Procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Terrebonne tenue le mercredi 4 novembre 2020 à 13 h 30, par vidéoconférence.

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Présents : M. le maire Marc-André Plante, président M. Réal Leclerc, vice-président

Mme Nathalie Bellavance M. Yan Maisonneuve M. Simon Paquin Sont également présents :

M. Alain Marcoux, directeur général

M. Stéphan Turcotte, directeur général adjoint, services de proximité

M. Stéphane Larivée, directeur général adjoint, développement durable

M. Alain De Choinière, chef de cabinet Me Jean-François Milot, secrétaire Observateur : Mme Brigitte Villeneuve

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CE-2020-1074-DEC OUVERTURE DE LA SÉANCE Il est résolu d’ouvrir la séance.

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CE-2020-1075-DEC ACCEPTATION DE L’ORDRE DU JOUR

Il est unanimement résolu que l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.

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CE-2020-1076-DEC ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ EXÉCUTIF DU 28 OCTOBRE 2020

Il est unanimement résolu d’approuver le procès-verbal de la séance du comité exécutif tenue le 28 octobre 2020, tel que le soumet le secrétaire, Me Jean-François Milot.

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CE-2020-1077-REC REDDITION DE COMPTES / ARTICLES 67 À 71 DU RÈGLEMENT 748 / DÉPÔT DU RAPPORT DES LICENCIEMENTS, SANCTIONS, RÈGLEMENTS DE GRIEFS ET FINS D’EMPLOI

ATTENDU les articles 67 à 71 du règlement numéro 748 concernant le rapport des licenciements, sanctions, règlements de griefs et fins d’emploi;

ATTENDU le dépôt par la Direction des ressources humaines du rapport des licenciements, sanctions, règlements de griefs et fins d’emploi pour la période du 26 septembre au 21 octobre 2020;

Il est unanimement résolu que le comité exécutif prenne acte du rapport des licenciements, sanctions, règlements de griefs et fins d’emploi pour la période du 26 septembre au 21 octobre 2020 et en recommande son dépôt au conseil municipal, le tout conformément aux articles 67 à 71 du règlement numéro 748.

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CE-2020-1078-DEC AUTORISATION D’UNE DÉPENSE / COURONNE POUR LE JOUR DU SOUVENIR

ATTENDU QUE le jour du Souvenir est dédié à la mémoire des soldats décédés;

ATTENDU QUE le jour du Souvenir a ravivé l’intérêt du public envers le souvenir de la guerre et du sacrifice militaire, attirant des milliers de personne aux cérémonies dans les grandes et petites villes du pays;

ATTENDU QUE dû à la pandémie, il n’y aura pas de dépôt officiel de la couronne et de commémoration comme par le passé. Il est donc possible de commander une couronne pour la cérémonie officielle sur Facebook Live de la page de la Légion branche 120;

Il est unanimement résolu, sur recommandation du cabinet du maire, que le comité exécutif autorise l’achat de la couronne pour le jour du Souvenir au montant de 150 $ (taxes en sus).

QUE les frais afférents à cet évènement soient remboursés sur présentation des pièces justificatives, selon ce qui est prévu au règlement numéro 688 concernant le remboursement des dépenses des élus.

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CE-2020-1079-DEC DÉPÔT / PROCÈS-VERBAUX / COMMISSIONS Il est unanimement résolu que le comité exécutif prenne acte et accepte le dépôt des procès-verbaux suivants :

a) de la Commission de la sécurité publique du 6 octobre 2020;

b) de la Commission de l'administration, des finances et des ressources humaines du 8 octobre 2020.

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CE-2020-1080-DEC AUTORISATION DE SIGNATURE / PROTOCOLE

D’ENTENTE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS GROUPE MATHIEU INC. /

TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LA RUE AGNÈS- MARTIN

ATTENDU la résolution du comité exécutif CE-2017-709-DEC adoptée le 14 juin 2017 autorisant le comité de coordination au développement municipal (« CCDM ») à travailler avec le promoteur, Les Constructions Mathieu inc., à l’élaboration d’un concept Ville/Promoteur pour des travaux municipaux sur la rue Agnès-Martin (lot 6 254 627 du cadastre du Québec);

ATTENDU la résolution du comité exécutif CE-2018-656-DEC adoptée le 6 juin 2018 approuvant la demande de développement du lot 4 967 544 du cadastre du Québec (maintenant subdivisé en 16 lots), d’une superficie de 16 944,9 m²;

ATTENDU que le protocole requis en vertu du règlement sur les ententes municipales de la Ville de Terrebonne a été signé par M. Thomas Mathieu et que les garanties requises ont été versées;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction générale du 23 octobre 2020, que le comité exécutif autorise le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Terrebonne, le protocole joint à la présente résolution.

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CE-2020-1081-DEC ENGAGEMENT ET RENONCIATION / CHAMBRE DES NOTAIRES / EXEMPTION / ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ATTENDU QUE le 5 août 2020, le comité exécutif adoptait la résolution CE- 2020-715-DEC, laquelle informait le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec de l’embauche de trois (3) avocats et une (1) notaire, à savoir :

 Me Laura Thibault, coordonnatrice aux instances décisionnelles;

 Me Gabrielle Éthier-Raulin, avocate;

 Me Louis-Alexandre Robidoux, avocat;

 Me Joëlle Ethier, notaire;

ATTENDU QUE cette résolution ne rencontre pas les exigences de la Chambre des notaires du Québec (« CNQ ») et du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (« FARPCNQ »), afin que Me Joëlle Ethier, notaire, puisse bénéficier de l’exemption du paiement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle en raison de son emploi exclusif auprès de la Ville de Terrebonne;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne a procédé à l’embauche de Me Joëlle Ethier, notaire, laquelle est à l’emploi exclusif de la Ville de Terrebonne;

ATTENDU QU’aux termes du programme d’assurance du FARPCNQ, un notaire à l’emploi exclusif de la Ville peut, selon certaines exigences, bénéficier de la classe « B » et ainsi être exempté du paiement de la prime d’assurance;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne entend respecter lesdites exigences requises par le FARPCNQ et la CNQ, afin que Me Joëlle Ethier, notaire, puisse bénéficier de la classe « B » et ainsi bénéficier d’une exemption du paiement de la prime d’assurance;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction du greffe et affaires juridiques du 26 octobre 2020, que le comité exécutif autorise la Ville de Terrebonne à se porter garante, s’engager à prendre fait et cause, à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de Me Joëlle Ethier, notaire, dans l’exercice de ses fonctions, et à indemniser le FARPCNQ de tout débours ou toute indemnité qu’il aurait à payer en conséquence d’une erreur ou d’une omission de ce notaire dans l’exercice de ses fonctions, et ce, même au-delà de la fin du lien d’emploi.

