fîon.

Que

tout Ordonnateurfoitcomptableaux Etats Généraux,

&

qu'aucun acquit comptant ne foitadmisdans les comptes.

Qu'indépendamment de la publication des comptesdechaque département, entrelefquels les diverfes gratifications

&

penfions accor- dées dans l'année fe trouveront féparément énoncées,il foit également rendupublic_,par

( 13 )

la voi«de i'impreflîon,

&

^{tous les} ans_, uii état géne'ral

&

nominatifde toutes ces pen- fions réuniesde ceux qui lesauront obtenues_,

&

des motifs qui les aurontfait accorder.

Que

Tétat nominatifde toutes les penfions lâuelles foit imprimé

&

publié.

Que

tons les emplois civils

&

militaires_, jugés inutiles, foient fupprimés; quelesrem- bourfemens foient compris dans la dette na- tionale

&

acquittés de préférence^,

&

que les traitemens des emploi» confervés foient fixés

^ un taux convenable.

Que

l'on cherche le

moyen

de faire fup- porter aux Capitalises«neimpofîtion propor- tionnelle.

Que

^le droit de Franc-fieffoit fupprîmé.

Que

lesLoteries Françoifes 3c les Bureaux de Loteries étrangèresfoientfupprimés.

.

Qu'enfin l'AfTembléede laNation s'occupe de fupprimer cette fouled'impôts défaftreux, telsque les Aides,la Gabelle , le droit àc

(

H

)

Contrôle desAôes,ledroit d'e'change

&

autres qui , foit par

eux-mêmes

, foit par le

mod&

de leur perception, écrafent le contribuable

&

^{qu'ilsfoientremplace's}par desfubfidesjuftes

/

faciles à percevoir,moinsonéreux

&

^pluspro- duaifs.

Qu'avant cetteconverfion

&

ce nouvel ordre de chofes , les Etats-Géne'raux conftatent le defcit aftuel,qu'ilsremontentà fafource,qu'ils en examinent les caufes_, qu'ilspermettent,

&

même

quils enjoignent à tous ceux à quiort

llmpute particulièrement,

&

à tous autres

Ad-

miniftrateurs dont la conduite leur paroîtroit intéreffanteàexaminer,de venir rendre compte.

iratiok"'

Qus

desCommiflàires'nommësparlesEtats- Généraux foient autorifés à faire une vifite exafte de tous les lieux de détention

, pour

connoîtretoutes les viflimes du pouvoirarbi- trairequipourroientencore

y

^êtrerenfermées.

Que

léRoi foit fupplié devouloir bienor- donner démetition-dela Baftille.

<2ueradminiftratioD:fecrete

delà

Poftefok

(

M

)

fUpprin^e ^&; que l'inviolabilité des lettres -foit aiTwré^.par tous les

moyens

poffibles.

Que

touteslesfonflions d'adminiftrationcon- 'fiéeè jufqu'ici aux Intendans, foient attribue'es déformais exclufivement aux Etats Provinciaux-, formés d'aprèsla circonfcription qui f«ra r«'-

'glée par lesEtats-^Généraux.

,

Que

danschaque circohfcnptîoh^{ilfoiee*tab!i} des Aflçmhlées dediftriû,formésfurles

mêmes

principes que lesEtatsProvinciaux,

&

qiiileur ièront fubordonnées.

Qu'enfinfpus .âcs Aflemblées de diftrift fe

forment desAlTemblées des

Communautés

,qui correfpondent aux Affemblé^s dediûriéb,

&

^ui foient libremisnt élues

comme,

elles.

Que

^lesEtats-Généraux s'occupent des moyeofi -d'aflèder auxdépenjfes de chaque Provinceles

ibmmes

provenantes de fes fubfides ,

&

que

la feule partie de fubfidesqui excéderaceç,dd- penfes, fortede laProvince.

C t6 )

Que

radminirtratiôn des villes fôît confiée à desufficiers municipaux qu'elles auront li-

brementélus.

Que

^le

Domaine

foitdéclaré inaliénable\que fout autre ÎDcmaine que les forêts puifle être renduquand il aura été porté à fa jufte va- leur_; queles forêtsfoient encore confervées,

&

que la vente des uns

&

l'adminiftration de cous foient confiéesaux Etats Provîticiaux.

