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CRISE COVID-19SYNTHESE DES MESURES EXCEPTIONNELLES NATIONALES ET LOCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Afin de soutenir les entreprises en difficultés face à la crise sanitaire que rencontre la France avec le COVID-19, l’Etat, BPI France, la Région Bretagne et Concarneau Cornouaille Agglomération se mobilisent en mettant en place différents dispositifs exceptionnels de
soutien aux entreprises.
Ces dispositifs sont susceptibles d’être modifiés au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
(Document mis à jour le 20/04/2020) MAJ : 03 décembre 2020
QUELS SONT VOS BESOINS ?
SUBVENTIONS……….……….P.3 à 4
Fonds de solidarité
Chèque Numérique
Assurance Maladie - « Prévention COVID »
Aide financière exceptionnel – AFE COVID
PRETS & GARANTIES……….P.6 à 7
Prêt Garanti par l’Etat
Fonds COVID résistance Bretagne
Prêts CODEFI
Mesures BPI France
Plan de soutien à l’export
REPORT CHARGES ………..……….P.8
Report des échéances d’impôt
Aide au paiement des loyers
Report des échéances fiscales et sociales
REORGANISATION DE L’ENTREPRISE……….P.9
Maintien de l’activité partielle
Activité partielle de longue durée
Mise à disposition temporaires de salariés entre 2 entreprises CONSEIL & ACCOMPAGNEMENT………P.10
Plan de continuité d’activités
Accompagnement et soutien psychologique
Médiation de crédit
Médiation des entreprises
3 LE FONDS DE SOLIDARITE
Pour qui ?
Pour octobre 2020
Cas 1 : Pour les entreprises fermées administrativement.
Cas 2 : Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1 et 1bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier une perte de CA de 80% pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50% de leur CA.
Pour novembre 2020
Cas 1 : Pour les entreprises fermées administrativement.
Cas 2 : Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50% de perte de CA.
Pour décembre 2020
Cas 1 : Pour les entreprises fermées administrativement quelle que soit leur taille.
Cas 2 :
o Cas 2a : Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport quelle que soit leur taille.
o Cas 2b : Pour les entreprises des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise et ayant moins de 50 salariés.
Cas 3 : Pour les entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement.
Aide supplémentaire à partir de janvier 2021
Cas 1 : Pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1bis, ayant un CA de plus d’1 m° d’€/mois
Cas 2 : Pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac
Liste des secteur 1 et 1 bis sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises- secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Comment ?
Le calcul de la perte de CA 2020 s’effectue :
Par rapport à la même période de l’année précédente.
Ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.
Ou pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Ou pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
Ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Les activités doivent avoir débutées avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
A partir de décembre 2020, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide.
Pour octobre 2020
Cas 1 : L’aide est égale au montant de la perte de CA (hors CA réalisé par la vente à distance) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS
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Cas 2 :
o Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA perçoivent une aide égale à la perte de CA jusqu’à 1500 €.
o Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA mensuel de l’année précédente.
Pour novembre 2020
Cas 1 : Les entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € (hors CA réalisé par la vente à distance)
Cas 2 :
o Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
o Les entreprises des secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.
o Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour décembre 2020
Cas 1 : Pour le mois de décembre, les entreprises bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20% du CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu est celui de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.
Cas 2 :
o Cas 2a : Pour le mois de décembre, les entreprises pourront percevoir une aide, dès lors qu’elles perdent au moins 50% de la CA, d’un montant jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur CA, l’indemnisation atteindra 20% du CA dans la limite de 200 000 € par mois.
o Cas 2b : Les entreprises qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de CA pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte de CA.
Cas 3 : Les entreprises qui subissent une perte de plus de 50% de leur CA, pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Aide supplémentaire à partir de janvier 2021
Cas 1 : Prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes par le gouvernement.
Cas 2 : Pour les viticulteurs ayant perdu 50% de CA bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.
Pour les viticulteurs ayant perdu 70% de CA bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
Contact et lien utiles
Site internet : déclaration à faire en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Pour octobre : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mise-en-ligne-formulaire-fonds-solidarite-20-novembre
Pour novembre : https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre
Pour décembre : Plateforme prochainement disponible
CHEQUE NUMERIQUE
Pour qui ?
Pour les commerces fermés administrativement et les professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.Comment ?
Chèque de 500 €, accordé sur présentation de factures, pour l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.Contact et lien utiles Mesure à venir – Information sur https://www.asp-public.fr/
5 ASSURANCE MALADIE – « PREVENTION COVID »
Pour qui ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants.Comment ?
