CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION. L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME

CREDIT D’IMPOT RECHERCHE INNOVATION

L’extension du crédit d’impôt recherche

à l’innovation des PME

Sommaire

I. Introduction

II. Les entreprises éligibles

III. Eligibilité technique au titre du CIRI IV. Dépenses éligibles au titre du CIRI V. Calcul du CIRI

VI. Contrôle fiscal VII. Conclusion

I. Introduction

I.1 Financement de la R&D et de l’Innovation

FINANCEMENT PUBLIC DE LA R&D ET DE L’INNOVATION

AIDES DIRECTES AIDES FISCALES / SOCIALES

Soutien de projets innovants sur des thématiques définies

Soutien de l’effort d'innovation dans tous les secteurs d'activité

Impact potentiel

sur le calcul

Finalité

Subvention / avance remboursable / prêt

Crédit ou exonération d’impôt / exonération de charges

Moyens

APPROCHE GLOBALE DU FINANCEMENT DE L’INNOVATION Ces aides peuvent être non

financières (sensibilisation, formation, aide à la mise en place

de partenariat)

Les dispositifs de soutien adressent des natures d’activités différentes

JEI, CIR, CIRI, etc.

I.2 Carte d’identité du CIRI

Extension du dispositif Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2013

Conception de prototypes de nouveaux produits

Conception d’installations pilotes de nouveaux produits PME « communautaire »

Définition

Entreprises éligibles

Activités éligibles

Article 244 quater B, II-k du CGI (art. 71 de la loi de finances pour 2013) Instruction fiscale : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009

Manuel d’Oslo

Contexte

Assiette &

Calcul

Pourcentage d’une assiette de dépenses éligibles (20%)

Plafond annuel : 400 000 euros de dépenses ( CIRI maximum : 80 000 euros)

Administration Fiscale

Ministère de l’Industrie, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Contrôle

Différent de la R&D

II. Entreprises éligibles

II.1 Entreprises éligibles au CIRI

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dites “communautaires” (annexe I au règlement (CE) 800/2008 du 6 août 2008).

Deux critères cumulatifs :

•Effectif inférieur à 250 salariés

ET

•Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€

ou

•Total de bilan ne dépassant pas 43 M€

Critères appréciés sur la base des données du dernier exercice clos (base 12 mois) Le dépassement de l’un de ces seuils ne fait perdre la qualité de PME

« communautaire » que s’il se produit au titre de deux exercices consécutifs

II.1 Entreprises éligibles au CIRI

Les modalités d’appréciation de ces seuils diffèrent selon le statut de l’entreprise :

"Partenaire"

avec une autre entreprise

"Liée"

avec une autre entreprise

•

•

₋ SAUF par certains investisseurs (stés publiques de participation, stés de capital-risque, personnes physiques, universités, centre de recherche, investisseurs institutionnels (fonds de développement régional), autorités locales autonomes de moins de 5 millions d'habitants et ayant un budget annuel inférieur à 10 M€ )

Modalités d'appréciation

des critères

Données propres de l'entreprise + données des entreprises partenaires immédiatement en

amont/en aval, à hauteur du pourcentage de détention du capital/droits de vote (le plus élevé)

Données propres de l'entreprise + intégralité des données des entreprises liées

(directement/indirectement) Uniquement sur la base des comptes de

l'entreprise concernée (données propres de l'entreprise)

"Autonome"

Entreprise

L'une des deux entreprises possède dans l'autre entreprise une participation comprise entre

25 % et 50 %

L'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote/droits financiers dans l'autre

entreprise, ou exerce une influence dominante sur cette

autre entreprise

Définition

pas détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise / org. public :

pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise

III. Eligibilité technique

au titre du CIRI

III.1 Activités innovantes éligibles au titre du CIRI

Le Crédit d'Impôt Innovation s'applique aux activités de : Conception de prototypes de nouveaux produits

Conception d’installations pilotes de nouveaux produits

III.2 Définition du nouveau produit

Le PRODUIT NOUVEAU est un bien corporel ou incorporel nouveau qui satisfait à deux conditions cumulatives :

Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché.

Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Remarque : lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif CIRI.

1 – Définition générale

INNOVATION SELON LE MANUEL

D’OSLO

Innovation de produit

Innovation de procédé

Innovation de commercialisation

Innovation d’organisation

Biens corporels ou

incorporels nouveaux

(y compris si inclus dans une innovation de

service)

Services nouveaux

Produits nouveaux pour

le marché

Produits nouveaux pour l’entreprise

Uniquement les innovations de bien à l’exclusion des innovations

de service et des autres innovations (procédé,

commercialisation, organisation).

III.2 Définition du nouveau produit

1 – Définition générale

2 – Le Marché de référence

« Tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date de lancement des opérations de conception de prototypes ou

d’installations pilotes »

Le marché de référence dépend de l’environnement concurrentiel, et peut inclure des entreprises nationales et internationales.

