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ROF 2005_118Décret

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ROF 2005_118 Décret

du 16 novembre 2005

fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2006

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 10 octobre 2005 ;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

1Le coefficient annuel des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques de la période fiscale 2006 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 37 al. 1 et 62 LICD.

2Le coefficient annuel des impôts à la source sur le revenu de certaines per- sonnes physiques et morales de la période fiscale 2006 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81, 82, 83, 84 et 86 LICD.

3Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l’impôt minimal de la période fiscale 2006 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 110, 113, 121, 122, 126 et 130 LICD.

Art. 2

1Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.

2Ce décret est soumis au referendum législatif.

La Présidente : La Secrétaire générale :

A.-Cl. DEMIERRE M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : ...

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