Versement d’une subvention pour le financement des investissements en équipements de protection réalisés depuis le 14 mars ou les futurs investissements.Elle peut s’élever jusqu’à 50% de l’investissement.
Contact et lien utiles Site internet : https://www.ameli.fr/finistere/entreprise/covid-19/subvention-prevention-covid-prolongation-de-laide-aux-tpe-pme
AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE – AFE COVID
Pour qui ?
Pour les cotisants à la sécurité sociale des indépendants qui sont concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis l’installation en tant que travailleur indépendant
Etre affilié avant le 1er janvier 2020
Etre à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF
Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé Pour les auto-entrepreneurs :
Avoir obtenu au moins 1000 € de CA en 2019
Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
Etre à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF
Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé
Comment ?
Versement d’une aide financière d’un montant de :
1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
500 € pour les auto-entrepreneurs
Contact et lien utiles Site internet : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
Formulaire de demande : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_covid.pdf
6 PRET GARANTI PAR L’ETAT
Pour qui ?
Ouvert à toute les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient la taille et la forme juridique.Comment ?
Prêt sans garantie jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. Possibilité de demander un différé de remboursement d’un an supplémentaire.
Amortissement du prêt peut être décalé entre 1 à 5 années.
Taux d’intérêt compris entre 1 et 2,5%
Contact et lien utiles S’adresser à sa propre banque et demander le Prêt Garanti par l’Etat.
FONDS COVID RESISTANCE BRETAGNE
Pour qui ?
Pour les entreprises et associations marchandes :
Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 M° d’€
Ayant un effectif de 20 salariés maximum
Pour les associations non marchandes et groupements d’employeurs associatifs :
Leurs activités doivent être en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.
Ayant un effectif compris entre 1 et 20 salariés
Ayant moins de 500K€ de réserve associative Critères d’éligibilité :
Avoir été créées avant le 01/01/2020
Etre localisées en région Bretagne (immatriculation)
Justifier d’un chiffre d’affaires/d’un produit annualisé d’au moins 25 000 €
Etre indépendantes : elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés.
Cumulable avec le Prêt Garanti par L’Etat dans la limite d’un montant plafond de prêt égal à 25% du CA 2019
Si les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National, n’ont pas permis de satisfaire ses besoins de trésorerie
Pour les entreprises de pêche ou d’aquaculture, le demandeur ne bénéficie pas d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au COVID 19.
Comment ?
Prêt à taux 0 sans garantie, de 36 mois dont 18 en différé, pour assurer les besoins de trésorerie, exclusion faite des dépenses éligibles au mesures d’Etat de report/annulation de charges. Plafonné à 25% du CA annuel.
D’un montant de :
o 3 500 € à 20 000 € par entreprise et association marchande o 3 500 € à 30 000 € par association non-marchande
Contact et lien utiles Plateforme de dépôt de dossier : https://covid-resistance.bretagne.bzh/- Mail : eco-coronavirus@bretagne.bzh - Tel : 02 99 27 96 51.
AIDES FINANCIERES – PRETS & GARANTIES
7 PRETS CODEFI
Pour qui ?
Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’€ de CA et n’ayant pas eu accès au Prêt Garanti par l’EtatComment ?
Prêt et avance remboursable de trésorerie d’un montant maximum de 25% du CA 2019 avec une durée d’amortissement de 6 ans maximum
Prêts participatifs de 10 000 à 50 000 € avec une durée d’amortissement de 7 ans au taux de 3,5%
Fonds de Développement Economique et Social (FDES) pour les entreprises en difficultés Contact et lien utiles CODEFI: codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr – 02 98 98 36 53
MESURES BPI FRANCE Pour qui ?
Pour les TPE, PME et les ETIComment ?
Prêt rebond : Prêt à taux 0 de 10 000 à 200 000 € sans garantie sur 7 ans avec 2 ans de différé pour le financement de trésorerie, de BFR et d’investissements
Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmée » : garantie de 70 à 90 % sur les renouvellements ou mises en place de ligne de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 mois
Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » : Garantie BPI France de 70 à 90 % sur le prêt mis en place par la banque d’une durée de 2 à 6 ans
Prêt ATOUT : Prêt sans garantie de 50 000 € à 5 M° d’€ pour les PME d’une durée de 3 à 5 ans, avec différé de 12 mois Contact et lien utiles S’adresser à son organisme bancaire.
Information : www.bpi-france.fr - Tel : 0 969 370 240 (numéro vert)
PLAN DE SOUTIEN A L’EXPORT Pour qui ?
Pour toutes les PME et ETI exportatrices françaisesComment ?
4 mesures exceptionnelles :
Octroi des garanties de l’Etat à près de 90% pour les cautions et les préfinancements de projets export. Accords valides 6 mois.