Nécessité de documenter le marché ciblé par l’innovation et de détailler les différences avec les produits déjà existants.

Une étude de marché peut être une source d’information pertinente…

III.2 Définition du nouveau produit

3 – Supériorité des performances

La supériorité sur le(s) plan(s) : technique

de l’éco-conception de l’ergonomie

de ses fonctionnalités

La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire observable et mesurable

III.2 Définition du nouveau produit

Nécessité de justifier cet accroissement de performances, via par exemple : Documents internes (étude de marché, …)

Documents publics (catalogues, brevets, fiche technique de produits, …) Documents sectoriels

Documents d’autres entreprises (fiche technique de produits, …)

3 – Supériorité des performances

Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles en faisant intervenir des connaissances ou des techniques nouvelles ou en s’appuyant sur l’utilisation ou la combinaison de techniques existantes

Sur le plan TECHNIQUE

1

Approche globale qui prend en compte les impacts sur la santé humaine ou environnementaux dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première à la fin de vie, en passant par la fabrication, etc.

Sur le plan de l’ECO-CONCEPTION

2

III.2 Définition du nouveau produit

Exemples de critères de caractérisation : durabilité du produit, maintenance possible, quantité de substances dangereuses diminuée, pollution diminuée, recyclabilité améliorée, nuisances sonores diminuées, etc.

Exemples de critères de caractérisation : fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débits poids, etc.

Sur le plan de l’ERGONOMIE

3

caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain) ou cognitive (adaptation au fonctionnement cognitif des utilisateurs) du produit.

3 – Supériorité des performances

III.2 Définition du nouveau produit

Exemples de critères de caractérisation : réduction des efforts physiques (confort), facilité de manipulation et d’utilisation, simplification de l’usage, diminution des risques d’utilisation, flexibilité améliorée, etc.

Exemples : Conception modifiée d’un système permettant une meilleure visibilité , étude en vue d’une utilisation ambidextre d’un produit, etc.

Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

Sur le plan des FONCTIONNALITES

4

4 – Il ne s’agit pas de nouveaux produits…

III.2 Définition du nouveau produit

Les entreprises qui ont un secteur de production personnalisée ou sur mesure fabriquent des articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client. Si les attributs d’un produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, il ne s’agit pas d’une innovation de produit.

Production personnalisée

1

Certaines branches d’activité, comme l’habillement et la chaussure, connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis, variations qui peuvent s’accompagner de changements dans l’aspect des produits concernés. Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une innovation de produit.

Modifications saisonnières

2

Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration au sens du CIRI

Ajouts / mises à jour mineures

3

III.3 Définition des prototypes et des installations pilotes

Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures, et répond à un besoin technique ou commercial.

Modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit, sans en avoir nécessairement la forme ou l’aspect final, mais qui permet de prouver la supériorité de performances et répond à un besoin technique ou commercial.

Prototype d’un nouveau produit

Installation pilote d’un nouveau

produit

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

soit à une activité innovante : l’entreprise doit notamment se référer à la définition du nouveau produit

Activité éligible au Crédit d’Impôt Recherche Innovation

soit à une activité de R&D : L'entreprise doit s'assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances

Activité éligible au Crédit d’Impôt Recherche III.4 Conception de prototypes et d’installations pilotes

La réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes peut correspondre :

1

2

III.4 Conception de prototypes et d’installations pilotes

Elaboration de procédures, de spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles pour de nouveaux produits, incluant les premières études techniques :

Travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conceptions.

Mises au point et modifications successives du prototype ou installation pilote.

Changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau.

Travaux éligibles si indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production.

Mise à l’épreuve (essais et évaluation) des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Adaptation au changement de mode, Mise au point d’outillages pour la production série, Etude de marché, achats de produits concurrent pour un benchmarking, etc.

Activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes

Exemples d’activités non éligibles

Conception

Configuration et ingénierie

Evaluation

IV. Dépenses éligibles au

CIRI

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Six catégories de dépenses éligibles :

•Amortissements des immobilisations

•Dépenses de personnel

•Autres dépenses de fonctionnement

•Dépenses relatives à la propriété intellectuelle

•Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées

Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l’assiette de calcul du CIR ne peuvent être prises en compte dans celle du CIRI

CEPENDANT, une même opération pouvant être successivement éligible au CIR et au CIRI, les dépenses correspondant à chacune de ces deux phases de l’opération peuvent être prises en compte au titre de chaque crédit d’impôt

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Amortissement des immobilisations

•Dotation aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf ….

