CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

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Année 2002 - N° 21 - C (C.R.) LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Lundi 30 décembre 2002

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18 AVENUE PAULDOUMER

LE NUMERO : 240 FRANCS

CONGRES

DE LA

NOUVELLE-CALEDONIE

1 ^re Mandature

________

COMPTE RENDU INTEGRAL DES DEBATS

Session budgétaire Première séance

du 23 novembre 2001 (matin)

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Table des matières Session budgétaire 1^reséance du 23.11.2001 (matin) 1°/ Divers :

Retour M. Wamytan au Congrès

Arrivée prochaine secrétaire d'Etat à l'Outre-mer 2°/ Rapport n° 093 du 11.10.01 :

Création d'un établissement public dénommé "Agence sanitaire et société de la Nouvelle-Calédonie"

s/ objectifs création agence s/ présentation M. Manuohalalo s/ position FN M. Herpin s/ position FLNKS, M. Kaloï

s/ coût et fonctionnement de l'agence, Mme LAGARDE s/ conseil d'administration, M. Aïfa

s/ explication de vote, M. Tchoeaoua (abstention) 3°/ Rapport n° 098 du 08.11.01 :

Projet de loi du pays instituant une taxe de solidarité sur les services affectée à la CAFAT au titre du financement de la protection sociale

s/ rapport M. Bretegnier, rapporteur s/ réglémentation activité association s/ déclaration liminaire, M. Lepeu

s/ déclaration liminaire, M. Kaloï s/ retrait du projet, Mme Waïa s/ explication de vote, M. Aïfa (contre) s/ explication de vote, M. Herpin (abstention) s/ explication de vote, M. Naissseline (abstention) s/ demande vote nominal, Mme Waïa

s/ explication de vote, M. Sako (contre) s/ résultat scrutin

4°/ Rapport n° 102 du 23.08.01 : Taux de la taxe de soladiré sur les services s/ taux et produit taxe

5°/ Rapport n° 099 du 08.11.01 :

Projet de loi du pays instituant une taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social

s/ rapport Mme Beustes, rapporteur s/ vote "contre" Mme Waïa

s/ délibération fixant le taux 6°/ Divers :

s/ désignation élus

• comité consultatif du crédit

• haut conseil du sport calédonien

S O M M A I R E

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L’an deux mille un, le vendredi vingt-trois novembre à neuf heures dix minutes, le congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est réuni dans la salle de ses délibérations, 1 boulevard Vauban, sous la présidence de Monsieur Simon Loueckhote, président.

M. le président. Nous allons procéder à l’appel des élus.

Madame Hénin, vous avez la parole.

- Mme Hénin procède à l’appel des élus.

Présents. M. Aïfa, Mmes Andréa, Bastien-Thiry, Beustes, MM. Bouanaoué, Bretegnier, Briault, Mme Chaverot, M. Debien, Mme Devaux, MM. Diahaioué, Gomès, Hamu, Mme Hénin, MM. Herpin, Horent, Kaloï, Laborde, Mme Lagarde, MM. Lecaille, Lepeu, Lèques, Loueckhote, Magnier, Malalua, Mariotti, Moyatéa, Naïsseline, Naouna, Padome, Pentecost, J-M. Pidjo, Poadja, Sako, Tchoéaoua, Mme Waïa, MM. Wamytan, Washetine.

Absents.M. Dounéhote (donne procuration à M. Padome), M. George (donne procuration à M. Herpin), M. Gowecee (donne procuration à M.Washetine), M. Kasarherou (donne procuration à M. J.M. Pidjo), M. Lafleur (donne procuration à M. Loueckhote), M. Leroux (donne procuration à Mme Lagarde), M. Mapéri, M. Martin (donne procuration à M.

Malalua), M. Michel (donne procuration à M. Gomès), M.

Moulin (excusé, procuration à M. Debien parvenue en cours de séance), M. Néaoutyine (donne procuration à M.

Diahaioué), M. Ouckewen (donne procuration à M. Kaloï), M.

Ch. Pidjot (donne procuration à M. Tchoéaoua), M. Prost (donne procuration à M. Poadja), M. Weiri, M. Xowie.

M. le président. Bien, le quorum étant atteint, le congrès peut valablement siéger et délibérer. Monsieur le président du gouvernement, mes collègues et moi-même sommes très heureux, aujourd’hui, de vous accueillir, ici, au congrès avec l’ensemble de vos collègues, membres du gouvernement. Le congrès est, également, heureux de saluer l’ensemble de vos collaborateurs présents dans l’hémicycle, bien sûr, l’administration du congrès et les principaux collaborateurs des élus. Le congrès est, également, très heureux de saluer le public et la presse.

Je voudrais, également, à notre nom à tous, saluer le retour parmi nous de notre collègue Rock Wamytan qui avait été élu, d’abord au congrès puis, après un choix, après une élection, il est allé au conseil du gouvernement et à la faveur d’une démission, notre collègue nous retrouve. Nous lui souhaitons la bienvenue au congrès.

L’ordre du jour appelle l’examen du projet de délibération portant création de l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie.

Avant, je voudrais vous informer de l’arrivée du ministre, secrétaire d’Etat d’outre-mer, qui arrive le lundi 26 novembre et qui sera présent en Nouvelle-Calédonie jusqu’au mercredi 28 novembre. Le délégué du Gouvernement m’en a informé, hier, je voulais partager cette information avec vous.

Sur le premier projet de délibération, monsieur le président de la commission, vous avez la parole ou madame le rapporteur… C’est Mme Beustes ? Très bien, sur la création de l’agence sanitaire…

Mme Beustes. Je laisse la parole au rapporteur.

M. le président. Madame Devaux, vous avez la parole.

Mme Devaux. Merci, monsieur le président.

Rapport n° 093 du 11 octobre 2001 :

Création d’un établissement public dénommé

“Agence sanitaire et sociale de la Nouvelle- Calédonie”

- Lecture est donnée du rapport n° 079 du 14 novembre 2001 des commissions de la santé et de la protection sociale et de l’organisation administrative et de la fonction publique :

L’article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise que la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente en matière de protection sociale, d’hygiène publique, de santé ainsi que d’établissements hospitaliers. S’agissant de la santé, l’article 181 – III de la loi organique rappelle qu’il existe une compétence provinciale au titre de laquelle les provinces perçoivent une dotation de fonctionnement de l’Etat en sus de la dotation de fonctionnement prévue à l’article 181 – I qui prend en considération les charges liées aux compétences précédemment dévolues aux provinces par la loi référendaire. Dans le contexte institutionnel d’une compétence partagée, la création d’un établissement public, dénommé agence sanitaire et sociale de la Nouvelle- Calédonie, vise trois objectifs majeurs :

1° - La cohérence des mesures de politique sanitaire et sociale :

La santé et la protection sociale se situent dans une étroite interdépendance. Toute mesure prise en matière de santé est susceptible d’avoir une incidence sur la protection sociale et vice versa. Or, localement, ainsi que rappelé supra, la Nouvelle-Calédonie comme les provinces interviennent conjointement dans ces secteurs de compétence.

