Avis 49.442 du 15 novembre 2011

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui [gJ Non

0

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui [gJ Non

0

Si oui, expliquez de quelle manière: recrutement sans distinction de sexe

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui ~ Non

0

Si oui, expliquez pourquoi: idem, bénéficiaires peuvent être des deux sexes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Non ~ Si oui, expliquez de quelle manière:

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

0

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services )}

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

0

0

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2ld_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui Non

0

services transfrontaliers 5?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui ~ Non

D

D

concernée?

Si oui, lequel? système scolaire luxembourgeois, principes de la communication, principes de la médiation interculturelle

Remarques/Observations: formation assurée par les services de l'Éducation nationale

Version 27.04.2010

Remarques/Observations: dépliant d'information, cahier de charge à usage interne décrivant les missions et les attributions des personnes concernées

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui ~ Non

0

simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations: amélioration de la qualité des procédures

6. Le projet contient-il une charge administrative² pour le(s) Oui

0

obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coot administratif³ approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)

7. Le projet prènd-il recours à un échange de données inter­ Oui

0

rz1

0

administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il :

une autorisation tacite en cas de non réponse Oui

0

des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui

0

0

0

des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de Oui ~ Non

0

0

procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

Si oui, laquelle: recrutement et exercice des fonctions sur le modèle d'autres métiers

10. En cas de transposition de directives communautaires, Oui

0

0

Sinon, pourquoi?

11. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une Oui

D

0

b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui ~ Non

0

Remarques/Observations:

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui ~ Non

0

0

aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y -a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui

D

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

LE GOUVERNEMENT

DU GRANO... OUCHÉ DE LUXEMBOURG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de recrutement, de classement, de rémunération et d'intervention des médiateurs interculturels au service de l'Éducation nationale.

Ministère initiateur: Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle Auteur(s) : Wilmes André 1Krier Marguerite

Tél: 247-85109 1 247-85138

Courriel : andré. wilmes@men.lu Imarguerite.krier@men.lu Objectif(s) du projet:

1.: exécution de la loi: loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

2.: réglementation des missions et de la tâche de personnes engagées sous le régime de l'employé de l'État ou de salarié de l'État

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Date: 7.07.2011

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui [gJ Non

0

Si oui, laquellellesquelles : personnes engagées concernées Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales: Oui

0

0

Citoyens: Oui [gJ Non

0

Administrations: Oui [gJ Non

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3. Le principe « Think small first }) est-il respecté? Oui

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D

(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise eUou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui [gJ Non

D

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui [gJ Non

0

et publié d'une façon régulière?

1 N.a. : non applicable.

Version 27.04.2010

peuvent également mettre en compte des heures de formation en rapport avec leur travail si elles ont été préalablement autorisées par le supérieur hiérarchique.

Art. 11. L'affectation est arrêtée par le ministre selon les besoins du service.

Art. 12. Cet article concerne les déplacements des médiateurs effectués à partir de leur lieu d'affectation.

Art. 13. Cet article, dans un but de clarté, s'applique aux médiateurs engagés avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En effet, il importe de garantir un traitement équitable entre les médiateurs déjà en service et les médiateurs qui seront éventuellement recrutés après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 14. Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Fiche financière Impact financier total:

Frais de personnel :

L'impact financier est fonction d'éventuels engagements supplémentaires:

Le cas de l'éducateur gradué, début de carrière, 21 ans, 3^e échelon:

Total du traitement annuel à prévoir: 54025,89 euros Frais de déplacement:

Frais de route et de séjour, frais de déménagement :

Coût annuel à prévoir pour un médiateur engagé à temps plein: 4 165 euros

Commentaire des articles

Art. 1er. Cet article precise les missions des médiateurs interculturels et indique les bénéficiaires, à savoir d'une part le personnel intervenant, l'inspectorat et les directions des écoles luxembourgeoises et d'autre part les élèves de langue étrangère et leurs familles. Les langues étrangères visées sont les langues qui ne sont pas susceptibles d'être maîtrisées par le personnel de l'école, telle portugais et le serbo-croate, par exemple.

