Fusion entre l'association des organisation africaines de promotion du commerce (AOAPC) et la fédération des chambres de commerce africaines (FACC) stratégie de capitalisations

(1)

UNITED NATIONS

ECONOMIC COMMISSION FOR AFRICA

ECAIRCID/043/00

FUSION ENTRE l'ASSOCIATION DES ORGANISATIONS AFRICAINES DE PROMOTION DU COMMERCE (AOAPC)

ET

LA FEDERATION DES CHAMBRES DE COMMERCE AFRICAINES (FACC) STRATEGIE DE CAPITALISATION

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Page

Resume analytique ,., - , '" ^c,^{r ;,}1

I. Examen de /a situation financiere de I'AOAPC

:.6

A. Contributions statutaires des Etats rnembres : .7

B. Contributions statutaires payees paries EtaJsmembres 7

C. Contributions statutaires dues' par' les Etats membres , 14·

D. Reglement des engagements ; , '" 16

E. Affectation de ressources 19

1. Structure du budget et des depenses.. , : 19

2. Ressources humaines 19

3. Programme de travail... 23

4. Services de bureau ;", " , 27

II. Situation d'ensemble de la FACC 28

III. Ressources necessaires etstrateqies de capitalisation 29

A. Ressources initiales necessalres 29

1. Depenses de foncticnnement... : 30

2.lmmobilisations , e , : 33

B. Strateqle de capitalisation post-fusion : 34

C. Methodes d'evaluation comparatives 36

References , '" .43

schemas Schema 1.

Schema 2.

Schema 3.

Tableau 1.

Tableau 2.

Tableau 3.

Tableau 4.

Tableau 5.

Tableau 6.

Tableau 7.

Tableau 8.

Tableau 9.

Tableau 10.

Tableau 11.

Tableau 12.

A

Tableau 13.

Tableau 14.

Tableau 15.

Organigramme initial du nouveau Secretariat. '" ..32 Strateqie de capitalisation: Autonomie financiere progressive ,..38

Methodes d'evaluaticn comparatives '" .42

Tableaux

Total des contributions statutaires, payees et dues (1975-2000) 9 Membres de I'AOAPC par pourcentage de

contributions payees/statutaires (1975-2000) , 10

Part relative des contributions statutaires tmpayees (1975-200) 11 Performance du paiement des contributions par

les membres (1975-2000) 13

Contributions statutaires dues; part et duree de la dette 15 Repartition des arrieres curnules par part de

contributions dues '" '" 16

Structure des engagements de I'AOAPC (2000) 17

Scenario de collecte des arrieres curnules 18

Structure du budget et des depenses 21

Structure des tendances de la main-d'c:euvre (1975-2000) 22 Structure de la charge salartale par categories

professionnelles et fonctionnelles , , 23

Budget et depenses afferents au programme de travail

(1982-1997) 25

Besoins initiaux de personnel pour Ie nouveau Secretariat. 33 Recapitulatif des besoins en ressources initiaux estimes 34

Methodes d'evaluation comparatives 41

(3)

Annexe 01 AATPO:

Annexe 02: AATPO:

Annexe 03: AATPO:

Annexeo-t: AATPO:

A~nexe05: ^AATPO:

.:~

AATPO:

Annexe 06:

Annexeo?: AATPO:

Annexe08·: AATPO:

Annexe 09: AATPO:

Annexe 10: AATPO:

Annexe 11 AATPO:

Annexe 1.2: AATPO:

'; oj1:': .•z

Table des matieres

Page

Contributions statutaires, payees, et dues, 1975-79.., ,, ,..,45 Contributions statutatres, payees, et dues, 1980-82 , .. " .. ,., , ...46

Contribuii~~~ stat~iaireS,pay~es,

et dues, 1983-84 .."." ,.... , '" , ,47 Contributions statutaires, payees, et dues, 1985~·86.. '" " ,48 Contributions statutaires, payees, et dues, 1987~88 , 49 Contributions statutaires, payees, et dues, 1989~90 , ,.. '" ' .. ,., .. ,50

. ' • -'. ' ' : . ' .,1

Contributions statutaires, payees, et dues, 1991..:92..: ... ,.,.""." .... ,51,

, , - : :

Contributions statutaires, payees.et .dues, 1993-94, , 52"

Contributions statutaires, payees, et dues, 1995-96.; ,.. , 53 Contributionsstatutaires, payees, et dues, 1997-98: '.' :., , ' , ' 54 Contributions statutalres-payees, etdues,1999~OO..;.:C,., ' .. '., ,.;, ..,.,55 Profil du personnel existant, 2000 ,.., ,.^{'0' .. '} 56

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..

(4)

Resume analytique Informations de base

1. t.'idee de lafusion envisaqee entre.l'Asscciation des Organisations africaines de promotion ducommerce (AOAPC)et la Federation desChambres de Commerce Africaines (FACC) est nee de la creation en 1983par.la Conference des ministres de la CEA, du Comite ad hoctie 1

o

Etatsmembres, en vue de proceder

a

t'evaluation des institutions regionales oedeveloppernentcreees sous les auspices de la _CEA~tde prendre d'autresmesures sur teursstatuts futurs .i.e rapport d'eva'uation presents recommandait notamment Ie maintien du statu-quo etirwitait instamment le$Etats membres

a

continuer d'accorder leur soutien financier

2. le rendement mediocre enreqistre au cours de la decennie ecoulee en raison de la penurie de ressources financieres de puis Ie premier rapport d'evaluatron a arnene la Conference des ministresdela CEA

a

adopter de toute urgence en 1992, la resolution 726 (XXVII) de 1997 dernandantJ'elaboration d'une etude sur la rationalisation et l'harmonisation des institutions regionales de developpernent. Le rapport elabore dans ce cadre, I'annee d'apres, recommandait la consolidation. y compris la fusion, des institutions regionales de developpernent ayant des objectifs

et

des fonctions etroiternent lies.

3. Tout en approuvant,en principe, la consohdation proposee, la Conference des ministres

a

demands une etude de faisabilite supplernentaire preconisant la fusion des institutions remplissant les conditions requises. A I'issue de larges consultations avec differentes parties prenantes, la Conference des ministres, aux termes de sa resolution 827 (XXII) de 1997, aadopte les recommandations ge "etude de suivi appuyant la fusion de certaines institutions. etdernande

a

la CEA d'aider

a

en faciliterle processus.