La Nouvelle-Calédonie s’étant engagée, notamment au travers du contrat de développement, dans la réalisation d’opérations qui revendiquent, dans leur concrétisation, une cohérence d’actions avec les provinces, il est apparu opportun d’associer ces collectivités dans une structure constituée sous forme d’établissement public. En effet, qu’il s’agisse d’offres de soins, de formation, voire de prévention, une vision au moins complémentaire des collectivités compétentes constitue autant une nécessité qu’un gage d’efficacité.

Les collectivités provinciales sont directement associées aux décisions de l’agence, les présidents d’assemblée de province ou leur représentant siégeant au conseil d’administration.

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS

PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2001 (MATIN)

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2° - La nécessaire souplesse d’emploi des financements : Compte tenu de l’importance des engagements financiers de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du contrat de développement (7,5 milliards de F. sur 5 ans), il est apparu nécessaire de pérenniser certaines ressources. L’agence bénéficiera donc de l’affectation de deux tiers du produit de l’actuelle cotisation spéciale sur les tabacs et alcools (future taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social).

Ce dispositif est préféré à une affectation directe de ces recettes aux établissements publics hospitaliers, formule qui aurait pour inconvénient de figer annuellement ces ressources financières sans tenir compte de la programmation des investissements dans chaque hôpital. De plus, l’intermédiaire de l’agence permettra à la Nouvelle- Calédonie d’intervenir sur d’autres opérations du contrat de développement : Institut Pasteur, handicapés, rééducation fonctionnelle et prévention.

3° - L’expertise et l’évaluation dans le domaine de compétence considéré :

Le secteur sanitaire et social requiert, dans nombre de ses développements, des compétences extrêmement spécialisées dont l’existence circonstancielle et ponctuelle rendrait inopportune une mise à disposition pérenne dans une administration sanitaire. Des missions d’experts constituent à ce titre une réponse plus adaptée à ces exigences. La trémolite, le traitement des déchets d’activité de soins et, dans les prochains mois, la filière de cancérologie ou le schéma de santé mentale, sont autant d’exemples de ces interventions. Parallèlement, les administrations sanitaires et sociales des différentes collectivités de la Nouvelle- Calédonie possèdent des compétences complémentaires qui pourraient être utilisées dans le cadre de l’agence.

L’ensemble des collectivités compétentes dans le secteur sanitaire et social étant intéressé, l’agence sanitaire et sociale constituerait un cadre privilégié de conception et de commande de ces missions de conseil.

Dans un propos liminaire, M. Manuohalalo rappelle que le projet de loi du pays instaurant la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social sera examiné le 15 novembre 2001, par les commissions du congrès, concernées par ce dossier.

Cette taxe sera affectée pour 1/3 à la CAFAT et pour 2/3 à un établissement public dont la création est proposée par la présente délibération. Des financements complémentaires pourront être envisagés pour assurer le financement des missions de l’agence en cas de besoins.

Il précise, toutefois, qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, celle-ci ayant été instaurée et affectée dans sa totalité à la CAFAT, aux termes de la délibération n° 431 du 03 novembre 1993.

Grâce à l’apport de ces fonds dont le montant est estimé à plus de 900 millions, l’agence sanitaire et sociale pourra notamment financer la part lui incombant au titre du contrat de développement 2000-2004 du secteur sanitaire et social, signé avec l’Etat le 7 décembre 2000.

Les différentes opérations contractualisées portent sur la rénovation des infrastructures hospitalières, la réalisation de la première phase du schéma directeur du CHT Gaston Bourret, la construction d’une unité d’accueil en psychiatrie, la construction d’une unité de gériatrie au CHS Albert Bousquet, l’agrandissement de l’hôpital de Koumac, la construction d’une unité de moyen séjour à Poindimié, la reconstruction du laboratoire de l’institut Pasteur, la construction d’une structure d’accueil pour handicapés et le financement d’actions de prévention.

Il rappelle que les compétences institutionnelles dans ce secteur se croisent et sont souvent interdépendantes.

Le membre du gouvernement signale que les actions de la future agence s’inscrivent au-delà du financement de différents projets. Cet établissement public est appelé à devenir un véritable outil de réflexion sur la planification des équipements et des investissements de la Nouvelle-Calédonie dans le domaine sanitaire et social et, notamment, au niveau de ses besoins en personnel et en formation.

L’agence sanitaire et sociale sera amenée à assurer une cohérence dans les actions menées par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les établissements publics hospitaliers et les associations.

Enfin, M. Manuohalalo signale que le financement de l’agence s’appuie sur une taxation appliquée sur les drogues nuisibles à la santé et à la société et, à ce titre, de son point de vue, cela soulève quelque part une interrogation.

Aucune observation particulière n’est formulée au cours de la discussion générale.

M. le président. Dans la discussion générale y-a-t-il des intervenants ? Monsieur Herpin, vous avez la parole.

M. Herpin. Merci, monsieur le président. Nous, nous avions cru comprendre que dans une certaine mesure, la provincialisation relevait d’une volonté pédagogique à l’égard des ressortissants du nord et des îles.

Malheureusement, l’usage a bien prouvé qu’il est des domaines, notamment la santé, pour lesquels il est nécessaire et préférable d’avoir une coordination à l’échelon du territoire. Donc, nous sommes favorables à la création de cet établissement.

M. le président. D’autres intervenants ? Monsieur Kaloï.

M. Kaloï. Merci, monsieur le président. C’est une création qui est une idée proposée par le membre du gouvernement, M. Tino Manuohalalo, du groupe FLNKS.

Donc, notre groupe soutient à fond ce projet pour, également, mieux accompagner financièrement les opérations.

Pour nous, c’est un acte vraiment à encadrer strictement, surtout à donner pour ne pas court-circuiter le comité territorial d’organisation sanitaire et social. Nous pensons que ça fera double emploi. Nous souhaitons que l’agence soit plutôt cantonnée dans un rôle financier d’exécution sur le plan financier les décisions prises par les responsables politiques et notamment au congrès.

Voilà, donc, nous soutenons ce projet de création.

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M. le président. D’autres intervenants ? Madame Lagarde.

Mme Lagarde. Je voulais, juste, poser une question pour savoir quel va être le coût de fonctionnement de cette agence. Merci.

M. le président. Quelqu’un peut répondre ? Monsieur Manuohalalo.

M. Manuohalalo. Le rapport…

M. le président. Monsieur le secrétaire général du gouvernement.

M. Jamin. Oui, merci, monsieur le président. Cette question a été évoquée en commission. Pour le moment, et elle ne peut pas être identifiée de manière précise, mais ça ne dépassera pas une dizaine de millions puisque il n’y aura que deux ou trois agents qui feront fonctionner cette agence. En tout état de cause, elle sera, elle bénéficiera de l’appui des services, qu’il s’agisse des services financiers de la Nouvelle- Calédonie, ou des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

M. le président. D’autres intervenants ? Monsieur Aïfa.

M. Aïfa. Monsieur le président, la réponse est loin d’être précise et claire. Une dizaine de millions, ça veut dire quoi ? L’agence aura déjà un directeur et du personnel et elle va devoir payer les services rendus par certains services du territoire. Ce qui aurait été intéressant c’est de connaître, au niveau de l’organisation et du fonctionnement avec plus de précisions. C’est ce que nous demandons, ni plus, ni moins.

