POLITIQUE RELATIVE À LA COTISATION, À L’INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES ET AUX FRAIS EXIGIBLES
1. AVIS ET PAIEMENT
1.01 Conformément aux dispositions du Code des professions (art. 46), tout membre a annuellement l’obligation de s’inscrire au tableau des membres pour maintenir son droit de pratique.
1.02 Au moins 30 jours avant le 1er avril de chaque année, le secrétaire de l’Ordre envoie à tous les membres un avis les invitant à se réinscrire au tableau des membres.
1.03 À l’exception du membre retraité, le paiement de la cotisation et des autres frais obligatoires peut se faire en deux versements.
Le paiement comprend le montant de
• la cotisation annuelle,
• les taxes applicables,
• le montant requis pour la prime d’assurance responsabilité professionnelle
• le montant requis pour le financement de l’Office des professions du Québec.
• La cotisation spéciale pour les communications
Le premier versement est encaissable au plus tard le 31 mars; le deuxième, au plus tard le 1er juillet de la même année.
Un montant de 22 $ (plus taxes) est ajouté pour les frais d’administration pour les deux versements.
1.04 Le paiement se fait par carte de crédit seulement et peut se faire en un ou deux versements.
1.05 Des frais de 40 $ (plus taxes) sont ajoutés automatiquement à la facture pour tout paiement de la cotisation après le 1er avril.
1.06 Le secrétaire de l’Ordre retire du tableau les membres qui n’ont pas versé la cotisation dont ils sont redevables. Cette radiation s’effectue dans la première semaine d’avril à la suite d’une résolution du conseil d’administration.
1.07 La personne qui démissionne en cours d’année n’a droit à aucun remboursement.
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1.08 La personne qui ne s’acquitte pas de son deuxième versement au 1er juillet est radiée et une dette est inscrite à son dossier.
2. CLASSES DE COTISATION
2.01 Les classes de cotisation sont les suivantes
• Membre régulier
• Membre régulier (rabais pour inactivité de plus de 6 mois)
• Membre régulier (rabais pour études à temps plein en sexologie)
• Membre nouveau diplômé
• Membre retraité
2.02 Le membre régulier paie 100 % de la cotisation annuelle à laquelle s’ajoutent les montants requis à l’article 1.03.
2.03 Le membre nouveau diplômé paie 65 % de la cotisation pendant la première année de sa pratique s’il remplit les conditions suivantes :
• la demande de permis est complète (formulaire, documentation et paiement) et reçue à l’Ordre au plus tard quatre mois après avoir terminé le programme menant à l’obtention du diplôme conduisant à l’exercice de la profession;
• le paiement a été effectué dans les 30 jours de la date de confirmation de délivrance par l’Ordre (à défaut de quoi, le statut régulier s’applique);
• le rabais n’est applicable qu’une seule fois;
2.04 Le membre régulier (rabais pour inactivité de plus de 6 mois) paie 55 % de la cotisation annuelle à laquelle s’ajoutent les montants requis à 1.03. Un membre peut être considéré inactif s’il rencontre l’un des critères suivants :
• s’il cesse ses activités professionnelles plus de 6 mois consécutifs pour l’année financière en cours en raison d’un congé parental ou d’un congé de maladie pour une période maximale de 3 années financières consécutives;
Pour bénéficier de cette classe de cotisation, il doit respecter les conditions et modalités suivantes :
• dans les 30 jours suivant l’arrêt de travail, faire parvenir au secrétaire de l’Ordre une demande accompagnée de tout document pertinent à l’appui (une preuve de congé parental ou de congé de maladie);
• faire parvenir, au plus tard le 31 mars de chaque année subséquente, la documentation pertinente ou une nouvelle déclaration assermentée pour confirmer que sa situation n’a pas changé;
• s’engager à aviser le secrétaire de l’Ordre dès qu’il y a reprise du travail.
• À la réception de la documentation et de la déclaration prévue et l’acceptation par le secrétaire de l’Ordre, l’Ordre lui rembourse la différence de cotisation annuelle. Les autres frais (assurance responsabilité professionnelle, contribution à l’office des professions) ne sont pas remboursables.