Que

les principeft.foientfixés fur le

com*

tnerce des grains.

Que

les biens des Xïaifbns Religîeufes qui font ouferoientfupprimées, çeijx desPrieurés ou des Manfes d'AbbayesCommeridatâires, aû

moment

deleurvacance,foifentappliqués, (àuf les droitsdes fondateurs à la dotation des

Hô-

pitaux , à l'entretien des Collèges,aux conf- trudions ouréparationsdes Eglifes

&

Presby- tères

&

^autresFondations pieufes_,pourrem>^

placerlesimpôts

&

oflroisquifontaujourd'hui confacrés àles foutenir.

Que

^les Etats-Généraux examinent la quef- tioR

C

»7)

tîon d^s Annates

&

^des droits dedilpenfè en Cour de

Rome.

Que

lesEtats provinciauxcherchenttous les

moyens

d'e'teindrelametidicité,&.delapréve- niren procurant du travail.

Qu'en confe'quence ,

&

^{pour que tant de}

jours ne foient pas enlevées autravail,le

nom-

bre des fêtes foit rédu-it le plusqu'ilferapofr fible.

Que

toute diflinâion qui pourroit donner

à quelques familles.des droits

ou

un"rang que n'^.uroit pas la Nobleffe Françoife , loit ane'antie_,

f«,dVoyens

nobles de la ville de Parisne recQribpi^antàaucune famille ledroit de Prince étranger.

Que

leRoifoitfupplié de prendre engrande confidération l'abus des furvivances.

Que

les Etats-Géneraux fixent leur attention

&

leur intérêt furlaNoblelTe pauvre , qui a fi

peudemoyens

&

de relTourcespourfubûfter

&

pour élever

&

^{placer fes enfans.}

B

( i8 ₎

Qu'aucunemploi_,qu'aucuneprofeflîonn'em- portela dérogeance, faufles exceptions que pourront faire les Etats-Ge'ne'raux.

Que

la Noblefle ne s'acquierre plus à prix d'argent_; quelesannobliflemens nefoientdé- formais que la récompenfe ou de fervicesîm- portans ou de vertus e'clatantes,

&

queleRoi

fafTe proclamer,dans les Etats-Ge'néraux, les

noms

de ceux auxquels il aura conféréla

No-

blefle.

Que

les Etats-Généraux prennent en confi- dération l'Edit de

Novembre

_1787, concer- nant lesnon-Catholiques,

&

s'occupent dele

. »porter à toute la perfection dontil eft fufcep- tible.

Que

^{la Régie établie fous le}

nom

de Régie des biens de Religionnaires fugitifs, foit fup- primée_; que ces biens foient reftitués àleurs vrais propriétaires,

&

que îecomptedecette Régie qui n'a jamais étérendu àperfonne,le foit aux Etats-Généraux.

(19)'

Que

lesEtats-Générauxs'occupentdelaqueC tion des mariages raixtes.

Q

^î'ils aboliîTcnt enriérementla fignaruredu

Fo'nulaire, qùi aproJuit près de cent mille leilres-de-CiCact.

Qu'ils prennenten confidération le fort des Juifs.

Q

^iele re'tabliffement des moeurs publiques foit undesobjets deleur attention.

Que

l'e'iucation publiquefoitperfectionnée

; qu'elle foit e'tehdue à toutes les clafTesde Ci- toyens;^qu'il foit rédigé pourtoutle

Royaume

unLivre élémentaire,contenantfommairement

les points principauxdela Conftitution_; qu'il ferve par-tout à l'éducation de la jeuneffe, à la première inftrudion de l'enfance,

&

que les François apprennent, en na-flàtit, à con- noître, à refpecler

&

^à chérir leurs loix.

Qu'il foit înftitué une Fête nationale, pour perpétuer i jamais le fouvenîr du jouroùfera iîgnée la Charte fur laquelle vontêtrefondés

B

z

( zo ₎

hors de toute atteinte, lesdroits, le bonheur

&

laconfiance re'ciproquesdu Monarque(kde

la Nation.

Que

les Etats-Géoe'raux forment unecorn-, miffion, pour s'occuper, fousleur infpeftion

,

de re'former les loix civiles, criminelles

&

de police.

Que

laJufticecivile foit moinsdifpendieufè

&

plus prompte.

