Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA
Finances communales
Péréquation financière intercommunale Modèle de compte harmonisé MCH2
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Cours d’introduction 2016 pour les élu-es communaux Gilles Ballaman, conseiller économique
14 / 15 septembre 2016
Sommaire
Péréquation financière intercommunale
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1. Bases légales
2. Péréquation des ressources 3. Péréquation des besoins
4. Évolution future
Péréquation financière intercommunale 1. Bases légales
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Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1)
Ordonnance du 29 septembre 2015 sur la péréquation financière
intercommunale pour l’année 2016 (OPFI 2016) (RSF 142.11)
Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources
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Article 3 Objectif
La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement les disparités du potentiel fiscal des communes.
Disposition légale LPFI
Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources
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Indice du potentiel fiscal IPF
établissement de 8 indices partiels des ressources
rendement, en franc par habitant, calculé sur une moyenne de 3 années statistiques fiscales connues
pondération en fonction du volume de chaque impôt correspondant, par rapport à la totalité des impôts pris en compte
établissement de l'indice du potentiel fiscal IPF
addition des 8 indices partiels
IPF de l'ensemble des communes = 100,00 points
> si IPF supérieur à 100,00 = communes contributrices
> si IPF inférieur à 100,00 = communes bénéficiaires
Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources
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8 impôts représentatifs
revenu des personnes physiques fortune des personnes physiques bénéfice des personnes morales capital des personnes morales part de l’impôt à la source
prestation en capital contribution immobilière
part de l’impôt sur les véhicules
Pondération (IPF 2016)
64,29%
6,95%
10,50%
2,17%
2,22%
1,55%
9,88%
2,44%
Coefficients de référence (potentiel fiscal)
100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 40,1% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 3‰ valeur fiscale immeubles 30% impôt cantonal
(30% jusqu’en 2013, 20% dès 2014)
Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources
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volume du montant de la péréquation des ressources fixé à 2,5% du potentiel fiscal des 8 impôts représentatifs de la dernière année connue
(2,5% de 1,11 mia fr. en 2013), soit 27,82 mio fr.
31 communes contributrices (IPF > 100,00) contribution de 27,82 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF
119 communes bénéficiaires (IPF < 100,00) attribution de 27,82 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF
→ système de solidarité financière horizontale directe
Résultats 2016
Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins
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Article 9 Objectif
La péréquation des besoins a pour objectif de compenser partiellement les besoins financiers des communes évalués au moyen d’un indice synthétique des besoins.
Disposition légale LPFI
Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins
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Indice synthétique des besoins ISB
établissement de 5 indices partiels des besoins
transformation des données statistiques en indices
(moyenne des 3 dernières années statistiques connues)
pondération en fonction du volume total des dépenses nettes communales correspondantes aux critères
établissement de l'indice synthétique des besoins ISB
addition des 5 indices partiels
ISB de l'ensemble des communes = 100,00 points
> toutes les communes sont bénéficiaires
Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins
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5 critères
densité de la population
taux d’emploi
croissance démographique
personnes âgées 80 ans et plus enfants en âge de scolarité oblig.
Pondération (ISB 2016)
19,36%
12,80%
12,80%
11,92%
43,12%
100,00%
Dépenses nettes des 10 tâches concernées
(1) ordre public, (6) transports, (58) aide sociale
(1) ordre public, (6) transports (1) ordre public, (6) transports
(41/57) EMS, (44) soins ambulatoires (20) école enfantine, (21) écoles
primaire et secondaire, y.c. transports
scolaires, (22) écoles spécialisées
Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins
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Résultats 2016
volume du montant de la péréquation des besoins fixé à 50%
de celui des ressources, soit 13,91 mio fr., financé exclusivement par l'État
toutes les communes sont bénéficiaires
attribution du montant des ressources calculé en fonction de leur population légale pondérée par leur ISB
(l'ISB est élevé à la puissance 4)
→ système de solidarité financière verticale directe
Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future
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Péréquation des besoins Péréquation des ressources
> 8 impôts représentatifs
> potentiel fiscal
Indice du potentiel fiscal IPF
> 5 critères
> dépenses de 10 tâches
Indice synthétique des besoins ISB
> répartition verticale directe : État → 150 communes
bénéficiaires (toutes)
> montant des besoins : 13,91 mio
= 50% du montant des ressources
> répartition horizontale directe : 31 communes contributrices → 119 communes bénéficiaires
> montant des ressources : 27,82 mio
= 2,5% du potentiel fiscal
Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future
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Article 20 Évaluation périodique
Le système de péréquation institué par la présente loi est soumis tous les quatre ans à une évaluation, la première devant avoir lieu au plus tard après trois ans d’application. Font notamment l’objet d’un réexamen les objectifs de chaque instrument de péréquation, la pertinence des
critères retenus et leur pondération.