Art. 2. Cet article précise le champ d'intervention. Les écoles privées en sont exclues. En effet, les médiateurs interculturels ne sont pas compétents pour les questions relatives aux écoles privées étant donné que les offres et particularités des écoles privées ne font pas partie des cours de formation des médiateurs interculturels.

Art. 3. Cet article définit les interventions de type régulier, prévues pour une durée déterminée dans l'horaire de travail des médiateurs, et celles de type ponctuel, qui s'ajoutent, sur demande des usagers, aux activités régulières.

Art. 4. Cet article décrit le mode de recrutement. Le recrutement d'une personne à temps plein est nécessaire dès que le nombre de demandes ponctuelles s'élève à plus de 400 demandes par année scolaire. Les qualités attendues des médiateurs sont des capacités dans le domaine de la communication, des qualités d'indépendance et d'impartialité. Les candidats doivent faire valoir une parfaite connaissance de la culture et du système scolaire du pays d'origine de l'élève étranger et du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5. Les médiateurs interculturels ne sont pas recrutés sur la base d'un diplôme particulier. Les diplômes des médiateurs possédant les qualités humaines et les compétences attendues peuvent varier. Il s'est avéré que la formation d'éducateur prépare bien à la fonction de médiateur.

Art. 6. Cet article précise non limitativement les différents rôles assurés par le médiateur.

Art. 7. Cet article décrit la gestion des demandes d'intervention. Cette gestion doit être centralisée afin d'assurer une distribution économe et efficiente des demandes d'intervention entre médiateurs.

Art. 8. Le compte rendu, partie intégrante du processus de médiation de manière générale, permettra par ailleurs une analyse statistique et le cas échéant qualitative du travail des médiateurs. Au besoin, le médiateur s'en servira pour assurer un suivi de ses démarches.

Art. 9. La tâche doit permettre une certaine flexibilité afin de pouvoir répondre de manière souple aux demandes de l'école, des élèves et parents d'élèves. Les médiateurs interviennent également en dehors de l'horaire scolaire y compris en soirée. La rentrée scolaire, l'accueil d'élève récemment arrivés au pays et la période de la remise des bulletins sont des périodes de travail particulièrement intenses. Afin de pouvoir assurer cette souplesse, la tâche est constituée d'une tâche hebdomadaire qui, durant les 36 semaines de cours, doit pouvoir excéder les 40 heures usuelles d'une tâche annuelle. La tâche hebdomadaire comprend la participation des médiateurs aux réunions entre enseignants et élèves ou parents d'élèves, aux réunions d'information, aux entrevues des élèves avec un intervenant d'un service psycho-médico-social scolaire, les traductions écrites, les concertations entre médiateurs et avec les enseignants (une à deux heures par semaine), le travail administratif (une heure par semaine) et le déplacement du médiateur. La tâche annuelle comprend la formation continue et la supervision (40 heures) ainsi que l'organisation et la participation aux activités parascolaires (112 heures).

Art. 10. Une participation obligatoire aux cours de formation permet de tenir à jour les connaissances sur le système scolaire et d'assurer la qualité du travail des médiateurs. Ils

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faciliter l'accueil scolaire et sécuriser l'élève lors du premier contact avec l'école;

fournir aux parents des informations sur le système scolaire luxembourgeois et les activités parascolaires ;

aider à établir un bilan scolaire des élèves et informer les enseignants et responsables scolaires sur leur système scolaire d'origine;

traduire oralement ou par écrit des informations à l'intention des parents d'élèves ou de l'enseignant, notamment lors de réunions avec les parents;

aider à trouver des solutions en cas de désaccord ;

travailler en partenariat et accompagner l'élève au besoin;

organiser, en dehors de la période des cours, des activités culturelles, sportives et d'engagement communautaire pour les élèves et les y accompagner.

Art. 7. Les médiateurs interculturels sont intégrés au service chargé de la scolarisation des enfants étrangers au ministère. Le ministre y désigne un fonctionnaire pour assurer la gestion des demandes de médiation interculturelle et pour exercer la fonction de supérieur hiérarchique. Tout déplacement des médiateurs doit être préalablement autorisé par ce service.