Prolongation d’1 an des assurances-prospection
Apport de 5 milliards d’€ à l’assurance-crédit export de court terme
Renforcement de l’accompagnement et de l’information par les opérateurs de la Team France Export Contact et lien utiles Site internet: www.economie.gouv.fr
8 IMPOTS
Pour qui ?
Pour toutes les entreprisesComment ?
Possibilité de demande de report, sans pénalité, du paiement des dettes fiscales. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut être accordé Contact et lien utiles Se rapprocher de son comptable public.
Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr.
AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS
Pour qui ?
Pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs prioritairesComment ?
Tout bailleur, qui sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.Contact et lien utiles Mesure à venir. Information sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
REPORT DES ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES Pour qui ?
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement.
Les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent une baisse d’activité d’au moins 50%.
Comment ?
Dispositif 1 : Demande d’un plan de règlement des dettes fiscales et sociales sur une durée de 12 à 36 mois
Dispositif 2 : Demande de report du règlement de la taxe foncière du 15/01/2021 sur demande des propriétaires-exploitants
Dispositif 3 : Demande du report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et 15 novembre
Dispositif 4 : Demande de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit via l’espace professionnel
Contact et lien utiles
Dispositif 1 : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en
Dispositif 2 : https://www.economie.gouv.fr/possibilites-report-paiement-taxes-foncieres-entreprises-touchees-nouvelles-mesures-sanitaires
Dispositif 3 : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Dispositif 4 : Service Impôts des Entreprises – 02 98 98 54 46 – Site web : http://www.impots.gouv.fr
–
Mail : sie.quimper-est@dgfip.finances.gouv.fr AIDES FINANCIERES – REPORT DE CHARGES9 MAINTIEN DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Pour qui ?
Entreprise confrontée à une réduction de son activité quel que soit l’effectif.
Secteur protégé : tourisme, hôtellerie, restaurant, sport, culture, transport aérien et événementiel Mesure mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.
Comment ?
70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un minimum de 8,03€/heure pour les secteurs protégés
60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un minimum de 8,03 €/heure dans les secteurs non protégés Contact et lien utiles Site internet : Démarche à faire en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Pour qui ?
Entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité. La durée totale de recours au dispositif est de 24 mois sur une durée de 36 mois consécutifs ou non, avec 40% de période chômée (50% par dérogation).Comment ?
L’accès est conditionné à la signature d’un accord collectif ou un accord de branche étendu. 60 % de la rémunération antérieure brute avec un minimum de 7,23 €/heure dans les secteurs non protégés
70% de la rémunération antérieure brute avec un minimum de 8,03 €/heure pour les entreprises fermées administrativement ou dans les secteurs protégés
Contact et lien utiles Site internet : Démarche à faire en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Information : La DIRECCTE du Finistère – bret-ud29.france-relance-entreprises@direccte.gouv.fr
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIES ENTRE 2 ENTREPRISES Pour qui ?
Pour toutes les entreprisesComment ?
Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine.
Contact et lien utiles Information et convention à télécharger sur le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
REORGANISATION DE L’ENTREPRISE
10 PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITES
Contact et lien utiles Informations et conseils sur la mise en place de mesures sanitaires permettant la poursuite de l’activité sur le site web : www.mon-entreprise.bzh
ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Contact et lien utiles
APESA : Soutien psychologique des chefs d’entreprise en difficultés - https://www.apesa-france.com/ - 0 805 65 50 50 (appel gratuit et anonyme) Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Accompagnement et information sur les dispositifs mis en place par l’Etat - 0 806 000 245
Chambre de Commerce et d’Industrie : Accompagnement et information sur les dispositifs mis en place par l’Etat - 0 800 74 09 29
Les administrateurs et mandataires judiciaires : Accompagnement et information sur les dispositifs mis en place par l’Etat - 0 800 94 25 64
SOS Entreprises Coronavirus : Expertise gratuite et proposition de recommandations pratiques auprès des chefs d’entreprise en difficultés - https://sos- entreprises-coronavirus.fr/
MEDIATION DE CREDIT Pour qui ?
Pour toutes les entreprisesComment ?
La Médiation de crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.Contact et lien utiles Site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
MEDIATION DES ENTREPRISES Pour qui ?
Pour toutes les entreprisesComment ?
La Médiation des entreprises est un service gratuit qui peut intervenir sur tous conflits liés à l’exécution d’un contrat de droit privé, d’une commande publique, retard de paiement, services ou marchandises non conformes, ….Contact et lien utiles Site internet :https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation CONSEIL & ACCOMPAGNEMENT