PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

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RC\1245745FR.docx PE702.815v01-00 } PE702.816v01-00 } PE702.817v01-00 } PE702.818v01-00 } PE702.819v01-00 } RC1

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Unie dans la diversité

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Parlement européen

2019-2024

Document de séance

B9-0604/2021 } B9-0605/2021 } B9-0606/2021 } B9-0607/2021 } B9-0608/2021 } RC1 15.12.2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B9-0604/2021 (Verts/ALE) B9-0605/2021 (S&D) B9-0606/2021 (Renew) B9-0607/2021 (ECR) B9-0608/2021 (PPE)

sur la répression continue à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme en Russie: le cas de l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial

(2021/3018(RSP))

Željana Zovko, Andrius Kubilius, Michael Gahler, David McAllister, Sandra Kalniete, Andrzej Halicki, Paulo Rangel, Radosław Sikorski, Jerzy Buzek, Rasa Juknevičienė, Isabel Wiseler-Lima, Traian Băsescu, Eugen Tomac, Sara Skyttedal, Miriam Lexmann, Tomáš Zdechovský, Inese Vaidere, Krzysztof Hetman, Christian Sagartz, Antonio López-Istúriz

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RC\1245745FR.docx 2/9 PE702.815v01-00 } PE702.816v01-00 } PE702.817v01-00 } PE702.818v01-00 } PE702.819v01-00 } RC1

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White, Adam Jarubas, José Manuel Fernandes, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Peter Pollák, Eva Maydell, Tom Vandenkendelaere, David Lega, Arba Kokalari, Stanislav Polčák, Loránt Vincze, Jiří Pospíšil, Benoît Lutgen, Ivan Štefanec, Andrey Kovatchev, Vladimír Bilčík, Seán Kelly, Michaela Šojdrová, Luděk Niedermayer, Janina Ochojska

au nom du groupe PPE

Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Evin Incir, Raphaël Glucksmann au nom du groupe S&D

Petras Auštrevičius, Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Martin Hojsík, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Javier Nart, Dragoş Pîslaru, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

au nom du groupe Renew Sergey Lagodinsky

au nom du groupe Verts/ALE

Anna Fotyga, Jan Zahradil, Jacek Saryusz-Wolski, Alexandr Vondra, Elżbieta Kruk, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Evžen Tošenovský, Dace Melbārde, Adam Bielan, Roberts Zīle, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Witold Jan Waszczykowski, Assita Kanko, Hermann Tertsch

au nom du groupe ECR Fabio Massimo Castaldo

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Résolution du Parlement européen sur la répression continue à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme en Russie: le cas de l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial

(2021/3018(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions et rapports précédents sur la Russie,

– vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies (ONU) ainsi qu’en tant que signataire d’autres traités relatifs aux droits de l’homme,

– vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, et notamment son article 10, relatif au droit à la liberté d'expression, et son article 11, relatif au droit à la liberté de réunion et d'association,

– vu les avis de la Commission de Venise sur la loi russe concernant les «agents étrangers»,

– vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP-HR) du 13 novembre 2021 sur l'action en justice engagée contre l'organisation non gouvernementale (ONG) Memorial, – vu la déclaration de Marija Pejčinović Burić, secrétaire générale du Conseil de

l’Europe, du 12 novembre 2021 et la lettre adressée le 30 novembre 2021 par Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, au procureur général de la Fédération de Russie,

– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que Memorial est non seulement l’une des organisations de défense des

droits de l’homme les plus anciennes et les plus respectées de Russie, mais aussi un modèle international pour les organisations qui œuvrent en faveur de la mémoire historique de la répression politique et de la défense des droits de l’homme; que, depuis des dizaines d’années, Memorial est le représentant d’une culture humaniste dynamique de la mémoire des crimes commis par le régime soviétique contre son propre peuple et d’autres peuples d’Union soviétique et d’autres pays ainsi que d’un engagement civique actif en faveur des droits de l’homme et de la protection des victimes et des groupes vulnérables; que Memorial continue d’apporter une contribution inestimable à la

révélation de la vérité sur les crimes commis par l’Union soviétique, à la réévaluation de l’histoire et à la réhabilitation des personnes persécutées et injustement condamnées pour des motifs politiques et que l’organisation constitue un symbole de la lutte constante pour la liberté, la démocratie et les droits de l’homme dans l’espace post- soviétique et ailleurs;

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B. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit décerné par le Parlement européen tient son nom du cofondateur et premier président de Memorial, Andreï Sakharov, et que ce prix a été attribué en 2009 à Memorial, représenté par Lioudmila Alexeïeva, Sergeï Kovalev et Oleg Orlov;

C. considérant que les deux entités juridiques qui composent Memorial, à savoir

International Memorial et le Centre des droits humains «Memorial», sont actuellement menacées de liquidation; que, le 11 novembre 2021, l’ouverture d’une action en justice par le procureur général de la Fédération de Russie à l’encontre d’International

