REFORME DES FINANCES PUBLIQUES AU BENIN

(1)

Décembre 2017

RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE EN 2017

Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

REFORME DES FINANCES PUBLIQUES AU BENIN

Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected] / www.ugr.finances.bj

Février 2018

UGR - CTSR

(2)

POINT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES EN 2017 2

Sommaire

Sommaire --- 2

SIGLES ET ACRONYMES --- 4

INTRODUCTION --- 5

1. STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES EN 2017 --- 6

2. SITUATION DES RÉFORMES INDUITES PAR LE PAG 2016-2021 --- 8

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires --- 9

B. Structures de la Chaîne des dépenses --- 11

C. Structures de contrôle et de supervision --- 14

3. PROGRÈS NOTÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES RECOMMANDÉES PAR LES PFT --- 16

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires --- 17

B. Structures de la Chaîne des dépenses --- 18

C. Structures de contrôle et de supervision --- 19

D. Structures d’appuis techniques --- 20

4. MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES DOING BUSINESS --- 21

5. POINT DES MESURES INTERNES AUX STRUCTURES. --- 25

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires --- 26

B. Structures de la Chaîne des dépenses --- 33

C. Structures de contrôle et de supervision --- 43

D. Structures d’appuis techniques --- 48

5. ACTIONS EN COURS POUR RENFORCER LES PERFORMANCES --- 51

A. Réformes induites par le PAG 2016-2021 --- 51

B. Mesures rattachées aux recommandations des Partenaires Techniques de Financiers --- 55

C. Mesures rattachées aux Directives de l’UEMOA --- 56

D. Réformes Doing Business --- 57

E. Mesures internes aux structures --- 57

CONCLUSION --- 59

ANNEXE --- 61

(3)

(4)

SIGLES ET ACRONYMES

ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes

Financiers Décentralisés

CAA : Caisse Autonome d’Amortissement

CC : Chambre Des Comptes

CF : Contrôle Financier

CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et financiers

DAF : Direction de l'Administration et des Finances DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques DGB : Direction Générale du Budget

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects DGI : Direction Générale des Impôts

DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des

Dénationalisations

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage GFP : Gestion des Finances Publiques

IGF : Inspection Général des Finances

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de finances MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances

Publiques

SMO : Structures de Mise en Œuvres

TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion

des finances publiques

(5)

INTRODUCTION

Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique générale de l’État en matière économique, financière et monétaire le Ministère de l‘Economie et des Finances (MEF) mène des actions et conduit des réformes motivées par :

 l’application de la Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

 les Directives de l’UEMOA en matière de gestion des finances publiques,

 les mesures relatives à l’amélioration du climat des affaires ;

 les recommandations des différentes évaluations du système de gestion des finances publiques et

 le programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021).

L’opérationnalisation des réformes du système de finances publiques conduites par les structures de mise en œuvre (SMO) du MEF, a connu une nouvelle dynamique qui s’est traduite par l’élaboration et l’adoption, en 2017, du Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2021. Ce plan conçu sous-l’impulsion de l’Unité de Gestion des Réformes (UGR), se résume en cinq (5) axes stratégiques, vingt-cinq (25) programmes, cent soixante-quinze (175) actions.

Les axes stratégiques et programmes visent à mettre en place les organisations et dispositifs pour améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques.

Ainsi pour la période 2017-2021, cet objectif stratégique de long terme est décliné selon les cinq axes stratégiques intermédiaires suivants :

Axe stratégique 1 : Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programme

Axe stratégique 2 : Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires

Axe stratégique 3 : Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets

Axe stratégique 4 : Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes

Axe stratégique 5 : Mettre en place et renforcer les fonctions d’appui à la GFP

Au cours de l’année 2017, l’UGR a coordonné la mise en œuvre et le suivi des actions de réformes au

niveau des SMO. Le présent rapport de suivi des reformes fait le point des actions de réformes des

finances publiques entreprises au Bénin en 2017.

(6)

1. STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES EN 2017

Au titre de l’année 2017, la mise en œuvre des réformes des finances publiques a été conduite au niveau de quatorze (14) structures du MEF.

Il s’agit de :

PANELS STRUCTURES

Ressources budgétaires

1. la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ; 2. la Direction Générale des Impôts (DGI) ;

3. la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ;

4. l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).

Dépenses publiques

5. la Direction Générale du Budget (DGB) ;

6. la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

Contrôle et supervision

7. la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ; 8. l’Inspection Générale des Finances (IGF) ;

9. le Contrôle Financier (CF).

10. la Direction Générale des Participations de l’État et de la Dénationalisation (DGPED) ;

11. l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD).

Appuis techniques

12. la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) ; 13. la Direction de l’Informatique et de Pré-archivage (DIP) ; 14. la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML) ;

Les réformes mises en œuvre niveau de ces structures se résument en quatre (04) types à savoir :

 les réformes induites par le PAG 2016-2021 ;

 les mesures rattachées aux recommandations des Partenaires Techniques de Financiers

 les réformes Doing Business ;

 les mesures internes aux structures.