:'4: L'AOAPC et la FACC dont les objectifs communs visent la promotion et Ie ceveloppement du commerce intra-africains ont ete identifiees comme .etant des partenaires potentiels pouvant etre rusicnnes parmi les organisations regionales de :aeveloppement de 113 catecorie du sous-groupe du Commerce et des finances. C'est

a

lalurniere de cequi precede que, lors d'une reunion extraordinaire conjointe tenue en avril 1999

a

^taCEA, les Conseils d'administrationde I'AGAPC et de 113 FACe ont approuve 113 fusion proposee.oeces deux organisations et dernande

a

la CEA d'en faciliter Ie processus. En tant que document de base de 113 prochaine reunion conjointe des Conseils d'adrninlstratlorr concernes.le present rapport est un pas dans cette direction

5. II convient de noter ' que, dans !e monde des entreprises

au

s'effectuent des fusions et des acquisitions, une fusion implique generalementque les deux partenaires de I'union ont les memes preoccupations ou qerent des organisations actives. Etant donne que laFACC est restee inactive depuis sa creation, la fusion dont il s'agit ne se justifie pas en tant que tel,

a

mains que la FACC ne soit consideree com me un partenaire egal du fait qu'elle continue

a

exister com me une entite juridiquedistincte. en oepitdeson etatde stagnation prolonqe. Dal1s Ie cadre des arrangements existants, l'appellation la plus apprccriee aurait ete.la reorganisation ou 1a restructuration de 1'AOAPC,en elarqissant la portee de

ses

.objectifs, fonctions et composajites pour inclure celles dela FACe. Mise

a

part la question de sernantlque. Iepro'b(~me ^majeur demeure la consolidation des Institutions regionales de developpernent distinctes

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ECA/RCID/043/2000 Page 2 consacrees

a

la mission commune de promouvoir Ie Commerce et I'investissement intra- africains.

6. En vue de I'analyse et de la conception de systernes, Ie present rapport com porte 3 parties. Les 2 premieres parties sont consacrees

a

I'examen et

a

t'evaluation des partenaires devant etre fusionnes en vue d'avoir quelques idees pour la conception d'un systeme d'organisation et d'une strateqie de capitalisation plus efficaces pour I'organisation resultant de la fusion. La derniere partie porte sur les ressources necessaires initiales en vue de la mise en place de I'organisation fusionnee et de I'adoption d'une strategie de capitalisation fondee sur la diversification de sources entre les contributions exterieures provenant des Etats membres et I'autonomie partielle interne. Les grandes lignes du document sont comme suit:

Examen et evaluation

7. Hormis des dons extrabucqetaires occasion nels accordes par des bailleurs de fonds, I'AOAPC depend totalement des contributions statutaires annuelles des Etats membres pour financer son budget annuel. II y a plus de 25 ans, depuis la creation de I'organisation en 1995, Ie montant de 7.000.000 $EU (soit 40%) a ete paye sur des contributions totales de 17,4 millions de dollars EU, et Ie so/de de 10,4 millions de dollars EU soit (60%) reste du. Au taux annuel moyen, la somme de 669.000 $EU constituent les contributions statutaires, dont 269.000 $EU a ete payee et 400.000 $EU reste due. Les chiffres respectifs correspondent

a

un budget annuel moyen, au montant des ressources financieres percues et depensees et au deficit budqetaire. En termes relatifs, I'apport financier des Etats membres ne couvre que 40% des activites prevues. En I'absence de recours au financement de la dette pour couvrir Ie deficit budqetaire annuel moyen de 60% et les coupes inevitables effectuees dans les activites prevues, I'utilisation des capacites a ete ltrnitee

a

une moyenne annuelle de 40%.

Toutefois, les la gravite de la situation financiers

a

laquelle I'AOAPC est controntee.

chiffres moyens ne refletent pas Dans Ie cas d'espece, tous les Etats membres, y compris Ie pays note, ont arrete cornpleterr-ent Ie paiement de leurs contributions statutaires depuis les 4 dernieres annees.

8. L'ancienne dette de 1,8 millions de dollars EU de 1999 - du aux membres du personnel au titre de salaires irnpayes (69%) et Ie credit accords par les fournisseurs pour les biens et services (31%) - sont une autre preuve notoire de la situation financiere insoutenable pour la continuite de I'AOAPC en tant qu'une organisation viable. Un peu plus de 40% de pres de 1,2 millions de dollars EU d'arrieres de salaires curnules pendant plus d'une decennie sont dus

a

I'ancien personnel qui n'est plus avec I'Organisation. Si I'AOAPC etalt une entreprise prtveeelle aurait ete declares en faillite dans la mesure ou la valeur marchande de ses avoirs ne couvre pas ses engagements et qu'une telle action entraine normalement Ie recours aux biens des proprietaires

a

moins que I'Organisation ne soit une societe a responsabitite limitee.

9. En ce qui concerne la question du reqlernent des engagements non encore honores avant la fusion, il convient de faire la distinction entre Ie principe et Ie mecanisme de reglement. Les deux mesures pour resoudre Ie problems de la dette sont soit un reglement honorable, ou une defaillance pure et simple. En plus du reglement d'un mauvais precedent, la solution d'une defaillance arbitraire et permanente vis-a-vis d'un engagement solennel ne serait defendable ni pour des raisons juridiques ni pour des raisons ethiques, Dans tous les cas, I'opinion d'un expert juridique serait

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utile sur Ie bienfonde d'un statut

de

societe

a

responsabilite

IinJitee:d~hs

ce contexte special et sur l'etendue de l'immunitecontre des poursuites juciiciaifE)s dans des cas de transactions d'affaires ordinaires en vertu de I'accord de siege Etan: donne i'incapacite de mobiliser des ressources financieres requises pour j'AOAPC au niveau interne, I'ultime responsabilite du reglement de tous les engagements non honores incombe aux Etats membres. Com me condition prea.able pour la fusion envisaqee, Ie mecanisme de reglement de la dette presuppose que les Etats membres ont Ie devoir d'honorer les obligations de la dette de I'AOAPC.

10. Le montant de 1,8 million dO aux bailleurs de fonds par I'AOAPC constitue environ 17% des 10,4 millions $EU dO par ses Hatsrnernbresau titre d'arrieres cumules de contributions statutaires. Etant donne que Ie retrait ne desehgage pas un membre de sa responsabiltte vis-a-vis de ses engagements financiers' non reqles. la repartition equitable de la dette totale entre les 24 membres actuels et anciens s'etevent

a

environ 75.000 $EU. Mais ce traitement equitable ne permet pas d'etabhr la difference entre les bons et les mauvais Etats membres dans l'acquitternent de leurs engagements financiers. Par consequent, une approche plus justepour Ie reqlernent de ce problerne seraitla repartition du fardeau de la dette entre tous les Etats membres proportionnellement au solde des arrieres curnules de contributions statutaires.

11. Etant donne la longue periode ecoulee apres l'echeancadurant laquelle les contributions financieres non payees se sont accurnulees

a

un niveau stupefiant, les perspectives de les recouvrer en especes sont, dans la rneil.euredeshypotheses, tres minces. On pourrait s'attendre tout au plus

a

une petite chance de collecter environ 20% des arrieres curnules pour faire face aux enqaqernentsrnor: honores avant la fusion, ce qui revient effectivement

a

I'annulation de 80% de la dette en faveur des Etats membres.