Une dizaine de millions, bon, ben, on n’est pas satisfait de la réponse. Rien qu’un directeur, ça dépend ce que vous prenez, vous prenez une catégorie B ou une catégorie C ou une catégorie D, c’est vrai que ça ne coûtera pas très cher, mais j’en doute fort. Ce n’est pas dans vos habitudes.

M. le président. D’autres intervenants ? Monsieur Bretegnier.

M. Bretegnier. Monsieur le président, je crois que cela pourrait faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la discussion budgétaire, mais je crois, effectivement, qu’en l’attente il serait plus prudent de confier la gestion de cette agence directement à un service de la Nouvelle-Calédonie et de voir, seulement dans un second temps, s’il est nécessaire de créer une administration particulière.

M. le président. D’autres intervenants ? Nous prenons le projet de délibération. Madame Devaux, vous avez la parole.

Délibération portant création de l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses et ses décrets d’application ;

Vu la loi du pays n° du portant diverses mesures fiscales et douanières ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’avis du conseil économique et social en date du Vu l’arrêté du gouvernement n° 2001-2663/GNC du 11 octobre 2001 ;

Entendu le rapport du gouvernement ; A adopté les dispositions dont la teneur suit : Observation des commissions :

Dans les considérants, compléter par la date du 25 octobre 2001 l’avis rendu par le conseil économique et social.

M. le président. Monsieur le secrétaire général du gouvernement.

M. Jamin. Oui, merci, monsieur le président. Dans les visas, il convient de modifier la référence à la loi du pays qui, au lieu de portant diverses mesures fiscales et douanière, doit indiquer “instituant une taxe sur les alcools et tabacs en faveur du secteur sanitaire et social.”

M. le président. Je consulte le congrès sur ces modifications.

(Approuvé).

TITRE I

OBJET ET MISSIONS

Art. 1^er. – Il est crée un établissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie dénommé “agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie”.

Observation des commissions :

Il est proposé de corriger une erreur matérielle à la première ligne de l’article en lisant : « créé » au lieu de :

« crée ».

Le reste sans changement.

(Avis favorable).

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er ainsi modifié.

(Adopté.)

Art. 2. – L’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle- Calédonie a pour objet, dans le respect des compétences des diverses collectivités de Nouvelle-Calédonie en matière sanitaire et sociale, de faciliter la garantie du droit à la santé pour tous au travers d’un niveau adapté de protection sociale.

Cet objet qui s’inscrit en accompagnement des objectifs prioritaires de la politique sanitaire et sociale de la Nouvelle- Calédonie concerne notamment l’offre de soins hospitaliers, les actions prioritaires d’hygiène publique, les objectifs de protection sociale et la formation dans le secteur sanitaire et social.

Sans observation des commissions.

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(Avis favorable).

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Adopté.)

Art. 3. – Dans le cadre de son objet, l’agence est notamment chargée :

- de participer à l’évaluation, en fonction de la carte sanitaire et des différents schémas, des besoins en matière d’offre hospitalière et médico-sociale, et, dans ce cadre, de participer au financement et du suivi des projets d’investissements et d’équipements de la Nouvelle-Calédonie dans ces domaines ;

- de recenser et de planifier les besoins de la Nouvelle- Calédonie en personnels sanitaires et sociaux et, dans ce contexte, du concours financier aux programmes de formation du secteur sanitaire et social ;

- de l’aspect financier des contrats d’objectifs conclus entre la Nouvelle-Calédonie et les établissements hospitaliers ou les organismes de protection sociale ; - d’analyser les déterminants des conditions de vie et les

problèmes de santé publique et, à ce titre, d’émettre des recommandations et d’apporter le cas échéant son concours au financement des actions de préventions.

Observations des commissions :

A la question de M. Lepeu sur la participation de l’agence au financement de programmes de formation, le secrétaire général du gouvernement indique qu’il est proposé dans cet article une définition suffisamment large des missions de l’établissement, afin de ne pas limiter la portée de son champ d’intervention.

Il rappelle que l’idée retenue est de donner à cette structure la souplesse nécessaire pour lui permettre d’intervenir dans des programmes de formation, voire dans la réalisation d’infrastructures destinées à la formation.

(Avis favorable).

(Adopté.)

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 4. – L’administration de l’agence est confiée à un conseil d’administration composé ainsi qu’il suit :

- 4 administrateurs désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants, représentant la Nouvelle-Calédonie ;

- le président de l’assemblée de la province sud, ou son représentant ;

- le président de l’assemblée de la province nord, ou son représentant ;

- le président de l’assemblée de la province des îles loyauté, ou son représentant ;

- 3 administrateurs nommés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en raison de leurs compétences en matière sanitaire, de prévention ou de politique sociale.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, la composition nominative du conseil d’administration.

Lors de sa première réunion, le conseil procède à l’élection de son président et de son vice-président parmi ses membres.

L’élection du président et du vice-président à lieu au scrutin secret à la majorité absolue des membres du conseil d’administration. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

En cas d’absence du président et du vice-président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres présents.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à 2 ans. Toutefois, le mandat des membres présents prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Il est pourvu aux vacances pour quelque cause que ce soit dans les mêmes formes que pour les nominations.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative :

- le directeur de l’agence ou son représentant ; - l’agent comptable ou son représentant ; - le contrôleur financier ou son représentant ;

- le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.

Assiste également aux séances du conseil d’administration et peut être entendue, toute personne invitée en raison de sa compétence par le président.

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Les personnes qui assistent aux séances du conseil d’administration sont tenues au secret des délibérations et ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel ou pour toute cause que ce soit incompatible avec l’intérêt de l’établissement public.

M. Lepeu fait observer que la province Nord n’a, semble-t- il, pas été consultée sur la création de cet établissement public.

Le secrétaire général du gouvernement précise que les directions des affaires sanitaires et sociales des trois provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont travaillé conjointement sur ce dossier. Pour lui, il paraît étonnant qu’un retour de l’information n’ait pas eu lieu, au moins au niveau des présidents des commissions de la santé de chaque collectivité concernée, étant donné que ce sujet a été évoqué par les représentants désignés par les provinces, au niveau du conseil économique et social.

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Par ailleurs, il souligne que le projet associe au sein du conseil d’administration de l’agence les présidents des assemblées provinciales.

Mme Hénin s’interroge sur l’absence des représentants de la CAFAT et des mutuelles au sein du conseil d’administration.

Le secrétaire général du gouvernement rappelle que la mission essentielle de l’agence consiste à planifier et à programmer financièrement des opérations d’infrastructures, tout en offrant une souplesse dans l’affectation des fonds, comme indiqué dans le rapport de présentation de l’exécutif.

En outre, il indique que le champ d’intervention de l’agence pourrait être étendu à d’autres missions, notamment dans le cadre de la carte sanitaire ou, éventuellement, de travailler sur la complémentarité des différents établissements publics hospitaliers, en matière d’offres de soins.

