recueil-r93-2017-116_31 octobre 2017 PDF - 9 683,92 ko

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PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2017-116

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017

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Sommaire

ARS

R93-2017-09-18-005 - 2017-011 EHPAD LE SOLEIL D'OR (2 pages) Page 5 R93-2017-09-18-006 - 2017-012 EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS

(3 pages) Page 8

R93-2017-10-23-045 - 2017-067 EHPAD FONDATION GASTALDY (4 pages) Page 12 ARS DT84

R93-2017-10-11-009 - arrêté portant fixation de la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier d'Avignon (4 pages) Page 17

ARS PACA

R93-2017-10-24-010 - 2017 10 24 DEC REFUS PCIE BELLON (2 pages) Page 22 DIRM

R93-2017-10-27-002 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 et dérogeant au principe d’interdiction de pêche sous-marine avec bouteilles de plongée. (2

pages) Page 25

R93-2017-10-27-005 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la délibération n° 003-2016 du 26 janvier 2016 portant création d’une licence « Lamparo » (2

pages) Page 28

R93-2017-10-27-001 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la

Prud’homie de Palavas–les -Flots (2 pages) Page 31

R93-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution de la licence de pêche pour l’étang de Thau-Ingril pour l’année 2018 (3

pages) Page 34

R93-2017-10-27-006 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités

d’attribution de la licence « Lamparo » (2 pages) Page 38

R93-2017-10-27-003 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie

de Palavas-les-Flots pour l’année 2018 (2 pages) Page 41

R93-2017-10-30-002 - Arrête préfectoral rendant obligatoire une délibération du

CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à

pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre (2 pages) Page 44

2

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R93-2017-10-30-001 - Arrête Préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de

pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre (2 pages) Page 47 DRAAF PACA

R93-2017-10-23-046 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M Jean-Philippe LAURES

- 24 avenue des acacias 06500 MENTON (1 page) Page 50

R93-2017-10-23-047 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme CHENE Laurence -

24 rue Cambon 75001 PARIS (1 page) Page 52

R93-2017-10-23-048 - Arrêté portant autorisation d'exploiter du GAEC Popaye - Quartier

RUSSAMP 84 100 ORANGE (1 page) Page 54

DREAL PACA

R93-2017-10-26-005 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de

l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA (3 pages) Page 56

R93-2017-10-26-006 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur (3 pages) Page 60

R93-2017-10-26-002 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, de responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État et d’ordonnateur secondaire

délégué (6 pages) Page 64

R93-2017-10-26-003 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets

opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière

d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État

(CPCM). (6 pages) Page 71

R93-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’AzurI (9 pages) Page 78 R93-2017-10-26-004 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature en

matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (7 pages) Page 88 DRJSCS PACA

R93-2017-10-20-020 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017

du service MJPM de ATV-ATIS. (4 pages) Page 96

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(4)

du service MJPM de l'ATG. (4 pages) Page 101

du service MJPM de MAEVAT. (4 pages) Page 106

4

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ARS

R93-2017-09-18-005

2017-011 EHPAD LE SOLEIL D'OR

Fermeture définitive à compter du 01 janvier 2017

ARS - R93-2017-09-18-005 - 2017-011 EHPAD LE SOLEIL D'OR

5

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6

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7

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ARS

R93-2017-09-18-006

2017-012 EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS

Opération de regroupement au profit EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS

ARS - R93-2017-09-18-006 - 2017-012 EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS

8

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9

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(11)

11

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ARS

R93-2017-10-23-045

2017-067 EHPAD FONDATION GASTALDY

cession d'autorisation de 90 HP

ARS - R93-2017-10-23-045 - 2017-067 EHPAD FONDATION GASTALDY

12

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ARS DT84

R93-2017-10-11-009

arrêté portant fixation de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon

Conseil de surveillance CHA -octobre 2017

ARS DT84 - R93-2017-10-11-009 - arrêté portant fixation de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon

17

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18

(19)

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ARS PACA

R93-2017-10-24-010

2017 10 24 DEC REFUS PCIE BELLON

Décision rejetée concernant la demande formée par la SELARL PHARMACIE A2B, représentée par Monsieur BELLON,

pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite 11 cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE, vers un nouveau local situé rue

du Rayol - 83210 BELGENTIER.

ARS PACA - R93-2017-10-24-010 - 2017 10 24 DEC REFUS PCIE BELLON

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DIRM

R93-2017-10-27-002

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant

la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du

Rhône pour la campagne 2017-2018 et dérogeant au principe d’interdiction de pêche sous-marine avec

bouteilles de plongée.

Licence CRPMEM PACA pêche des oursins dans les Bouches du rhône en bouteilles

DIRM - R93-2017-10-27-002 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 et dérogeant au principe d’interdiction de pêche sous-marine avec bouteilles de plongée.