Que

fur-tout lapublicitédela proce'dure cri- minelle foite'tablie,

&

^{que dès}cet inftant,un Jugefeul_, quelqu'il foit, ne puifle placer ni lancer un de'cret , ni recevoir une dépofi- tioni

Qu'en laiffant à l'accufateurtousles

moyens

deconviflion , on affure à l'accufe' tous les

moyens

de défenfe,

&

à l'innocent tous les

moyens

de re'paration,

&

^{que, dès}cet inftant, il foit donné un Confeil à tout accufé.

Que

la caution foit admife danstous les casoùelle fera jugée poflîble,

&

que ces cas foient déterminés parune Loi.

Que

^{les prifonsqui renferment}quelquefois l'innocentavec le coupable,

&

q.ii renferment toujours des

hommes

^, ne foient pas un fup- plice anticipé par leur conftruflion_, leur in- falubrité

&

leur régimevexatoire_;qu'il n'y ait pas un feulcachot.

Que

^tousles Juges,

même

^lesCours fouv^

raines, foienttenusdemotiverleursArrêtsen matièrecriminelle.

Que

lacon6fcation des biens, qui punit toute unefamillepourlecrimed'unfeul,vnefoitplus

prononcée. ^•

Que

lapeine demortfoil rendueplus rare;

'

qu'ellefe borneuniquement^'à la privationde

lavie,

&

'que tous ces fupplices, ftérilement

barbares

,qui répugnent aux

mœurs

d'une

Na-

tiondouce,

&

qui ontla funefteconféquence de détourner l'horreurdu crime par la pitié qu'infpire le coupable, foient à jamais prof- crits.

Que

l'effet desLettres d'abolitionaccordées au Chevalier d'Etalonde,foit étendu }ufqu'àla

mémoire duChevalierdelaBare.

( )

Que

tous les Tribunaux d'exception foient abolis.

Que

lesCapitaineries foientfupprimées,

com- me

attentatoires à la proprie'té,

&

nuifibles à ragriculture _; qu'il foit faitaucodedeschafles tousleschangemens ne'ceffairespour rendrefes difpofuiotiS ccmiatibîes avec lerefpeddûaux proprie're's 6: à 'afi\reté desCitoyens,

&

que

laconnoifT'.nce des àéhts

y

^{relatifs foitportée} pardevantlesJuges ordinaires.

AGricui-

Que

tous les Arrêts de furfeance, Lettres loMMLRCE.^{^'Ê^*2t,} fàuf-conduits,&c.foient fupprime's.

^

Que

l'Agriculture

&

le

Commerce

^foient

libres; que l'on fupprimetoute entrave mifeà rinduilrie

&

^aulibreexercice quetout

homme

doit avoirde fesfacultés.

^Q.:e touteslesTraites foient abolies dansl'in- térieurduRoyaume.

Qu'on s'occupe des

moyens

de parvenir à l'un^forniiiéde poids

&

de mefures.

'(

^3)

Que

leprêt à termeportantintérêtfoitauto- rifdparlaLoi.

Qu'il foit donnéa l'Arme'e uneConflitution clignedel'efpritnational.

Que

lescoups de plat de fabres foient fup- prime's.

Que

^les Etats -Géne'raux de'Iibersnt fur les

moyens

deconcilierlesdevoirs du fervice mi- litaire avec les devoirs de Citoyen,

&

^{la né-}

cefllté

&

la fubordination avec les droits dç laliberté.

Que

rhonneuf,^l'étatdesMilitairesfoient h l'abri desatteintes arbitraires.

\

Que M.

le

Comte

de Moreton^-Chabrillant obtienne un jugement qu'il récîan>fe depuis

fi long-temps_;qu'il foit auflidonnédeslu^es à

M.

le Chevalier de laDeveze.

B4

(

H r

CAHIER PARTICULIER.

L'AfTemblée générale desEleéleursrepréfen- tant tous les Citoyens Nobles de la Ville de Paris, tant au

nom

de leurs commettans

,

qu'en leur propre

&

^privé

nom

, protefte fo- lemnellementcontre le Règlement

&

^lesOr- donnancesen vertu defquelless'efifaitelacon- vocation intérieure deParis. Elle déclare que

fi elle n'eût pas regardé

comme

une efpece de crime public de retarder les Etats-Géné- raux, elle n'auroit pu confentir àexécuter ce Règlement,

&

qu'ellenecelTerajamais deré- clamer

1°.Pourledroitdela

Commune

anéantipar laréparationdestroisOrdres.

