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Preprint submitted on 23 Jul 2017
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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement
Paulin Ibanda Kabaka
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Paulin Ibanda Kabaka. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement.
2017. �hal-01567452�
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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement Par Paulin IBANDA KABAKA, Doctorant en droit public économique
Mail : ibandapaulin@yahoo.fr
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt qui dénote une forte connotation idéologique.
Institué par la gauche mitterrandienne en 1981, il est fortement décrié par plusieurs observateurs qui le trouvent injuste, inadapté et dépassé dans une économie mondialisée si bien qu'il a été édulcoré plus d'une fois afin d'en réduire l'impact sur les contribuables.
Au delà de toute considération idéologique, il sera question de voir comment cet impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable (I). Néanmoins, une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. En plus, cet ISF est plafonné pour tenir compte de la pression fiscale globale subie sur la totalité des revenus du foyer fiscal (II) .
I. Les modalités de calcul
A. De la détermination de la valeur des biens imposables et du taux d'imposition 1) La valeur des biens imposables
L'évaluation des biens imposables se fait en suivant les différentes méthodes édictées par l’État. A cet effet, il convient de relever que l'ISF est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1
erde l'année d'imposition (fait générateur).
Une notice, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant. En cas de doute, il est conseillé de se faire assister par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
2) Des taux d'imposition