Disposition légale LPFI
Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future
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résultats conformes aux objectifs fixés (montant, formule IPF, répartition)
pas de motifs pour un changement
Instrument des ressources
Instrument des besoins
en général, répond aux attentes de la loi, mais :
modification de la méthode de pondération des indices partiels
taux d’emploi : nouvelle statistique annuelle du nombre d’équivalents plein temps (EPT) en lieu et place de celle quinquennal du nombre d’emplois à plein temps
nombre d’enfants âgés de moins de 4 ans : nouvel indicateur pour les
Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future
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6 critères
densité de la population
taux d’emploi
croissance démograph.
personnes ≥ 80 ans enfants scolarisés
enfants < 4 ans
Pondération
2016 future
19,36% 14,14%
12,80% 5,57%
12,80% 5,57%
11,92% 15,57%
43,12% 56,30%
– 2,85%
100,00% 100,00%
Dépenses nettes des 11 tâches concernées
(1) ordre public, (6) transports, (58) aide sociale
(1) ordre public, (6) transports (1) ordre public, (6) transports
(41/57) EMS, (44) soins ambulatoires
(20/21) écoles enfantine, primaire et
secondaire, transp. scolaires et accueil
extrascolaire, (22) écoles spécialisées
(54) accueil extrafamilial de jour
Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future
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transports scolaires
à charge des communes seules dès 2018 et pas de statistiques fiables
déjà intégrés (indicateur enfants en scolarité obligatoire)
routes communales
pas de statistiques fiables
déjà intégrés dans d’autres indicateurs
indice d’aide sociale
donnée statistique existante
système péréquatif existant, mais au niveau du district
modification légale de répartition de l’aide sociale au niveau cantonal
Nouveaux indicateurs des besoins
Péréquation financière intercommunale www.fr.ch/scom
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Sommaire
Modèle comptable harmonisé MCH2
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1. Manuel MCH2
2. Recommandations MCH2
3. MCH2 pour les communes fribourgeoises
Modèle comptable harmonisé MCH2 1. Manuel MCH2
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Manuel – Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes – MCH2
Conférence des directeurs cantonaux des finances, 2008
21 recommandations
nouveau plan comptable
loi-modèle
Site internet
Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP)
www.srs-cspcp.ch, rubrique MCH2
Modèle comptable harmonisé MCH2 2. Recommandations MCH2
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R01 – Éléments du modèle comptable
BILAN COMPTE DE RÉSULTATS À
PLUSIEURS NIVEAUX
COMPTE DES INVESTISSEMENTS instantané, compte statique compte dynamique relatif à une
période compte dynamique relatif à une
période exposition du patrimoine et de
la situation financière
présentation échelonnée du résultat :
exposition des dépenses et recettes d'investissement résultat opérationnel
+ résultat extraordinaire
= résultat total
ÉTAT DU CAPITAL PROPRE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
ANNEXE ÉLARGIE compte dynamique relatif à une
période indication sur la modification du
capital propre (partie de l'annexe)
informations sur l'origine et l'affectation des fonds
informations sur les principes relatifs à la présentation des comptes, des actifs
immobilisés, des participations, etc.
Modèle comptable harmonisé MCH2 2. Recommandations MCH2
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R04 – Compte de résultats
Charges d'exploitation 30 charges de personnel
31 charges des biens et services et autres charges d'exploitation 33 amortissements du patrimoine administratif
35 attributions aux fonds et financements spéciaux 36 charges de transfert
37 subventions à redistribuer Revenus d'exploitation 40 revenus fiscaux
41 revenus régaliers et de concessions
42 taxes
43 revenus divers
45 prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 46 revenus de transferts
47 subventions à redistribuer
NIVEAU 1 34 charges financières
44 revenus financiers
+ NIVEAU 2 38 charges extraordinaires
48 revenus extraordinaires
+ RÉSULTATS PROVENANT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
RÉSULTAT PROVENANT DE FINANCEMENTS RÉSULTAT OPÉRATIONNEL
RÉSULTAT EXTRAORDINAIRE