En réponse à M. Lepeu, le secrétaire général du gouvernement a précisé que le projet de délibération ne présente aucun lien direct avec la couverture sociale unifiée.

Les commissions ont, par ailleurs, proposé plusieurs modifications de forme :

* à la première ligne du cinquième alinéa, remplacer dans l’expression

« L’élection du président et du vice-président à lieu au scrutin secret» le mot « à » par « a »,

* s’agissant de l’élection du président et du vice président du conseil d’administration précisée au cinquième alinéa, il a été demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’apporter une précision rédactionnelle, lors de la séance publique au cours de laquelle sera examiné le présent projet de délibération, concernant le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des voix au troisième tour,

* à la cinquième ligne du septième alinéa, supprimer le terme « présents » dans l’expression « le mandat des membres présents », précision jugée superfétatoire.

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article 4, je vais reposer la question qui a été posée en commission sur la définition de l’âge, qu’il faut avoir en cas d’égalité de voix.

Que doit-on arrêter comme position ? On peut considérer que ça sera le plus âgé, en cas d’égalité de voix ?

Mme Beustes. Oui.

M. le président. Monsieur Aïfa.

M. Aïfa. Monsieur le président, je crois qu’il faut rester dans une logique. La logique a voulu que, pour le conseil de gouvernement, ce soit le plus jeune, ce qui fait que Raphaël Mapou est là et M. Tino Manuohalalo était sorti. Donc, je crois qu’il faut essayer de rester dans une logique……

M. Laborde. Il est là.

M. Aïfa. …..Non, il est là parce que M. Wamytan a démissionné, sinon il n’était pas là. Non, non, ça n’a pas toujours été le plus vieux puisque de toute façon il est prévu que ça soit le plus jeune au gouvernement, je crois qu’on devrait rester dans cette logique du plus jeune.

M. Laborde. Lisez la loi.

M. Aïfa. Justement, on la lit la loi mais on ne l’interprète pas de la même façon.

M. le président. Madame Waïa.

Mme Waïa. Non, mais, monsieur Aïfa, là je ne peux pas vous suivre dans votre démarche.

M. Frogier. Vous le suivez ailleurs ?

Mme Waïa. Monsieur le président du gouvernement, vous me laissez parler ?

M. le président. Madame Waïa, vous avez la parole.

Mme Waïa. Simplement pour dire que dans ce cas précis parce que le contexte de l’élection au gouvernement, on n’est pas dans le même contexte, à mon avis. Donc, il est normal que le plus âgé soit élu en cas d’égalité des voix. Si vous êtes candidat, vous êtes plus âgé.

M. le président. Je mets aux voix la proposition du plus âgé.

(Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ainsi modifié.

(Adopté.)

Art. 5. – Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou, en l’absence de ce dernier, de son vice-président ou à la demande de la majorité de ses membres. Pour sa première réunion, le conseil d’administration est convoqué par le directeur de l’établissement.

L’ordre du jour est arrêté par le président et transmis avec la convocation. Sont obligatoirement portées à cet ordre du jour les questions dont l’inscription est demandée par le tiers des membres du conseil.

La convocation doit parvenir aux administrateurs quinze jours avant la date du conseil d’administration ou exceptionnellement trois jours avant en cas d’urgence ou de force majeure.

(Avis favorable).

(Adopté.)

Art. 6. – Le conseil d’administration ne peut délibérer que si au moins six de ses membres (ou leurs suppléants ou représentants) sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date fixée par le président au plus tard dans les huit jours qui suivent. Le conseil délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

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(Avis favorable).

M. le président. Monsieur Horent.

M. Horent. Merci, monsieur le président. Il me semble qu’au moment de la commission, à l’article 3, il y avait une petite erreur matérielle dans le premier petit tiret, à la troisième ligne. Il y a un “au” qu’il faut lire, au lieu de “du suivi des projet….”

M. Jamin. C’est “chargé du suivi”, “au” n’a pas été retenu par la commission.

M. le président. Monsieur Aïfa, vous avez demandé la parole également.

M. Aïfa. Monsieur le président, c’est sur la composition du conseil d’administration de l’agence. On s’aperçoit, une fois de plus, que c’est un conseil d’administration qui sera éminemment politique, comme l’agence pour la desserte aérienne. Donc, il n’y a pas photo. Donc, c’est un choix, effectivement, de votre majorité mais ce n’est pas le choix que nous partageons.

(Adopté.)

Art. 7. – Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les décisions du conseil sont formalisées par des délibérations signées par le président et un administrateur.

Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget, au compte financier, aux décisions modificatives, aux prises et aux cessions de participations financières, aux emprunts, aux cautions ou garanties accordées, sont exécutoires dès leur approbation par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Elles sont réputées approuvées si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de 15 jours.

Ce délai court à compter de la réception des délibérations par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui en accuse réception.

Tout refus d’approbation où toute demande de modification doit être explicitement motivé et notifié au conseil d’administration.

Les autres délibérations du conseil sont exécutoires dès leur transmission au gouvernement qui en accuse réception.

Mme Waïa s’est inquiétée de savoir si cette agence n’allait pas se substituer éventuellement à la CAFAT et, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre de la couverture sociale unifiée, c’est en tout cas l’impression qui ressort, selon elle, à la lecture de ce projet.

Sur ce point, Mme Beustes rappelle que la CAFAT est un organisme de protection sociale tandis que la future agence a pour objectif principal de collecter des fonds destinés à financer la modernisation des structures hospitalières.

Le membre du gouvernement chargé du secteur des finances et du budget confirme qu’il n’existe pas de lien direct entre la CAFAT et le futur établissement public.

M. Jamin attire l’attention des commissions sur le fait qu’il convient de replacer ce dossier dans le contexte de la couverture sociale unifiée, des lois du pays qui seront soumises prochainement au congrès et de la volonté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de ne pas augmenter la pression fiscale.

Il rappelle que le financement du régime maladie- maternité de la CAFAT sera pérennisé par l’affection partielle de la taxe sur les alcools et tabacs (1/3) et de l’intégralité du produit de la taxe de solidarité sur les services (TSS).

L’agence sanitaire et sociale percevra les 2/3 de la taxe sur les tabacs et les alcools.

Il rappelle, également, que l’opération CHT représente un investissement de 10 milliards répartis sur deux contrats de développement et qu’il est, tout à fait, logique qu’il y ait une structure pour planifier les travaux.

La présidente de la commission de la santé et de la protection sociale précise que cet objectif répond à un souci d’équilibre des comptes de la caisse, dont l’apport financier est estimé à environ 4,5 milliards.

M. Lepeu estime qu’il est imprudent de prendre déjà, en considération le produit de la TSS dans la mesure où sa mise en œuvre est susceptible, selon lui, de donner lieu à un recours.

Il estime, en effet, que retirer 4,5 milliards de F de l’assiette des recettes à répartir entre les collectivités est entaché d’illégalité.

Cet aspect, précise le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a été examiné par le Conseil d’Etat qui n’a pas considéré la mesure comme illégale.