(7)

Au total, cent vingt-six (126) réformes ont été mise en œuvre en 2017 et se répartissent comme suit :

Tableau : REPARTITION DES REFORMES PAR TYPE ET PAR STRUCTURE DE MISE EN ŒUVRE

Types de Réformes DGDDI DGI CAA ANDF DGTCP DGB DGML DIP DGAE CF IGF DGPED ANSSFD Total

PAG

4 1 0 2 5 2 0 0 0 2 0 3 0 21

Recommandations des PTFs (PEFA, DEMPA, MAPS) et

Directives de l'UEMOA

3 2 0 0 1 1 0 1 1 1 0 3 0 13

Doing Business

1 2 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 6

Mesures Internes

10 10 5 1 15 9 3 0 3 7 3 2 3 86

Total de Réformes par

SMOs

18 15 5 5 21 12 3 11 4 10 3 8 3 126

Source : Élaboré à partir des données à fin décembre 2017

(8)

2. SITUATION DES RÉFORMES INDUITES PAR LE PAG 2016-2021

La mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021) implique la conduite de certaines réformes au niveau des ministères. Pour ce qui concerne le MEF, vingt et un (21) réformes découlent du PAG et sont en lien avec les attributions du ministère. À l’interne, huit (08) structures (Directions techniques et centrales) sont responsables de la mise en œuvre desdites réformes. À fin décembre 2017, les évolutions significatives sont à noter au niveau de certaines desdites réformes.

Il s’agit de :

 l’internalisation par voie législative (loi) de la directive communautaire portant régime financier des collectivités territoriales (97%) ;

 l’identification et mise en œuvre de réformes fiscales en faveur de l’investissement privé (59%) ;

 la rationalisation des fonctions de comptable public (65,6%) ;

 la rationalisation de la fonction de contrôle financier (60%)

 la révision du code des marchés publics et des textes réglementaires y afférent (100 %) ;

 la mise en œuvre d'un système de compte unique du Trésor (12,75%) ;

 la revue du cadre légal et réglementaire des EPA, EPIC et assimilés (49%) ;

 la Cession des UTPA et des UDRP (31,5%) ;

 le fonctionnement et équité des systèmes de recours à l’encontre des décisions de l'administration douanière. (60%) ;

 l’amélioration de la transparence budgétaire et développement de mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique (25,05%) ;

 la disponibilité, exhaustivité et accessibilité de l’information sur les droits et obligations des contribuables (76%) ;

 le développement des capacités d’évaluation des risques de fraude et d’évasion fiscales (100%) ;

 la révision du cadre légal et réglementaire du système de passation des marchés publics (70%) ;

 la mise en place d'un système informatisé de gestion foncière (Informatisation de la gestion foncière) (73,75%) ;

 la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire (75,75%) ;

 l’opérationnalisation de l'ANDF et de ses démembrements (67%) ;

 l’étendue et efficacité des programmes de contrôle et de vérification (100%).

Les détails sur les données à fin décembre concernant ce type de réforme sont contenus dans les tableaux

ci-dessous.

(9)

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires

SMOs RÉFORMES OBJECTIF RÉSULTAT OBTENU À FIN DÉCEMBRE

2017

TAUX DE RÉALISATION PHYSIQUE (%) Décembre

OBSERVATIONS Axe Programme Sous- Programme

ANDF

MR-6 : Dédommagements fonciers liés à l’exécution des projets phares du PAG

Dédommager les Personnes Affectés par les Projets (PAP) et sécuriser les sites des projets

 Début du processus de

dédommagement et expropriation de site de quelques grands projets (CIIS, Marché de Gros, Cité administrative, Hôpital de Référence, 20,000 logements) : - sites retenus et délimités ; - recherches documentaires en cours (répertoires des PAP, ...) ; - prise de l'acte déclaratif d'utilité publique des domaines retenus en cours par les préfets des

départements concernés (achevé pour le projet "Marché de Gros") ; - début de mise en place de la commission en charge de l'enquête de Commodo Incommodo et du processus d'expropriation du domaine de chacun des projets.

0

Les arrêtés de mise en place des commissions de "commodo incommodo" et celle en charge de l'indemnisation et de l'expropriation sont pris, pour les 20,000 logements d'Abomey- Calavi et la cité administrative d'Ahossougbéta. Lesdites commissions seront bientôt installées pour le démarrage effectif des travaux.

5 2 1

ANDF MR-7 : Mise en place du cadastre

Rendre disponibles des données cadastrales

 Dans le cadre des travaux de diagnostic, la photogrammétrie est réalisée à 82%, au niveau des centres urbains. Les dispositions sont en cours, pour la prise de décret portant nomination des membres du comité technique de supervision, pour la réalisation du cadastre national.

0

Le cadastre national est à 10% de mise en place. Le processus est à l'étape de la collecte des données.

La phase pilote est en cours dans les communes de Cotonou, de Porto-Novo et de Ouidah.

5 2 2

ANDF

MR-16 : Mise en place d'un système informatisé de gestion foncière (Informatisation de la gestion foncière)

Assurer la célérité, la fiabilité, le suivi et la gestion en ligne de la délivrance des actes de propriété

 La version 1 de l'application

"e-terre" a permis de scanner 23,03% des Titres Fonciers.

 La version 2 du logiciel, qui traitera les nouveaux dossiers, est attendue pour septembre-octobre 2017.

 Un site internet dynamique est actuellement en ligne et accessible à l'adresse "www.andf.bj".

 La connexion internet est disponible au BCdf de Cotonou et

73,75

La plate-forme de gestion foncière est à 35% de mise en place. Ce qui a déjà permis de réaliser 61,15%

de numérisation des archives foncières. La connexion internet est disponible, avec un test d'appréciation qui révèle une qualité acceptable.

5 2 2

(10)

2017

OBSERVATIONS Axe Programme Sous- Programme à la Direction Générale. Les

différentes procédures de confirmation des droits sont validées.

ANDF

MR-17 : Facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire (6)

Simplifier les conditions d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire

 Les différentes procédures de confirmation des droits fonciers et des inscriptions sont validées.