12. t.'analyse des documents portant sur la structure du budget et des depenses, au cours des vingt-cinq dernieres annees, montre la part dominante des couts variables afferents aux charges salariales. ce qui est une caracteristique des etablissernents

a

forte intensite de main-d'eeuvre: Selon les chiffres moyens obtenus au cours' des vingt- cinq dernieres annees, les charges salariales ont represents plus des trois-quarts du total des depenses de fonctionnement et les charges .. afferentes au personnel administratif representaient plus de 90% des chargessalariafes.

Ressources necessaires initiales etstrategiedecapitali~ation

-~.

13. En termes d'exactitude deson coCJt-.et de ]'a strutture du. capital. l'evaluation financiere de I'AOAPC revere uneincompatipilifefondamerita'ie entre les utilisations et les sources de fonds en tant qu'un des facteurs'rriajeurscbotnboant a I'aggravation de son problerne financier. Dans cette situation, 'I'estimatioh des ressources initiales necessaires pour mettre en place Ie nouveau secretariat est tondee sur la conception d'une organisation simple et souple dotee

d'une

pluSgrande liberte de controle des couts, d'une petite equips composes du personnel essentie'-er'des frais generaux d'administration relativernentpeu"eteves, ..

14. 'Sous la supervision du POG, Ie nouveau secretariat fonctionnera avec deux collaborateurs fonctionnels et des collaborateurs operationnels des departernents de la gestion administrative et de la gestion des operations. Un noyau initial de 8 membres formant Ie personnel essentiel de trois membres de la cateqorie professionnelle et 5

(7)

ECA/RCID/043/2000 Page 4

membres de iacateqorle des services generaux dont Ie cout est estirne a 243.000$EU, sera requis. ,:;rLe montant de

342,000

$EU relatif aux depenses de fonctionnement comprend la-somrne de 81.000 $EUaete estime pour Ie cout de la main-d'ceuVre..non salariale. £tant donne que Ie payehote.devrait offrir des bureaux totalement meubi~s^et equlpes, auxtermes de I'accord de siege-, deux vehicules evalues a 50.000 $EU sQnt'les seuls articlesrequis dans la mise de fonds .. Avec une indemnite de 10% ~u';titre d'imprevus, it est estirne qu'un montant total de 411.000 $EU sera necesSqr~~i"pour mettre en place Ie nouveau secretariat.

15. Pour appreciera sa juste valeurla strateqie de capitalisaticqproposee, certaines considerations de base meritent d'etre clarifiees. Etant donne; que I'AOAPC et la FACC n'ont pas pu fonctionner de maniereefficace en tant qu'entites distinctes dans la mesure ou elles comptaient totalement· sur Ie soutien financier de leurs Etats membres-il va sans.r.dire que leur simple fusion ne peut P<:iS produire l'effet souhaite d'une redynamisationsans une reforme fondarnentaledu statu quo financier, ,:Une mesure de' diversification financiere impliquant un apport de-ressources tant internes qu'exterieures sernblaetre;une action plausible pour contourner- Ic:i politique de financement qui a echoueet cuiconstitue la piece maitresse de la strategiede capitalisation proposes.

16. Cependant, la diversification de la structure du capital impliquant une dependance partielleserait inutile si ses Etats membres ne sont pas desireux et en mesure vd'honorerileur. part du fardeau financier. End'autres termes, confier la responsabilitea uneorganisation dont l'autorite n'estpas apprcpriee ou qui ne dispose pas de ressources financieres pour faire face

a

ses responsabilite, equivaudrait simplementaattacherles ailes d'un oiseau et s'attendre

a

Ie voir voler - ce qui serait un cas flagrant de disparite entre t'autorite et la responsabilite liees au principe de parite>- qui doit exister entre I'organisation et la gestion. Pour obtenir I'engagement absolu et un soutien financier solide de la part des Etats membres, I'organisation doit, pour sa part, etre arnerne eefournirles .avantagesattendus equivalant au moins, aux couts de substitution 'des,maigres,i ressourees, financieresdetournees des autres utilisations competitivesi:« : ' ^C ^; " , " •

.'.-.'

17. Les sources pctentietlest-des..fonds permettant de financer les activitss de l'Organisation resultant-de la fusion comprennent : (1) les contributions statutaires des Etats membres du secteur public, (2) les contributions des membres de la chambre du secteur prive, (3) I'assistance technique provenant des sources buaterales et rnultilaterales, (4) les recettes des ventes des services et, (5) les prets

a

court terme des.

clients de la banque commerciale. A j'exception possible de l'obtention d'un credit bancaire

a

court terme ou de facilites de decouvert pour equillbrer les retards temporaires enreqistres entre les entrees et les sorties de..fonds, "Organisation en question n'a pas la credibilite necessaire pour envisager une .dette

a

long terme dans sa strateqie de capitalisation parce que sa capacite d'emprunt depend maintenant de, sa capacite derembourser plus tard. En tant qu'un element extrabudqetaire etune source exterieure de fonds specifique a un projet, I'assistance technique

ternporairene.peutpas

faire partie de lastructure ducapital du fait qu'elle est irreguli$.re,

18. L'exclusion du credit et de l'assistance technique de la structure du capital reduit les options restantes a la contnbution exterieure desmembres et a I'autofinancement interne: Lescutieo fmaneier.continu des rnembres, bien qu'en partie, est justifiee par Ie role majeur'despartenaires dela fusion en tant qu'institutions de. developpe,m:el1t regionales, maisfe recours

a

I'autonomie financiereqrace-a la fourniture de services

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II

commercialisables est un irnperatif decoulant de la non durabilite prouvee de la dependance totale sur I'appui financier exterleur.

19. .: Le double role qui constitue

a

agir comme une institution de developpement et

a

participer aux actives productrices de recettes font de l'orqanisation decoulantde la fusion, une entreprise quasi-commerciale. Etant donne qu'il n'y

a,

pasde transfert d'une culture de I'entreprise ni de l'experience professionnelle y re]ative1des partenaires se reqroupanta I'organisation nee de leurfusion, la transition

a

l'autonomie partielle devrait constituer un defi majeur necessitant I'adoption d'une approche progressive par phases, dans la mise en place de la capacite necessaire. Contrairement aux entreprises commerciales ordinaires dont Ie moteur est la recherche de la productivite, la portee des activites productrices de recettes ouverte

a

une institution de developpernent comme la presente est limitee aux possibilites d'affaires entrant dans Ie cadre de ses fonctions primaires. Le service d'information, la recherche et la publication, les services de consultation et la formation ainsi que les foires commerciales et les fora d'affaires, constituent les activites primaires des partenaires de la fusion, au tour desquelles doivent se developper les activites de base et les marches pour 1a production de recettes.