La deuxième vice-présidente de la province sud rappelle que l’ordre du jour de la présente réunion ne concerne pas l’examen du régime maladie de la CAFAT, mais la création d’une future agence sanitaire et sociale qui financera principalement le schéma directeur du CHT Gaston Bourret.

Mme Devaux rappelle, également, que le coût de cette opération est de l’ordre de 10 milliards dont 40 % sont apportés par l’Etat, 40 % par la Nouvelle-Calédonie et 20 % par le CHT.

L’idée retenue consiste, donc, à affecter des ressources à l’agence pour ces 40 %.

Par ailleurs, au septième alinéa, il est proposé de rectifier une erreur matérielle dans l’expression « Tout refus d’approbation où toute demande » en remplaçant « où » par

« ou ».

(9)

(Avis favorable).

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 ainsi modifié.

(Adopté.)

Art. 8. – Le secrétariat du conseil est confié à la direction de l’agence, qui assure l’organisation matérielle des séances et la tenue des archives.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège de l’agence.

Ces procès-verbaux font état de la présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Ils sont signés par le président de séance et par au moins un administrateur.

Les administrateurs reçoivent un compte rendu sommaire de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion du conseil d’administration.

Les copies, extraits ou comptes rendus ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve des prescriptions de l’article 226-13 du code pénal.

(Avis favorable).

(Adopté.)

Art. 9. – Le conseil d’administration définit la politique générale de l’agence.

Il délibère sur les affaires relatives à l’objet de l’agence et notamment :

- il arrête le budget, les décisions modificatives, les comptes, le tableau des personnels ;

- il arrête le règlement intérieur si l’établissement décide de s’en doter ;

- il approuve le rapport d’activité ;

- il autorise la conclusion des emprunts, la passation des marchés et conventions ;

- il délibère sur les interventions financières de l’agence ; - il accepte les dons et legs ;

- il peut créer, le cas échéant, les comités ou commissions qu’il estime nécessaires au bon accomplissement des missions de l’établissement public.

Le conseil d’administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs sous réserve pour ce dernier de rendre compte de sa gestion au conseil, à l’exception du vote du budget et des décisions modificatives, des interventions financières de l’agence, de l’adoption et de la modification du règlement intérieur du conseil d’administration.

(Avis favorable).

(Adopté.)

Art. 10. – Le président du conseil d’administration met en œuvre la politique définie par le conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations. A ce titre, il accomplit notamment les actes et missions suivants :

- Il signe les contrats et conventions sur habilitation du conseil d’administration,

- Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- Il est l’ordonnateur du budget,

- Le personnel de l’agence est placé sous son autorité, - Il peut déléguer sa signature au directeur de l’agence.

(Avis favorable).

M. le président. Monsieur Aïfa, vous demandez la parole ?

M. Aïfa. Monsieur le président, l’article 10, s’il vous plaît, au dernier point, il est dit que “Le président du conseil d’administration peut déléguer sa signature au directeur de l’agence, en son absence”. Que fait le vice-président puisqu’il y a un président et un vice-président. Est-ce que, déjà, le président n’aurait pas confiance en son vice- président ?

M. le président. Quelqu’un peut répondre ? Monsieur le secrétaire général du gouvernement.

M. Jamin. Oui, donc, cette délégation de signature du président du conseil d’administration envers le directeur est une formule habituelle retenue dans la gestion de ses structures comme ça a été le cas pour l’agence pour la desserte aérienne. Il s’agit, donc, de permettre au directeur d’effectuer les tâches quotidiennes de gestion. Il n’a pas été considéré utile de déléguer au vice-président.

M. le président. D’autres questions sur l’article 10 ? Non.

Je mets aux voix l’article 10.

(Adopté.)

Art. 11. – Un directeur de l’agence est nommé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le directeur est chargé d’assister le président du conseil d’administration dans la gestion de l’agence.

Il rend compte annuellement au conseil d’administration de l’activité de l’agence dans un rapport.

Il assure la gestion du personnel.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité sauf en matière d’ordonnancement, et en informe le conseil d’administration, son président et l’agent comptable.

(10)

Le membre du gouvernement chargé des finances souhaite apporter une précision rédactionnelle en complétant la fin du troisième alinéa, par le membre de phrase suivant : « qui est transmis au gouvernement et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.».

En outre, sur proposition de Mme Devaux, les commissions retiennent la suppression des termes « sauf en matière d’ordonnancement, » au cinquième alinéa, jugés superfétatoire puisque l’article précédent précise que le président du conseil d’administration est l’ordonnateur du budget de l’établissement.

(Avis favorable).

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ainsi modifié.

(Adopté.)

TITRE III RECETTES

Art. 12. – Pour exercer ses missions, l’agence dispose notamment des recettes suivantes :

- subventions ; - dons et legs ; - emprunts ;

- impôts et taxes affectés ;

- tous produits issus de son activité.

En réponse à Mme Waïa souhaitant obtenir des précisions sur les produits issus de l’activité de l’agence, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie indique que ceux-ci peuvent provenir de la vente d’ouvrage, de placements financiers…

(Avis favorable).

(Adopté.)

TITRE IV

REGIME COMPTABLE ET FINANCIER Art. 13. – L’agent comptable de l’agence est le payeur de la Nouvelle-Calédonie.

Il perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Le régime comptable et financier de l’agence est celui des établissements publics administratifs de la Nouvelle- Calédonie.

La comptabilité est tenue selon les règles de l’instruction M9-1 de la comptabilité publique.

(Avis favorable).

(Adopté.)

TITRE V

CONTROLE FINANCIER

Art. 14. – Le contrôle financier de l’agence est exercé par un contrôleur désigné par le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie.

Le contrôleur de la Nouvelle-Calédonie est assisté en tant que de besoin par des fonctionnaires et un comptable agréé peut lui être adjoint à titre temporaire par décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

A défaut de désignation d’un contrôleur particulier, ces attribution sont exercées par la direction du budget et des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie.

(Avis favorable).

(Adopté.)

Art. 15. – Le contrôle porte sur la gestion financière de l’agence.

A cet effet, le contrôleur de la Nouvelle-Calédonie fait connaître son avis au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie notamment sur les projets de délibération du conseil d’administration de l’agence.

Il informe le conseil d’administration et le directeur des décisions des autorités de la Nouvelle-Calédonie et des réglementations ayant une répercussion sur l’activité de l’agence.

Le responsable du contrôle peut se faire communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et peut assister aux séances des comités, commissions et de tous organes consultatifs existants à l’intérieur de l’agence. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces différents comités, commissions ou organes consultatifs les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

Les frais entraînés par l’exercice du contrôle sont à la charge de l’agence, à l’exclusion des indemnités éventuellement versées au contrôleur de la Nouvelle- Calédonie.

(11)

S’agissant du coût du fonctionnement de l’agence, en réponse à Mme Hénin, le secrétaire général du gouvernement précise que, par analogie à l’agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie, une structure légère d’une à deux personnes suffira à assurer la gestion administrative de l’établissement pour un montant annuel estimé à une dizaine de millions.

(Avis favorable).