 La proposition de circuit d'affectation des dossiers est en cours de validation par la Direction Générale.

 Les délais de traitement des hypothèques sont passés de 30 jours à 72h actuellement. Il est envisagé de passer à 24h.

 Le BCDF de Cotonou tient dèjà compte du principe de l'ordre d'arrivée des dossiers.

 Les dossiers d'hypothèque représentent 46,12% de l'ensemble des inscriptions libérées.

75,75

5 2 2

ANDF

MR-43 :

Opérationnalisation de l'ANDF et de ses démembrements (9)

Accomplir toutes les formalités foncières dans tous les BCDF

 82% des photographies aériennes sont réalisées dans le cadre de la mise en place du Cadastre. Le décret portant nomination du comité technique de supervision est bientôt disponible.

 l'internet haut débit est disponible au BCDF de Cotonou et à la Direction Générale, avec une légère protection.

 Le paramétrage de l’interphone est en cours de réalisation

67

5 2 2

DGDDI

MR-1 : Disponibilité, exhaustivité et accessibilité de

l’information sur les droits et obligations des

contribuables

Rendre public toutes les informations sur les droits et obligations des contribuables

 Un comité est mis en place pour actualisé le site WEB ;

 le site WEB de la DGDDI est en cours d'actualisation ;

 Les opérateurs économiques sont informés des réformes en cours.

76 le site WEB de la DGDDI est actualisé.

2 2 3

DGDDI

MR-2 : Fonctionnement et équité des systèmes de recours à l’encontre des décisions de

Mettre en place un système équitable

 Les recours sont traités avec équité

 La gestion des plaintes via le site WEB de la DGDDI est assurée par le service aux usagers.

60 Prise en compte par le PVI

2 2 3

(11)

2017

OBSERVATIONS Axe Programme Sous- Programme l'administration

douanière.

DGDDI

MR-3 : Développement des capacités d’évaluation des risques de fraude et d’évasion fiscales

Réduire la fraude douanière et l'évasion fiscale

 Les risques de fraude sont réduits ;

 Un programme de formation est élaboré et

mis en œuvre par le comité de sélectivité. 100

2 2 3

DGDDI

MR-4 : Étendue et efficacité des programmes de contrôle et de vérification

Réduire la fraude

douanière et l'évasion fiscale

 Un programme de contrôle interne

est élaboré et mis en œuvre. 100

2 2 3

DGI

MR-5 : Identification et mise en œuvre de

réformes fiscales en faveur de l’investissement privé

Mettre en place une véritable fiscalité de développement

 La centralisation des bases de données fiscales et douanières est effective ;

 L’activation de la Cellule d’Enquête et de Recherche Mixte Impôts- Douanes (CERMID) est en cours.

59

2 1 1

B. Structures de la Chaîne des dépenses

SMOs RÉFORMES OBJECTIF RÉSULTAT OBTENU À FIN

DÉCEMBRE 2017

OBSERVATIONS Axe Programme Sous-Programme

DGB

CD-1 : Amélioration de la transparence budgétaire et développement de mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique

Renforcer la transparence budgétaire

 Publication du budget citoyen du budget, gestion 2017 ;

 Création du réseau des ordonnateurs ;

 Disponibilité du plan d’action et création de l’Unité à la DGB/DPSELF

25,05

1 3 1

DGB

CD-2 : Mise en œuvre de la gestion axée sur les programmes

Rendre opérationnelle la gestion axée sur les

programmes 0,75

3 3 1

DGTCP

CD-3 : Internalisation par voie législative (loi) de la directive

communautaire portant régime financier des collectivités territoriales

Se conformer aux normes

communautaires

 L'avant-projet de texte d’internalisation est élaboré et transmis à la

commission de

l'UEMOA pour

observations ;

 Les observations de la

97

Les observations de la Commission de l'UEMOA sont prises en compte dans la mesure du possible. L'avant- projet de loi est actuellement en étude au niveau de la Direction de la Codification et de la Législation du Ministère en

2 8 18 et 19

(12)

DÉCEMBRE 2017

Commission de

l'UEMOA sont prises en compte et le projet est

en cours de

transmission à Unité de Gestion des Réformes (UGR).

charge de la Justice, conformément aux lois et règlements en vigueur

DGTCP

CD-4 : Rationalisation des fonctions de comptable public

Moderniser la fonction du comptable publique

 Réduction du délai de traitement des titres (de 9 à 5 étapes), prise en compte du nouvel organigramme dans l'application ATKOSS, formation des acteurs et déploiement de la nouvelle version de MATKOSS, mise en exploitation et amélioration de l'interface ASTER- MATKOSS ;

65,6

i) Réduction du délai de traitement des titres de dépenses (passage de 9 étapes à 5 étapes); (ii) création des habilitations pour les 3 comptables principaux du niveau central (RGT, PGT et ACCT); (iii) paiement des salaires et bourses universitaires par virement)

3 3 2

 Travaux techniques et tests de bon

fonctionnement de la connexion Swift réalisés, règlement du prestataire, tests de confirmation avec la BCEAO en cours de réalisation.

23,40

 Rédaction du cahier des charges relatif à la création de l'interface FLEURETTE- SICA UEMOA

 Démarrage du

développement de l'interface

 Relance des banques retardataires,

 La BOA qui détiendrait un nombre important de comptes des structures publiques ne coopère pas.

