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SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAffiE DE 1975-1976
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 1976.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Légis- lation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur le projet de loi constitutionnelle,
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L' AssEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LEC- TURE,modifiant l'article 7 de la Constitution,
Par M. Etienne DAILLY,
Sénalfïeu['.
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Nota. - Ce document a été publié 'au Journal officiel du 3 juin 1976 (coi._µpte rendu intégra[ de la séance du Sénat du 2 juin 1976, page 1512t-'1'0 •et 2° colonnes).
1ûl) Ce.tte commission est composée de : MM. Léon Jœ,eauJMiarigné, prési!dent ; Marcel Champeix, Bauld-Ouin de Haute'C'locque, Jean SaûvaJge, Jean Aulburtin, vfce-présidents ; Jacques •Pellletier, 'Louis Viraipoullé, Jacques EbeJ,'hal1d, secrétairres; Jean BBic, René Ballayer, Roger Boilleau, Pierre Bouneau, Philruppe de Bourgoi:ng, Raymond Br-Osseau, Pierre Carous, Félix Cicicolini, Charlles de CuttOili, Etienne Dai'llly, Y:ves Estève, Henri Fréville, Jean GeoMr-0y, François Gia:co'blbi, Jean-Marie Girault, Paul GuilQarid, LéoyolJd Heder, Pierre Jourtl:an, Pierre Mal"cfillha:cy, James Marson, Anldré M1ignoit, Jean Nayrou, Ma·rcel Nuninger, Guy Petit, Hulbert Peyou, Mauri'Ce Pfü, Paul Pillet, Pierre Sclhiéil:é, Edgar Tai1hades, Jacques Thyrauld.
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Voir les numéros :
Ass~blée Nationale (58 législ.) : lre lecture, 2134, 2190 ~t in-8° 460 ; 2' lecture, 2297, 2313 et in-8° 491.
Sénat: .lre lecture, 273, 287 et in·8° 135 (1975-1976) ; 2• lecture, 322 (1975-1976).
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