QUE le comité exécutif autorise la Ville de Terrebonne à renoncer à tout recours récursoire contre Me Joëlle Éthier, notaire, et contre la CNQ à titre d’assureur à même les actifs détenus spécifiquement à cette fin au FARPCNQ, entre autres, en faveur de la CNQ et du FARPCNQ.

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CE-2020-1082-REC CORRECTION DE FINANCEMENT / AMENDEMENT BUDGÉTAIRE / AIDE FINANCIÈRE COMPLEXES SPORTIFS TERREBONNE / RÉSOLUTION 404-08-2020

ATTENDU l’aide financière de 672 000 $ accordée aux Complexes Sportifs Terrebonne en vertu de la résolution du conseil municipal 404-08-2020;

ATTENDU QUE le financement de la dépense prévu à cette résolution est l’excédent de fonctionnement affecté de prévoyance;

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ATTENDU QU’il y a des revenus supplémentaires de droit de mutation dans l’exercice courant pouvant couvrir ladite dépense;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’administration et finances du 23 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser l’amendement budgétaire d’une somme de 672 000 $ provenant des revenus de droit de mutation et de corriger le financement prévu à la résolution 404-08-2020 par ces revenus de droit de mutation;

À cet effet, les certificats de disponibilité de crédits révisés numéros 2020- 0189 et 2020-0190 émis par la trésorière sont joints à la présente.

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CE-2020-1083-REC DÉPÔT DES ÉTATS COMPARATIFS DES REVENUS ET DÉPENSES / AMENDEMENT BUDGÉTAIRE - APPROPRIATION SUBVENTION COVID-19

ATTENDU QU’en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes, le trésorier doit déposer les états comparatifs des revenus et des dépenses;

ATTENDU QUE l’état comparatif au 31 août 2020 présente un déficit de fonctionnement de 3 287 886 $, résultant principalement de la pandémie;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne se verra octroyer une aide financière de 11 518 244 $ du gouvernement du Québec, dans le contexte de la Covid- 19, afin d’atténuer les impacts de la pandémie;

ATTENDU QUE cette subvention pourra être utilisée en 2020 et 2021 à la convenance de la Ville de Terrebonne, tant pour compenser les pertes de revenus que les coûts supplémentaires liés à ladite pandémie;

ATTENDU QUE la somme reliée aux pertes de revenus et aux coûts supplémentaires liés à la pandémie, en date du 30 octobre 2020, s’élève à 4 317 000 $ :

 Des pertes de revenus d’un montant de 2 580 000 $, principalement des revenus d’amendes, de frais de Cour à la police et à la Cour municipale ainsi que des pertes de revenus d’activité à la Direction des loisirs et vie communautaire;

 Des dépenses supplémentaires d’un montant de 1 737 000 $ en lien avec la pandémie, telles que les dépenses pour assurer les mesures sanitaires, une subvention additionnelle aux Complexes Sportifs Terrebonne, un programme de soutien financier aux organismes du milieu et l’achat de plusieurs portables afin de favoriser le télétravail;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’administration et finances du 3 novembre 2020, que le comité exécutif prenne acte du rapport des états comparatifs des revenus et dépenses et en recommande son dépôt au conseil municipal.

QUE le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser un amendement budgétaire en appropriant la somme de 4 317 000 $ de l’aide financière du gouvernement du Québec pour atténuer l’impact financier de la pandémie en date du 30 octobre 2020.

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CE-2020-1084-REC ADOPTION DU PROGRAMME TRIENNAL D’IMMOBILISATIONS 2021-2023

ATTENDU QUE la Loi sur les cités et villes requiert l’adoption du Programme triennal d’immobilisations par le conseil municipal en vertu des articles 474.2 et 474.3;

ATTENDU QU’UN projet de Programme triennal d’immobilisations 2021-2023 a fait l’objet de deux (2) comités pléniers publics avec l’ensemble des élus municipaux et l’administration municipale les 29 et 30 octobre 2020;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’administration et finances, que le comité exécutif recommande au conseil municipal l’adoption du Programme triennal d’immobilisations 2021-2023 tel que déposé au conseil municipal le 26 octobre 2020 et analysé par le conseil municipal lors des comités pléniers publics des 29 et 30 octobre 2020, avec les ajustements suivants:

 Retrait de la fiche 10032;

 Modifications des explications aux fiches suivantes;

10112 à la page 103 10095 à la page 132 10166 à la page 137 10135 à la page 167

 Modification de la fiche 10099 à la partie décennale de la page 135;

 Ajout de la fiche 10169 à la page 175.

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CE-2020-1085-REC LETTRE D’ENTENTE 2020-04-BL / SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2326

ATTENDU QUE suite à la décision rendue par le Tribunal administratif du travail le 24 janvier 2020 décrétant que les personnes salariées détenant un poste de niveau professionnel sont comprises dans l’unité d’accréditation du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326, sauf ceux expressément exclus, les parties ont convenu dans la lettre d’entente 2020- 04-BL de l’application de certaines conditions de travail particulières pour ces personnes salariées;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction des ressources humaines du 2 novembre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’entériner la lettre d’entente 2020-04-BL intervenue avec le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326, et la Ville de Terrebonne, dont copie est jointe au dossier « comité exécutif ».

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CE-2020-1086-REC ADOPTION DE RÈGLEMENT / RÈGLEMENT D’EMPRUNT 777 / CONVERSION DES LAMPADAIRES DE TYPE "COBRA HEAD" AU DEL

ATTENDU QUE la mise en place d’un programme de remplacement des têtes Cobra HPS pour des luminaires plus performants au DEL est prévue au Plan triennal d’immobilisations, selon la fiche PTI 21 (DET-07);

ATTENDU QUE cette conversion énergétique permettra une diminution des frais de consommation électrique ainsi qu’une diminution des coûts d’entretien;

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ATTENDU QUE cette conversion technologique permettra d’assurer la pérennité des infrastructures de la Ville de Terrebonne;

ATTENDU QUE le budget nécessaire pour ces travaux n’est pas prévu au budget de fonctionnement;

ATTENDU QUE le service technique et gestion contractuelle souhaite profiter des tarifs négociés par la Fédération québécoise des municipalités afin de réaliser les travaux de conversion;

ATTENDU QUE ces dépenses seront financées par règlement d’emprunt, tel qu’indiqué au Programme triennal d’immobilisations;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction des travaux publics du 25 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’adopter le règlement d’emprunt numéro 777 visant la conversion des luminaires routiers HPS pour des luminaires de technologie récente en DEL.

QUE le comité exécutif recommande au conseil municipal de remplacer, pour le règlement d’emprunt numéro 777, la tenue de registre (des personnes habiles à voter) prévue à la Loi sur les cités et villes et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités par la consultation par appel de demandes écrites, et ce, conformément à l’Arrêté ministériel numéro 2020- 033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020.