CD-5 : Mise en œuvre d'un système de compte unique du Trésor

Assurer une gestion optimale de la trésorerie

 Le recensement des comptes ouverts par les

établissements publics à caractère administratif et les structures de l'administration publique dans les livres des banques primaires, CLCAM et des CCP est effectué ;

 Rapprochement des listes des comptes communiquées par les banques primaires, la CLCAM et les CCP et celles communiquées par les

12,75

 Le recensement des comptes effectué; Rapprochement des listes communiquées en cours;

 Lettre à l'endroit de la BCEAO pour l'identification des comptes des entités publiques

3 2 1

(13)

DÉCEMBRE 2017

ministères communiquées en cours

DGTCP

CD-6 : Revue du cadre légal et

règlementaire des EPA Mieux encadrer les EPA  Le recensement des

EPA est cours 5

4 1 1

DGTCP

CD-7 : Renforcement de la transparence budgétaire et développement de mécanismes de contrôle citoyen de l'action publique Action dédiée à la DGB

Facilité au public, l'accès aux informations

budgétaro-comptables consolidées

0

3 3 1

(14)

C. Structures de contrôle et de supervision

DÉCEMBRE 2017

CF

CS-1 :

Rationalisation de la fonction de contrôle financier

Assurer la célérité dans le traitement des dossiers

 La formalisation de la mise en œuvre à titre expérimental du visa sous réserve est en cours. Une fiche et un projet d'arrêté avait été élaborés à cet effet, mais sur recommandation du SGM, un projet de communication a été élaboré pour recueillir l'autorisation du Conseil des Ministres

60

3 3 1

CF

CS-2 :

Renforcement de la transparence budgétaire et développement de mécanismes de contrôle citoyen de l’action publique

Faciliter le contrôle citoyen de

l'action publique 0 Réforme non entamée

3 3 1

DGPED

CS-3 : Revue du cadre légal et réglementaire des EPA, EPIC et assimilés

Mettre en

conformité les entreprises aux normes régionales et nationales

49

4 1 1

DGPED

CS-4 : Conduite de la réforme des hôpitaux de zone de Djidja, Covè et Djougou

Améliorer la gestion des hôpitaux de zone

 DAO validé et l'appel d'offres lancé le 18 Août 2017. Dépôt des offres prévu pour le 30 Octobre 2017

22,5

4 1 1

DGPED CS-5 : Cession des

UTPA et des UDRP Améliorer la gestion des usines

 DAO validé et l'appel d'offres lancé le 18 Août 2017. Dépôt des offres prévu pour le 30 Octobre 2017

31,5

(15)

DÉCEMBRE 2017

DNCMP

CS-6 : Révision du code des marchés publics et des textes réglementaires y afférent

Améliorer le contrôle et la régulation des marchés

 le nouveau code des marchés publics et les textes

réglementaires sont rédigés ;

 l'avant-projet du nouveau code des marchés publics et les textes réglementaires sont validés ;

 le nouveau code des marchés publics est adopté

 les textes d’application sont en cours de finalisation

75

Le code des marchés publics est révisé. Les textes

d’application sont en cours de finalisation pour transmission au Gouvernement

3 4 1

(16)

3. PROGRÈS NOTÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES RECOMMANDÉES PAR LES PFT

Treize (13) réformes issues des recommandations des PTF suite aux diverses évaluations. Lesdites réformes impliquent huit (8) structures. Pour la période sous revue, les progrès ont été notés essentiellement au niveau de deux réformes.

Il s’agit de :

 la réduction d'un mois des délais de reddition du Compte de Gestion de l'État, du Compte Général de l'Administration des Finances et Projet de loi de Règlement à la Chambre des Comptes (100%) ;

 la réorganisation des services des impôts (100%) ;

 la mise en œuvre du Projet de Migration vers le Sydonia World (50%) ;

 la mise en place d'un dispositif de bonne gouvernance des entreprises publiques (31,5%) ;

 l’élaboration des contrats d'objectifs entre l'État et les entreprises à caractère économique (52%) ;

 l'approfondissement du MOSARE et à son appropriation par les prévisionnistes de la DPC (100%) ;

 la certification du poids des marchandises (38%) ;

 la mise en place d'un système moderne d'information au niveau du Contrôle Financier (30%).

Les données à fin juillet 2017 concernant ce type de réforme sont consignées dans les tableaux suivants :

(17)

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires

SMOs RÉFORMES OBJECTIF

RÉSULTAT OBTENU À FIN DÉCEMBRE

2017

OBSERVATIONS Axe Programme Sous-

Programme PEFA DEMPA MAPS Directive UEMOA

DGDDI

MR-8 : Mise en exploitation du Scanner à la Recette des

Douanes de

Cotonou-Port

Assurer un

contrôle rapide et efficace au cordon douanier

Les capacités des Inspecteurs des Douanes sont renforcées.

8

 Attentisme du fait de la mise en œuvre du PVI par BC ;

 Une fiche a été faite au MEF sur la situation de non

fonctionnement

du scanner

2 2 2

PEFA

DGDDI

MR-9 :

Certification du poids des marchandises

Sécuriser les recettes douanières

Le processus de mise en place du programme de certification du poids des marchandises est à l'arrêt.

38

Entièrement mise en œuvre avec l'appui de Benin Contrôle

2 2 2

PEFA

DGDDI

MR-10 : Projet de Migration vers le Sydonia World

Améliorer les capacités techniques du système de dédouanement

les travaux de migration des Unités douanières dans SYDONIA WORLD sont en cours.

50 Les travaux avec la CNUCED sont en cours dans ce sens.

2 2 2

PEFA

DGI

MR-11 :

Réorganisation des services des impôts

Rendre plus performants les services

opérationnels de la DGI

Le projet d’arrêté portant AOF de la

DGI est élaboré 100

Il ne reste que l’étude du projet d’arrêté par le comité ad hoc et sa

signature

2 3 1

PEFA

DGI

MR-12 : Mise en place d'un système de gestion efficace des dépenses fiscales

Assurer une meilleure canalisation des dépenses fiscales

0

2 1 2

PEFA

(18)

B. Structures de la Chaîne des dépenses

SMOs RÉFORMES OBJECTIF RÉSULTAT OBTENU À FIN DÉCEMBRE 2017

OBSERVATIONS Axe Program

me Sous-Program

me PEFA DEMPA MAPS Directive UEMOA

DGB

CD-8 : Mise en conformité des documents budgétaires et SIGFiP à la LOLF 2013

Rendre conforme à la LOLF les documents de budgétisation

l'avant projet des nouvelles

procédures d'exécution

simplifiées est disponible

12

1 3 2

Directive UEMOA

DGTCP

CD-9 : Réduction d'un mois des délais de reddition du Compte de Gestion de l'Etat, du Compte Général de l'Administration des Finances et Projet de loi de Règlement à la Chambre des Comptes

Bénéficier d'appuis budgétaires au titre de la bonne gouvernance

 Le programme d'actions de reddition du

Compte de

Gestion de 2016 de l'Etat est élaboré, validé et ventilé dans tous les Services concernés ;

 Réception, dépouillement et ventilation des DKD effectuées ; apurement, comptabilisation et validation des opérations en cours,

démarrage de la mise en état d'examen du

compte de

gestion sur pièces

100

Chronogramme mis en œuvre mais non observation de la réduction des délais d'un mois, en raison de l'insuffisance de moyens matériels et humains

(19)

C. Structures de contrôle et de supervision

RÉSULTAT OBTENU À FIN

DÉCEMBRE 2017

CF

CS-8 : Mise en place d'un système moderne d'information au niveau du Contrôle Financier

Moderniser le système

d'information du Contrôle Financier pour un meilleur suivi des dossiers

TDR élaborés, travaux de conception en cours

30

3 3 1

DGPED

CS-9 : Mise en place d'un dispositif de bonne gouvernance des entreprises publiques

Améliorer la gouvernance des entreprises publiques

31,5

Le projet de décret régissant le mode de désignation des membres des conseils d'administration est validé par le CODIR du ministère

4 1 3

DGPED

CS-10 : Élaboration des contrats d'objectifs entre l'État et les entreprises à caractère économique

Rendre

performantes les entreprises à caractère économique

les TDR

élaborés sont en instance de validation

52

4 1 3

(20)

DÉCEMBRE 2017

DGPED

CS-11 : Renforcement de la transparence et de l'efficacité dans la gestion des sociétés d'Etat et

Établissements Publics à caractère

Administratif (EPA)

Rendre efficace et transparente la gestion des entreprises publiques

90

Début de publication sur le site du ministère des audits financiers de gestion des entreprises publiques

4 1 2

D. Structures d’appuis techniques

DÉCEMBRE 2017

DGAE

CS-12 : Procéder à l'approfondissement du MOSARE et à son appropriation par les prévisionnistes de la DPC

Affiner les prévisions économiques au Bénin

100

Le premier draft du manuel de procédure du MOSARE est

disponible

1 1 1 PEFA

DIP

Mise en place d'une base unique de donnée des agents de l'Etat

Mettre en place une base unique de données des agents de l’Etat partagée entre le ministère des finances et celui de la fonction publique

0

5 3 2 PEFA

(21)

4. MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES DOING BUSINESS

Pour l’amélioration du climat des affaires au Bénin, quatre (4) structures du MEF sont en charge, au titre de 2017, de la conduite de six (06) réformes. À la fin du mois août, les avancées sont notées au niveau des réformes suivantes :

 la mise en place de la plateforme d'échange d'information entre la DGI et la DGDDI (100%) ;

 l’amélioration des services rendus aux usagers à la DGI (60%) ;

 la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire (75,75%) ;

 la modernisation des moyens de paiement des impôts et taxes (66%) ;

 la mise en place d'un système informatisé de gestion foncière (73,75%) ;

 la dématérialisation des procédures douanières (11%).

Les informations à fin août 2017 concernant les autres réformes sont dans les tableaux ci-dessous.

(22)

SMOS RÉFORMES OBJECTIF RÉSULTAT OBTENU À FIN

DÉCEMBRE 2017

Programme

ANDF

MR-16 : Mise en place d'un système informatisé de gestion foncière

(Informatisation de la gestion foncière)

Assurer la célérité, la fiabilité, le suivi et la gestion en ligne de la délivrance des actes de propriété

 La Direction des Archives Nationales (DAN) est commise pour diagnostiquer les archives et un rapport d'état est disponible ;

 Des câbles sont en cours d'installation au BCDF de Cotonou, dans le cadre de la mise en place d'un réseau informatique ;

 Une application

"GCONFIRMATION"

est en élaboration ;

 Un système

informatisé de transfert de propriété est en cours de déploiement ;

 Un site internet dynamique est mis en ligne ;

 Des démarches de renseignements sont entreprises envers Bénin Télécoms SA, MOOV et MTN pour la mise en place d’un numéro vert

73,75

La version 1 de l'application

"e-terre", permettant de scanner les anciens dossiers fonciers est disponible : 6,487 titres fonciers sont validés, avec 121,848 documents scannés sur une estimation de 1.000.000. La version 2 du logiciel, qui traitera les nouveaux dossiers, est attendue pour septembre- octobre 2017. Un site internet dynamique est actuellement en ligne et accessible à l'adresse "www.andf.bj". Les différentes procédures de confirmation des droits sont validées.