•… à compter du 1^er janvier 2013 …

•… et directement affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits

•Biens appartenant à l’entreprise ou financés par crédit-bail

•Situations d’utilisation « mixte »

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Dépenses de personnel

•Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

•Dépenses éligibles :

 Salaire et prime(s)

 Avantages en nature

 Cotisations sociales obligatoires

•Nécessité d’ «Etablir avec précision et rigueur le temps réellement et exclusivement passé » à la réalisation d’opérations éligibles

Autres dépenses de fonctionnement :

•75 % des dotations aux amortissements éligibles +

•50 % des dépenses de personnel éligibles

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Dépenses relatives à la propriété intellectuelle

•Amortissement de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)

 Brevets acquis ou déposés

•Frais de prise et de maintenance de brevets et de COV

 Consécutifs ou non à la réalisation d’opérations éligibles au CIRI

•Frais de dépôt de dessins et modèles

•Frais de défense de brevets, de COV et de dessins et modèles

 Exposés dans le cadre d’actions en contrefaçon (frais de justice, dépenses de personnel)

 Même si exposés à l’étranger, dès lors qu’ils sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable en France

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées

•Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces agréées

 Bureaux d’études et d’ingénierie

 Agences de design

•Agrément CIRI – Agrément CIR

 Décret à paraître

•L’entreprise agréée « sous-traitante » doit déduire de la base de calcul de son propre CIRI les sommes reçues des entreprises pour lesquelles elle a réalisé des opérations éligibles au CIRI, dès lors que ces entreprises bénéficient du CIRI (et retiennent par conséquent dans la base de calcul de leurs propres CIRI les coûts facturés par l’entreprise agréée)

IV. Dépenses éligibles au CIRI

Certains éléments viennent en déduction de l’assiette de calcul du CIRI constituée des dépenses éligibles :

•Subventions publiques reçues à raison d’opérations éligibles au CIRI, quelles soient définitivement acquises ou accordées sous la forme d’avances remboursables

•Dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIRI à concurrence :

 des sommes rémunérant ces prestations en proportion du crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise (pourcentage / « success fee »)

 des sommes autres que les rémunérations proportionnelles qui excèdent le plus élevé des deux montants suivants :

o 15 000 € hors taxes

o 5 % des dépenses éligibles minorées des subventions publiques reçues

V. Calcul et utilisation du

CIRI

V. Calcul et utilisation du CIRI

Les dépenses éligibles constituent la base de calcul du CIRI, dans la limite d’un montant total de 400 000 € de dépenses par an

•Plafond annuel

•Quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilotes réalisés par l’entreprise

Taux du crédit d’impôt : 20 %

Le montant maximum de CIRI pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile s’élève par conséquent à 80 000 €

V. Calcul du CIRI

Exemple pratique :

Salariés Rémunération brute annuelle (€)

Temps de travail consacré à des opérations éligibles

Dépenses de personnel (€)

3 30 000 50% 63 000

2 40 000 30% 33 600

1 40 000 70% 39 200

2 45 000 0% 0

1 55 000 10% 7 700

9 143 500

Nature des dépenses éligibles € Dépenses de personnel 143 500

Amortissement 30 000

Autres dépenses de fonctionnement 94 250

Dépenses de PI 5 000

Dépenses externes 12 500

sous-total 285 250

Subvention -10 000

Assiette de calcul CIRI 275 250

CIRI (20%) 55 050

Calcul du CIRI

V. Calcul et utilisation du CIRI

Utilisation

•Imputation sur l’impôt sur les sociétés / l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a exposé des dépenses éligibles au CIRI

•A défaut d’imputation possible, le CIRI est immédiatement remboursable (PME

« communautaires »)

VI. Contrôle fiscal

VI. Contrôle fiscal

Le contrôle de l’application du dispositif CIRI s’effectuera selon les mêmes modalités que celles applicables au contrôle de l’application du dispositif CIR

Prescription fiscale

Modalités d’exercice du contrôle

•Intervention des agents du MESR

•Avis de l’expert Le rescrit CIRI

L’articulation CIR / CIRI

VII. Conclusion

VII. Valorisation de la PI

Une étude très récente réalisée à l’initiative de INPI montre que la valorisation de la PI n’est pas encore rentrée dans les mœurs.

VII. Avantage stratégique d’un titre de PI

• Barrière à l’entrée

• Création d’applications nouvelles

• Avantage compétitif générateur de revenus futurs

• Price premium

• Concrétisation d’un projet d’entreprise

• Renforce la valeur financière de l’entité

dessins et modèles

secrets de fabrique brevet

cahiers de recherche savoir-faire

notes de laboratoire

VII. Modes et intérêt de la valorisation de la PI

• Exploitation directe

• Exploitation indirecte

o Licence o franchise

• Apport

• Cession

• Révélation et consolidation du modèle économique

• Fiscalité des plus-values à long-terme (certains conditions)

• Donne un actif valorisable pour la recherche de financements (shadow banking)

o Enchères en ligne o Commoditisation o Titrisation

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