2°. Pour ledroit de la NoblefTe_, qui, dès qu'on l'alTembloit féparéraent, ne devoit pas plus fubir de réduflion que les Noblesde tou- tesles autres parties du

Royaume

, mais fur- tout devoit,

comme

eux, tranfmettre immé- diatement fes

vœux

,

&

^envoyerdireftement fes Députésàl'Aflcmblée delaNation.

(

_^5

)

5*'. Pour la liberté d'Eleftions altéréepar les formes du Règlement, qui ont fournis ces premières Elevions à des circonfcriptionsar- bitraires.

L'Aflemblée charge expreflement

ks Dé-

putés de porter cette proteftation aux ^Etats- Généraux.

Elleles charge non moinsexpreffément

dy

porter le

vœu

unanime qu'elle a déjà mani- fefté, maisqu'elle fe platt à répéter, pour la fuppreflîondes impôts diftinâifs,

&

leurcon- verlîonf en fubfrdes

communs,

répartis égale-

ment,

proportionnellement, dans la

même

forme,

&

fousla

même

dénomination, entre les Citoyensde tous les Ordres

&

de toutes les claffes.

L'Aflemblée a examiné,avec une attention fcrupuleule_, les

Demandes

,lesMémoires,les Objets quiintéreflbientparticulièrementlaVille de Paris.

En

comparant l'immenfité de ces objets, avec le peu d'inftants qu'elle auroit pour s'en occuper, elle a reconnu qu'elle ne pourroit jamais obtenirdutravail leplusforce, qu'unréfultatextrêmementincomplet_jquenon-

( )

feulement ce réfultat incomplet ne devoit pas être acheté parle délai de la nornination de iès Députés aux Etats-Généraux déjà ouverts, mais qu'ilnuiroit à la chofe

même

_j quec'é- toit compromettre les intérêts de laVille de Paris_, que de nepasles défendre

comme

ils

doiventêtre défendus;

&

^qu'il valoit mieux nepas parlerd'undétail

,quelqu'importantqu'il fût_,quede rifquerd'enomettreunautrepeut- être plusimportant encore.

L'Affembléea trouvédans les dwerfes inf- truâionsfourniesparlesDépartemens, unplan quilui a préfenté une grande idée_,qui n'en- traîneaucun détailpourl'inftant_,quiles

com-

prendtouspour l'avenir,

&

^{qui eft} leremède le plus efficace_, peut-être le feul,àl'impuif- (ànce forcée où elle fe trouve de s'occuper

,

comme

elle le voudroit, d'intérêts fxchers

&

fidignesde fonattention.

En

conféquence ellecharge fesDéputésaux Etats-Généraux de demander:

lo.

Que

les quarante Députés qui vont y êtreenvoyés parlaVille deParis,foientauto- rifés às'affemblerentr'eux, dansl'intervalledes

(

^7)

féances fucceflîves des Etats, pour drefler les Cahiers delaVille.

z°.

Que

lefJits quaranteDe'pute's, conftam-

ment

re'unis àceteffet, foientimpe'raiivement charge'sde feprocurer tous lesrenfeignemens néccfDires à la formation d'un Corps munici- palvraiment conftitutionnel,

&

libremente'Iu

dans toutes les clafTes de Citoyens, auquel puiflent être reftituées toutes les parties de l'adminirtration qui n'auroient jamais dû en être fépare'es,

notamment

la ge'ne'ralité des fonélions admifliftratives de la Police, fonc- tions également importantes par le

nombre

des avantages qu'elles proçurent

&

^{des abus}

qu'elles entraînent.

30.

Que

l'Aflemble'e Nationale, quand elle aura réglé les grands intérêts du

Royaume,

ftatue fur le rapport qui lui fera fait par les quarante Députés,

&

^{que la Ville de Paris},

oùfe concçntre la trentième partie dela po- pulation totale du

Royaume, &

^{peut-être la}

fixieme partie de fa richeffe

&

defa puifTan- ce, ait enfin une municipalité digne d'elle

,

une repréfentation conftitutionnelle, d'où ré- fulteront néceflairement

&

la connoiffancc

( ^8 ₎

exacte_,

&

^laréforme complète desinnombra- blesabusdont ellea lieudefeplaindre.