5 3 1

ANDF

MR-17 : Facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire

Simplifier les conditions d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire

 Une foire aux questions est en cours de validation, pour la définition des procédures et conditions d'accès au foncier ;

 Un circuit simplifié est en cours de validation, dans le cadre d'affectation des dossiers ;

 La question des délais de traitement des

75,75

 Les différentes

procédures de

confirmation des droits fonciers et des inscriptions sont validées.

 La proposition de circuit d'affectation des dossiers est en cours de validation par la Direction Générale.

 Les délais de traitement des hypothèques sont passés de 30 jours à 72h

actuellement. Il est

5 2 2

(23)

DÉCEMBRE 2017

Programme demandes

d'inscription est déjà au centre des préoccupations ;

 Le circuit d'affectation et du traitement des dossiers tient compte de l'ordre d'arrivée des dossiers ;

 Les guichets dépôt et

retrait sont

fonctionnels au BCDF de Cotonou ;

 Depuis juillet 2016, les dossiers d'hypothèque sont traités en priorité

envisagé de passer à 24h.

 Le BCDF de Cotonou tient déjà compte du principe de l'ordre d'arrivée des dossiers.

 Les dossiers

d'hypothèque

représentent 46,12% de

l'ensemble des

inscriptions libérées.

DGDDI MR-13 : Dématérialisation des procédures douanières

Éliminer les liasses de documents de dédouanement

 Les travaux pour dématérialiser les procédures sont en cours ;

 Un programme de sensibilisation est élaboré ;

 Le document de procédure est validé et signé

11

2 3 2

DGI

MR-14 : Modernisation des moyens de paiement des impôts et taxes

Rendre moderne la gestion de l'impôt et faciliter le paiement des impôts et taxe

 Cette réforme est désormais intégrée à la bancarisation des recettes ;

 Le test réalisé est concluant. Les grandes entreprises concernées sont informées et formées à l'utilisation de la plateforme.

66

 Cette réforme est désormais intégrée à la bancarisation des recettes ;

 Le test réalisé est concluant et les Grandes Entreprises sont informées et formées à l’utilisation de la plateforme

 Plusieurs actions de réformes ont été mises en œuvre (bancarisation des recettes,) et d’autres sont en cours (Paiement de la TVM et de la TPS par mobile money, Télé

procédures)

2 3 2

(24)

DÉCEMBRE 2017

Programme

DGI MR-15 : Amélioration des services rendus aux usagers

Améliorer le civisme fiscal

 La mise en place d’un système d’accueil téléphonique est en cours ;

 La mise en place d’un système de rappel automatique par SMS des échéances fiscales est en cours ;

 la simplification et la sécurisation de la procédure de délivrance des attestations fiscales sont effectives

60

 Plusieurs actions de réformes ont été mises en œuvre. Il s’agit de la Simplification des procédures de délivrance des attestations fiscales, de la Déconcentration de la procédure de certification des états financiers, de la Prorogation des horaires d'ouverture des guichets, de la Mise en place d'un Ombudsman (médiateur fiscal) au profit des micros et petites entreprises adhérentes des Centres de gestion Agréés (CGA)

 D’autres actions de réformes sont en cours : Mise en place d’un service permanent d’accueil et d’écoute au sein de la DGI (numéro vert) et Mise en place d’un système de rappel des échéances fiscales

par sms aux

contribuables

DIP

CS-14 : Mise en place de la plateforme d'échange d'information entre la DGI et la DGDDI

Améliorer le niveau de recouvrement des impôts et taxes (intérieurs et de porte) par une lutte efficiente contre la fraude fiscale

 cahier des charges rédigé et validé ;

 analyse et conception réalisées ;

 modules développés et testés ;

 utilisateurs formés ;

 plateforme déployé et mise en exploitation.

100

(25)

5. POINT DES MESURES INTERNES AUX STRUCTURES.

Pour suivre les évolutions liées aux changements institutionnels tout en améliorant leurs prestations, douze (12) structures du MEF ont initiées quatre-vingt-six (86) réformes internes.

À fin décembre 2017, les informations relatives auxdites réformes sont consignées dans le tableau ci-dessous.

(26)

A. Structures chargées de la mobilisation des ressources budgétaires

2017

ANDF

MR-43 :

Opérationnalisation de l'ANDF et de ses démembrements

Accomplir toutes les formalités foncières dans tous les BCDF

 Un cabinet privé est commis pour le recrutement desdits cadres ;

 Les 14 BCDF sont en service ;

 La première version du manuel de procédures administratives, financières et comptables est disponible ;

 Les indicateurs de performance de l'ANDF sont bientôt disponibles ;

 Les indicateurs de performance par agent sont bientôt disponibles ;

 Il est mis en place une rencontre périodique des régies ;

 Le câblage est en cours dans les BCDF ;

 Les négociations sont en cours pour la mise en place d’une connexion internet ;

 Les travaux de diagnostic approfondi sont en cours.

67

 82% des photographies aériennes sont réalisées dans le cadre de la mise en place du Cadastre.

Le décret portant nomination du comité technique de supervision est bientôt disponible.

 L'internet haut débit est disponible au BCDF de Cotonou et à la Direction Générale, avec une légère protection.

 Le paramétrage de l'interphoine est en cours de

finalisation.

5 2 2

CAA

MR-38 : Développement des capacités d’analyse de viabilité de la dette et de préparation de stratégies d’endettement

Développer les capacités d’analyse de viabilité de la dette et de préparation de stratégies

d’endettement

Les préparatifs relatifs au déroulement de la mission du FMI sur le nouveau cadre de viabilité de la dette qui se déroulera du 12 au 24 avril 2017 sont achevés.