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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

Direction interrégionale de la mer Méditerranée Service réglementation et contrôle

ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2017

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant la liste des titulaires de la licence

de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 et dérogeant au principe d’interdiction de pêche

sous-marine avec bouteilles de plongée.

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94;

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;et notamment son article R 912- 31;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

VU l’arrêté ministériel du 1^er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n°183 du 19 mars 2010 portant réglementation de la pêche professionnelle des échinodermes et tuniciers avec scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 929 du 08 décembre 2015 rendant obligatoire une délibération du CRPMEM

PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 933 du 09 décembre 2015 rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

…/...

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ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 33/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence–

Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 26 octobre 2017, fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

ARTICLE 2

Par dérogation, aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l’aide d’un appareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié susvisé, les titulaires de la licence de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 sont autorisées à pratiquer la pêche en scaphandre autonome des oursins et des tuniciers dans le département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 4

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 27 OCTOBRE 2017 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur interrégional de la mer

Méditerranée et par délégation Jean-Luc HALL Directeur interrégional adjoint

(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.

Diffusion - CRPMEM PACA Copie

- DDTM/DML 13 - Vedette régionale MAUVE - CNSP ETEL

- MAA-DPMA Bureau GR - Dossier RC

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DIRM

R93-2017-10-27-005

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la délibération n°

003-2016 du 26 janvier 2016 portant création d’une licence

« Lamparo »

Délibération portant création licence lamparo en Occitanie

DIRM - R93-2017-10-27-005 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

Occitanie modifiant la délibération n° 003-2016 du 26 janvier 2016 portant création d’une licence « Lamparo »

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rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la délibération n° 003-2016 du 26 janvier 2016

portant création d’une licence « Lamparo » Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône,

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 31 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral R93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 049-2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 octobre 2017, modifiant la délibération n°003-2016 du 26 janvier 2016 du conseil du CRPMEM Occitanie portant création d’une licence « Lamparo », dont le texte est annexé au présent arrêté , dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

…/...

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ARTICLE 2

ARTICLE 3

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Méditerranée et par délégation, Jean-Luc HALL

Directeur interrégional adjoint

(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE

Diffusion

- CRPMEM Occitanie Copie

- DDTM/DML 34/30,66/11 - CNSP Etel

-MAA DPMA Bureau GR - Dossier RC

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DIRM

R93-2017-10-27-001

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les

conditions d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud’homie de Palavas–les -Flots

Occitanie portant création et fixant les conditions d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud’homie de Palavas–les -Flots

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rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d’attribution d’une

licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud’homie de Palavas–les -Flots Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 31 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 046-2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 octobre 2017, portant création et fixant les conditions d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

…/...

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ARTICLE 2

ARTICLE 3

Diffusion

- DDTM/DML 34 - CNSP Etel

- MAA- DPMA Bureau GR - Dossier RC

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(34)

DIRM

R93-2017-10-27-004

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution de la licence de pêche pour l’étang de

Thau-Ingril pour l’année 2018

Modalités d'obtention licence CRPMEM occitanie Thau ingrill

Occitanie portant modalités d’attribution de la licence de pêche pour l’étang de Thau-Ingril pour l’année 2018

34

(35)

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution de la licence de pêche

pour l’étang de Thau-Ingril pour l’année 2018 Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 31;

VU l'arrêté préfectoral du R93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n° R93-2017-02-02-003 du 02 février 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence (autorisation) de pêche pour l' étang de Thau – Ingril ;

…/...

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ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 048-2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 octobre 2017, portant modalités d’attribution de la licence de pêche pour l’étang de Thau-ingril pour l’année 2018, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

Diffusion

- DDTM/DML 66 - CNSP Etel -DPMA Bureau GR

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(37)

- Dossier RC

…/...

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(38)

DIRM

R93-2017-10-27-006

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution de la licence « Lamparo »

Licence modalités attribution lamparo occitanie

Occitanie portant modalités d’attribution de la licence « Lamparo »

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(39)

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution de la licence « Lamparo »

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94;

VU l’arrêté préfectoral n° du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la délibération n° 003-2016 du 26 janvier 2016 portant création d’une licence « Lamparo »;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 020-2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 26 janvier , portant modalités d’attribution de la licence

« Lamparo », dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

…/...

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ARTICLE 2

ARTICLE 3

(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM L-R Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE

Diffusion

- DDTM/DML 34/30 66/11 - CNSP Etel

-MAA DPMA Bureau GR - Dossier RC

…/...

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(41)

DIRM

R93-2017-10-27-003

Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du conseil du Comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots

pour l’année 2018

Modalités obtention licence pêche étang de Palavas CRPMEM Occitanie

DIRM - R93-2017-10-27-003 - Arrêté du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots pour l’année 2018

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(42)

rendant obligatoire une délibération du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et

canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots pour l’année 2018 Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94;

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015076-0002 du 17 mars 2015 portant réglementation de la pêche des oursins (Paracentrotus lividus) dans les eaux du Parc naturel marin du golfe du Lion ;

VU l’arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots

…/...