Memorial lui a été signifiée et que cette action vise sa fermeture pour violations répétées présumées de la loi nationale concernant les «agents étrangers» et, en particulier, le fait que l’organisation ait omis d’assortir certains matériaux qu’elle a publiés de la qualification d’«agent étranger»; que, le 12 novembre 2021, une action en justice de même nature engagée par le parquet de la ville de Moscou a été signifiée au Centre des droits humains «Memorial» sur la base d'affirmations supplémentaires indiquant que les articles publiés par le Centre auraient justifié les activités

d’organisations terroristes et extrémistes en raison de la publication, sur le site internet de l’ONG, de listes de prisonniers politiques et de déclarations prenant notamment la défense des droits fondamentaux des Tatars de Crimée et des témoins de Jéhovah; que les procès se sont ouverts le 23 novembre 2021 pour le Centre des droits humains

«Memorial» et le 25 novembre 2021 pour International Memorial; que la prochaine audience pour le Centre des droits humains «Memorial» aura lieu le 16 décembre 2021 et que la prochaine audience pour International Memorial aura lieu le

28 décembre 2021;

D. considérant que même le Conseil présidentiel pour la société civile et les droits de l’homme de Russie a qualifié l’action en justice de disproportionnée le

12 novembre 2021 en affirmant que pas une seule violation de la loi par International Memorial n’avait été relevée aux cours des 14 derniers mois et que seules deux infractions mineures avaient été commises par le Centre des droits humains

«Memorial»;

E. considérant que la tentative de liquidation de ces deux ONG de premier plan intervient après de nombreuses années de persécution des deux organisations; que ces

organisations ont été qualifiées d’«agents étrangers» en 2014 et en 2016, qu’elles ont été condamnées à des amendes exorbitantes pour non-respect présumé de la loi sur les

«agents étrangers» et que son personnel a fait l’objet de poursuites pénales arbitraires et a été victime d'attentats et de harcèlement; que ces attentats, comme l’assassinat

en 2009 de Natalya Estemirova, chercheuse au Centre des droits humains «Memorial», n’ont pas fait l’objet d’enquêtes dignes de ce nom et que leurs auteurs bénéficient toujours de l’impunité; qu’Oyoub Titiev, responsable du bureau du Centre des droits humains «Memorial» en Tchétchénie, et Youri Dmitriev, responsable de l’antenne d’International Memorial en Carélie, ont été emprisonnés pour des motifs politiques;

que tout récemment, le 14 octobre 2021, le bureau d’International Memorial à Moscou a été assailli par une manifestation violente puis investi par la police;

F. considérant que les persécutions dont Memorial est victime font partie d’une volonté

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répétée et systématique des autorités russes de réécrire l’histoire et de supprimer tout débat libre sur l’évaluation des crimes et des événements historiques, en particulier ceux qui ont trait au régime soviétique; que les autorités ont eu recours à la falsification de faits historiques pour nier les conclusions du Centre des droits humains «Memorial» sur la répression et les persécutions menées à l’époque de Staline;

G. considérant que les tentatives visant à intimider Memorial, à le réduire au silence et à le fermer en fin de compte ne font que traduire la politique de plus en plus répressive des autorités russes et ajoutent un nouveau chapitre à l’histoire de la répression politique en Russie; que Memorial a spécialement été créé entre 1987 et 1992 pour documenter, étudier, commémorer et enseigner les questions relatives aux répressions ayant eu lieu dans l’histoire du pays ainsi que leur héritage tragique;

H. considérant qu’une société civile active est un aspect fondamental de toute société ouverte et démocratique et qu’elle est essentielle pour sauvegarder les droits de l’homme et l’état de droit; que les ONG jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques d’aujourd’hui et doivent donc pouvoir agir en toute indépendance sans aucune ingérence injustifiée des autorités publiques; que les actions engagées contre Memorial constituent l’exemple le plus récent de la répression menée par les autorités russes contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme et qu’elles nuisent finalement aux intérêts du peuple russe ainsi qu’aux possibilités de dialogue ouvert et libre;

I. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers» a été adoptée en 2012 et que, l’an dernier, le Parlement russe l’a élargie à toute critique publique et à tout activiste; que le nombre d’organisations et de personnes que les autorités ont qualifiées d’«agents étrangers» a considérablement augmenté ces derniers mois; que cette loi a permis aux autorités russes de faciliter la répression à l'encontre de la société civile indépendante active en Russie et de s’en prendre aux ONG, aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes, aux avocats ainsi qu’aux militants des droits des femmes, des personnes LGBTIQ+ et de l’environnement; que cette loi ainsi que la loi sur les