20. Le develcppement du potentiel des services de I'information en ligne est une bonne illustration de ce cas. Predominants entre les fonctions operationnelles majeures des partenaires de la fusion, les services de I'information peuvent constituer une source potentielle de recettes conforme

a

la strateqie de capitalisation basee sur I'autonomie partiel/e. Outre les domaines de choix pertinent de I'avantage comparatif, d'autres conditions necessaires pour generer des recettes internes, comprennent les opportunites de marches du cote de la demande, la capacite interne d'offrir les services requis

a

la satisfaction des clients du cote de I'offre, et l'acces aux capitaux d'investissement necessaires.

21. Bien que l'etude des possioilltes de marches soit prioritaire dans l'evaluation de projets d'affaires, I'observation occasionnelle de la grande disparite qui existe entre la demande et I'offre du service d'information - consacre au commerce et

a

I'investissement intra-africains - permet de dire qu'il existe des posslbihtes d'exploiter des marches impliquant essentiellement des decideurs du secteur public et des hommes d'affaires du secteur prive. La piece maitresse du service d'information envisage serait Ie developpement d'un logiciel personnalise en vue d'une distribution autorisee entre tous les Etats membres. Un consultant externe du domaine de la technologie de I'information devrait elaborer un logiciel et developper la capacite technique yrelative en tant que projet cte en main. Le cout d'elaboration du projet de logiciel peut etre finance par la contribution des mernbres, I'assistance technique, ou par Ie biais d'une alliance strateqique avec Ie promoteur du logiciel etant egalement speciauste du capital risque pour une part negociee des recettes curnulees percuss des droits de licence. Les recettes attendues du service d'information auront deux composantes : un droit annuel fixe pour la licence du logiciel et des frais de services variables avec Ie temps pour t'acces en ligne aux ressources de donnees sur Ie commerce et I'investissement intra- africains.

22. Dans Ie cadre d'un ensemble de services financiers comportant des recettes internes et des contributions exterieures. il n'existe pas de formule speciale pour determiner ce qu'est une repartition durable de la capitalisation entre les deux composantes. Ainsi, une approche plus pragmatique

a

la question de capitalisation

(9)

ECA/RCID/043/2000 Page 6

durable implique lechoix jLldicieux d'un objectifreahsabie, la traduction dans les faitsde I'objectif prevue en mobilisant les ressources necessaires et la redistribution progressive , de la capitalisation des sources exterieures aux sources internes en tant qu'un prod9ssusgradllEWUn melange judicieux ,et.~graduel de contributions exterieures statutaires etd-erecettes internes necessairesrpour soutenir une organisation de maniereefflcaceest un parametre politique que Ie Conseil d'administration -competent devradeterrrriner En attendant laformulation de directives de politiques aporopriees.

unestructure de capital dent '40% proviendraient de l'exterieur et60% d'un alitofinancement interne par etapesgraduelles sur uneperiode de plus d;unedecenl1ie, illustre tes tendances inverses qui existent entreJes parts des deux-souees avec le temps.tel que montre;dans Ie schema 2 . . '",-

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(10)

I. Examen de la situation flnanclere de I' AOAPC A. Contributions statutaires

23. Depuis la creation de I'AOAPe en 1975, au cours du dernier quart du siecle, Ie total des contributions statutaires percues des Etats membres s'est eleve

a

17,4 millions de $EU, repartis entre les membres actifs et les anciens membres dans les proportions respectives de 82% et 18%. Les contributions annuelles allaient de 400.000 $EU au cours des trois premieres annees (1975-77)

a

plus de 1 million $EU au cours de 1986- 87, avec une moyenne annuelle de 669.000 $EU pendant 26 ans. La concentration des contributions statutaires est de moitie au niveau de quatre pays (Nigeria/14%, Algerie/13%, Libye/13% et Maroc 9%), de deux tiers au niveau de sept pays (plus I'Egypte/6%, Ie Soudan/6%, Ie Ghana/5%), et de plus du trois-quarts au niveau de dix pays (plus de Gabon/4%, Ie Kenya/3% et l'Ouganda3%).

B. Contributions statutaires payees

24. La concentration des contributions payees est plus prononcee que celie des contributions statutaires. Le montant des contributions statutaires payees par les deux premiers pays - Ie Nigeria et la Libye - equivaut

a

50% du paiement total depuis la creation de I'AOAPC. La part des quatre premiers pays, y compris Ie Maroc et l'Egypte - equivaut

a

pres de 70%. Tel qu'indique dans Ie tableau 2, une comparaison effectuee entre les anciens membres et les membres actuels de "AOAPC par pourcentage de paiement des contributions statutaires au cours de leur periode d'adhesion montre quatre groupes distincts.

25. Globalement, I'AOAPC n'a percu que 7 millions de $EU des' contributions statutaires totales prevues de 17,4 millions de $EU depuis sa creation, avec un taux de paiement de 40% en termes relatifs. Le paiement annuel des Etats membres a baisse de rnaniere spectaculaire du niveau de 65C.000 $EU au cours de 1980 - 81

a

. pratiquement zero au cours des trois dernieres annees du rnillenaire. Entre ces deux extremes, Ie taux annuel des recettes a atteint une moyenne de 269.000 $EU par rapport au budget annuel moyen requis de 669.000 $EU. La difference enreqistree entre ces deux chiffres traduit un deficit budqetaire moyen de 60% et une caoacite moyenne de fonctionnement de 40%, en I'absence de la capacite d'emprunter et de couvrir Ie deficit budqetaire.

(11)

...

Tableau 1 : Total des contributions statutaires, Payees et due;. 1975-2000

Etats Membres Adhesionl Montanten $EU o,{,par rapportaux Etats Membres %par rapport au total'

Satut Retrait Statutaire Pave

Do

Statutaire Pave

Do

Statutaire Pave

Do

Algerie ^A 1975 2.313.659 0 2.313.659 100.00 0.00 100.00 13.30 0.00 22.26

Burkina Faso A 1975 254.100 0 254.100 100.00 0.00 100.00 1.46 0.00 2.45

Burundi R 197B193 120.074 0 120.074 100.00 0.00 100.00 0.69 0.00 1.16

RepubliQue Centrafricaine R 1975189 66.109 12.218 52.891 100.00 19.99 80.01 0.38 0.19 0.51

Cameroun R 1975195 533.166 174.470 358.696 100.00 32.72 67.28 3.07 2.49 3.45

Republique Democratique du Congo R 1975/93 551.913 71.999 479.914 100.00 13.05 86.95 3.17 1.03 4.62

Ethiopie R 1975190 405.428 138.373 267.055 100.00 34.13 65.87 2.33 1.98 2.57

Ellvpte A 1975190 1.030.624 544.206 486.419 100.00 52.80 47.20 5.93 7.77 4.68

Gabon A 1975 643.516 131.461 512.055 100.00 20.43 79.57 3.70 1.88 4.93

Ghana R 1975198 935.619 95.661 839.958 100.00 10.22 89.78 5.38 1.37 8.08

Kenya A 1975189 58.580 250.965 307.615 100.00 44.93 55.07 3.21 3.58 2.96

liberia A 1975 316.257 10.970 305.287 100.00 3.47 96.53 1.82 0.16 2.94

libye A 1975 2.283.980 1.563.173 720.807 100.00 68.44 31.56 13.13 22.33 6.94

Mali A 1978 285.549 10.623 274.927 100.00 3.72 96.28 1.64 0.15 2.65

Maroc A 1975 1.612.117 1.243.552 368.565 100.00 77.14 22.86 9.27 17.16 3.55

Niqer R 1982/89 82.374 0 82.374 100.00 0.00 100.00 0.47 0.00 0.79

Nigeria A 1975 2.508.592 1.960.506 548.086 100.00 78.15 21.85 14.42 28.00 5.27

Senegal R 1978/89 113.410 56.673 56.737 100.00 49.97 50.03 0.65 0.81 0.55

Somalie ^A 1975 295.538 0 295.538 100.00 0.00 100.00 1.70 0.00 2.84

Soudan ^A 1975 1.005.848 80.981 924.867 100.00 '8.05 91.95 5.78 1.16 8.90

Togo R 1975/92 83.716 40.471 43.245 100.00 48.34 51.66 0.48 0.58 0.42

Tunisie R 1975/90 322/647 246.007 76.641 100.00 76.25 23.75 1.85 3.51 0.74

Ouganda A 1975 556.304 9.757 . 546.547 100.00 1.75 98.25 3.20 0.14 5.26

Zambie A 1975 514.967 358.735 156.232 100.00 69.66 30.34 2.96 5.12 1.50

Actif 14 17.394.090 7.001.802 7.795.340 , 40.25 ·44.82 100.00 100.00 75.01

Retire 10 0 0 2.596.948 .. DIVO DIVO 0.00 0.00 24.99

Total 24 17.394.090 7.001.802 10.392.288 " 40.25 59.75 100.00 100.00 100.00

Pourcentage 100.'00 40.25 59.75

R= Retire

A= Adhere en 1975. s'esl retire en 1990 et est revenu en 1999 Adhere en 1975. s'est relire en 1989 et est revenu en 1996 Ex: tableaux 1.1·1.11

(12)

26. Tel que.I'ifldique l'etat de paiement des contributions statutaires, Ie niveau , d'engagemenf vlssa-vls de I'AOAPC varie considerablernent entre les Etats membres, allant de plus de 50%

a

plus de 75%, Ie groupe Ie plus actif de six Etats membres s'avere etr~celui qui apporte Ie plus de soutien financier ~I'AOAPC,

a

savoir : Ie Nigeria 78%, Ie Maroc 77%, la .Tunisie 76%, la Zambie 70%, t(il;LiQye

.ea%,

l'Egypte 53%, En classant les Etats membres selon leurs parts de contri6Litions"statataires(payees par rapport aux contributions totales, Ie Nigeria est une fois encore

a

la tete du groupe avec 28% suivi de la Libye 22%, du Maroc 18%, de l'Egypte 8% etde la, Z,ambie5%. Le groupe de cinq membres

.a

paye plus-des trois-quarts descoi:ifHbl.iHQllS statutaires

depuis la creation del'AOAPC. _~ '"

Tableau 2: Membres de I'AOAPC par pourcentage de contributions payeesl .. statutatres (1975-2000)

"

Groupe

Source: tableau 1.

N° %(Paiement!

contributions

" . /statutaires)

'0 .. , plus de 50%

5 33-50

," 4 10-20

'.

4 01-09

5 00-00

Etatsmembresl pourcentage

Gabon/20, Rep. Centrafricaine/20.

RDC/13, Ghana/10

NigeriaI78.Maroc/77 Tunisiel76.

Zambie/70. Libye/68. Egypte/53

Soudan/8, Mali/4, Liberia/3.

Ouganda/2

Cameroun/33. Ethiopie/34.

Togo/48, Kenya/45, Senegal/50

Algerie/O, Burkina Faso/O.

burundi/C, Niger/C, SomalieiO ).24 ,

,:."

- ,

Actif Le plus actif

Le moins actif Moins actif .-

Le moins inactif Total

I

27. Le Maroc s'est rel1el~ ic'~ ~tre Ie membre':'qui:-souti~nt

91e;:,

plus financierement I'AOAPC en termes de paier1:lents reguliers d; ses contril;>L.JfiOns statutaires. Lepays hate a regulierement honors_~:ses'contributions financieres avec un etat de contribution . de vingt ans durant les 26 annees de son adhesion. La situation recente d'un moratoire total en ce qui coneerne lesautres paiements du Maroeau titre des 4 dernieres annees peut etre attrlbuee au manque

'g

e"ri'eraI d'un engagement similaire de la part de la majorite des Etats mernbres. Avec u'i1e requlartte leuable dans Ie paiement total de leurs engagements fmanciers,.le t'.l.i~eria, la Libyeet

la

Zambie comptent parmi les Etats

les plus actifs. ' ' '

•

.-.:~:

(13)

,.

Tableau 3. Part relative de contribution statutaire imnavee, 1975-2000

## Membres dont la contribution n'a pas ete evaluee en raison de leur retrait former.

Membres qui n'ont pas encore adherea l'AOAPe.

aNil Frequence de paiement nulle des contributions statutaires par les membres.

wNil Frequence de contributions non evaluees des membres qui metlent finaleur adhesion.

Etats Membres Annee Frequence depaiement

75·77 78·79 80·81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000 Total Partiel aNil W_Nil Total Observ.