42

(43)

ARRÊTE

ARTICLE 1

La délibération n° 047-2017 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 octobre 2017 portant modalités d’attribution d’une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud’homie de Palavas-les-Flots pour l’année 2018 ,(1) est rendue obligatoire.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

Diffusion

- DDTM/DML 34-30 - CNSP Etel

-MAA- DPMA Bureau GR - Dossier R/C

…/...

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(44)

DIRM

R93-2017-10-30-002

Arrête préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied professionnelle de

coquillages dans l'étang de Berre

AP rendent obligatoire délibération CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre

DIRM - R93-2017-10-30-002 - Arrête préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la

licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre

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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant le contingent et la contribution financière de

la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l’étang de Berre Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° R 93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche autorisés spécifiques à l’exercice de la pêche à pied professionnelle sur l’ensemble des départements littoraux de la Méditerranée continentale ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

ARRÊTE ARTICLE 1

La délibération n° 35/2017 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence–

Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 26 octobre 2017, fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l’étang de Berre, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

…/...

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ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 3

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur interrégional de la mer

Diffusion : - CRPMEM PACA Copies : - DDTM/DML 13 - VR MAUVE - CNSP ETEL

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DIRM

R93-2017-10-30-001

Arrête Préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle

de coquillages dans l'étang de Berre

AP rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant conditions attribution licence pêche a pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre

DIRM - R93-2017-10-30-001 - Arrête Préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution

de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre

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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur portant création et fixant les conditions d’attribution

de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l’étang de Berre Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° R 93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche autorisés spécifiques à l’exercice de la pêche à pied professionnelle sur l’ensemble des départements littoraux de la Méditerranée continentale ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

ARRÊTE ARTICLE 1

La délibération n° 34/2017 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence–

Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 26 octobre 2017, portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l’étang de Berre, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.

…/...

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ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 3

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur interrégional de la mer

Diffusion : - CRPMEM PACA Copies : - DDTM/DML 13 - VR MAUVE - CNSP ETEL

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DRAAF PACA R93-2017-10-23-046

Arrêté portant autorisation d'exploiter de M Jean-Philippe LAURES - 24 avenue des acacias 06500 MENTON

DRAAF PACA - R93-2017-10-23-046 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M Jean-Philippe LAURES - 24 avenue des acacias 06500 MENTON

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DRAAF PACA - R93-2017-10-23-046 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M Jean-Philippe LAURES - 24 avenue des acacias 06500 MENTON

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DRAAF PACA R93-2017-10-23-047

Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme CHENE Laurence - 24 rue Cambon 75001 PARIS

DRAAF PACA - R93-2017-10-23-047 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme CHENE Laurence - 24 rue Cambon 75001 PARIS

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DRAAF PACA - R93-2017-10-23-047 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme CHENE Laurence - 24 rue Cambon 75001 PARIS

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DRAAF PACA R93-2017-10-23-048

Arrêté portant autorisation d'exploiter du GAEC Popaye - Quartier RUSSAMP 84 100 ORANGE

DRAAF PACA - R93-2017-10-23-048 - Arrêté portant autorisation d'exploiter du GAEC Popaye - Quartier RUSSAMP 84 100 ORANGE

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DRAAF PACA - R93-2017-10-23-048 - Arrêté portant autorisation d'exploiter du GAEC Popaye - Quartier RUSSAMP 84 100 ORANGE

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DREAL PACA R93-2017-10-26-005

Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des

ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux

agents de la DREAL PACA

DREAL PACA - R93-2017-10-26-005 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA

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PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA

La Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

Déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) Vu l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes;

Vu l'arrêté ministériel du 1^er mars décembre 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la circulaire n° NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 désignant Mme Corinne TOURASSE en qualité de déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l’Habitat

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, en qualité de déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l’Habitat Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

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Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, directeur adjoint à l'effet de signer les actes et documents suivants :

– tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;

– le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 du code la construction et de l'habitation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE et M. Eric LEGRIGEOIS, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice adjointe à l’effet de signer les actes susmentionnés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corine TOURASSE, de M. Eric LEGRIGEOIS et de Mme Marie-Françoise BAZERQUE, délégation est donnée à M. Daniel NICOLAS, directeur adjoint à l’effet de signer les actes susmentionnés.

Article 2 :

Délégation est également donnée, dans le champ de leur compétence, aux agents suivants : - M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement (SEL) ;

- Mme Géraldine BIAU, adjointe au chef de service et chef de l’unité Production de Logements et de Foncier (UPLF) ;

- Mme Isabelle TRETOUT, chef de l'unité qualité des bâtiments (UQB) ;

- Mme Valérie MAITENAZ, adjointe à la chef de l'UQB, à compter du 01/03/2017

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 2

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l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation, La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement, signé

Corinne TOURASSE

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DREAL PACA R93-2017-10-26-006

Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur

DREAL PACA - R93-2017-10-26-006 - Arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur