DRB/MMC
FICHE TECHNIQUE N°7
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
V 2
Septembre 2004
DESTINATAIRES
Nom Direction
M. Litvan FCE – 6ème
M. Soulié FCE – 7ème
M. Caumeil FCE – 6A
M. Nouvel FCE – 6B
M. Tanguy FCE – 7A
Mme Brosse FCE – Doctrine comptable
Liste DRB
Identification du document
Préparé par : G. Cabane et C. Kreckelbergh / FCE – 7A Version : 2
Référence : FT N7 V 2
Logiciel : MS-Word pour Windows
Documents en référence Documents en annexe
- -
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE... 7
2. PLAN COMPTABLE ANNOTE... 8
2.1 Bilan... 8
2.2 Compte de résultat... 23
3. REGLES ET PRINCIPES FONDATEURS... 27
3.1 Périmètre et critères d’inscription au bilan... 27
3.1.1 Définition d’une immobilisation corporelle... 27
3.1.2 Notion de contrôle... 27
3.1.2.1 Définition... 27
3.1.2.2 Impact de la notion de contrôle... 28
3.1.2.3 Illustration de la notion de contrôle... 29
3.1.3 Fait générateur de l’enregistrement d’une immobilisation corporelle au bilan de l’Etat... 33
3.1.3.1 Date de comptabilisation d’une immobilisation corporelle... 33
3.1.3.2 Précisions sur le moment du transfert des risques et avantages... 33
3.1.4 Distinction entre immobilisations, stocks et charges... 34
3.1.4.1 Distinction entre charges et immobilisations corporelles... 34
3.1.4.2 Distinction entre stocks et immobilisations corporelles... 34
3.2 Règles d’évaluation... 35
3.2.1 Coût d’entrée dans le patrimoine... 35
3.2.1.1 Immobilisations acquises à titre onéreux... 35
3.2.1.2 Immobilisations détenues dans le cadre d’un contrat de location -financement... 36
3.2.1.3 Immobilisations produites par les services de l’État... 36
3.2.1.4 Autres cas... 36
3.2.1.4.1 Immobilisations acquises ou mise à disposition à titre gratuit... 36
3.2.1.4.2 Immobilisations acquises par voie d’échange... 37
3.2.1.4.3 Immobilisations co-financées... 37
3.2.1.4.4 Immobilisations construites dans le cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage aux établissements publics... 37
3.2.1.5 Éléments particuliers à prendre en compte... 38
3.2.1.5.1 Coûts de remise en état d’une immobilisation... 38
3.2.1.5.2 Études liées à une immobilisation corporelle... 40
3.2.2 Dépenses ultérieures... 40
3.2.2.1 Principe général... 40
3.2.2.2 Application de ce principe... 40
3.2.2.2.1 Dépenses ultérieures considérées comme immobilisations... 40
3.2.2.2.2 Dépenses ultérieures considérées comme charges... 41
3.3 Evaluation posterieure... 41
3.3.1 Règles d’évaluation postérieure à la comptabilisation initiale... 41
3.3.1.1 Pour les biens ayant une durée d’utilisation déterminable : amortissement et test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur... 42
3.3.1.1.1 Amortissement... 42
3.3.1.1.2 Dépréciation... 43
3.3.1.2 Pour les biens ayant une durée de vie indéterminable... 44
3.3.1.2.1 Parc immobilier et terrains... 44
3.3.1.2.2 Infrastructures routières et ouvrages d’art associés... 47
3.3.1.2.3 Tableaux, oeuvres d’art et assimilés... 48
3.3.1.3 Provisions pour remise en état... 48
3.3.2 Comptabilisation des variations de valeur... 48
3.3.2.1 Comptabilisation de l’utilisation des biens... 48
3.3.2.2 Dépréciation... 48
3.3.2.3 Comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués en valeur de marché (parc immobilier et terrains non spécifiques)... 49
3.3.2.4 Comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués au coût de remplacement déprécié (infrastructures routières)... 49
3.3.2.5 Comptabilisation des provisions pour remise en état... 49
3.4 Évaluation lors de la sortie de patrimoine... 51
3.4.1 Sortie de bilan... 51
3.4.1.1 Cessions génératrices de trésorerie... 51
3.4.1.2 Cessions non génératrices de trésorerie... 51
3.4.1.3 Cas particuliers... 52
3.4.2 Maintien au bilan d’actifs encore détenus bien que non utilisés... 52
3.4.3 Transaction de cession-bail... 52
3.4.3.1 La transaction débouche sur un contrat de location-financement... 52
3.4.3.2 La transaction débouche sur un contrat de location simple... 52
4. SCHEMAS USUELS DE COMPTABILISATION... 55
4.1 Évaluation initiale : acquisition et production d’immobilisations... 55
4.1.1 Fait générateur de l’enregistrement au bilan... 55
4.1.2 Règles de comptabilisation... 55
4.1.2.1 Acquisition à titre onéreux... 55
4.1.2.1.1 Acquisition en pleine propriété... 55
4.1.2.1.2 Acquisition par voie de location-financement... 59
4.1.2.2 Immobilisations produites... 64
4.1.2.3 Autres cas... 68
4.1.2.3.1 Acquisition ou mise à disposition à titre gratuit... 68