Plufieurs

Membres

decetteAflehiblee_,ayant remis à

MM.

lesCommiflàires desMémoires

auflî remarquables parle parriotifme, quepar l'étenduede connoiflâhcesquilescarâétérifent_,

&

^{dont ils}ont regretté quele temps ne leur permît pasde faire ufage, l'Affemblée a or- donné,fur leurrapport, quecesMémoires fei roient joints au Cahier cortime inftruôion_; ellea autorifé fes Députés à lespréfenteraux Etats -Généraux,

&

à demander

même

que leurs Auteurs fufTent admis à les difcdter en préfence des Etats.

L'Assemblée

,en terminant fon travail ,a étéramenéeàformerencore quelques

vœux

qui intére0entlaprofpérité généraledu

Royaumé

,

&

àenexprimerun, diâéparl'intérêtdel'hu-

manité,

&

autorifé par l'exemple deplufieurs grandesNations. Elle défire:

Que

les Etatsaduelsrèglentlaconvocation, lacompofition

&

l'orgaoifation futuresdes Af- femblées Nationales^:

Que

les délibérations desEtats-Généraux

( 19)

foientpubliques,

&

^qu'ilenfoitdrefleun Jour--

nal authentique, qui fera imprimé publié chaquejour:

Que

les Colonies Françoifes foient re'putées déformais Provinces deFrance_, fouftraitesau pouvoir arbitraire du département dela

Ma-

rine , aflîmilées aux autres Provinces ,

&^

participantes

comme

elles à tous les avantat- ges qu'ellesdoiventattendre de LoixconlUtu^- tionnelles^:

Que

^{ces nouvellés} Provinces foient conve->

nablementrepréfentéesaux Etats-Généraux.

Que

quandleursDéputés y^ferontadmis,

&

non avant, les Etats-Généraux s'occupent des:

moyens

d'améliorer lefort des Noirs,

Enfin

les Citoyens Nobles deParis_, après avoir arrêté impérativement les bâfes fur lef- quelles ils défirent que foit établie la Confti- tuiion_; après avoir raffemblé dans leurs inf- truôions les demandes les plus importantes qu'ils croient devoir foumettre àl'AfTemblée Nationale;fûrs de la fidélité de leurs

Dépu-

tés_,

&

n'ayant rien à leurrappelerà cetégard

,

( )

leur recommandentfeulement de mode'rerleur zelepour le rendre fructueux, Si. de ne pas compromettre le bienen voulantle faire trop précipitamment. Qj'ilsrefpeâenttouslesprin- cipe^_;qu'ilsconcilient tousles devoirs;qu'ils fongentque les vues les plus pures ont be»

foin d'être feconde'es par des mefures fagesj

&

^{que le de'fir fe'duifant de réparer de longs}

défordres

&

de créer la félicitégénérale, ne

lesentraîne pas à vouloir tropdechangemens

à-la-fois,

&

à ébranler l'édifice focial, fans être encore aflurés, ni des

moyens,

ⁿⁱdel'o- pinion générale,néceflairesau (ùccèsdetoutes leursopérations.

Arrêté dans l'Aflemblée des Citoyens Nobles de laVille de Paris, tenue à l'Archevêché, le

Dimanche

io Mai, rail fept cent quatre- vingt-neuf.

'Commijpdires,

(30

Signé. Le

Duc

de laRoche- foucauld.

Huguet de Semonville.

Le

Marquis deCondorcet.

Le

Marquisde Lufignem.

De

Laclos.

Le Comte

de Rochechouart.

Ferrant.

Le Comte

d'Efpinchal.

Le

Marquis de Montefquiou-|

Fezenfac. _,

Nicolaï,PremierPréfidentdela'

Chambre

desComptes.

Du

Port.

Le Comte

deRiccé.

Staniflas,

Comte

de Clermont^-Tonnerre, Préjîdent.

Duval d'£fpre'mefnil, PremierSecrétaire.

Le Comte

de Lally-Tolendal, SecondSecrétaire.

De

l'Imprimerie de J. Ch.

Desaint

, rue delàHarpe,au-deffusdeS.

Côme,

^N°. 133.

I

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