CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JANVIER 2021 ORDRE DU JOUR et RAPPORT DE SYNTHESE FINANCES

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Ordre du jour du Conseil Municipal du 27 janvier 2021 Page 1 sur 11

1 CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2021

ORDRE DU JOUR et RAPPORT DE SYNTHESE

FINANCES

1. Budget Commune : Débat d’Orientation Budgétaire 2021

Dans les deux mois qui précédent le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune doit être inscrit, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

L’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire apporte deux modifications, à savoir :

▪ les informations figurant dans le rapport d’orientation budgétaire doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la commune

▪ le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

Enfin, le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, soit la métropole Aix-Marseille Provence.

VU les orientations budgétaires de la collectivité pour le budget principal de la commune présentées dans le rapport d’orientations budgétaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal,

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2021 pour le budget principal de la commune

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2 INSTITUTIONS

2. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion pour les exercices 2016 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur la gestion pour les exercices 2016 et suivants de la Métropole Aix- Marseille Provence.

Il appartient à chaque commune membre de le présenter et de le soumettre à débat en conseil municipal en application de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.

Dans la synthèse de son rapport, la Chambre Régionale des Comptes met l’accent sur certains points.

Elle relève qu’Aix-Marseille-Provence est marquée par le rôle prépondérant que jouent les territoires correspondant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés.

Elle observe que la pérennisation de l’organisation et du fonctionnement des anciens EPCI favorise l’agglomération de stratégies locales anciennes, notamment en termes de gestion et d’investissement et que les territoires consomment ainsi l’essentiel des crédits d’investissement de la nouvelle institution. La CRC avance qu’à l’occasion du renouvellement du conseil métropolitain AMP pourrait utilement revoir tout ou partie des modalités d’exercice des compétences qu’elle a déléguées aux territoires et qu’elle établisse une frontière claire entre les compétences de pure proximité, qui pourraient continuer d’être portées localement, et la reprise à l’échelon central des compétences structurantes destinées à servir le projet métropolitain. La Cour suggère que cette démarche amènerait la métropole à réviser à leur juste valeur le montant des attributions de compensation (AC) versées à ses communes membres en les faisant uniquement correspondre au montant réel des charges transférées par les communes à l’intercommunalité. Il s’agirait, selon la CRC, d’un enjeu majeur pour la métropole qui, si elle persistait à redistribuer l’essentiel de la fiscalité levée sur son territoire, ne saurait être en capacité de financer et donner corps aux projets ambitieux de développement et de mise en valeur du territoire qu’elle s’est assignée.

Sur le plan financier, la Cour estime que les décisions prises en matière d’investissement, peu avant ou en 2015, au sein des EPCI fusionnés, ont certainement sécurisé les communes quant aux investissements qu’elles souhaitaient voir réaliser mais que ces décisions ont réduit les marges de manœuvre financières de la métropole. Elles auraient de plus potentiellement contribué à une augmentation de la charge de la dette correspondante, au détriment du financement d’opérations que le conseil de la métropole aurait pu reconnaitre d’intérêt métropolitain.

Par ailleurs, malgré une masse salariale et des embauches contenues sur le budget métropolitain, aucune économie d’échelle ne semble pour l’heure se dessiner à l’échelle du territoire, communes comprises. À l’exception de deux communes, toutes enregistrent une hausse de leurs dépenses de personnels sur la période observée.

Concernant le logement, la Cour observe que, territoire en tension, AMP est l’un des acteurs de la politique en ce domaine, notamment pour le logement social. Cette politique partagée entre de nombreux acteurs, s’articule essentiellement autour de son PLH qui doit être élaboré par la métropole. Ce projet en cours n’a pas encore été adopté à ce jour, le privant de tout caractère exécutoire. Cela rend les délégations des aides à la pierre accordées par l’État à la métropole sur l’ensemble de son territoire, irrégulières. Un PLH « transitoire », bien que tous les anciens territoires n’aient pas été antérieurement dotés d’un document exécutoire susceptible d’être prolongé, fait office de fondement à plusieurs actions, et notamment à la promotion d’opérations d’amélioration de l’habitat. En matière de résorption de l’habitat indigne dont la majorité des actions relève du secteur Marseille-centre, particulièrement concerné par le sujet, la métropole semble devenir chef de file et assume un rôle de coordonnateur. Cependant elle ne dispose pas du pouvoir d’exercer directement cette compétence qui demeure du ressort des communes.