Art. 8. Les médiateurs interculturels font rapport de chaque intervention à leur supérieur hiérarchique.

Art. 9. La tâche normale des médiateurs interculturels, bénéficiant d'une tâche complète, est fixée à 40 heures par semaine. En période scolaire, la tâche hebdomadaire peut varier entre 44 et 47 heures. Les heures supplémentaires cumulées en période scolaire sont récupérées prioritairement pendant la période des vacances et congés scolaires. L'horaire hebdomadaire est fixé par le supérieur hiérarchique du médiateur.

Art. 10. Les médiateurs interculturels suivent obligatoirement, par année, 16 heures de cours de formation, organisés ou recommandés par le service. Ces heures de formation font partie intégrante de la tâche du médiateur. Un dossier d'information personnel est remis au médiateur dans le cadre de ces cours de formation. Le dossier d'information personnel est tenu à jour par le médiateur et fait preuve de l'actualisation de ses connaissances sur le système scolaire luxembourgeois.

Chapitre 4 - Lieu de travail

Art. 11. Les médiateurs interculturels sont affectés par le ministre selon les besoins de service, soit au siège du ministère, soit à une administration, soit à une classe spécialisée d'accueil ou à un service dépendant du ministère de l'Éducation nationale.

Art. 12. Dans le cadre de leurs activités, les médiateurs sont amenés à se déplacer en dehors de leur lieu d'affectation. L'indemnisation de leurs frais de déplacement est effectuée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.

Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finale

Art. 13. Le présent règlement s'applique à tous les médiateurs interculturels entrés en service à partir du 1er avril 2007.

Art. 14. Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées,

Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État, notamment son article 3 ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Chapitre 1^{er -} Champ d'application et missions

Art. 1 er. Les médiateurs interculturels sont des personnes ressource dont la mission consiste à favoriser l'insertion scolaire des enfants étrangers ainsi que leur familiarisation avec le milieu culturel luxembourgeois par le biais d'un travail d'information, de traduction et de médiation. Ils assurent notamment la communication entre le milieu scolaire et les élèves ainsi que les familles de ces élèves.

Art. 2. Les médiateurs interculturels interviennent dans les écoles de l'enseignement fondamental et les lycées. Sur demande, ils peuvent se rendre au domicile des élèves pour des visites en relation avec l'école publique luxembourgeoise.

Art. 3. Les médiateurs effectuent des prestations à caractère régulier et à caractère ponctuel. Les prestations à caractère régulier ont lieu dans le cadre de l'accueil d'un élève récemment arrivé au pays et comprennent des présences régulières dans les écoles pour fournir une aide en langue maternelle. L'intervention ponctuelle comprend l'aide dans le cadre de réunions avec parents d'élèves ou élèves de langue étrangère.

Chapitre 2 - Recrutement, classement et rémunération

Art. 4. Les médiateurs interculturels sont recrutés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ci-après appelé « le ministre ». Le recrutement se fait après publication du poste vacant et sur dossier.

Art. 5. Les médiateurs interculturels sont engagés soit sous le régime de l'employé de l'État, soit sous celui régi par l'article L.121-1 du Code du travail. Ils sont classés dans la carrière qui correspond à leur diplôme. L'indemnité du médiateur interculturel est fixée en fonction de son diplôme et conformément à la législation en vigueur pour les employés occupés dans les administrations et services de l'État.

Chapitre 3 - Attributions et devoirs Art. 6. Le rôle des médiateurs interculturels est notamment celui de :

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pouvoir assurer la qualité de leur travail (compétences attendues, confidentialité et impartialité), de valoriser la formation continue organisée par le ministère et d'être en mesure de répondre dans des délais suffisamment courts aux demandes du personnel des écoles.

En effet, la rotation du personnel est extrêmement élevée lorsqu'il faut recourir à ^des vacataires. L'expérience a montré qu'une réglementation transparente de la tâche des médiateurs, qui autorise une flexibilité de travail par des tâches hebdomadaires de 44 à ⁴⁷ heures en période scolaire, permet de les occuper de manière continue et de valoriser leur travail à sa juste valeur.