Algerie 100 100 100 100 100 100 UU 100 100 100 100 100 100 UU 100 100 UU UU UU UU UU

uu a a

26

a

26

Burkina Faso 100 100 100 100 100 100 UU 100 100 100 100 100 100 UU 100 100 UU UU UU UI/ I/U UI/

a a

26

a

26

Burundi 100 100 100 100 100 100 UI/ 100 100 100 100 100 100 1/1/ I/ltl/ I/Itlt UUI/ 1/1/ UUI/ UI/ UU UU

a a

26 0 26

Cameroun

a a a

0

a

0

a

0 97 100 100 100 100 #1/ 100 100 UI/I/ 1/1/ UUI/ UI/ I/It UU 12 1 7 6 26

--~--'---- ~--

Republique Centrafricaine

a

30 100 100 100 100 UU 100 100 100#ltl/ I/UI/ U#U UI/ I/I/U I/ltl/ #I/U UU U## ItU #U ## 3 2 9 12 26 R.epublique Democratique du Congo

a a a

59 100 100 Itl/ 100 100 100 100 100 100 I/U UUU I/ItU UUU UU UUU ItU UU U# 7 1 10 8 26

Egypte

a

0 0

a a a o

100 100 100 100 1/1/# It## ## #UU ### #U# 1/# UI/# U# UU Ult 11 0 6 9 26

Ethiopie 0 0

a

0 0 23 UU 100 100 100 100#UI/ U#I/ UU #UIt UI/U #1/1/ ItU #1/# I/U #U #1/ 9 1 5 11 26

Gabon

a

0 49 100 100 100 #It 100 100 100 100 100 100 1/# 100 100 It# UU It# UU U# UU 5 2 19 0 26

Ghana 0 0 8

a

100 100 UU 100 100 100 100 100 100 I/U 100 100 UI/ IIU ItltUI/ UU UU 6 1 16 3 26

Kenya _._---._,----,--- 0- - - -0 0

a

0 0 0 0^{- -}46

o

#U #1/ UUI/ UU Itltlt ItUIt ItUU ItU UU ItU Ult UU 13 1 5 7 26

Liberia 83 71 87 100 100 100 #U 100 100 100 100 100 100 /lU 100 100. /lU U/I UU #U Ult U# 0 7 19 0 26 _{- - -}

Libye 0

a

0 0

a

0

a

100 100 100 100 0

a

0

a

0 0

o

47 UU UU UU 14 1 7

a

26

Mali

...

₀ ₂₂ ₁₀₀ _{100 100} _{UH 100} ₁₀₀ ₁₀₀ 100 100 100 UU 100 100 #U UU UU Hit U/I Ult 1 1 21 0 23 apres 3

f - - - _ . - - - - ans

Maroc

=--4

⁰ ⁰ ⁰ ⁰ ⁰

^a

⁰

^a ^a

⁰ ⁰ ⁰

^a ^a

⁰

^{a a}

U/I /lH I/U HH 22

a

4

a

26

1----

Niger

...

^......

...

₁₀₀ 100 100 Hit 100 100 100 UUH HHH HItU HH HUU HHH HUU I/tt HttH HH HU HH 0 0 19

a

19 apres 7 ans __

Nigeria 0

a

0

a a

0 0

a

0

a

0 0 0 0 0 46 UU

a a

UH HH UU 21 1 4

a

26

Senegal

... _a

₀

_a _a _o

_{82 100 100} _{100 UUH} UHU HHU HU UH# UUH UHU UU UUH U# UU UN 7 1 3 12 23 apres 3

ans

Somalie 100 100 100 100 100 100 /1# 100 100 100 100 100 100 HU 100 100 UH HH HU UN U# UN

a a

26

a

26

Soudan

a a

0 0 68 100 UU 100 100 100 100 100 100 UU 100 100 KH HU HU HK HH HU 8 1 17

a

26

Togo

a a

⁰

a a a

24 100 100 100 100 100 100 HI/ WI I/#U NUU UH UUU UU NU NU 10 1 6 9 26

Tunisie 0 0 0 0 0 0 0 0 92 100 100 NHN NUU UN UUI/ UUI/ UUH UN I/UU I/U I/U U# 12 1 2 11 26

Ouganda 0 100 100 100 100 100 UN 100 100 100 100 100 100 NN 100 100 NN NN NO 1/# #U 1/1/ 1 0 25 0 26

Zambie 0

a

0 0 0

a

0

a

0

a a

0

a

0 13 100 #H #H 1/# 1/1/ HH #H 18 1 7 0 26

- - - _ . - - - _ .

Moyenne 23 26 33 44 53 55 63 75 85 83 85 76 76 75 72 82 85 79 89 NU 1/1/ NH

Actif 20 23 23 24 24 24 24 24 24 20 20 17 17 16 14 14 13 14 14 13 14 14

Retire

a a

0 0 0

a a

⁰ ⁰ ⁴ ⁴ ⁷ ⁷ ⁸ 10 10 11 10 10 11 JO 10

r - - - ..- - - -_Total - - - - - -

---

₂₀ ₂₃ ₂₃ ₂₄ _{24 24 24} ₂₄ ₂₄ ₂₄ _{24 24} 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 . -

(14)

-'

^v,

28. A I'autre extreme, cinq autres Et~ts rnembres (Algerie, Burkina Faso. Burundi, Niger et Somalie) n'ont pas effectue Ie moindre paiement total OU'merne partiel durant toute la periooe de leuc<tdhesion. ~iEm queIe Niger et Ie Burundi aient@ris des ~",

mesures fin,c;iI1ciElres importantespourse retirer officiellement pour qu'i1 sottrntsfln au J', ,'"

calcul de Jeuracontributions statutaires, les~engagements flnanciersdes tr,oiS' autres pays contlnuent a croitre avec Ie temps, parce que la contribution d'un Etatlllembre titulaireest automatiquemenfcalculee tant que Ie membre n'a passoumis formellement unpreavls de retrait.

.x"

":i·

(15)

•

..

_•

.

ECAJRCIDJ043J2000

.

Page 13

.

Tableau 4 Performanee dupaiement.des cennihunens statutaires parles membres,1975·00

Etats Membres Statut Groupe Sous·groupe $EU Anmies payees %paye/annees Anmies

Statut Groupe Sous·groupe Statutaire Paye %Pave Totalement Partiellement Total d'adhesion d'adhesio

Nigeria A Eleve ^'J _~.508.5~2 . 1.960.506 78.15 20 1 21 81 2

Maroc A Eleve 1:612.117 ' 1.243.552 . 77.14 22 0 22 85 2

Tunisie R Eleve _n~·647 246.007 76.25 12 1 13 100 1

Zambie A Eleve . 514.967 358.735 69.66 18 1 19 73 2

libye A Eleve 2.283.980 1.563.173 68.44 18 1 19 73 2

Egypte^l A Eleve 1.030.624 544.206 52.80 11 0 11 65 1

Senegal R Moven 113.410 56.673 49.97 7 1 8 73 1

Tooo R Moyen 83.716 40.471 48.34 10 1 1 65 1

Kenya² A Moyen 558.580 ^- 250/965 44.93 13 1 14 74 1

Ethiopie R Moven 405.428 138.373 34.13 9 1 10 67 1

Cameroun R Moven 533.166 174.470 32.72 12 1 13 65 2

Gabon A Bas Bas 643.516 131.461 20.43 5 2 7 27 2

Republique Centrafricaine R Bas' Bas 66.109· 13.218 19.99 3 2 5 36 1

O.R. duCongo R Bas Bas 551.913 71.999 13.05 7 1 8 44 1

Ghana R Bas Bas::· 935.619 95.661 10.22 6 1 7 30 2

Soudan A Bas Plus bas 1.005.848 80.981 8.05 8 1 9 35 2

Mali A Bas Plus bas 285.549 10.623 3.72 1 1 2 9 2

liberia A Bas Plus bas 316.257 10.970 3:47 0 7 7 27 2

Ouganda A Bas Plus bas 556.304 9.757 1.75 1 0 1 4 2

Burundi R Bas 120.074 0 0.00 0 0 0 0 2

Niger R Bas 82.374 0.00 0.00 0 0 0 0

Algerie A Bas 2.313.659 0 0.00 0 0 0 0 2

Burkina Faso A Bas 254.100 0 0.00 0 0 0 0 2

Somalie A Bas 295.538 0 0.00 0 0 0 0 2

Actif 14.179.632 6.164.928 ^,-^{. . .}

Retire 3.214.458 836.874 ^..