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CE-2020-1087-REC AUTORISATION / AMENDEMENT BUDGÉTAIRE / VÉHICULE LOISIR

ATTENDU QUE conformément à l’article 7 du règlement numéro 748, la Direction des travaux publics désire procéder à un amendement budgétaire suite à la réception et l’encaissement d’un chèque par une compagnie d’assurance relativement à un dommage causé à un des véhicules de la Ville de Terrebonne (véhicule de la Direction du loisir et vie communautaire, numéro 1321);

ATTENDU QUE le véhicule a été entièrement réparé et qu’il n’y a aucune franchise de 2 500 $ applicable;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction des travaux publics du 21 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser l’amendement budgétaire suivant :

Du poste budgétaire :

01133 00 0123413006 Revenus divers (autres) 5 117 $ Vers le poste budgétaire :

39700 00 2649 Pièces et accessoires – véhicules 5 117 $

À cet effet, le certificat de disponibilité de crédits numéro 2020-0236 émis par la trésorière est joint à la présente.

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CE-2020-1088-REC AUTORISATION / AMENDEMENT BUDGÉTAIRE / VÉHICULE POLICE

ATTENDU QUE conformément à l’article 7 du règlement numéro 748, la Direction des travaux publics désire procéder à un amendement budgétaire suite à la réception et l’encaissement d’un chèque par une compagnie

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d’assurances relativement à un dommage causé à un des véhicules de la Ville de Terrebonne (véhicule de police, numéro 208);

ATTENDU QUE le véhicule a été déclaré perte totale par les assureurs et que le règlement a été établi à un montant de 24 085,68 $, en considération de la valeur marchande du véhicule, des équipements et de la franchise de 2 500 $ applicable;

ATTENDU QUE la Direction de la police est désireuse d’acquérir un nouveau véhicule en utilisant le produit de disposition obtenu pour le véhicule déclaré perte totale et totalement amorti aux livres, en finançant la différence via leur budget de fonctionnement;

Du poste comptable :

03000 - 0301100002 Disposition matériel roulant 24 085 $ Vers le poste comptable :

03000 – 0331000001 Affectation aux activités d’investissement 24 085 $ À cet effet, le certificat de disponibilité de crédits numéro 2020-0243 émis par la trésorière est joint à la présente.

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CE-2020-1089-REC AUTORISATION / AMENDEMENT BUDGÉTAIRE / CHARGEUR SUR ROUES

ATTENDU QUE conformément à l’article 7 du règlement numéro 748, la Direction des travaux publics désire procéder à un amendement budgétaire suite à la réception et l’encaissement d’un chèque par une compagnie d’assurances relativement à un dommage causé à un des véhicules loués par la Ville de Terrebonne auprès de la société en commandite Strongco utilisé par la division de la voirie et désigné sous le numéro 9979 (chargeur sur roues);

ATTENDU QUE le véhicule a été entièrement réparé pour un montant de 32 428,88 $ et que la franchise imposée a été de 1 000 $;

Du poste budgétaire :

01133 00 0123413006 Revenus divers (autres) 31 640 $ Vers le poste budgétaire :

39700 00 2525 Entretien et réparation véhicules 31 640 $

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CE-2020-1090-DEC SOUMISSION / SERVICES D’ENTRETIEN DES EXTINCTEURS ET DES SYSTÈMES D’ÉCLAIRAGE D’URGENCE DANS LES IMMEUBLES / CONTRAT 5 ANS / SA20-9076

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne a demandé des soumissions publiques pour les services d’entretien des extincteurs et des systèmes d’éclairage d’urgence dans les immeubles, et ce, pour un contrat d’une durée de cinq (5) ans (SA20-9076);

ATTENDU QU’un avis d’appel d’offres a été publié par le système électronique d’appel d’offres (SEAO) et dans le journal La Revue le 9 septembre 2020;

ATTENDU QUE quatre (4) soumissions ont été reçues et ouvertes le 14 octobre 2020, à savoir :

NOM DES SOUMISSIONNAIRES PRIX (t.t.c.) Service et équipement de sécurité

Joliette inc.

268 612,64 $

Marco Cournoyer inspections inc.

(Protection incendie MCT) 270 197,00 $

GSF Canada inc. 351 955,04 $

Erreur de calcul 351 949,79 $

Sécurité Novateck 526 330,26 $

Erreur calcul 527 939,91 $

ATTENDU QUE l’estimation préparée par M. Daniel Tremblay, préposé aux immeubles et équipements à la Direction des travaux publics, prévoyait une dépense de 150 000 $ (t.t.c.) pour une période de cinq (5) ans;

ATTENDU QUE l’écart de 79 % entre le montant du plus bas soumissionnaire et l’estimation est attribuable à une erreur de calcul. En fait, il y aurait eu lieu de lire plutôt 50 000 $ dans la fiche AO pour un total estimé de 250 000 $ (t.t.c.). Du fait, l’écart est plutôt de 7,45 %;

ATTENDU QUE des erreurs de calcul ont été corrigées pour les soumissions de GSF Canada inc. et Sécurité Novateck et que cela n'a pas d'incidence sur le rang des soumissionnaires;

ATTENDU QUE la soumission de la société Service et équipement de sécurité Joliette inc. s’est avérée la plus basse conforme selon le rapport daté du 15 octobre 2020 de Mme Nathalie Savard, chef du service de l’approvisionnement à la Direction de l’administration et finances, et l'analyse technique de M. Daniel Tremblay, support technique immeubles;

ATTENDU QUE le nom de l’entrepreneur Service et équipement de sécurité Joliette inc. n’apparaît pas à la liste du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction des travaux publics du 28 octobre 2020, que le comité exécutif approuve la soumission de la société SERVICE ET ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ JOLIETTE INC. pour

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un montant de 233 627 $ (taxes en sus) pour les services d’entretien des extincteurs et des systèmes d’éclairage d’urgence dans les immeubles, et ce, pour un contrat d’une durée de cinq (5) ans;

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CE-2020-1091-DEC HONORAIRES PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES / TRAVAUX DE

CONSTRUCTION D'UNE CONDUITE DE REFOULEMENT / POSTE DE POMPAGE YVES- BLAIS / R-648-1 / G-2014-026-06 / SA19-3001

ATTENDU QUE selon la résolution du conseil municipal 016-01-2017, la firme BHP Expert Conseil S.E.C. a été mandatée pour les services professionnels de la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance des travaux de construction de la conduite de refoulement du poste de pompage Yves-Blais pour un montant de 186 489,45 $ (t.t.c.);

ATTENDU QUE selon la résolution du conseil municipal 175-04-2019, la compagnie Pronex Excavation inc. a été mandatée pour les travaux de construction de la conduite de refoulement du poste de pompage Yves-Blais pour un montant de 5 099 210,79 $ (t.t.c.);

ATTENDU QU’à ce jour, des honoraires professionnels supplémentaires en lien avec la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance, représentant un montant total de 65 174,71 $ (t.t.c.), ont été approuvés selon la délégation des pouvoirs;

ATTENDU QUE des problèmes techniques ont été détectés lors de la tentative de mise en opération du poste de pompage Yves-Blais et que la participation de la firme BHP Expert Conseil S.E.C. est requise en lien avec l’analyse, afin de permettre la mise en opération du poste aussitôt que possible;

ATTENDU QUE les honoraires professionnels supplémentaires demandés par la firme s’élèvent présentement à 6 020,38 $ (t.t.c.);

ATTENDU QUE la Direction du génie et environnement estime qu’un montant supplémentaire pourrait être requis pour compléter les analyses requises pour la firme au montant de 5 748,75 $ (t.t.c.);

ATTENDU QUE ces honoraires professionnels supplémentaires seront assumés par la firme ou la compagnie responsable des problématiques liées à la mise en fonction du poste de pompage Yves-Blais;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction du génie et environnement du 16 octobre 2020, que le comité exécutif approuve le coût des honoraires professionnels supplémentaires réclamés par la firme BHP EXPERTS CONSEILS S.E.C. au montant de 5 236,25 $ (taxes en sus).

QUE le comité exécutif approuve le coût prévisionnel pour compléter la mise en opération du poste évalué à 5 000 $ (taxes en sus).

QUE le total de la demande d’autorisation est de 10 236,25 $ (taxes en sus), à être pris à même les fonds disponibles au règlement numéro 648-1.

QUE le certificat de disponibilité de crédits numéro 2020-0230 émis par la trésorière est joint à la présente.

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CE-2020-1092-REC TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES / PROLONGEMENT DE L’OPÉRATION DU POSTE

DE POMPAGE TEMPORAIRE / TRAVAUX DE PAVAGES, DE BORDURES, DE TROTTOIRS, D'ÉCLAIRAGE ET D'AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS SUR L'AVENUE DE LA CROISÉE ET LA RUE YVES-BLAIS (PHASE 3A) / PROJET DE LA CROISÉE URBAINE / R-642 / G-2014-026-03 / SA17-3014

ATTENDU QUE selon la résolution du conseil municipal 247-05-2015, la firme Fahey & Associés a été mandatée pour les services professionnels de la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance des travaux de construction des égouts pluviaux et sanitaires, d’aqueducs, de fondations de rues, de pavages, de bordures, de trottoirs, de l’éclairage routier, d’aménagements paysagers et d’enfouissements des utilités publiques dans le projet de la Croisée urbaine (pôle public - secteur est) (SA15-3006);

ATTENDU QUE la firme d’ingénieurs-conseils sous-traitante à la firme Fahey

& Associés et responsable de la conception ainsi que de la surveillance des travaux d’infrastructures municipales est la firme Les Services Exp Inc.;

ATTENDU QUE selon la résolution du conseil municipal 262-07-2017, la compagnie Pavage Multipro inc. a été mandatée pour les travaux de pavages, de bordures, de trottoirs, d'éclairage et d'aménagements paysagers sur l'avenue de la Croisée et la rue Yves-Blais (phase 3A) pour un montant de 1 424 991,76 $ (t.t.c.);

ATTENDU la résolution du conseil municipal 262-07-2017 autorisant des travaux supplémentaires (AC-01) à la compagnie Pavage Multipro inc. au montant de 54 636,82 $ (t.t.c.);

ATTENDU la résolution du conseil municipal 71-02-2018 autorisant l’ajout d’un poste de pompage temporaire, afin de pallier au délai de construction de la conduite de refoulement permettant la mise en opération de la station de pompage Yves-Blais, et ce, afin de desservir l’École des Pionniers pour un montant de 129 458,42 $ (t.t.c.);

ATTENDU QU'un montant de 7 600,87 $ (t.t.c.) a été autorisé par délégation de pouvoir, tel qu’il appert de l’approbation de dépense excédentaire;

ATTENDU la résolution du comité exécutif CE-2018-1388-DEC autorisant le prolongement de l’opération de la station de pompage temporaire jusqu’au mois de mai 2019 pour un montant de 44 711,19 $ (t.t.c.);

ATTENDU la résolution du comité exécutif CE-2019-1309-DEC autorisant le prolongement de l’opération de la station de pompage temporaire jusqu’au mois de mars 2020 pour un montant de 41 532,77 $ (t.t.c.);

ATTENDU QUE la mise en opération du poste de pompage a été retardée en raison de la Covid-19 au printemps 2020 et que des problèmes techniques ont par la suite été détectés et sont présentement en cours d’analyse afin de permettre la mise en opération du poste aussitôt que possible et qu’il s’avère nécessaire de prolonger le pompage temporaire jusqu’au mois de décembre 2020;

ATTENDU les avis de changement 02D et 02E émis par la firme Les Services Exp Inc. afin de prévoir les coûts d’opération de la station de pompage temporaire de mars 2020 jusqu’au mois de décembre 2020 pour un montant de 41 532,19 $ (t.t.c.);

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ATTENDU QUE l'ensemble des montants préalablement autorisés pour les travaux supplémentaires ainsi que la nouvelle demande représentent un montant de 277 862,37 $ (taxes en sus) (47 520,61 $ + 112 597,02 $ + 6 610,89 $ + 38 887,75 $ + 36 123,30 $ + 36 122,80 $);

ATTENDU QUE ce montant représente une augmentation supérieure au seuil prévu au règlement numéro 748;

ATTENDU QUE les travaux supplémentaires sont imputables au règlement d’emprunt numéro 642;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction du génie et environnement du 29 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’approuver le coût des travaux supplémentaires réclamés par la compagnie PAVAGE MULTIPRO INC. au montant de 36 122,80 $ (taxes en sus), à être pris à même les fonds disponibles au règlement d’emprunt numéro 642;

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CE-2020-1093-REC DEMANDE DE REMBOURSEMENT / DÉMOLITION EN VERTU DU RÈGLEMENT 449 / DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL / 2017-00594 / 2795 MONTÉE GAGNON

ATTENDU QUE le comité de démolition a accepté le 18 janvier 2018, en vertu du règlement numéro 449, la démolition de l’immeuble situé au 2795, montée Gagnon;

ATTENDU QUE le comité de démolition a exigé, en vertu de l’article 39 du règlement numéro 449, une garantie bancaire de 5 000 $ lors de l’acceptation du projet de démolition afin de s’assurer que les travaux soient effectués selon les règles de l’art et dans les délais impartis;

ATTENDU QUE les travaux de démolition, suite à la délivrance du certificat d’autorisation numéro 2018-02359, ont été exécutés et que le terrain a été nettoyé, et ce, selon une visite de l’inspectrice Annie Roberge le 15 septembre 2020;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 40 du règlement numéro 449, le conseil, sur recommandation du fonctionnaire désigné, peut autoriser le greffier à remettre le dépôt après les travaux;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 26 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser le greffier à rembourser le dépôt versé lors de l’ouverture du dossier de démolition de l’immeuble situé au 2795, montée Gagnon, considérant que la société CONSTRUCTION POLY-CONCEPT INC. a rempli ses obligations.

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CE-2020-1094-DEC DÉPÔT / PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME DU 15 OCTOBRE 2020

ATTENDU le procès-verbal de l’assemblée régulière du comité consultatif d’urbanisme tenue le 15 octobre 2020;

ATTENDU QUE le rôle principal du comité consultatif d’urbanisme est d’analyser et d’émettre une recommandation sur toute demande qui doit lui

(12)

être obligatoirement soumise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ex. : dérogation mineure, PIIA, usage conditionnel, etc.) et sur toute autre demande en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui lui est soumise par le conseil ou le comité exécutif;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 23 octobre 2020, que le comité exécutif prenne acte et accepte le dépôt du procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme du 15 octobre 2020.

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CE-2020-1095-DEC PIIA-2020-00336 / CCU du 15 octobre 2020

ATTENDU la demande présentée par le requérant dans le cadre du règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

ATTENDU la recommandation du comité consultatif d’urbanisme concernant cette demande telle qu’elle est plus amplement énoncée au procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme du 15 octobre 2020;

Il est unanimement résolu que le comité exécutif donne suite à la recommandation du comité consultatif d’urbanisme du 15 octobre 2020 et adopte,à l’égard de cette recommandation, la demande de PIIA énumérée ci- dessous :

PIIA-2020-00336 Construction de type résidentiel

Les Constructions Jaly « Projet Angora inc. » 1129, rue de la Caniapiscau / lot 4 993 245

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre la construction d'une habitation unifamiliale isolée, avec garage (modèle Aria), selon le plan d’implantation réalisé par M. Normand Fournier, arpenteur-géomètre, ainsi que les élévations et la planche des matériaux réalisées par DESSINA PLAN PLUS, le tout identifié à l’annexe 2020-00336.

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PIIA-2020-00341 Affichage de type industriel Zone Enseignes

2430, boulevard des Entreprises / lots 3 315 676, 3 785 009

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre le projet d'affichage selon les plans réalisés par ZONE ENSEIGNES, le tout identifié à l’annexe 2020-00341.

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(13)

PIIA-2020-00329 Agrandissement de type industriel Construction Laval Aubin ltée 1079, rue des Forges / lot 6 023 917

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre l’agrandissement d’un immeuble à vocation industrielle selon l'implantation réalisée par LABRE & ASSOCIÉ ainsi que les plans, élévations et la planche des matériaux réalisés par CORRIVEAU ARCHITECTURE, le tout identifié à l’annexe 2020-00329.

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PIIA-2020-00331 Coupe d’arbres dans un boisé d’intérêt Patrice Bédard

4390, montée Gagnon / lot 2 918 634

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre le projet d’abattage de trois (3) arbres situés dans un boisé d'intérêt régional pour la protection du couvert forestier, tel que présenté dans les photographies et l'implantation des arbres réalisées par le requérant, le tout identifié à l’annexe 2020-00331.

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(14)

PIIA-2020-00260 Construction accessoire de type résidentiel Jean Malouin

456, montée Masson / lot 2 442 007

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre la construction d'un garage isolé tel que présenté au plan soumis par le demandeur, le tout identifié à l’annexe 2020-00260.

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PIIA-2020-00308 Construction de type résidentiel

Les Constructions Jaly « Projet Angora inc. » 556, rue de la Metabetchouane / lot 4 993 250

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre la construction d'une habitation unifamiliale isolée, avec garage, selon l'implantation réalisée par M. Normand Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 6 octobre 2020, ainsi que les élévations et la planche des matériaux réalisées par DESSINA PLAN PLUS en date du 26 août 2015, le tout identifié à l’annexe 2020-00308.

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PIIA-2020-00304 Affichage de type commercial La Compagnie Walmart du Canada 1001, rue des Migrateurs / lot 5 451 043

(15)

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre le projet d’affichage pour le commerce WALMART selon les plans réalisés par ENSEIGNES PATTISON, le tout identifié à l’annexe 2020-00304.

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PIIA-2020-00288 Agrandissement de type hébergement Jean-Pierre Rossi

2915, boulevard de la Pinière / lot 5 956 084

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre l’agrandissement d’un immeuble à vocation d'hébergement selon l'implantation réalisée par MÉTRICA ARPENTEURS-GÉOMÈTRES INC. ainsi que les plans, élévations et la planche des matériaux réalisés par GROUPE SÉLECTION en date du 13 octobre 2020, le tout identifié à l’annexe 2020- 00288.

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PIIA-2020-00339 Affichage de type commercial Signature Couture

334, montée des Pionniers / lots 3 523 185

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre le projet d'affichage pour le commerce SUBWAY selon le devis d'affichage réalisé par L & L IMPRESSION, version approuvée en date du 30 septembre 2020, le tout identifié à l’annexe 2020- 00339.

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(16)

PIIA-2020-00289 Construction de type résidentiel Simon Desroches

2157, chemin Saint-Charles / lots 1 950 874, 3 148 531, 3 148 533

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre la construction d'une habitation unifamiliale isolée avec garage, implantée sur le futur lot

« B », selon le plan d'implantation et les élévations réalisés par CONCEPTION DISTINCTE ARCHITECTURE et la planche des matériaux réalisée par le requérant, le tout identifié à l’annexe 2020-00289.

Le tout à la condition que le permis de lotissement soit émis.

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PIIA-2020-00346 Transformation de type résidentiel Claude Barchechat

604, rue du Sentier-de-la-Forêt / lot 3 358 670

QUE la Ville de Terrebonne autorise l’émission d’un permis afin de permettre le projet de transformation extérieure résidentielle selon l'information fournie par le requérant en date du 2 octobre 2020, le tout identifié à l’annexe 2020-00346.

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CE-2020-1106-REC DEMANDE DE DÉROGATION 2020-00321 / CCU DU 15 OCTOBRE 2020

ATTENDU la demande déposée par le requérant dans le cadre du règlement relatif aux dérogations mineures;

(17)

ATTENDU la recommandation du comité consultatif d’urbanisme du 15 octobre 2020, laquelle fait partie intégrante de la présente résolution;

ATTENDU QU’un avis public sera publié le 12 novembre 2020 sur le site Internet de la Ville de Terrebonne;

Il est unanimement résolu de recommander au conseil de donner suite à la recommandation suivante du comité consultatif d’urbanisme :

DÉROGATION

2020-00321 Régularisation marge / EXISTANT Daniel Thivierge

2665, rue du Florilège / lot 3 440 557

QUE le conseil accorde la dérogation mineure dans le but de régulariser une marge arrière, de façon à permettre :

a) la réduction de la marge arrière minimale à 6,11 mètres, alors que la grille des usages et normes 8261-45 du règlement de zonage numéro 1001 prévoit une marge minimale de 7,5 mètres.

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CE-2020-1107-REC ADOPTION DE RÈGLEMENT / RÈGLEMENT 1001- 323 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1001 AFIN DE CRÉER LA ZONE 9264-80 À MÊME LA ZONE 9263-99 ET MODIFIER LA GRILLE D’USAGES ET NORMES DE LA ZONE 9263-99 / MODIF_2020-00323

ATTENDU le procès-verbal de l’assemblée régulière du comité consultatif d’urbanisme tenue le 17 septembre 2020;

ATTENDU la demande de la Ville de Terrebonne visant à modifier le règlement de zonage numéro 1001 afin de permettre la mixité des usages, les projets intégrés à même une partie de la zone 9263-99 et revoir les exigences en matière de stationnement pour concrétiser le projet de pôle social des Tilleuls;

ATTENDU l’entrée en vigueur le 27 novembre 2019 du règlement numéro 1001-303 visant à agrandir la zone 9263-99 à même une partie de la zone 9264-91 (parc des Tilleuls) et de permettre les usages des groupes

« hébergement », « multifamilial 13 logements et plus – classe F » et

« garderie » dans la zone 9263-99;

ATTENDU QUE tous les usages du pôle social du parc des Tilleuls sont autorisés séparément, mais qu’un bâtiment comprenant des usages en mixité n’est pas autorisé;

ATTENDU QUE la structure de bâtiment en projet intégré n’est pas autorisée dans la zone 9263-99, ce qui signifie qu’un seul bâtiment principal est autorisé par terrain;

ATTENDU QUE le projet du pôle social du parc des Tilleuls s’est précisé depuis l’entrée en vigueur du règlement numéro 1001-303;

ATTENDU QUE les besoins en matière de stationnement du projet du pôle social des Tilleuls sont inférieurs aux exigences du règlement de zonage numéro 1001;

(18)

ATTENDU QU’il devra être permis d’aménager une (1) seule case de stationnement par logement pour les unités du Havre du Roseau et les logements sociaux déployés par l’Office municipal d’habitation de Lanaudière Sud (« OMHLS ») sur le site du projet de pôle social. Du nombre de cases créées, 10 % supplémentaires devront aussi être fournis à titre de cases de stationnement pour les visiteurs;

ATTENDU QUE le 5 février 2020, la résolution du comité exécutif CE-2020- 104-DEC mandatait la Direction de l’urbanisme durable à lancer une offre de services pour soumettre un plan d’ensemble d’avant-projet détaillé par une firme d’architecture pour le pôle social du parc des Tilleuls;

ATTENDU QUE le 1^er juillet 2020, le comité exécutif a approuvé le plan d’implantation pour faire partie du projet de plan d’ensemble du pôle social du parc des Tilleuls par la résolution CE-2020-636-DEC;

ATTENDU QUE la demande est conforme au plan d’urbanisme;

ATTENDU QUE la demande a été présentée aux membres du comité consultatif d’urbanisme le 17 septembre 2020 et que ceux-ci ont émis une recommandation favorable;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 29 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’adopter le règlement numéro 1001-323 modifiant le règlement de zonage numéro 1001 afin de créer la zone 9264-80 à même la zone 9263-99 et modifier la grille d’usages et normes de la zone 9263-99.

QUE le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser le greffier de la Ville de Terrebonne à procéder à un appel de commentaires écrits pour une période de 15 jours et remplacer ainsi l’assemblée publique de consultation relativement à ce règlement, et ce, conformément à l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020, et qu’un avis public sera publié à cet effet.

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CE-2020-1108-REC ADOPTION DE RÈGLEMENT / RÈGLEMENT 1001- 324 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1001 AFIN DE PERMETTRE CERTAINS USAGES MUNICIPAUX DANS TOUTES LES ZONES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN QUI NE SONT PAS SITUÉES DANS LES AIRES D’AFFECTATION « CONSERVATION »,

« CONSERVATION-SECTEUR DE MISE EN VALEUR » AINSI QU’ « USAGE CONTRAIGNANT » / MODIF_2020-00047

ATTENDU la demande initiale à l’effet d’autoriser l’usage « 6722 – Protection contre l’incendie et activités connexes » spécifiquement dans la zone 8769- 45 (boul. Laurier) pour permettre la reconstruction de la caserne existante, alors que l’usage n’était pas autorisé à la grille des usages et normes;

ATTENDU la recommandation émise par la Direction générale afin d’autoriser dans toutes les zones certains usages à vocation municipale;

ATTENDU le projet de règlement numéro 1001-314 modifiant le règlement de zonage numéro 1001 afin de permettre certains usages municipaux dans toutes les zones à l’intérieur du périmètre urbain;

ATTENDU l’avis de non-conformité au schéma d’aménagement émis par la MRC pour le projet de règlement numéro 1001-314, car certains usages ne peuvent pas être autorisés dans certaines affectations;

(19)

ATTENDU QUE les usages suivants ne peuvent pas être autorisés dans toutes les zones étant donné certaines restrictions imposées par le schéma d’aménagement de la MRC et son document complémentaire :

 7432 – Piscine intérieure;

 7433 – Piscine extérieure;

 7451 – Aréna (patinage sur glace);

ATTENDU QUE les usages suivants ont été considérés comme des usages municipaux qui peuvent être autorisés dans toutes les zones à l’intérieur du périmètre urbain à l’exception des aires d’affectation « Conservation »,

« Conservation-secteur de mise en valeur » ainsi qu’« Usage contraignant » :

 6713 – Administration publique municipale;

 6722 – Protection contre l’incendie et activités connexes;

 6725 – Service de police municipale et activités connexes;

 7111 – Bibliothèque;

 7191 – Monument et site historique;

 7239 – Autres aménagements publics pour différentes activités;

 7290 – Autres aménagements publics;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 28 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’adopter le règlement numéro 1001-324 modifiant le règlement de zonage numéro 1001 afin de permettre certains usages municipaux dans toutes les zones à l’intérieur du périmètre urbain qui ne sont pas situées dans les aires d’affectation « Conservation », « Conservation- secteur de mise en valeur » applicables au programme particulier d’urbanisme concernant le secteur du ruisseau de Feu ainsi qu’ « Usage contraignant », telles qu’identifiées au plan d’urbanisme.

QUE le comité exécutif recommande au conseil municipal d’autoriser le greffier de la Ville de Terrebonne à procéder à un appel de commentaires écrits pour une période de 15 jours et remplacer ainsi l’assemblée publique de consultation relativement à ce règlement, et ce, conformément à l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020, et qu’un avis public sera publié à cet effet.