• Il n’y a pas de remboursement rétroactif, aussi à défaut d’avertir l’Ordre dans les 30 jours suivant l’arrêt du travail, la date de prise d’effet sera celle de la réception de la demande à l’Ordre.
• Le rabais pour inactivité ne peut être transférable d’une année financière à une autre.
2.05 Le membre régulier (rabais pour études en sexologie à temps plein) paie 55 % de la cotisation annuelle à laquelle s’ajoutent les montants requis à 1.03.
Pour bénéficier de cette classe de cotisation, il doit respecter les conditions et modalités suivantes :
• faire parvenir au secrétaire de l’Ordre avant le 1er avril ou à la première admission, une preuve émise par le registrariat d’inscription aux études à temps complet (12 crédits par trimestre) dans un programme d’études en sexologie;
• faire parvenir, au plus tard le 31 mars de chaque année subséquente, une nouvelle preuve d’inscription aux études à temps complet dans un programme d’études en sexologie pour confirmer que sa situation n’a pas changé;
2.06 Le membre retraité est celui qui est à la retraite, qui n’exerce pas les activités réservées aux sexologues, et qui est âgé de 55 ans et plus. Un tel membre paie 40 % de la cotisation à laquelle s’ajoute la contribution à l’Office des professions du Québec.
3. FRAIS D’OUVERTURE ET D’ÉTUDE DE DOSSIER
3.01 Toute personne qui fait une demande de délivrance de permis doit payer des frais d’ouverture de dossier de 137 $ plus taxes. Ces frais sont non-remboursables.
3.02 Une personne dont le dossier doit être étudié par le comité des admissions par équivalence doit également payer des frais d’études de dossier de 475 $ plus taxes.
4. FRAIS DE DROITS D’ENTRÉE
4.01 Lors de la première inscription au tableau de l’Ordre, la personne doit également payer des frais de droits d’entrée de 237 $ plus taxes servant notamment à l’émission et à l’envoi de son permis et aux procédures applicables à son inscription initiale au tableau. Ces frais sont uniques et non remboursables.
5. FRAIS DE COTISATION POUR INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU
5.01 Les modalités de paiement de la cotisation pour l’inscription initiale au tableau sont établies de façon trimestrielle à partir de la date de délivrance de permis.
5.02 Le montant des cotisations spéciales constitue un frais annuel et ne peut être acquitté trimestriellement.
5.03 À l’exception du membre retraité, le paiement de la cotisation pour l’inscription initiale au Tableau peut se faire en deux versements pour les deux premiers trimestres.
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5.04 Au montant de la cotisation, on doit également ajouter les taxes applicables, le montant requis pour la prime d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire de même que le montant requis pour le financement de l’Office des professions du Québec.
5.05 Les formalités d’inscription initiales au tableau ont été complétées dans les 30 jours de la date de confirmation de délivrance de permis par l’Ordre;
5.06 Des frais de 50 $ (plus taxes) sont ajoutés à la facture pour tout paiement de la cotisation après les 30 jours alloués.
5.07 Des frais de 90 $ (plus taxes) sont ajoutés à la facture pour tout paiement de la cotisation à la suite de l’annulation de l’inscription initiale au tableau.
6. RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES
6.01 Toute personne qui a cessé d’être inscrite au tableau doit, pour être réinscrite, en faire la demande écrite au secrétaire de l’Ordre. La demande doit indiquer les fonctions occupées, le cas échéant, ainsi que l’adresse du domicile professionnel et le nom de l’employeur. Le secrétaire de l’Ordre réadmet automatiquement la personne dont le dossier répond aux exigences et dont la demande est faite moins de cinq ans après avoir cessé d’exercer.
6.02 La personne qui fait une demande de réinscription suite à une radiation pour non-paiement de la cotisation dans la même année financière doit payer des frais de 85 $ plus taxes. La personne qui fait une demande de réinscription cinq ans ou plus après avoir cessé d’être inscrite au tableau ne peut être réinscrite automatiquement. Elle doit, conformément au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’OPSQ, démontrer qu’elle a maintenu un niveau de connaissances suffisant pour être réinscrite au tableau.