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3 Échelon essentiel, la métropole doit s’affirmer face à la multitude de bailleurs sociaux, et devenir encore plus active et exigeante en matière de suivi de l’évolution de la demande de logements, et de pilotage des attributions de logements sociaux. À ce jour, à défaut de disposer d’informations fiables en matière de production de logements sociaux, l’entité métropolitaine souffre d’une vision trop générale de ce sujet, l’envisageant sous un angle essentiellement programmatique. En se dotant de telles informations, elle serait mieux à même de suivre et d’adapter finement la politique mise en œuvre. Ce faisant, elle contribuerait à augmenter sensiblement les chances du territoire métropolitain d’atteindre les objectifs de production de logements assignés aux communes membres.

VU les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ;

VU le courrier de la Chambre Régionale des Comptes en date du 25 novembre 2020 ;

- DE PRENDRE acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des exercices 2016 et suivants de la Métropole Aix- Marseille Provence

3. Motion de soutien pour le maintien des trésoreries de proximité

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réorganisation de la présence de la Direction Départementale des Finances Publiques sur nos territoires va avoir lieu avec pour conséquence la fermeture des trésoreries et service des impôts.

Cette décision signe pour beaucoup d’entre nous la fin de la présence de l’Etat sur nos territoires.

Pour les Bouches-du-Rhône entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2024 :

- Fermeture des trésoreries de Miramas, Vitrolles, Lambesc, Allauch, Salon-de-Provence, Roquevaire, Maussane, Saint-Rémy de Provence, Marignane, Tarascon, Gardanne, Trets, Martigues et Saint-Andiol

- Fermeture des Services d’Impôts des Particuliers d’Istres, La Ciotat et Tarascon - Fermeture des Services d’Impôts des Entreprises d’Arles, Martigues et Aubagne

Sans parler de l’accompagnement et de la relation de conseils que nous entretenons avec les trésoriers en tant que maire, la fermeture des trésoreries impactera nos populations les plus âgées et les plus fragilisées, les publics les plus éloignés des technologies, par méconnaissance, illettrisme, grande précarité, manque d’équipement ou d’accès à un réseau. Ce sont eux qui se rendent aux guichets pour un accompagnement humain dans leurs démarches.

La pandémie a accéléré la dématérialisation mais a éloigné chaque jour un peu plus nos habitants de l’accès au service public et aux droits comme l’a indiqué le Sénat dans le rapport de septembre 2020.

Cette nouvelle régression de l’Etat dans nos communes pose la question de la continuité territoriale, en créant des « zones blanches de services publics », une rupture d’égalité d’accès des habitants niant le sens de ce qui fait « République » dans la société française.

Alors que nous avons l’ambition d’une France des territoires véritablement décentralisée mais unie, où la commune, le département, la région et les métropoles sont des acteurs pleins et entiers de l’action publique aux côtés de l’Etat, nous voulons être des partenaires pour réussir une France républicaine et inclusive.

Ne créons pas les conditions de « territoires abandonnés », financièrement et humainement car nous avons à combattre ensemble, dans les mois et les années à venir, la défiance et la méfiance de nos populations. Quand le service public recule c’est la République qui s’éteint.

Il est proposé au Conseil Municipal

- DE DEMANDER au Gouvernement de suspendre ce projet et son calendrier - DE VOTER cette motion de soutien pour le maintien des trésoreries de proximité

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4 URBANISME

4. Retrait de la délibération n° 2020-089 du 09 décembre 2020 relative à la vente des Trinitaires

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 9 décembre 2020 le conseil municipal approuvait la vente du bâtiment les Trinitaires qui avait pour objectif d’être rénové dans son intégralité et de restituer à la Commune, à la fin de l’opération, le rez-de-chaussée et les extérieurs.