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CE-2020-1109-DEC DÉPÔT / PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE) DU 17 SEPTEMBRE 2020

ATTENDU QUE le rôle principal du comité consultatif d’urbanisme est d’analyser et d’émettre une recommandation sur toute demande qui doit lui être obligatoirement soumise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ex.: dérogation mineure, PIIA, usage conditionnel, etc.) et sur toute autre demande en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui lui est soumise par le conseil ou le comité exécutif;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 29 octobre 2020, que le comité exécutif prenne acte et accepte le dépôt du procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme (modification réglementaire) du 17 septembre 2020.

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CE-2020-1110-DEC MODIFICATION RÈGLEMENTAIRE POUR RÉVISER LE CADRE RÈGLEMENTAIRE APPLICABLE AU PROJET DE DÉVELOPPEMENT LES JARDINS D’ANGORA PHASE 2 / RUE O’DIANA / CCU DU 17 SEPTEMBRE 2020

ATTENDU que le rôle principal du comité consultatif d’urbanisme est d’analyser et d’émettre une recommandation sur toute demande qui doit lui être obligatoirement soumise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ex.: dérogation mineure, PIIA, usage conditionnel, etc.) et sur toute autre demande en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui lui est soumise par le Conseil ou le comité exécutif;

Il est unanimement résolu que le comité exécutif donne suite à la recommandation du comité consultatif d’urbanisme relative à la demande de modification règlementaire suivante :

MODIFICATION RÈGLEMENTAIRE 2020-00310

CONSIDÉRANT la recommandation numéro CCU- MR-20-09-17.01 formulée par le comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 17 septembre 2020;

CONSIDÉRANT la demande du Groupe Bourgouin visant à réaliser le projet de développement Les Jardins d'Angora phase 2 dans la zone 9364-35 sur les lots 4 993 039, 4 993 301, 4 993 303, 4 993 304 et 4 993 302 (rue O’Diana) du cadastre du Québec;

CONSIDÉRANT la résolution du comité exécutif CE- 2012-483-DEC acceptant le projet déposé par la firme Planex, consultant du promoteur, pour le développement Les Jardins Angora, dont le nombre d'unités de logement pour l'ensemble du projet s'élevait à 1 274 unités (la partie de la phase 2 était en totalité en projet intégré);

CONSIDÉRANT la résolution du comité exécutif CE- 2018-1186-DEC mandatant la Direction des communications et des relations avec les citoyens à organiser la soirée d’information publique, dont l’objectif était de permettre au promoteur d’expliquer le nouveau projet Les Jardins Angora phase 2 aux citoyens du secteur tout en entendant leurs préoccupations permettant ainsi de bonifier le projet en fonction desdits commentaires;

CONSIDÉRANT QUE la soirée d'information publique a eu lieu le 28 novembre 2019;

CONSIDÉRANT QUE la résolution du comité exécutif CE-2020-373-DEC acceptant le projet de développement à plusieurs conditions, dont que la Direction de l'urbanisme durable soit et est mandatée afin de préparer le projet de règlement afin de bien encadrer les usages et typologies présentés au plan d’ensemble;

(21)

CONSIDÉRANT QUE la modification au règlement de zonage permettrait de confirmer la pérennité de la zone tampon boisée négociée, telle que présentée au règlement sur les PIIA (numéro 1005), de planifier des ratios de stationnement suffisants en fonction des usages, de maintenir une mixité des typologies résidentielles, d’assurer la gradation des gabarits en respect au milieu d’insertion et d’exiger des normes pour les marges de recul;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’apporter une attention particulière aux usages commerciaux spécifiquement exclus dans les bâtiments mixtes;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’apporter une attention particulière aux marges lorsque différentes typologies résidentielles sont autorisées dans les zones voisines;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’apporter une attention particulière au nombre d’étages minimal et maximal;

CONSIDÉRANT QUE la demande est conforme au plan d’urbanisme;

1. QUE la Ville de Terrebonne autorise la modification de la zone 9364-35 (Les Jardins Angora) pour créer huit (8) nouvelles zones au nord de la rue O’Diana et créer les grilles des usages et des normes respectives pour assurer l’émergence de la vision proposée dans le projet de développement par le biais d’un cadre normatif.

2. QUE le comité exécutif mandate la Direction de l’urbanisme, en collaboration avec la Direction du greffe et des affaires juridiques, pour rédiger le projet de règlement.

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CE-2020-1111-REC DEMANDE DE DISPENSE AUPRÈS DE LA MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION

ATTENDU l’article 573.3.1 de la Loi sur les cités et villes donnant notamment au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation le pouvoir d’autoriser une municipalité à octroyer un contrat sans demander de soumission;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne est membre de Tricentris et, à ce titre, lui confie le tri des matières recyclables provenant de son territoire;

ATTENDU QUE l’actuel contrat entre la Ville de Terrebonne et Tricentris vient à échéance le 14 avril 2022;

ATTENDU les pourvois en contrôle judiciaire et demandes de jugement déclaratoire visant à déclarer nuls les contrats entre Tricentris, la Ville de Laval et la MRC Vaudreuil-Soulanges;

ATTENDU le jugement de première instance déclarant que ces contrats ont été conclus illégalement, mais autorisant leur maintien en vigueur jusqu’à leur terme;

(22)

ATTENDU QUE la procédure d’appel de ce jugement est en cours, mais viendra vraisemblablement à terme après l’expiration du contrat actuel;

ATTENDU le projet de loi numéro 65 déposé le 24 septembre 2020 par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective;

ATTENDU QUE selon l’échéancier prévu par la ministre, la modernisation de la collecte sélective entrerait en vigueur en décembre 2021;

ATTENDU les conditions de marché actuelles des centres de tri et les délais requis pour procéder aux appels d’offres pour le tri des matières recyclables et pour la collecte et le transport de celles-ci vers le centre de tri ainsi désigné;

ATTENDU le projet d’entente présenté par Tricentris couvrant la période du 14 avril 2022 au 31 décembre 2024 d’une valeur approximative de 1 092 262,50 $ (t.t.c.) par année, soit 3 276 787,50 $ (t.t.c.) comprenant la contribution régulière et exceptionnelle si cette dernière est exigée comme cela a été le cas pour les deux (2) dernières années 2019 et 2020;

ATTENDU QUE le programme de compensation pour la collecte sélective compense à la hauteur d’environ 85 % du montant de la contribution financière totale;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne bénéficie d’économies sur le coût du traitement et sur le coût du transport;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne bénéficie des programmes d’information, de sensibilisation et d’éducation mis en place par Tricentris ainsi que d’un retour à la communauté par une subvention annuelle d’environ 68 985,00 $ (t.t.c.) en provenance du programme d’amélioration de la performance de Tricentris;

ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne bénéficie d’un siège au sein du conseil d’administration de Tricentris;

ATTENDU QUE dans les conditions actuelles, il est dans l’intérêt de la municipalité de conclure un contrat sans demande de soumission avec Tricentris;

ATTENDU l’avis juridique du 30 octobre 2020;

ATTENDU QUE la Direction du génie et environnement recommande d’autoriser la demande;

Il est unanimement résolu que le comité exécutif recommande au conseil municipal de donner suite à la recommandation de la Direction du génie et environnement à l’effet que Ville de Terrebonne transmette à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation une demande de dispense pour la conclusion d’un contrat de tri et conditionnement des matières recyclables avec Tricentris pour la période du 14 avril 2022 au 31 décembre 2024.