(Adopté.)

Art. 16. – La présente délibération sera transmise au délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

(Avis favorable.)

M. le président. Les commissions qui ont travaillé sur le projet ont donné un avis favorable à l’exception de Mmes Hénin, Waïa et M. Lepeu. qui se sont abstenus.

Monsieur Tchoéaoua, vous avez la parole.

M. Tchoéaoua. Merci, président. Donc, sur cette délibération : la création de l’agence sanitaire et sociale, nous sommes favorables au principe de la création de cette agence, dans la mesure où elle participe à une cohérence d’actions entre les diverses collectivités compétentes de la Nouvelle-Calédonie : c’est-à-dire la Nouvelle-Calédonie, elle- même, et les provinces qui se partagent la compétence en matière sanitaire et sociale.

Cependant, il ne faudrait pas que cette agence porte préjudice à la libre administration de la CAFAT ou même lui serve de paravent ou de prétexte, ou la court-circuite dans ses actions.

Nous remarquons au passage que l’avis circonstancié du CES est beaucoup plus clair et intelligible que le rapport du gouvernement.

Il est dommage que ledit rapport n’ait pas été remanié en conséquence.

En ce qui concerne le financement primitif dévolu à cette agence au moyen de la taxe alcools, tabacs pour les trois secteurs sanitaire et social, nous constatons le paradoxe à faire directement financer la politique de santé par une taxe assise sur les produits considérés comme malsains, en tout cas si l’on abuse pour ce qui concerne les alcools.

Il aurait été préférable, pour des raisons de morale (à moins qu’il ne s’agisse d’une punition des consommateurs !), de financer indirectement, ou autrement, cette agence.

Toutefois, nous sommes opposés au genre de taxe proposée, même si elle est déjà existante, car elle frappe des produits consommés par l’industrie touristique et participe donc à la non-compétitivité de notre produit touristique.

C’est pourquoi nous prêchons depuis des années pour qu’un régime de suspension de taxes soit accordé aux activités touristiques, puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une exportation, même si elle a lieu sur place.

En ce qui concerne le statut proposé, nous trouvons qu’il fait du président une sorte de PDG dont le directeur ne serait que l’adjoint.

Notamment, le président a autorité sur le personnel et le directeur n’en assure que la gestion !

Ces dispositions ne correspondent pas à ce qui est habituellement fait en matière d’établissement public autonome.

Nous suggérons de bien différencier ce qui ressort de la responsabilité du président et de celle du directeur.

Nous rappelons donc que nous sommes favorables à la création de cette agence, mais pas à son organisation statutaire.

Nous nous abstiendrons sur ce projet.

M. le président. Monsieur Hamu.

M. Hamu. Oui, une explication de vote, monsieur le président. Tout le monde reconnaît la progression exponentielle des dépenses de santé et de la protection sociale de notre pays et les difficultés énormes que rencontre la CAFAT – en déficit annuel de plusieurs milliards – à y faire face.

On voit que si des remèdes immédiats ne sont pas apportés, le niveau des soins médicaux et hospitaliers des calédoniens va s’effondrer.

Notre responsabilité est donc d’apporter ces remèdes.

Lors de la commission plénière du mercredi 13 juin de cette année, consacrée à la santé et à la protection sociale, notre groupe a soutenu le projet de sauvetage de la caisse, présenté par notre partenaire, où il était proposé un plan de financement des besoins estimé à 7,5 milliards de F CFP, dont 5 milliards pour le régime public d’assurance contre la maladie.

Le projet de loi du pays que nous venons d’examiner constitue, à notre sens, une réponse, certes insuffisante mais tout à fait opportune pour sortir la CAFAT de son asphyxie.

En effet, grâce à l’affectation de la nouvelle taxe de solidarité sur les services, ancienne TGS, améliorée en matière d’exonérations, l’équilibre du régime maladie pourra être assuré et ce projet devra, enfin, permettre la mise en œuvre de la couverture sociale unifiée (CSU), admise et réclamée par tous, depuis plusieurs années.

En conséquence, notre groupe votera ce dispositif législatif, de même que la délibération subséquente, parce qu’il tente d’apporter une amorce de solution à un problème récurrent et grave ; parce qu’il traduit également la volonté de notre gouvernement de ne pas augmenter la pression fiscale et les cotisations sociales, en particulier sur les bas salaires, ceci, afin de sauvegarder la compétitivité de nos entreprises ; et parce qu’enfin de compte, cette taxe affectée

(12)

n’altérera pas celles consacrées aux dotations des collectivités dont la progression, pour l’exercice 2002, affiche, tout de même, plus de 4,42 % ; sous réserve, toutefois, que puissent être apportées par la suite, des améliorations, par exemple, grâce à une modernisation de notre fiscalité et l’instauration, pourquoi pas, d’une TVA, ainsi que le remplacement de la TSS par un impôt direct, la contribution sociale généralisée.

Je vous remercie.

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 et l’ensemble de la délibération ainsi modifiée.

(Adopté.)

M. le président. Nous prenons le projet de loi du pays instituant une taxe de solidarité sur les services affectées à la CAFAT au titre du financement de la protection sociale.

Madame le rapporteur, vous avez la parole.

Attendez, je vais donner la parole au gouvernement, dans un premier temps. Monsieur le président du gouvernement, vous avez la parole.

M. Frogier. Monsieur le président, je vous remercie. Je crois que le gouvernement s’en remet au rapport de M.

Bretegnier qui était désigné par votre assemblée puisque ce projet de loi du pays appelait un rapport spécial. Le gouvernement interviendra éventuellement après, merci.

M. Bretegnier. Merci, monsieur le président.

- Lecture du rapport du projet de loi du pays instituant une taxe de solidarité sur les services affectée à la CAFAT au titre du financement de la protection sociale :

“Le projet de loi du pays qui nous est soumis a pour objet d’affecter à la CAFAT une ressource fiscale de l’ordre de 5 milliards F CFP par an, nécessaire :

- d’abord pour sauver le régime public d’assurance maladie de la CAFAT,

- ensuite pour permettre, enfin, la mise en place de la couverture sociale unifiée (CSU), réclamée par tous les syndicats et par tous les partis politiques depuis plus de 10 ans.

Pour ce faire, le gouvernement propose de supprimer, à compter du 1^er janvier 2002, la TGS du budget de la Nouvelle-Calédonie et de la remplacer par une taxe de solidarité sur les services (TSS) qui serait, elle, affectée à la CAFAT.

Le financement du régime maladie de la CAFAT et de la future CSU serait ainsi obtenu sans création d’impôts ni cotisations sociales supplémentaires.

Dès lors, le débat sur la loi du pays ne porte pas essentiellement sur le contenu du texte fiscal : celui-ci reprend, en effet, purement et simplement les articles du CGI relatifs à la TGS, en l’améliorant toutefois en matière d’exonérations :

- ainsi, ne seraient pas imposables à la TSS les nuitées hôtelières si elles étaient soumises par ailleurs à une taxe provinciale spécifique (article LP 918 C, alinéa 10) ;

- non plus que les garderies d’enfants agréées (article LP 918, alinéa 7), ni les services rendus par les associations d’insertion par l’activité économique (A.I.A.E.) (article LP 918 F, alinéa 3) ;

- ni enfin, les prestations réalisées au profit des exploitants agricoles, les repas servis aux cantines scolaires et les prestations effectuées par les concessionnaires de voies express à péage (article LP 918 J, alinéas 1, 4 et 9).