Par courrier du 23 décembre 2020 les conseillers municipaux de l’opposition, par l’intermédiaire de leur conseil Maître MBOUP, ont formulé une demande de retrait de ladite délibération.

En conséquence, la SCI les Trinitaires a exprimé par courrier du 15 janvier dernier sa volonté de ne pas donner suite au bénéfice de cette délibération.

VU la délibération n° 2020-089 du 9 décembre 2020 relative à la vente du bâtiment les Trinitaires ; VU le recours administratif du 23 décembre 2020 tendant au retrait de la délibération 2020-089 ; VU le courrier du 15 janvier 2021 de la SCI les Trinitaires renonçant au bénéfice de cette délibération ;

VU l’article L.242-3 du Code des relations entre le public et l’administration ;

− DE RETIRER la délibération n° 2020-089 du 09 décembre 2020 relative à la vente du bâtiment les Trinitaires

5. Désaffectation et déclassement de l’immeuble les Trinitaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

La commune est propriétaire d’une parcelle de 890 m², sur laquelle est édifiée un immeuble en R+2

vétuste, désaffecté depuis plusieurs années, dénommé Les Trinitaires, cadastrée section AC n° 237 sise 2 route d’Aix à Lambesc. Bien que celui-ci soit vacant et désaffecté depuis presque

20 ans, aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement.

Il convient donc d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

- DE CONSTATER la désaffectation de l’immeuble les Trinitaires sis 2 Route d’Aix à Lambesc cadastré section AC n° 237

- D’EN PRONONCER le déclassement du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

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5 6. Incorporation d'un bien vacant dans le domaine communal-Parcelle CL N°126

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la règlementation applicable aux biens vacants et sans maîtres et des modalités d’incorporation dans le domaine communal.

A l’exception des successions en déshérence pour lesquelles l’Etat a été envoyé en possession (article L.1122-1 du CG3P) sont considérés comme n’ayant pas de maître :

- Les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucune successibilité ne s’est présentée ;

- Les immeubles n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; - Les immeubles n’ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière

sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Monsieur le Maire expose que d’après la matrice cadastrale mise à disposition de la commune par les

services fiscaux la parcelle cadastrée section CL n° 126 sise Cabrières Haut d’une superficie de 5034 m² en zone naturelle Nr, de nature bois de résineux, appartenait à Monsieur Jacques

MORGERA, né à une date et en un lieu inconnu (mention 00/00/0000). La dernière adresse enregistrée est le 7 rue du Félibre Gaut - 13100 AIX-EN-PROVENCE.

Sur cette parcelle, située en plein bois, se dresse une ébauche de bâtiment en briques et un bâtiment en tôle métallique et panneaux en fibrociment amianté. L’ensemble, qui n’est pas clôturé, présente un réel danger pour les promeneurs.

Considérant que les courriers qui ont été expédiés à l’adresse indiquée ci-dessus sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse »,

Considérant la réponse, du 16 août 2017, du service de la publicité foncière d’Aix en Provence informant la commune qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

Considérant que la commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur Jacques MORGERA ; il en résulte que ce bien revient de plein droit à la commune de LAMBESC, à titre gratuit,

VU la loi 2004-890 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l’article 713 du Code Civil ;

VU l’article L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- DE DECIDER d’incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée section CL n°126 d’une superficie de 5034 m²

- DE DIRE que pour une parfaite information la présente délibération sera affichée en Mairie et au service de l’urbanisme pendant un mois

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou Madame le Premier Adjoint en cas d’empêchement, à signer tout document relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

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6 TECHNIQUE

7. Adoption d'une convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les logements de la gendarmerie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’existence d’une infrastructure fibre optique dans les immeubles raccordés à un réseau à très haut débit permet le transport de débits plus élevés, de meilleures qualité et symétriques et ouvre des usages résidents en matière :

- d’internet à très haut débit y compris en usages simultanés à partir de plusieurs points d’un même logement,

- de vidéo à la demande,

- de TV à haute définition et en trois dimensions,

- des applications futures en matière de télétravail, télémédecine, téléenseignement…

Pour rappel, la Gendarmerie et les logements de fonction, sis 6 Avenue Clément Fauchier - 13410 Lambesc, sont des bâtiments communaux et jusqu’à ce jour, les six logements de fonction, n’étaient pas connectés à la fibre.