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CE-2020-1112-DEC OBTENTION D’UN MANDAT POUR DÉSIGNER UN NOUVEAU TOPONYME POUR LE PARC

« SIMONE-BERTHIAUME »

ATTENDU QUE l’article 2 du règlement numéro 665 prévoit les tâches associées au mandat du comité consultatif de toponymie;

(23)

ATTENDU QUE l’article 3 du règlement numéro 665 prévoit la procédure de dénomination et qu’à ce titre, le comité consultatif de toponymie doit pour l’étude, l’analyse et les recommandations être mandaté par le comité exécutif ou le conseil municipal;

ATTENDU QUE la présente demande a pour objectif de remplacer la désignation actuelle du parc Simone-Berthiaume, localisé par le lot 2 832 157 du cadastre du Québec, par la désignation « parc Laurent-Cousineau »;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction de l’urbanisme durable du 23 octobre 2020, que le comité exécutif autorise le comité de toponymie de procéder à l’analyse de la demande.

QUE le comité de toponymie soumette ses recommandations au comité exécutif tel que prévu au règlement numéro 665.

QUE le comité de toponymie s’adjoint d’une personne-ressource experte afin d’aider le comité de toponymie dans son analyse, le cas échéant.

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CE-2020-1113-DEC ENTENTE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL 2021-2023

ATTENDU QU’en 2012, la Ville de Terrebonne s’est dotée d’une politique culturelle (318-06-2012) et était donc admissible au Programme d’aide aux initiatives de partenariat, volet Entente de développement culturel, du ministère de la Culture et des Communications du Québec;

ATTENDU QUE le 5 décembre 2017, une convention d’aide financière du Programme d’aide aux initiatives de partenariat autorisée par le conseil municipal (159-04-2017) a été signée pour une durée de trois (3) ans. Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2020;

ATTENDU QU’une nouvelle entente peut être conclue pour une durée de trois (3) ans, débutant le 1^er janvier 2021 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2023;

ATTENDU QUE l’objectif spécifique du programme est de convenir d’ententes mettant en œuvre des actions structurantes et innovantes, favorisant le développement et la consolidation de la vitalité culturelle et s’inscrivant en fonction des quatre (4) grandes orientations de la politique culturelle du Québec « Partout, la culture » :

1. Contribuer à l’épanouissement individuel et collectif grâce à la culture;

2. Façonner un environnement propice à la création et au rayonnement des arts et de la culture;

3. Dynamiser la relation entre la culture et le territoire;

4. Accroître l’apport de la culture et des communications à l’économie et au développement du Québec;

ATTENDU QU’afin d’obtenir une nouvelle entente de développement culturel avec le ministère de la Culture et des Communications du Québec, la Ville de Terrebonne doit acheminer auprès de la direction concernée au Ministère, une résolution d’intention à établir la base des négociations de l'entente de partenariat et de désignation d’un interlocuteur mandataire;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction du loisir et vie communautaire du 26 octobre 2020, que le comité exécutif autorise d’acheminer à M. Dimitri Latulippe, directeur à la Direction de Laval, de Lanaudière et des Laurentides, Bureau de Laval, du ministère de la Culture et des Communications du Québec, une résolution exprimant l’intention de la

(24)

Ville de Terrebonne à négocier les bases d’une nouvelle entente de développement culturel.

QUE M. Jean-François Lévesque, directeur de la Direction du loisir et vie communautaire soit autorisé à négocier, pour et au nom de la Ville de Terrebonne, le protocole d’entente ainsi que tout document utile et nécessaire afin de donner plein effet au renouvellement de l’entente.

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CE-2020-1114-REC PROGRAMME D’AIDE AUX PROJETS MCC / APPEL DE PROJETS EN DÉVELOPPEMENT DES

COLLECTIONS DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES AUTONOMES (BPA) POUR L’EXERCICE FINANCIER 2020-2021

ATTENDU QUE le 9 juillet 2020, la ministre de la Culture et des Communications du Québec (« MCC ») annonçait une aide financière supplémentaire pour la Ville de Terrebonne de l’ordre de 97 341 $ pour l’année 2020-2021;

ATTENDU QUE le total de la subvention pour cette période sera de 402 341 $ dans le cadre du projet intitulé « Développement des collections documentaires 2021 »;

ATTENDU QUE cette somme est accordée en tenant compte des objectifs et des critères établis par la MCC pour le Programme d’aide aux projets – Appel de projets en développement des collections des bibliothèques publiques autonomes;

ATTENDU QU’en raison des défis que représente la Covid-19 pour les bibliothèques publiques ainsi que des conséquences importantes de cette dernière sur l’industrie du livre au Québec, la MCC a mis en place une procédure exceptionnelle permettant l’octroi rapide et équitable des subventions pour le développement des collections des bibliothèques publiques autonomes, sans période d’ouverture du programme;

ATTENDU QUE le contexte de la pandémie et la forte bonification des enveloppes budgétaires réservées à l’acquisition des collections documentaires annoncée le 9 juillet 2020, la MCC a attribué les subventions 2020-2021 au prorata des subventions 2019-2020. Ainsi, tous les bénéficiaires du programme ont vu leur subvention être bonifiée de 31,9 % par rapport à 2019-2020;

ATTENDU QU’afin de prendre en considération la situation actuelle et les impératifs qui y sont liés, la MCC a exceptionnellement abaissé le seuil de la contribution exigée dans le programme afin que la contribution de la Ville de Terrebonne, habituellement de 33,3 % du total des dépenses admissibles, soit abaissée à 10 % en 2020-2021, faisant en sorte que la subvention de la MCC ne puisse donc excéder 90 % du budget total d’acquisition pour les documents admissibles au programme;

ATTENDU QUE les modalités de ce programme prévoient que la ville partenaire dépose une résolution signifiant sa volonté d’y souscrire;

Il est unanimement résolu, sur recommandation de la Direction du loisir et vie communautaire du 29 octobre 2020, que le comité exécutif recommande au conseil municipal d’acquiescer à la proposition de la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre du versement en service de dette d’une subvention relative au Programme d’aide aux projets - Appel de projets en développement des collections des bibliothèques publiques autonomes pour l’exercice 2020-2021.