100

Le nouveau personnel de la DS est formé ainsi que les membres du CTA/CNE. La CAA continue à produire chaque année des documents de gestion de la dette y compris le document de stratégie et effectue l’analyse de viabilité de la dette.

1 1 2

(27)

2017

CAA

Au regard des contraintes d'agenda, il est prévu en lieu et place des voyages d'étude, de procéder au renforcement des capacités au travers d'un séminaire relatif à l'élaboration et la mise en œuvre de la SDMT

CAA

MR-39 : Renforcement de la gestion de la dette suivant les standards internationaux

Poursuivre le renforcement de la gestion de la dette suivant les standards internationaux

 Le rapport annuel de gestion de la dette publique est rédigé et mis en ligne ;

 Une première série de conventions a été numérisée lors de la phase pilote. Le processus de numérisation est en cours afin de boucler le travail.

 Le projet d’arrêté sur la procédure d’audit de gestion de la dette publique a été validé par la CNE en sa séance du 30 mars 2017. Il a été soumis à l’appréciation du MEF en vue de son acheminement à la Cellule d’analyse des arrêtés ministériels et préfectoraux.

89

 Au sujet du projet d’arrêté sur la procédure d’audit de gestion de la dette publique,

 Le projet d’arrêté a été validé par la CNE en sa séance du 30 mars 2017. Il a été soumis à l’appréciation du MEF en vue de son acheminement à la Cellule d’analyse

des arrêtés

ministériels et préfectoraux.

 Le Président de la République a exigé que le projet d’arrêté soit transformé en décret. A cette fin, le

projet de

communication soumettant le décret à l’approbation du

Conseil des

ministres a été élaboré.

2 4 1

CAA

MR-40 : Renforcement des capacités de suivi et de mobilisation de l’aide extérieure

Poursuivre le

renforcement des capacités de suivi et de mobilisation de l’aide extérieure

En cours 36

2 4 1

(28)

2017

CAA MR-41 : Intégration des

systèmes informatiques Intégrer les systèmes

informatiques En cours 41

2 4 1

CAA

MR-42 : Réactivation de la caisse de dépôt et de consignation

 Mise en place d'un outil de gestion de l'épargne

réglementée, doublé d’un véhicule d’investissement capable d’être un partenaire solide et dynamique pour la réalisation des grands projets structurants.

 Acteur important dans l'appui et l'accompagnement des politiques publiques.

 Acteur financier

majeur dont

l'intervention vise à booster le marché du capital.

 Sollicitation de l'avis motivé de la Cour Suprême sur le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N° 73-60 du 31 août 1973 portant création de la Caisse des Dépôts du Dahomey.

 Dès réception dudit avis, le projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale par le Gouvernement.

 Signature des arrêtés portant mise en place de l'Équipe de supervision et la coordination du

Projet en vue de

l'accomplissement des diligences

nécessaires à

l'opérationnalisation de la CDC.

0

L'avis motivé de la Cour Suprême a été pris en compte et les diligences sont en cours au niveau du

Cabinet/MEF en vue de l'acheminement du projet de

communication à l'appréciation du Gouvernement.

2 4 2

DGDDI

MR-18 : Mise en place d'un mécanisme pour la maîtrise et l'efficacité de la dépense fiscale

Rationnaliser les

exonérations fiscales Les exonérations fiscales sont mieux

suivies 1,5

Pour les actions, rien n'est encore fait en dehors du travail de suivi effectué à la DGDDI

2 1 2

DGDDI MR-19 : Maitrise de la valeur en douanes

 Renforcer les capacités des Inspecteurs des Douanes en matière d'évaluation des marchandises

 Disposer d'une base de données valeurs.

Les capacités des Inspecteurs des

Douanes sont renforcées. 100 Attentisme du fait de la mise en œuvre du PVI par Bénin Contrôle

2 2 2

(29)

2017

DGDDI MR-20 : Mise en œuvre du

Tracking Douanier Sécuriser le transit inter

Etat Le modèle de tracking n'est toujours

pas retenu. 58

 Les AVD délivrées

par Benin

Contrôle SA sur la

base des

vérifications documentaires sont exploitées par les Inspecteurs des Douanes;

 Des retards sont enregistrés pour l'établissement de certains AVD;

 Les discussions sont en cours pour le démarrage du scanning et le

tracking.

2 2 2

DGDDI

MR-21 : Mise en place du Procès-Verbal Simplifié (PVS)

 Informatiser le contentieux douanier;

 Renforcer le système d'analyse de risque.

Le PVS est fonctionnel. 12

2 2 2

DGDDI MR-22 : Mise en place de l’Intranet

Améliorer la circulation, la sécurité et l’intégrité des informations

 L'intranet est fonctionnel ;

 Un Expert est recruté ;

 Les informaticiens sont formés.

0

2 2 2

DGDDI MR-23 : La Gestion des

Bons Retour Déconsigner les « Bons

Retours » en temps réel. La gestion des bons retour est plus

efficace. 0

2 2 2

DGDDI

MR-24 : Automatisation du Contrôle de l'exécution des services

Optimiser les

rendements des agents Le contrôle de l'exécution des services

est une réalité. 0

2 2 2

(30)

2017

DGDDI

MR-25 : Institution du statut d'Opérateurs- Économiques–Agréés (OEA)

Disposer de textes

régissant les OEA Les textes sur les OEA sont

disponibles 35

2 2 3

DGDDI MR-26 : Contrôle Mobile

Mettre à la disposition des services de répression, un outil de contrôle dernière génération

Le contrôle mobile est fonctionnel avec des données à jour

- Les discussions pour la mise en place d'une interface sont en cours en vue de la mise à jour automatisée des données;

- Un projet d'arrêté interministériel est élaboré dans ce sens et introduit à la signature

du Ministre.