Par conséquent, il convient d’autoriser l’opérateur Orange et les sociétés mandatées à pénétrer dans les immeubles pour le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’aux abonnés.

Cette prestation est réalisée à titre gracieux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et d’une fiche « accès immeubles »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la convention et la fiche accès immeubles.

RESSOURCES HUMAINES 8. Mise à disposition de personnel auprès du CCAS de Lambesc

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération 2020-065 du 10 juillet 2020 a été votée la mise à disposition au CCAS de 3 agents communaux.

Suite à une réorganisation interne et au changement de poste d’un des agents, il convient de modifier cette mise à disposition comme suit :

- un adjoint administratif principal 2^ème classe, 30h40 hebdomadaire en qualité d’assistante en remplacement d’un adjoint administratif principal 1ere classe.

à compter du 1^er février 2021 pour une durée de 3 ans renouvelables.

Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine « Mairie de Lambesc et l'organisme d'accueil « CCAS de Lambesc ».

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7 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU le courrier de l’agent concerné en date du 16 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise à disposition d’un agent de la commune de Lambesc auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Lambesc contre remboursement, par ce dernier, des rémunérations versées par la commune à l’agent mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à passer et signer la convention de mise à disposition à intervenir avec le Centre Communal d’Action Sociale de Lambesc au 1^er février 2021

PETITE ENFANCE

9. Rapport annuel d’activité 2019 de la Délégation de Service Public « DSP » pour l’accueil de la petite enfance en établissement multi-accueil

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018-061 du 16 mai 2018 a été confiée la délégation de service public pour l’accueil de la petite enfance en établissement multi accueil à la SAS Maison Bleue.

Conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ce rapport est soumis à l’examen du Conseil Municipal qui en prend acte.

La DSP confiée à la SAS Maison Bleue concerne 2 structures : le multi-accueil Le Nid, 12-14 avenue des Quatre Thermes, et le multi-accueil Les Touchatout, route de Caireval.

Pour le multi-accueil le Nid :

- Le personnel est composé d’1 directrice, 1 éducatrice de jeune enfant, 1 psychologue, 3 auxiliaires de puériculture, 7 auxiliaires de crèche et 2 agents de service.

- 91 enfants ont été accueillis sur l’exercice 2019, représentant 88 familles.

- La priorité est donnée aux familles lambescaines pour les inscriptions.

- Le taux d’occupation réelle est de 78,97%, le taux d’occupation facturé est de 87,07%

- La participation familiale moyenne est de 1,73 euros pour une facture moyenne de 223,61 euros.

- La structure n’accueille pas d’enfant handicapé, 3 enfants font l’objet d’un PAI.

- 100% des parents sont satisfaits ou très satisfaits de la gestion de la crèche.

- Le total des charges de la structure est de 855 664,41 euros.

- Le total des produits est de 620 211,91 euros dont

o 325 779,09 euros de prestation de service (PS) de la CAF,

o 145 705,87 euros de participations familiales non déductibles de la PS o 147 000 euros de subventions et prestations de service communales

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8 Pour le multi-accueil Les Touchatout :

- Le personnel est composé d’1 directrice, 1 éducatrice de jeune enfant, 1 psychologue, 5 auxiliaires de puériculture, 8 auxiliaires de crèche, 1 agent polyvalent et 2 agents de service.

- 87 enfants ont été accueillis sur l’exercice 2019, représentant 81 familles.

- La priorité est donnée aux familles lambescaines pour les inscriptions.