Le comité des admissions par équivalence analyse la demande et fait au conseil d’administration les recommandations appropriées en vertu dudit règlement.
Des frais d’études de dossier de 475 $ plus taxes sont exigés.
6.03 Dès que le secrétaire ou le conseil d’administration, selon le cas, s’est prononcé sur la réinscription, le secrétaire dresse le compte auquel seront prévus les items suivants, selon les circonstances applicables :
• les frais de réinscription de 145 $ plus taxes;
• le paiement de la cotisation annuelle qui peut se faire en deux versements :
o la pleine cotisation régulière de l’année en cours si la personne fait sa demande de réinscription moins de cinq ans après avoir cessé d’être inscrite au tableau des membres;
o la cotisation régulière selon les modalités de paiement établies de façon trimestrielle si la personne fait sa demande de réinscription cinq ans ou plus après avoir cessé d’être inscrite au tableau des membres,
• les sommes dont elle est redevable à l’Ordre (frais, pénalités, amendes ou autres sommes dues et exigibles, par exemple une dette de deuxième versement non acquitté);
• le montant prévu par décret du gouvernement pour le financement de l’Office des professions du Québec;
• la prime d’assurance‐responsabilité professionnelle;
• les taxes applicables.
6.04 La personne dispose alors de 30 jours à partir du moment de sa réinscription pour acquitter le compte. À défaut, des frais de 50 $ (plus taxes) sont automatiquement ajoutés.
7. FRAIS DE LA DEMANDE D’ATTESTATION D’ÉVALUATION DES TROUBLES SEXUELS
Les frais d’une demande d’attestation d’évaluation des troubles sexuels sont de 130 $ + taxes.
Ces frais ne sont pas remboursables, et ce, même si l’attestation est refusée à la suite de l’analyse par le Comité.
8. FRAIS RELATIFS À L’INSPECTION PROFESSIONNELLE
8.01 Toute visite de vérification de la pratique d’un membre subséquente à une première visite et requise engage des frais de 200 $ plus taxes à la charge du membre fautif.
9. ÉTUDIANTS ASSOCIÉS
9.01 Un étudiant en sexologie poursuivant un programme de formation conduisant à un diplôme donnant accès automatique au permis de l’Ordre, ou dont le profil de cours permet l’accès au permis de l’Ordre, peut s’inscrire à titre d’étudiant associé auprès de l’Ordre.
9.02 Les droits annuels d’adhésion sont de 50 $ plus taxes et commencent au 1er septembre de chaque année et se terminent au 31 août. Il n’y a pas de possibilité de prorata. Aucun remboursement n’est accordé.
9.03 Il a droit à tous les privilèges des membres de l’Ordre, sauf le port du titre de sexologue, la participation aux élections du président ou de la présidente et des membres du Conseil d’administration, et le droit de vote aux Assemblées générales.
9.04 Il est inscrit sur la liste d’envoi des publications de l’Ordre et de tout autre document adressé aux membres, sauf les documents pertinents aux élections à la présidence ou au Conseil d’administration. Il a également le droit de participer aux divers concours et événements organisés par l’Ordre.
9.05 Il est invité à toutes les générales de l’Ordre.
9.06 Il peut être invité à participer à des comités de l’Ordre, avec remboursement des frais de déplacement.
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10. RÉVISION DE LA POLITIQUE
10.01Annuellement, au moment de la planification de la cotisation annuelle.
10.02La direction générale est responsable de la mise à jour de la Politique et le Comité de finances, audits et ressources humaines de l’adoption de la Politique qui entre en vigueur lors de son dépôt au conseil d’administration.
11. ENTRÉE EN VIGUEUR
11.01En date du 9 septembre 2017.
Mise à jour au comité de finances, audits et ressources humaines du 29 novembre 2019 Mise à jour au conseil d’administration du 13 février 2021