Les modalités pratiques nécessaires de “passation” entre la TGS de la Nouvelle-Calédonie et la TSS de la CAFAT sont aussi prévues, par exemple pour régler les problèmes entre les dernières déclarations de TGS et les premières déclarations à la TSS, ou encore pour fixer les frais de gestion de la taxe au profit du territoire.

En conséquence, il est clair que le débat porte non pas sur les dispositions fiscales mais bien plutôt sur le financement du régime d’assurance maladie, c’est-à-dire en fait sur la réalité de la volonté de sauver la CAFAT et de se donner les moyens de créer la CSU exprimant la solidarité de tous les calédoniens entre eux.

Il ressort d’ailleurs des débats en commission de la législation et de la réglementation fiscale, que les oppositions qui se sont manifestées ou les observations qui ont été faites ne sont pas du tout dirigées contre la CSU, mais contre le moyen de son financement. Elles portent essentiellement sur trois points : la CSG aurait été un meilleur choix, la TSS serait injuste, le transfert de la TSS à la CAFAT priverait les collectivités locales de cette ressource.

Quelles sont les réponses que l’on peut apporter à ces interrogations ?

Dès lors qu’il ne s’agit pas de créer un impôt, peu importe le choix de cet impôt : ce qui compte, c’est le montant de la ressource.

On sait que pour que le régime maladie de la CAFAT retrouve son équilibre et que la CSU puisse être créée, il faut trouver environ cinq milliards de ressources par an. Or, cette somme ne peut être apportée annuellement par le seul budget de la Nouvelle-Calédonie. Il faut donc que l’ensemble des collectivités, c’est-à-dire la Nouvelle-Calédonie mais également les provinces et les communes participent.

Or, le moyen le plus pratique, pour cela, est d’affecter à la CAFAT le rendement d’un impôt qui rapporte cinq milliards.

C’est le cas de la TGS, transformée en TSS et c’est pour cela que le choix a été fait.

Le choix de l’impôt indirect, en l’occurrence la TSS, par rapport à l’impôt sur le revenu, la CSG par exemple, a déjà été fait.

Il a été fait au moment de la création de la TGS : le congrès a alors refusé d’augmenter les impôts sur les bénéfices et sur les revenus parce qu’ils atteignent des niveaux proches de ceux des pays développés et a préféré taxer les prestations de services, qui est le seul secteur de l’économie qui était alors non imposé en Nouvelle-Calédonie, alors qu’il l’est – et dans des proportions beaucoup plus importantes – dans à peu près tous les pays du monde.

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3) Contrairement, à ce qu’il est dit souvent, la taxe sur les services ne défavorise pas plus les petits que les gros revenus : au contraire.

Plus la dépense est importante, en effet, plus la taxe est élevée. Ainsi, ceux qui ont très peu de revenus et qui, de ce fait, par exemple ne vont pas chez le coiffeur ni dans les restaurants, et qui n’ont pas de voiture, ne paient aucune taxe sur les prestations de coiffure, de restauration et de réparation automobile. En revanche, ceux qui ont des revenus importants vont davantage chez ces prestataires et le plus souvent plutôt chez les plus chers ; ils paient, en conséquence, une TGS importante. Enfin, ceux qui ont des revenus moyens paient un montant intermédiaire de taxe sur les services puisqu’ils ont des dépenses moyennes.

4) La CAFAT est en situation de cessation de paiement, ce qui n’est pas le cas du territoire, ni celui des provinces et non plus celui des communes.

Il est donc normal que ces collectivités fassent un effort en sa faveur, participant ainsi à la solidarité de tous pour la création de la couverture sociale unique.

Au demeurant, le rendement des impôts prévus pour 2002 est en augmentation de plus de 4 %, malgré le transfert de TGS, ce qui paraît suffisant pour couvrir les dépenses des collectivités, en attendant la relance de l’économie qui ne manquera pas de se faire sentir dès le courant de l’année prochaine avec l’installation d’INCO puis, plus tard, avec celle de Falconbridge.

Il ne serait d’ailleurs pas raisonnable de créer des impôts et d’encourager ainsi les dépenses publiques des collectivités au moment où les investissements privés vont se déclencher : ce serait l’assurance d’une surchauffe de l’économie et d’une inflation incontrôlable.

En conclusion, le transfert de TGS qui est proposé est de nature à sauver la CAFAT et permettre la création de la CSU sans taxes ni cotisations sociales nouvelles.

L’essentiel est donc obtenu, ce qui ne veut pas dire que la porte soit fermée aux améliorations qui pourraient, par la suite, être apportées.

Il peut être envisagé, par exemple, si une TVA devait être un jour créée, que la TGS soit alors supprimée et remplacée par une Contributions Sociale Généralisée ; mais il faudra alors probablement accompagner cette réforme d’une diminution de l’impôt sur le revenu.

A plus court terme, il faudra envisager une convention- cadre entre la Nouvelle-Calédonie, la CSU et les provinces pour régler la question des régimes privilégiés et aussi pour faire entrer les ressortissants de l’aide médicale dans le système d’assurances mis en place.

Il est souhaitable, en effet, d’aboutir à une solidarité de l’ensemble des calédoniens entre eux, qui ne se traduise ni par de l’assistanat, ni par une baisse du dynamisme de l’économie.

Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi du pays instituant une TSS affectée à la CAFAT, projet qui a reçu l’aval du Conseil d’Etat et l’avis favorable du CES.

Vous trouverez, en pièce annexe, les amendements présentés par la commission de la réglementation économiques et fiscales et que je vous propose de retenir.”

M. le président. Bien, dans la discussion générale, monsieur Lepeu.

M. Lepeu. Monsieur le président du congrès, monsieur le président du gouvernement, monsieur le ministre, chers collègues,

Je voudrais apporter une remarque à ce que vient de nous dire M. Bretegnier, le rapporteur de la loi.

“D’abord, vous ne serez pas étonnés si nous vous confirmons que nous sommes farouchement opposés à la transformation de la TGS en TSS, taxe soi-disant de solidarité sur les services.

Nous étions déjà opposés, et nous le sommes toujours, à la création de la TGS puisque cette taxe indirecte et aveugle ne prend pas en compte la réalité des revenus du contribuable.

Le projet de création de la TSS aggrave l’action scélérate précédente puisque ses instigateurs prétendent maintenant que la solidarité sociale doit s’exercer au travers d’une taxe sur l’unique consommation des services.

Pour nous, la solidarité sociale passe obligatoirement par la justice sociale et l’égalité de traitement fiscal.

Pour nous, la solidarité ne peut s’exercer qu’en fonction des facultés financières contributives de chacun, c’est-à-dire de ses revenus.

Pour être encore plus clair, toutes les personnes disposant de revenus doivent contribuer à alimenter la solidarité et non pas uniquement ceux qui ne consomment que des services.