- Le taux d’occupation réelle est de 73,98%, le taux d’occupation facturé est de 84,50%

- La participation familiale moyenne est de 1,46 euros pour une facture moyenne de 202,17 euros.

- La structure n’accueille pas d’enfant handicapé, 3 enfants font l’objet d’un PAI.

- 96,30% des parents sont satisfaits ou très satisfaits de la gestion de la crèche.

- Le total des charges de la structure est de 737 453,6 0euros.

- Le total des produits est de 709 888,68 euros dont

o 335 684,55 euros de prestation de service (PS) de la CAF,

o 133 053,47 euros de participations familiales non déductibles de la PS o 227 900 euros de subventions et prestations de service communales Il est proposé au Conseil Municipal

- DE PRENDRE acte de la communication du rapport d’activité annuel 2019 de la SAS Maison Bleue, délégataire du service public pour l’accueil de la petite enfance en établissement multi-accueil

10. Demande de subvention pour le fonctionnement des crèches communales – Année 2021 Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du département des Bouches du Rhône pour participer au fonctionnement des crèches pour l’année 2021.

Le département mène depuis de nombreuses années une politique volontariste de soutien aux crèches communales portant sur le fonctionnement et peut apporter une aide financière d’un montant annuel de 220 € par place agréée. Ce soutien est conditionné par le dépôt préalable d’un dossier complet sur la plateforme de dépôt des demandes de subvention.

- DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 pour les crèches communales de Lambesc - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la future convention de partenariat pour le

financement de ce projet ainsi que tous les documents s’y afférent FORET

11. ONF-Coupes de bois 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la proposition de l’ONF pour les coupes de bois sur la Forêt communale de Lambesc pour l’année 2020.

L’état d’assiette des coupes du 08/10/ 2019 prévoit en vue de l’amélioration de la forêt communale une coupe sur la parcelle PF7 située la Couelle Nord-Bessaire.

La parcelle PF7, d’une superficie de 11 ha, représente un volume d’environ 380m3 de bois (pin d’Alep).

La coupe initialement programmée en 2020, et inscrite dans le Plan d’Aménagement Forestier, n’a pas pu être réalisée dans les délais initiaux, à cause de la crise sanitaire.

- D’APPROUVER l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2020

- DE DEMANDER à l’office national des forêts de bien vouloir procéder à leur désignation

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9 - D’APPROUVER la vente en bloc et sur pied à un exploitant forestier

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

- DE DIRE que le montant de la vente sera affecté au Budget Principal de la Commune 2021 DECISIONS DU MAIRE

2020-248 20/11/2020 Commande Publique

Portant sur la signature de l’avenant n° 1 au contrat n° 2019-080 : « Spectacle pyrotechnique » signé

avec la Société Imagine

2 441.67 € HT Soit 2 930.00 € TTC

Portant sur la signature de la 2020-248Convention relative au gardiennage de l’orgue par le facteur

d’orgues avec la Société Orgues QUOIRIN

Montant mensuel : 600.00€ HT

Soit 720.00 € TTC

Portant sur la signature de l’avenant n° 2 au marché n° 2018-063 : Souscription et gestion de contrats

d’assurance – Lot n° 3 : Parc automobile » signé avec SMACL ASSURANCES

464.95 € HT Soit 577.93 € TTC

Portant sur la signature du marché n° 2019-052 :

« Extension d’une station de refoulement » avec TMP

137 500.00 € HT Soit 165 000.00 € TTC

Portant sur la signature de l’avenant n° 1 au contrat n° 2020-063 : « Abonnement et maintenance Concerto Mobilité Opus et Concerto Opus » avec la

Société ARPEGE

516.00 € HT/an Soit 619.20 € TTC/an

2020-253 27/11/2020 Culture

Portant sur la signature d’un contrat avec la Cie l’air de dire dans le cadre du dispositif « Provence

en scène » pour un spectacle scolaire

1476 €

2020-254 27/11/2020 Culture

Portant sur la signature d’un contrat avec l’association « les vagabonds des étoiles » pour un

spectacle scolaire

2200 €

2020-255 02/12/2020 EEJS

Portant sur la signature d’une convention entre l’Ifac et la mairie pour la mise à disposition de

l’école des Ecureuils /

2020-256 02/12/2020 EEJS Portant sur la signature d’une convention entre l’Ifac et la mairie pour la mise à disposition de

l’école La Ventarelle

/

2020-257 02/12/2020 EEJS Portant sur la signature d’une convention entre l’Ifac et la mairie pour la mise à disposition de

l’école Van Gogh

/

2020-258 02/12/2020 EEJS

Portant sur la signature d’une convention entre l’Ifac et la mairie pour la mise à disposition de

l’école Prévert

/

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2020-259 03/12/2020 Séniors Portant sur la signature d’une convention de mise à disposition de locaux de la salle des Associations

avec le CDOMS 13 pour l’atelier Bouger Agé

/

Portant sur la signature du contrat n° 2020-078 ;

« Contrat de service maintenance et pack services additionnels » avec FAC SIMILE

Prix copie noir et blanc : 0.0035€ HT

Prix copie couleur : 0.035€ HT

2020-261 18/12/2020 Tourisme

Portant sur la signature d’une convention entre Monsieur Armand FELDMANN, artiste et la mairie

pour la mise à disposition occasionnelle de locaux pour l’organisation d’une exposition

/

Portant sur la signature du contrat n° 2020-079 :

« Abonnement au service télémaintenance internet » avec BERGER LEVRAULT

374.66 € HT/an Soit 449.59 € TTC/an

« Maintenance Post Office – Acte Office » avec BERGER LEVRAULT

1 084.05 € HT/an Soit 1 300.86 € TTC/an

« Contrat de services Bles BL connect » avec BERGER LEVRAULT

200.00 € HT/an Soit 240.00 € TTC/an

« Contrat de suivi de progiciels – Solon suivi financier et technique » avec BERGER LEVRAULT

735.07 € HT/an Soit 882.06 € TTC/an

« Maintenance ORACLE » avec BERGER LEVRAULT

256.00 € HT/an Soit 307.20 € TTC/an

« Acquisition, installation, programmation et maintenance des postes de téléphonie de la Mairie

de Lambesc

31 453.10 € HT Soit 37 743.72 € TTC

2020-268 11/12/2020 Sports

Portant sur la signature d’une convention annuelle de mise à disposition gracieuse du petit stade entre la commune et les SAPEURS POMPIERS DE

LAMBESC »

/

2020-269 18/12/2020 Tourisme

Portant sur la signature d’une convention entre Madame Marie-Josée LAVAUX pour la mise à

disposition occasionnelle de locaux pour l’organisation d’une exposition

/

Portant sur la signature du MAPA n° 2020-066 :

« Fourniture, livraison, montage et installation de mobilier pour les écoles élémentaires et maternelles de la ville de Lambesc » avec la Société

SAONOISE DE MOBILIER

Montant maximum : 63 833,00 € HT

Soit 76 599,60 € TTC

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« Contrat de service maintenance et pack services additionnels » avec FAC SIMILE

Prix copie noir et blanc :

0.0026 € HT Prix copie couleur :

0.028 € HT

Portant sur la signature de l’avenant n° 2 au marché n° 2020-038 : « Travaux d’extension de la Police Municipale – Lot n° 5 : Electricité, Chauffage, VMC,

Plomberie »

1 070.00 € HT Soit 1 284.00 € TTC

Portant sur la signature de l’avenant n° 2 au contrat n° 2020-063 : « Abonnement et maintenance Concerto Mobilité Opus et Concerto

Opus » avec la Société ARPEGE

516.00 € HT/an Soit 619.20 € TTC/an

« Prestation relative au démarchage publicitaire, à la conception, à l’impression et à la distribution de

l’agenda bimestriel en régie publicitaire » avec COM 2000

/

2020-275 Commande

Publique

« Maintenance et contrôle des aires de jeux » avec ECOGOM

3067.00 € HT/an Soit 3 680.40 € TTC/an