Total 17.394.090· 7.001.802 40.25

A= Actif R= Retire

1Egypte a adhere en 1975, s'est retire en 1990 et est reveriu en 1999

2Kenya a adhere en 1975, s'est retire en 1989 et est revenu en 1996 Source: Tableaux annexe 1.1-1.11

(16)

C. Contributions statutaires impayees

29. Les arrierescurnules de contributions statutaires de .1999 se sont eleves

a

¹⁰⁴

millions de $EU soit60% des 17,4' rhiHioris'de $EU representarttJe total

d~s

contributions statutaires depuis la creation de I'AGAPe en 1975. Le reHratt formel d'un Etat membra met fin au calcul desa contribution statut~.i[~maisne I'exe~pte pas des engagements anterieurs relatifs aux contributions stat4taires irnpayees. Ainsi, tant les membres actuels que les anciens membres, sent tenus de payer leurs rcontributions statutaires non honorees. Le total des contributionsstatutaires impavees est partaqe entre les membres actuels et les membres anciens dans les proportions respectives de

77% et de 23%. . .:

30, Partaqes entre vingt-quatre pays en parts egales, la somme moyennerecfarnee pour les contributions statutaires impayees s'eleve

a

443.000 $EU, soit 4%f desarrieres cumules, En dehors des cas extremes comme Ie taux exceptionnellement eleve'de 22%

de l'Algerie.etleftau.x insignifiant cj~rnoins de 1% duTogo,la. partdu total des contributions.statutalres irnpayees estr~partie'entre I~svingt-deux,membresrestants

a

un taux moyen d'environ 4%, dans la fourchette de mains de 1

O°lci: Les

engagements de 18 des 24 mernbres, constituant plus de 75% des contributions impayees, depassent 50% de leurs contributions statutalres respectives.

~ ... ~

31. Norrnalernent, les contributi&iJs'2~ta4ltaii~s sent payabl~~:jdalls l'annee pour permettre de financer Ie budget ordinafre. Enariticipant Ie reglertl'ent dans l'annee, les contributions statutaires restees irnpayees entre Ie moment de leur determination et celui du paiement sont irnputees sur.les comptes des membres,

a

I'instar du traitement financier des sommes

a

^payer prover1~'~tdu'icr$ditfournisseur. Etiil.nt donne I'incertitude de leur recouvrernent, la valeur 9ccotde.eai;lx:comp~esrecevables-estinferieure

a

^leur

:valeur comptable en accordant des indernriites pout les creances douteuses entant que .facteur de risque. Plus la periode au-eels de l'echeance d'un somrnaa recevoir est .: longue, plus eleveestle-risque de reccuvrernentet plus le, risque de.recouvrernent est :eleve, plus eleveessont les indernnltes au titre de creances dcuteuses.irnoins elevee '.est la valeur des fonds recouvrables des sommes

a

^recevoir. Etant donne que les sommes

a

recevoir evaluees representent pratiquement tous les avoirs du bilan - hormis les immobilisations d'une valeur d'environ 10.000 $EU - Ie scenario indique qu'i1 existe un larqe fosse entre la valeur comptable et la«valeur du rnarche » des sommes dues par les Etats membres titulaires. La structure de l'interet

a

terme, selon laquelle les obligations ayant une echeance plus longue ont untaux d'interet plus eleve que celles des echeances pluscourtes,atteste:.l'incertitude du recouvrement des contributions statutaires restees impayees depuis trop lonqternps.

•

(17)

~

Tableau 5. Contributions statutaires dues: part et duree de la dette

•

ECA/RCI0/043/2000 Page 15

, "

Etats Membres Statut Date " Montant (DollarsfUI

Adhesion Retrait Statutaire Dli %Contribution due Duree de la dette %Total dli

Aillerie A 1975 2.313.659 2.313.659 100 26 22

Soudan A 1975 1.005.848 924.867 92 18 9

Ghana '. R 1975 1998 935.619 839.958 90 18 8

libve A 1975 2.283.980 720.807 32 15 7

Nigeria A 1975 2.508.592 548.086 22 7 5

Ouganda A 1975 556.304 546.547 98 21 5

Gabon A 1975 643.516 512.055 80 19 5

Egvpte A 1975198 Rejoinedl98 1.030.624 486.419 47 15 5

R.D. du Conllo R 1975 '1993 551.913 479.914 87 19 5

Maroc A 1975 1.612.117 368.565 23 4 4

Cameroun R 19975 1995 533.166 358.696 67 14 3

Kenva A 1975/986 Reioinedl96 558.580 307.615 ' 55 14 3

liberia A 1975 316.257 305.287 87 26 3

Somalie, A 1975 295.538 295.538 100 26 3

Mali ^.: A 1978 285.549 274.927 96 20 " 3

Ethiopie R 1975 1990 405.428 267.055 66 17 3

Burkina Faso A 1975 254.100 254.100 100 26 2

Zambie A 1975 514.967 156.232 30 8 2

Burundi R 1978 1993 120.074 120.074 100 26 1

Niller R 1982 1990 82.374 82.374 100 19 1

Tunisie R 1975 1990 322.647 76.641 24 14 1

Senegal R 1978 1990 113.410 56.737 50 16 1

RepubliQue Centrafricaine R 1975 1989 66.109 52.891 80 26 1

Togo R 1975 1992 83.716 43.245 52 16 0

Aclif 14 15.145.714 9.008.013

Retire 10 2.248.376 1.384.275

Total 24 14 10 17.394.090 10.392.288 433.012 4%

Pourcentage 100% 60%

Moyenne 70 18

Tableau: 1.1-1.11

(18)

Tableau 6.

% statutaire

s 100 90-99 80-89 50-67 20-49 Total

Repartition des arneres cumules par part de 'contributions statutatres.Impayees. ,

\~I I

% %curnule No. No. cum. Etat membre/ Pourcentage

dues (dues)

30 30 5 5 Algerie/100, Burkina Faso/100, Burundi/100, Niger/100, Somalie/100

27 57 5 10 Ouganda/98,Liberia~97,Mali/96, Soudan/92, Ghana/90_{"_~_,},'..

10~73::' '. 13 Rep.dernocratique-ducongo/87;Republlque

centrafricaine/80, Gabon/SO

10 77 5 18 Cameroun/57. Ethiopie:66,Kenya/55, Togo/52.

Senegal/50

23' 100 6 24 Nigeria/22, Marocl23, Tunisie/24, Zambie/30, Libye/32

100 24

..;.:

•

Source, tableau 1.

J .•

32. La dureE:! moyenned~s,contributionsstatutaires impayees est de: 18 ans.90%

des arrieres curnulessont restes irnpayes dl;lPr;.i? plus de dix a;r1$

et

40%' depuis plus de vingt ans. La situation de ces fonds dus est done passes de celled'actifs r~alisables

a

court terme

a

celie d'actifs imrnobilises". Tant qu'un preavis de retrait n'estpas soumis, la part de contribution statutaire du membre concerne lui est irnputee, ce quiexplique Ie charge croissante de cinq autresEtatsmernbres. , " . '

D.

Reglem~nt des engagements'

33, A la fin de 1999, les engagements de l'AGAPe s'elevaient

a

1,8 millions de $EU comprenant les salaires curnules du personnel (69%) et les creances exterieures(31 %).

Le salaire du personnelet les avantages dus se rapportent au personnel titulaire(57%) et

a

l'a'ncienpersonnel(43%). Avec unepart 'combines de plus de trois-quarts, les services rendus dans Ie cadre du programme de travail, des services de consultation et de communlcation figurent'd~ rnaniere predonunantasrans les credits externes". Bien que les salaires curnules payables efles sommes

a

rec~voirconstituent normalement un passif exigible

a

court terme payable en .une anneevits sont, dans ce cas particulier, devenus une dette

a

long terme parce qu'ils sont restes;imp'ayes"'pendant plus d'une

.._^.

. :, }.:; is}I~ : ' - . - ' ,. • _ __ ;J

---..;.'2:0-',"",::"..,.";;",.,.;';;'~";;-'•~:';'-'' " . , ." ' : rr. .-"" -;

3Bien que la ,question de leur merite pratique, dans le cadre des; contributions statutaires resteesimpayees depuis Iongternps, soit discutable, les sommes

a

recevoir allant"aU:aela:'qe .l'echeance - dans la pratique des affaires - sont generalernent converties, en interets portant des billets

a

ordre pour arneliorer les liquidites et les caracteristiquesrderisque des.actifsrealisables

a

court terme.

4 La situation financiere desastreusecie l'AOAPC peut etre illustree par l'experience de premiere main du consultant quia: effe'ctue Ia mission permettant d'elaborer Ie present rapport. Pendant quelques jours, au cours de la derniere semaine du mois d'aout, la ligne telephonique a ete coupee en raison du non-paiement des factures. Le Secretariat est reste sans telephone pendant une plus longue duree. Les factures de telephone d'un montant de 132.000 $EU, soit pres d'un quart de la dette exterieure, se sont aecumulees au cours de la periode plus relachee ou l'Association etaitigeree par Ie gouvernement, Les consequences de la privatisation partielIe recente sont evidentes par l'interruption du telephone en raison des factures restees impayees depuis longtemps._.

- - ,

(19)

•

ECA/RCID/043/2000

Page 17 decennie. Par exemple, Ie salaire qui est encore du au premier Secretaire general de I'AOAPC date de mi 1980.

34. Concernant la question du reglement de la dette de I'AGAPC avant de proceder

a

la fusion, une attention particuliere merite d'etre accordee

a

la distinction qui existe entre Ie principe et Ie mecanisme de son reglement. Pour clore les comptes des engagements, les deux options de base se reduisent

a

la defaillance pure et simple ou

a

un paiement honorable. Le refus pur et simple d'assurer la responsabilite de la dette n'est defendable ni pour des raisons juridiques ni pour des raisons d'ethique, car I'AOAPC n'est pas une societe beneficiant du droit de la responsabilite limitee, et I'exemption d'une poursuite juridique en vertu de I'accord de Siege ne s'applique pas

a

de tels cas extremes. Pour ces raisons evidentes, la responsabilite ultime de la dette de I'AOAPC incombe

a

ses Etats membres qui s'en acquitteront par Ie biais de leurs organisations de promotioncomrnerciale..

35. La premiere condition prealable pour entreprendre la fusion envisaqse entre la FACC et l'AGAPe est Ie reg/ement de 'toLitelcldette impayee. S'agissant du mecanisme de reglement de la dette, Ie montant de 1;8 millions de $EU du par I'AOAPC au personnel interne et aux creanciers exterieurs represente 17% de 10,4 millions de $EU que les Etats membres doivent

a

I'AOAPC. Demander aux Etats membres de payer une portion relativement petite de leurs arrieres cumules pour couvrir Ie solde de la dette constitue une il)1portante annulation de la dette de 83%. Une repartition equitable du total des engagements de '1,8 millions de $EU entre les 24 membres actuels et anciens produit une moyenne de 75.000 $EU par Etat. Mais cette moyenne simple ne rend pas justice

auxEtats

membres qui honorerit leurs obligations financieres. Aussi, une approche plus equitable au reqlernent du probleme serait-elle la repartition du fardeau de la dette entre tous les Etats membres proportionnellement au solde des contributions statutaires dues.

Tableau 7 Structure des engagements de I'AOAPC (2000)

Engagements $EU $EU Pourcentage Pourcentage

100 Creanciers du personnel interne 110 Titulaire

111 Professionnel :.589,WQ·

112 Services gemeraux 67,666

113 Total partie I : titulaire 656,846 57

120 Ancien personnel

121 Professionnel 498,351

122 Servicesqeneraux 9,803

123 Total partiel : anterieures 508.154 43

Total; creanciers du personnel interne 1174,001 100 69

200 creanciers exterieurs

201 Assurance 40268

202 Voyage, membres du Bureau 4597

202 Voyage personnel 11735 ^_.

203 Reunions et conferences 5.158

204 Interpretation et traduction 17.907

205 Services publics 5.463

206 Communications 131534 I

207 Documentation _.- 13.295 i

208 Maintenance des locaux 3.550

209 Maintenance des vehtcules et assurance 2.819

210 Fournitures de bureau 14.927

211 Programme de travail et consultation 288.443

212 Total partiel : creanciers exterieurs 538695 31 ,

31 Total creanciers internes et sxterieur 1.712.697 100

Source: Etats financiers de I'AOAPC (1999).