Pour nous, les personnes qui ont un revenu doivent contribuer en proportion de celui-ci, même s’il est nécessaire de fixer un seuil d’imposition à partir duquel le prélèvement interviendrait de façon à ne pas réduire le pouvoir d’achat pour les petits revenus.

C’est d’ailleurs la voie qu’avait retenue l’unanimité des organismes socio-professionnels, y compris les travailleurs indépendants, au cours des deux années de réunion, souvent laborieuses, avec notre commission de la santé et de la protection sociale en se déterminant pour la création d’une contribution sociale généralisée (CSG).

Il convient d’ailleurs de rendre, ici, hommage au travail opiniâtre effectué par le tandem Thémereau/Manuohalalo pour arriver à ce résultat malgré les difficultés de concilier des intérêts corporatifs quelquefois divergents et la plupart du temps opposés.

Faisant fi du consensus difficilement obtenu, la majorité a préféré s’engager, par la voix de M. Pierre Bretegnier et rapporteur de la loi, sur une autre voie en n’hésitant pas à affirmer sans vergogne qu’une taxe indirecte et sélective sur la consommation était plus juste qu’un prélèvement fiscal généralisé !

(14)

Pour une fois qu’un nouvel impôt était populaire, certains ici lui ont préféré la démagogie et le clientélisme du fait de la proximité des prochaines échéances électorales.

Pour une fois que chacun s’accordait à reconnaître l’indispensable nécessité d’un nouveau type de financement social, les mêmes personnes ont choisi la politique de l’autruche, quitte à ce qu’il y ait après eux le déluge.

Le résultat de cette situation surréaliste est la création récente d’un front de refus de la CSU de la part des professionnels indépendants.

Le résultat de cette dramatique remise en question est aussi la démission fracassante de l’élue RPCR et présidente de la commission de la santé et de la protection sociale, Mme Marie-Noëlle Thémereau, qui elle, au moins, était bien placée pour savoir que la nouvelle orientation prise par l’état-major de son parti allait amener dans une impasse, dont la gravité ne peut même pas être entièrement évaluée à ce jour.

Voilà le résultat de manœuvres irresponsables à caractère purement électoraliste.

En plus de notre opposition de fond sur cette TSS, nous y sommes aussi opposés puisqu’elle réduit l’assiette de répartition aux collectivités provinciales.

D’ailleurs, cette pratique illégale a déjà été sanctionnée par trois fois par le tribunal administratif.

La dernière fois, c’est dans l’affaire dite “des fonds de concours” où, contrairement à ce qu’a affirmé le “ministre”

Chatelain en commissions conjointes du 15 novembre, le tribunal a raisonné sur la seule atteinte au seul principe de répartition et non pas sur le montant des sommes à répartir.

Ensuite, nous y sommes aussi opposés car les 3 milliards de rendement de TSS escomptés pour l’année 2002 ne suffiront pas à rétablir les finances de la CAFAT, qui se trouve dans une “situation financière critique” ainsi que le mentionne d’ailleurs le rapport de présentation.

Encore pire, M. le rapporteur de la loi, Pierre Bretegnier, nous précise dans son rapport tardif du 21 courant qui a été distribué ce mercredi après-midi 22 novembre … pour examen au moins 48 heures plus tard. Il disait donc qu’il faut trouver 5 milliards de ressources par an afin que le régime maladie de la CAFAT retrouve son équilibre et que la CSU puisse être créée …”.

Puis, il termine en affirmant que le “transfert de TGS proposé est de nature à sauver la CAFAT …”.

Soit M. Bretegnier le fait exprès en refusant de regarder la réalité en face, soit il est inconscient.

En effet, si 5 milliards sont indispensables, ce ne sont pas 3 milliards qui sauveront la CAFAT.

Ces 3 milliards vont d’autant moins y suffire que l’entrée des fonctionnaires d’Etat dans la CSU risque d’être retardée puisque dépendant d’une loi du Parlement dont la date de présentation n’est pas encore connue à ce jour et encore moins son adoption.

Or, il était estimé que l’affiliation de tous les fonctionnaires amènerait plus de 2,5 milliards de recettes nouvelles à la CAFAT.

Adieu cette manne, au moins momentanément, dont tout ou presque était attendu.

Il suffit de lire l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de CSU (texte qualifié par le Conseil d’Etat comme

“comportant des imprécisions, des ambiguïtés et des lacunes”) pour s’apercevoir de la difficulté d’affilier les fonctionnaires de l’Etat.

Je vous cite un extrait du Conseil d’Etat qui dit :

“toutefois, le projet de loi du pays ne peut assujettir au régime unifié d’assurances maladie-maternité les fonctionnaires de l’Etat en poste en Nouvelle-Calédonie”.

Dans le rapport de commission du 15 novembre qui, lui aussi, a été distribué ce 22 courant dans l’après-midi, M. Jamin précise à juste raison “le lien qui existe entre ce présent projet de TSS et la CSU”.

Encore faut-il y rajouter que l’interdépendance va beaucoup plus loin que cela : tout est lié, du budget du pays, à celui de la CAFAT, des prélèvements fiscaux aux prélèvements sociaux, etc …

- M. Gomès entre dans la salle de délibérations. Il est 10 h 00.

On ne peut pas donc raisonner séparément sur les tranches de saucisson avarié que veut bien nous faire avaler le RPCR.

Ainsi donc, chers collègues, si vous ne le savez pas encore, le budget primitif 2002 de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit aucunement le 1,5 milliard de compensation à apporter à la CAFAT du fait de l’allègement récent accordé aux cotisations patronales à la suite de l’augmentation du SMG à 100.000 F.

Alors le pacte social, qu’est-ce qu’il devient ? Il est ainsi devenu un torchon de papier.

Résultat : en 2002, 3 milliards de TSS minorés du 1,5 milliard de compensation non alloué, ne reste de disponible que 1,5 milliard à la CAFAT pour équilibrer ses comptes alors que le rapporteur lui-même nous dit qu’il en faudrait 5 milliards.

Mais malgré tout, on nous dit que tout baigne ! Tout baigne ! Tout baigne !

Certains attendent donc que la CAFAT procède au miracle de la multiplication des billets de banque !

Il faut aussi s’attendre à ce que des pressions soient exercées sur le conseil d’administration de l’organisme pour l’obliger à puiser dans ses maigres et différents fonds de réserves encore existants et qui se trouvent largement en dessous de leurs niveaux obligatoires.

Pour nous forcer aussi la main, le rapport indique qu’il faut “éviter la rupture dans le paiement des prestations d’assurance maladie-maternité” et que donc par “souci d’efficacité, il est prévu pour cette nouvelle taxe une entrée en vigueur dès le 1^erjanvier 2002 …”.

CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

CONGRES

DE LA

NOUVELLE-CALEDONIE

1 re Mandature

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COMPTE RENDU INTEGRAL DES DEBATS

Session budgétaire Première séance

du 23 novembre 2001 (matin)

S O M M A I R E

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COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS

PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2001 (MATIN)

1 ^re Mandature