Force est de constater qu'il n'existe pas de carrière spécifique. L'article 25 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental précise que l'État peut engager sous le régime de l'employé de l'État ou de salarié de l'État des ressortissants étrangers en qualité de médiateurs interculturels. Les personnes à engager doivent être détentrices d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur. Elles doivent démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant ces connaissances. Elles doivent remplir les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État. Étant donné que certaines formations dans les sciences humaines (éducateur) se prêtent plus facilement que d'autres aux activités de médiation interculturelle, il convient de prévoir des modalités de recrutement suffisamment souples pour pouvoir conjuguer qualités humaines et qualités professionnelles requises.

Pour l'Éducation nationale, la question de la réglementation de l'activité de médiation interculturelle se pose de manière urgente eu égard à l'évolution continue du taux d'élèves non luxembourgeois.

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Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de recrutement, de classement, de rémunération et d'intervention des médiateurs interculturels au service de l'Éducation nationale.

Exposé des motifs

Les médiateurs sont des personnes ressource qui par le biais d'un travail d'information, de traduction et de médiation facilitent l'insertion scolaire des enfants étrangers ainsi que leur adaptation au milieu culturel luxembourgeois. Ils assurent les liens entre l'école et les familles de ces élèves.

Leur rôle est notamment celui de :

• faciliter l'accueil scolaire et sécuriser l'élève lors du premier contact avec l'école;

• fournir aux parents des informations sur le système scolaire luxembourgeois et les activités parascolaires;

• aider à établir un bilan scolaire des élèves et informer les enseignants et responsables scolaires sur leur système scolaire d'origine;

• traduire oralement ou par écrit des informations à l'intention des parents d'élèves ou de l'enseignant, notamment lors de réunions avec les parents;

• aider à trouver des solutions en cas de désaccord ;

• travailler en partenariat et accompagner l'élève au besoin;

• amener les élèves à des activités culturelles, sportives et d'engagement communautaire en dehors de la période des cours.

L'offre de médiation interculturelle dans nos écoles remonte à 1999, et a constitué une réponse à l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile, majoritairement en provenance des Balkans (médiateurs interculturels parlant albanais et serbo-croate). En effet, le Conseil de Gouvernement a adopté, la même année, un ensemble de mesures destinées à améliorer l'accueil au Luxembourg des réfugiés fuyant les conflits armés dans les Balkans.

La demande en médiation interculturelle est en augmentation en raison du nombre croissant de personnes migrant vers le Luxèmbourg et la mesure s'étend de plus en plus à d'autres ressortissants, notamment de langue portugaise, chinoise, arabe, russe ou persane.

La demande de médiation interculturelle, en particulier en langue portugaise et serbo-croate, est en forte croissance:

• 2003-04: 412 demandes, dont 156 en langue portugaise et 186 en langue serbo-croate

• 2007 -08 : 1.145 demandes, dont 595 en langue portugaise et 403 en langue serbo-croate

• 2008-09 :1.211 demandes, dont 604 en langue portugaise et 414 en langue serbo-croate

• 2009-10 :1.634 demandes, dont 894 en langue portugaise et 456 en langue serbo-croate Les enquêtes menées auprès des enseignants, des responsables scolaires et des parents d'élèves confirment l'efficacité de cette mesure notamment pour ce qui est de la qualité des échanges entre enseignants, parents et élèves, de l'application de l'élève en classe, de la collaboration entre les enseignants et les parents et de l'information des parents. En 2006, cette mesure a été mise en évidence dans le rapport annuel de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et présentée comme exemple de bonne pratique.

Il importe donc de maintenir cette mesure à l'avenir. Cependant, il convient de souligner le statut précaire des médiateurs interculturels, dont certains travaillent à plein- ou mi-temps sous forme de collaborateurs indépendants, payés à l'heure. Même si les services sont sollicités de manière 'fluctuante, il importe de disposer d'un personnel permanent afin de