CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
ANNEXE A LA DELIBERATION N°1 1. Etat récapitulatif
CP 11-469
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2
CP 11-469
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
1. CONVENTION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE, LA PREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RELATIVE A LA REALISATION DE LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE D’AMENAGEMENT NUMERIQUE
Entre :
La Région d'Ile-de-France
Ayant son siège social 33 rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, agissant en vertu de la délibération n° CP 11-469 du 7 juillet 2011 ci-après dénommée la “ Région ”
et
La Préfecture de Région Ile-de-France
Ayant son siège social 5 rue Leblanc 75014 PARIS
représenté par le Préfet de région, Monsieur Daniel CANEPA, ci-après dénommé la « Préfecture de Région Ile-de-France », et
La Caisse des Dépôts et Consignations,
Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier,
ayant son siège 56, rue de Lille à 75007 Paris,
représentée par Monsieur Patrick François, Directeur interrégional Ile-de-France, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts », Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération n° CR 65-07 du 27 septembre 2007, le Conseil régional a adopté un rapport de cadrage concernant les technologies de l’information et de la communication et le développement numérique. Parmi les axes d’intervention publique proposés par ce rapport, le soutien au développement des réseaux d’initiative publique a été une préoccupation majeure de la Région visant à accroître le potentiel numérique du territoire, et à faire du haut débit une ressource disponible et bon marché pour tous.
Les enjeux se sont aujourd’hui déplacés vers le très haut débit. Le Conseil Régional a eu une vision stratégique en la matière en inscrivant dans son SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile- de-France) voté par l’assemblée régionale le 25 septembre 2008 l’objectif d’une desserte optique
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
généralisée en Île-de-France et en mettant en avant la nécessaire coordination des investissements publics et privés.
Dans cet esprit, et pour défendre les intérêts des collectivités territoriales, la Région a tenu à coprésider, avec le Préfet de région, l’instance de concertation régionale qui élaborera la SCORAN et permettra ainsi aux territoires franciliens de prétendre à des financements étatiques fléchés aux titres des Investissements d’Avenir.
La Préfecture de Région Ile-de-France ainsi que la Région Ile-de-France ont décidé de faire appel à un prestataire spécialisé, capable de les assister dans l’établissement de ce SCORAN et ont sollicité la Caisse des Dépôts afin qu’elle s’associe à cette réflexion.
Les modalités de réalisation et de financement de cette étude font l’objet de la présente convention.
Article 1 – Objet de l’étude cofinancée par la Région Ile-de-France, la Préfecture de région et la Caisse des dépôts
En janvier 2011, la Préfecture de région a lancé marché public d’« Ingénierie relative à l'élaboration d'une stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique ».
L’objectif principal de cette étude est d'installer une concertation régionale pour atteindre un niveau commun d’information suffisant sur les enjeux de la montée en débit des territoires et en particulier du très haut débit, d’arrêter une stratégie partagée et d’assurer la dynamique et la cohérence des actions menées par les différents acteurs.
L’étude est déclinée en 3 volets :
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic
Phase 2 : Phase de concertation : l’objectif est de proposer les principes d’une stratégie régionale qui fasse consensus le plus large possible parmi les collectivités et institutions présentes dans le groupe projet.
Phase 3 : rédaction de la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique
Article 2 - Modalités et délais de réalisation
Au terme d’une procédure de mise en concurrence respectant les règles des marchés publics, la réalisation de l’étude a été confiée au groupement Tactis - PMP.
La date de remise de la SCORAN a été fixée à septembre 2011.
Article 3 – Budget et engagement de la Région
Le devis présenté par le prestataire retenu TACTIS - PMP se monte à 65 400 € HT soit 78 218,40
€ TTC.
Le plan de financement est le suivant :
- Région Ile-de-France : 27 376,44 € TTC (soit 35 % du montant global de l’étude)
- Préfecture de la région Ile-de-France : 27 376,44 € TTC (soit 35 % du montant global de l’étude)
- Caisse des dépôts : 23 465, 52 € TTC (soit 30 % du montant global de l’étude)
CP 11-469
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
35 % du montant global de l’étude, versé au bénéfice de la Préfecture de région Ile-de-France.
Le versement de la participation est effectué à l’ordre du compte :
Ouvert au nom de :
Sous le numéro :
Nom de la banque :
Le comptable assignataire est le receveur général des finances de Paris - trésorier payeur général de la Région Ile-de-France.
Le versement de la participation est effectué sur demande du bénéficiaire par une lettre adressée au Président du Conseil Régional d’Ile de France.
La demande de versement est remplie et signée par le bénéficiaire de la participation qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action soutenue par la Région.
Le solde sera versé après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.
Article 4 - Engagements du bénéficiaire A/ Obligations concernant le projet soutenu
Affecter le montant de la participation versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation de l’étude prévue telle que définie en article 1 à la présente convention,
Solliciter préalablement l’accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature de l’étude soutenue,
Participer aux réunions que la Région pourraient organiser concernant l’avancée de l’étude,
Répondre auprès de la Région de toute question relative à l’organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation de l’étude ;
Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d’interrompre l’exécution de l’étude ;
B/ Obligations administratives
Appliquer, s’il y a lieu, le code des marchés publics ou l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l’établissement bénéficiaire y est soumis.
Faciliter le contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, entre autres, par un accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
C/ Obligations en matière de communication
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à :
Faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action soutenue par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique 0810181818 est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.
Les correspondances et les communications écrites ou orales ainsi que les manifestations (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, …) relatives à l’étude, objet de la convention, indiquent explicitement l’implication de la Région.
Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Région.
Article 5 - Propriété des documents et communication
L’étude réalisée en exécution de la présente convention est la propriété des cofinanceurs, qui pourront communiquer et publier l’ensemble des rapports et documents produits sans autorisation préalable du prestataire d’étude retenu.
La diffusion de tout ou partie des résultats des travaux, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord écrit des propriétaires de l’étude. En tout état de cause, toute diffusion autorisée devra mentionner la participation financière de la Région Ile-de-France, sauf avis contraire de celle-ci. La Préfecture de Région Ile-de-France veillera en outre à ce que le prestataire d’étude retenu respecte l’anonymat des personnes, sauf autorisation expresse de celles-ci.
Article 6 - Restitution
En cas d’inexécution de la présente convention, ou d’utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées sont restituées par la Préfecture de région à la Région. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 10 ci- dessous.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant préalablement adopté par la Commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France.
Article 8 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la participation au bénéficiaire, à savoir le 7 juillet 2011.
Elle prend fin lors du versement du solde de la participation régionale.
CP 11-469
@BCL@E401631B.doc 14/06/11 17:06:00
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
Article 10 – Pièces contractuelles - La convention proprement dite Fait en trois exemplaires originaux.
A Paris, le
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations,
Patrick François
Directeur inter-régional Ile de France
Pour la Préfecture de Région Ile-de-France,
Daniel Canepa Préfet de région
Pour le Conseil Régional Ile-de-France,
Jean-Paul Huchon Président
Claude Schneegans Directeur Territorial Région