2 2 2

DGDDI

MR-27 : Interconnexion Impôts-Douanes (fichier

unique des contribuables) 100

'-Une plateforme Douane - Impôts est mise en place et en cours d'amélioration;

-Développement et implémentation de l'application C-FISC pour la détection des contribuables non à jour vis-à-vis du fisc;

-L'instauration du paiement d'un acompte dénommé "CNF" pour les contribuables non à

jour vis-à-vis du fisc.

2 3 1

DGI

MR-28 : Développement au niveau de la DGI des bases de données sur les droits constatés et les droits liquidés

Entretenir une base de données fiable sur les droits constatés et liquidés

Projet d’arrêté fixant le contenu minimal des bases de données sur les droits constatés et les droits liquidés en cours de rédaction

4

2 1 1

(31)

2017

DGI

MR-29 : Renforcement des capacités d’évaluation des politiques fiscales et de mesure de leur impact sur les recettes budgétaires, l’économie,

l’environnement et les politiques sociales.

Renforcer les capacités de mobilisation des recettes

 Une Plate-forme d'échange de données entre la DGI et la Douane existe et est fonctionnelle ;

 Le rapport d'activité à fin mars 2017 pour le Comité PIB-TOFE et pour les autorités (un rapport analytique sur l’évolution des recettes et le rendement des principaux impôts ; rapport de performance en matière de recette) est élaboré

43

 Étude sur la nouvelle législation sur l'Impôt sur le

Revenu des

Personnes

Physiques (IRPP) (90%);

 Étude de faisabilité pour le recensement de la matière imposable au Bénin

(10%)

2 1 1

DGI

MR-30 : Maîtrise et l’efficacité de la dépense fiscale

Mieux orienter les

dépenses fiscales Exécuté 27,5 Tâche permanente

2 1 2

DGI

MR-31 : Mise en place d'un nouveau système de gestions des dossiers de recours

Améliorer le suivi des dossiers de recours

Production et publication des rapports d’analyse et de statistiques sur les recours et les suites qui leur sont données

12,5

2 2 3

DGI

MR-32 : Développement des capacités d’évaluation des risques de fraude et d’évasion fiscales

Accroître les recettes

fiscales 0

2 2 3

DGI

MR-33 : Renforcement du processus de

recouvrement des arriérés

Accroître les recettes

fiscales 52,5

2 3 2

DGI MR-34 : Évaluation des performances des services

Améliorer constamment la performance des services opérationnels en matière de recouvrement

Exécuté pour la période sous revue 58 Tâche permanente

2 3 1

(32)

2017

DGI

MR-35 : Mise en œuvre de certaines mesures internes d'accroissement du niveau des recettes fiscales

Améliorer la performance de la DGI

La mise en place d'un système de paiement de la TVM à la banque est

effective. 68

 Le TDR de création d'une Unité fiscale est finalisé et les différentes

maquettes de tableaux sont en cours;

 Le Contrôle mobile du paiement de la TVM est en cours de

mise en place

2 3 2

DGI MR-36 : Fusion Impôts- Douanes

Faciliter l’échange de données entre les deux administrations

 Une plate-forme unique

Douanes-Impôts des

contribuables actifs est mise en place et régulièrement mise à jour,

 Une data ware-house et un système d’analyse des informations entre la douane et les impôts est mise en place

0

2 3 1

DGI MR-37 : Informatisation de la DGI (PAARIB)

Automatiser les différentes procédures fiscales à la DGE et dans les CIME

Le module IF est réalisé, intégré au

logiciel SIGTAS et est fonctionnel 0

(33)

B. Structures de la Chaîne des dépenses

2017

DGB

CD-10 : Mise en conformité des documents budgétaires avec la LOLF

Rendre conforme à la LOLF les documents de budgétisation

 Élaboration des TDR et définition des règles de gestion du SI E-solde. - Tenue de deux réunions par les sous comités techniques pour la mise en place du cadre juridique et le développement des modules informatiques dans le cadre de l'avancement automatique;

 Extension de SUNKWE et redéploiement du personnel dans les D-budget de trois départements ;

 Préparation de la formation des acteurs des ministères sectoriels sur l’élaboration des documents de budgétisation (DPPD, PAP, Dotations) dans le

système informatique adapté.

3

1 2 6

DGB

CD-11 : Amélioration de la gouvernance des Structures infranationales

Mettre en place le système harmonisé de gestion des finances locales

Manuel de critère de répartition du FADEC disponible dans deux (02)

ministères ; 8,25

DGB

CD-12 : Modernisation de la gestion des pensions de retraites

Renforcer la maîtrise des dépenses du FNRB.

 Pour l’extension du SICOPE dans les départements, les câbles réseau sont posés ainsi que la connexion disponible au sein des délégations ;

1,75

les TDRs pour les différentes activités sont élaborés- les câbles réseau sont posés ainsi que la connexion disponible au sein des délégations de la DGB.

3 5 1

Apurer la base de

données des

cotisations et des pensions [Satisfaction des affiliés du Fonds National des Retraites

 Acquisition des scanners pour la numérisation des archives

 le Scanner pour la numérisation des archives est acquis.

 l'autorisation est reçu de la CNIL pour l'intégration de la