«organisations indésirables» et la loi de «lutte contre les activités extrémistes» violent la propre constitution de la Russie ainsi que ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté d’association et

d’expression, le droit à la vie privée, le droit de participer aux affaires publiques ou l’interdiction de toute discrimination; que l’exemple de Memorial est la preuve

manifeste de la façon dont ces lois sont utilisées par les autorités russes pour intimider les voix critiques et indépendantes et pour les réduire au silence;

1. condamne la persécution constate dont sont victimes International Memorial et le Centre des droits humains «Memorial» ainsi que les tentatives visant à fermer ces organisations pour des motifs politiques; demande aux autorités russes d’abandonner immédiatement toutes les poursuites à l’encontre de Memorial et de lui permettre de continuer ses importantes activités en toute sécurité sans aucune ingérence de l’État;

demande qu’entretemps, les autorités assurent la pleine protection des biens matériels et immatériels de Memorial, dont ses archives, l’accès à ceux-ci ainsi que les

représentations et les travaux des théâtres, des journalistes et des artistes indépendants;

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2. salue la lettre adressée le 30 novembre 2021 par la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au procureur général de la Fédération de Russie; affirme que les demandes de liquidation ne se fondent sur aucun motif juridique raisonnable; invite la présidente de la Commission, le président du Conseil et les États membres de l’Union européenne à publier des déclarations de soutien ouvertes exigeant que les autorités russes garantissent la sécurité de Memorial et son acquittement de toutes les charges portées contre elle; invite la délégation de l’Union européenne et les représentations des États membres en Russie à faire publiquement preuve de solidarité avec Memorial;

3. invite le VP/HR à imposer des sanctions, au titre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme, aux fonctionnaires russes impliqués dans la répression illégale contre Memorial et dans les actions en justice contre ses organisations et leurs membres;

4. demande instamment à la Russie de cesser les répressions actuelles à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des médias indépendants en abrogeant la loi sur les «agents étrangers» et la loi sur les «organisations indésirables», en cessant d’adopter des lois spéciales ou de détourner les lois pénales ou

administratives en vigueur pour s’en prendre aux voix dissidentes dans le pays ou à l’étranger ainsi qu’en modifiant sa législation pour qu'elle soit conforme aux obligations auxquelles la Russie a volontairement souscrit en vertu du droit international et de sa propre constitution, notamment en rétablissant pleinement la liberté d’association et d’expression ainsi que la liberté des médias et de l’internet; invite les autorités russes à veiller à l'adoption de mesures de restitution et de réparation des violations commises lors de l’application de la loi sur les «agents étrangers» et de la loi sur les «organisations indésirables»;

5. fait part de sa solidarité avec le peuple russe et demande instamment aux autorités russes de cesser toute forme de persécution à l’encontre de Memorial, de son personnel et des autres ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des avocats, des chercheurs, des historiens ainsi que des militants des droits des femmes, des

personnes LGBTIQ+ et de l’environnement en Russie; réaffirme son soutien à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme en Russie et invite la Russie à doter la société civile d’un cadre juridique précis et de conditions de fonctionnement sûres qui soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; souligne qu’il faut garantir des procédures de recours juridique efficaces et efficientes pour les acteurs de la société civile dont la liberté de travailler a été bafouée;

6. rappelle que les activités libres et indépendantes des organisations de la société civile et des médias sont la pierre angulaire de toute société démocratique fondée sur l’état de droit; invite par conséquent la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à augmenter leur soutien à la société civile, aux ONG indépendantes, aux défenseurs des droits de l’homme, aux historiens et aux médias indépendants actifs en Russie, et notamment le soutien financier durable et flexible et l’aide d’urgence, ainsi qu’à encourager la communauté internationale à augmenter son soutien à ces acteurs et à mieux les inclure dans les réseaux internationaux de la société civile; en appelle au sens des responsabilités des milieux universitaires russes afin que

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les chercheurs et les historiens disposent des moyens suffisants pour poursuivre leurs activités de recherche en toute sécurité;

7. salue la contribution significative de Memorial à la documentation, à la recherche et à l’enseignement de la répression politique en Union soviétique et souligne que ces travaux sont une référence au niveau international; salue son activité incessante de défense des droits de l’homme dans la Russie d’aujourd’hui et ailleurs; salue

notamment ses initiatives telles que la demande de lancement de poursuites pénales à l’encontre du groupe Wagner au nom de victimes en Syrie ainsi que son action constante en faveur de la poursuite pénale des crimes et des violations des droits de l’homme commis en Tchétchénie; souligne que la liquidation d’International Memorial et du Centre des droits humains «Memorial» auraient ainsi des répercussions négatives importantes pour la société civile dans son ensemble et pour la protection des droits de l’homme en Russie en particulier;

8. souligne que la liquidation de ces organisations mettrait également fin aux bases de données et aux collections de documents uniques de Memorial et estime que ces documents constituent un patrimoine unique pour l’humanité; souligne qu’il est capital qu’ils soient protégés et préservés et qu’ils restent disponibles pour toute personne qui s’y intéresse, et notamment pour les étudiants, les chercheurs et les familles des

victimes; invite par conséquent la Commission et le SEAE à dresser un rapport complet avec la société civile et des experts russes des droits de l’homme sur la mémoire vivante des millions de victimes de la terreur politique en Union soviétique, qui pourrait se fonder sur les témoignages recueillis par Memorial et les bases de données qu’il a constituées;

9. condamne la politique de révisionnisme historique et de glorification du stalinisme encouragée par le gouvernement et les autorités russes, auxquelles ils ont actuellement recours non seulement pour tenter de liquider le Centre des droits humains «Memorial», mais aussi dans de nombreuses autres affaires telles que la découverte de fosses

communes à Sandarmokh en République de Carélie et la condamnation de Youri Dmitriev, responsable local de Memorial, qui s’en est suivie pour des motifs politiques sur la base de fausses accusations, ou la confiscation du livre d’Agnes Haikara sur le destin tragique de colons norvégiens et finlandais sur la péninsule de Kola; souligne que la commémoration des victimes des régimes totalitaires et autoritaires ainsi que la reconnaissance et la prise de conscience des crimes commis par les dictatures

communistes, nazie et autres revêtent une importance cruciale pour maintenir l’unité de l’Europe et pour favoriser la résilience contre les menaces actuelles pour la démocratie, notamment chez les jeunes générations;

10. invite la délégation de l’Union européenne et les représentations diplomatiques nationales en Russie à suivre de près la situation et les procès liés à Memorial sur le terrain, à faire en sorte que ces actions soient visibles et à lui fournir toute l’aide dont il aurait besoin, dont une aide financière directe afin de rémunérer les avocats et les experts, mais aussi une soutien psychosocial et médical à ses collaborateurs pendant la période actuelle de pression extrême;

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11. invite les États membres de l’Union européenne à continuer de soutenir les antennes de Memorial dans leurs pays respectifs; demande instamment aux États membres

d’envisager d’accueillir des ONG menacées ou interdites en Russie et de leur permettre, au besoin, de fonctionner depuis le territoire de l’Union européenne, ainsi que de

délivrer des visas d’urgence aux collaborateurs de Memorial et à d’autres activistes menacés afin qu’ils puissent quitter la Russie et trouver temporairement refuge dans l’Union européenne;

12. demande instamment au VP/HR et aux États membres d’agir en coordination avec des pays partageant les mêmes valeurs afin de renforcer la surveillance internationale des lois, des politiques et des actions restrictives de la Russie ainsi que de signaler et de condamner systématiquement les restrictions des libertés fondamentales et des droits de l’homme par les autorités russes, notamment par des interventions publiques de haut niveau, des actions coordonnées, une surveillance permanente au sein d’enceintes internationales et régionales de défense des droits de l’homme et des évaluations régulières de l’impact sur les droits de l’homme, et ce afin que la coopération avec la Russie ne nuise pas aux objectifs de défense de droits de l’homme et n’entraîne pas, de manière directe ou indirecte, de violations des droits de l’homme;

13. encourage les ambassadeurs de l’Union européenne et des États membres en Russie à effectuer une visite publique commune de solidarité au bureau d’International Memorial et du Centre des droits humains «Memorial» à la suite des conclusions des audiences;

14. invite le SEAE à continuer de soulever la question de la répression constante de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des médias indépendants en Russie, et notamment le cas récent de Memorial, ainsi qu’à engager des procédures de suivi et d’évaluation dans toutes les enceintes concernées, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment à inscrire la répression constante de la société civile en Russie à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui débutera en février 2022;

15. invite le SEAE et la Commission à constamment surveiller de près l’impact de la loi sur les «agents étrangers», notamment pour pouvoir conserver une trace précise des

organisations et des personnes qualifiées d’«agents étrangers» et punies en tant que telles, ainsi qu’à évaluer les modifications apportées à la loi et leurs conséquences pour la société civile russe; invite l’Union européenne et ses États membres à

systématiquement aborder les préoccupations que suscitent la loi sur les «agents

étrangers» et les autres lois restrictives pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme lors de toute réunion avec des représentants russes ainsi qu’à demander à la Russie d’abroger immédiatement sa loi sur les «agents étrangers» et de modifier sa législation pour qu'elle soit conforme aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit et aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

16. invite le Conseil, le SEAE et la Commission à inscrire les droits de l’homme et la consultation de la société civile dans les dialogues et les actions de coopération entre l’Union européenne, ses États membres et la Russie ainsi qu’à respecter leurs

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engagements en matière d’intégration des questions de genre;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à International Memorial et au Centre des droits humains «Memorial», ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.