4.1.2.3.2 Acquisition par voie d’échange... 69
4.2 Évaluation à la clôture... 70
4.2.1 Tableau de synthèse des modalités d’évaluations à la clôture par catégorie d’immobilisations... 71
4.2.2 Amortissement des immobilisations... 73
4.2.2.1 Date d’enregistrement... 73
4.2.2.2 Écritures comptables... 73
4.2.3 Amortissement et retraitement de la redevance annuelle de crédit-bail... 75
4.2.4 Réévaluation et réactualisation d’immobilisations particulières... 77
4.2.4.1 Terrains et parc immobilier non-spécifiques... 77
4.2.4.2 Tableaux, oeuvres d’art et assimilés... 87
4.2.4.3 Coût de remplacement déprécié des infrastructures routières... 87
4.2.5 Dépréciation des immobilisations... 92
4.2.6 Provisions pour remise en état... 94
4.3 Sortie d’immobilisations du patrimoine... 96
4.3.1 Fait générateur de la cession... 96
4.3.2 Règles de comptabilisation d’une cession... 96
4.3.2.1 Tableau récapitulatif des types de cessions des biens... 96
4.3.2.2 Cession génératrice de trésorerie... 97
4.3.2.2.1 Cession d’une immobilisation amortissable... 97
4.3.2.2.2 Cession d’une immobilisation réévaluée annuellement en valeur de marché... 103
4.3.2.2.3 Cession d’une immobilisation propriété de l’Etat et contrôlée par une entité incluse dans le périmètre du compte 26 « participations et créances rattachées à des participations »... 105
4.3.2.2.3 Cas particulier de la cession-bail... 106
4.3.2.3 Cession non génératrice de trésorerie... 111
4.3.2.3.1 Il existe une contrepartie comptabilisable... 112
4.3.2.3.2 Il n’existe pas de contrepartie comptabilisable... 115
4.3.2.3.3 Cession entre services de l’État (ministères)... 116
4.3.2.4 Cas particuliers... 116
4.4 Contrôle interne - orientations... 118
5. PARTICULARITES COMPTABLES... 121
5.1 Traitement d’ouverture... 121
5.1.1 Périmètre d’ouverture... 121
5.1.2 Méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan d’ouverture... 121
5.1.2.1 Cas général : évaluation au coût d’acquisition... 121
5.1.2.2 Règles d’évaluation particulière pour certains biens... 122
5.1.2.2.1 Valeur de marché... 122
5.1.2.2.2 Coût de remplacement déprécié... 122
5.1.2.2.3 Valeur symbolique ou coût de reproduction à l’identique... 123
5.1.2.3 Cas particulier des tableaux, œuvres d’art et assimilés... 123
5.1.3 Écritures comptables d’intégration des stocks d’immobilisations lors du bilan d’ouverture... 123
5.2 Rapprochement comptabilité générale et comptabilité budgétaire... 123
5.2.1 Imputation budgétaire... 123
5.2.2 Écarts entre le résultat budgétaire et le résultat comptable... 125
6. ETATS DE RESTITUTION-ANNEXES... 126
7. GLOSSAIRE... 128
Actif... 128
Actifs corporels... 128
Inscription d’un actif au bilan... 128
Actif amortissable... 128
Utilisation... 128
Charge d’utilisation du parc immobilier non spécifique... 128
Coût... 129
Amortissement... 129
Montant amortissable... 129
Valeur résiduelle... 129
Dépréciation... 129
Perte de valeur... 129
Valeur brute... 129
Valeur actuelle... 129
Valeur vénale... 130
Valeur d’usage... 130
Valeur de marché... 130
Marché actif... 130
Juste valeur... 130
Contrat de location – financement... 130
Notion de contrôle... 131
8. REFERENCES ET TEXTES... 133
ANNEXES... 134
1. OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE
L’objet de cette fiche technique est de présenter le périmètre, les règles et les traitements comptables relatifs aux immobilisations corporelles.
Cette fiche précise le périmètre d’application ainsi que les méthodes d’évaluation déclinées selon les différentes catégories d’immobilisations corporelles.
Elle traite enfin des règles et procédures indispensables en termes de gestion et de contrôle.
L’opération d’évaluation du parc immobilier menée depuis le début de l’année sera accompagnée à compter de septembre d’une expérimentation sur les modalités de réévaluation du parc immobilier.
Cette expérimentation, menée dans six départements permettra de valider les modalités pratiques de réévaluation du parc immobilier et de préciser le rôle des acteurs dans le processus de suivi comptable des immobilisations corporelles.
Parallèlement, des ateliers techniques sont ou vont être prochainement menés avec quelques ministères. Les travaux réalisés au cours de ces ateliers, centrés notamment sur le matériel militaire, les infrastructures et le matériel technique, permettront d’affiner les modalités pratiques de comptabilisation des immobilisations corporelles. Ces ateliers seront étendus en tant que de besoin à d’autres ministères.
2. PLAN COMPTABLE ANNOTE
2.1 B
ILAN10 COMPTES D’INTEGRATION, ECARTS DE REEVALUATION, D’EQUIVALENCE ET RESERVES
102 Ecart d’intégration lié au passage à la comptabilité d’exercice 1022 Immobilisations corporelles
Ce compte retrace la contrepartie des immobilisations corporelles liées à la constitution du bilan d’ouverture.
103 Compte de contrepartie d’actifs
1031 Contrepartie des immobilisations mises à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi- gratuit
Ce compte retrace la contrepartie au passif du bilan du compte 21314 « Bâtiments mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi-gratuit» pour les immobilisations n’appartenant pas à l’État et mis à sa disposition gratuitement ou en vertu d’un loyer symbolique. C’est le cas notamment des bâtiments mis à disposition de l’État par une collectivité locale dans le cadre d’une convention de partage conformément aux lois de décentralisation.
105 Écart de réévaluation
Les écarts de réévaluation sont la contrepartie au bilan de corrections en hausse ou en baisse de la valeur comptable antérieure d’éléments d’actifs.
1051 Ecart de réévaluation des terrains et du parc immobilier non-spécifique
Les terrains et le parc immobilier non spécifiques sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché. Celle-ci est évaluée (ou réactualisée) chaque année. Les variations de valeur constatées peuvent être positives ou négatives. Les variations de valeur positives sont enregistrées au débit du compte d’immobilisations concerné par le crédit du compte 1051 « Ecart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique » Les variations de valeur négatives sont enregistrées au crédit du compte d’immobilisations concerné par le débit du compte 1051 « Ecart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique »
1052 Ecart de réévaluation des infrastructures routières
Les infrastructures routières non concédées sont évaluées au bilan pour leur coût de remplacement déprécié. Ce coût fait l’objet d’une estimation annuelle. Le compte 1052 enregistre les éventuelles variations de valeurs positives constatées en contrepartie du compte 21381 « Infrastructures routières et ouvrages d’art associés »
12 SOLDE DES OPERATIONS DE l’EXERCICE
121 Résultats des opérations concernant le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes.
Ce compte peut être utilisé en contrepartie du compte 1051 lors de cessions d’immobilisations dont le résultat de cession est constaté directement en situation nette.
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 152 Provisions pour charges
1527 Provisions pour remise en état
Ce compte retrace les coûts futurs de démantèlement et de dépollution de biens contrôlés par l’Etat et qu’un règlement ou un engagement l’oblige à remettre en état.
Il est décliné dans les sous-comptes suivants : 15271 Provisions pour démantèlement 15272 Provisions pour dépollution 15278 Autres
Le compte 15271 « Provisions pour démantèlement » est crédité par le débit du compte 21 d’immobilisation concerné si le coût de remise en état répond aux critères d’identification d’un actif et si la dépense est liée à une obligation de démantèlement dès l’acquisition de cette immobilisation. Il est débité par le crédit du compte 21 en reprise de provision quand cette dernière devient sans objet.
Le compte 15271 est crédité par le débit du compte 6815271 « Dotations aux provisions pour démantèlement » quand les dépenses bien que répondant aux conditions d’inscription d’une provision ne sont pas liées à une obligation de démantèlement dès l’acquisition de cette immobilisation et peuvent être constatées ultérieurement. Le compte 15271 est débité par le crédit du compte 7815271« Reprise sur provisions pour charges de démantèlement » quand la provision est devenue sans objet.
Le compte 15272 « Provisions pour dépollution » est crédité par le débit du compte 21 d’immobilisation concerné si le coût de dépollution répond aux critères d’identification d’un actif et si la dépense est liée à une obligation de dépollution dès l’acquisition de cette immobilisation. Il est débité par le crédit du compte 21 en reprise de provision quand cette dernière devient sans objet.
Le compte 15272 « Provisions pour dépollution » est crédité par le débit du compte 6815272
« Dotations aux provisions pour dépollution » si les dépenses répondant aux conditions d’inscription d’une provision ne sont pas liées à une obligation de dépollution dès l’acquisition de cette immobilisation et peuvent être constatées ultérieurement. Le compte 15272 est débité par le crédit du compte 7815272 « Reprise sur provisions pour dépollution » quand la provision est devenue sans objet.
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 167 Dettes assorties de conditions particulières
Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de location-financement. Il retrace la dette de l'État, vis à vis du bailleur, résultant de l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Au moment de la signature du contrat, les biens détenus par voie de location- financement sont comptabilisés au bilan à l'actif et au passif au crédit du compte 167 pour un même montant égal à la valeur vénale du bien. En conformité avec le tableau d’amortissement financier, le compte 167 est débité en fin d’année en contrepartie du compte 6112 «Redevances sur contrat de location-financement » afin de retracer le remboursement en capital de la dette.
1671 Contrat de location-financement mobilier 1672 Contrat de location-financement immobilier 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Seules les immobilisations corporelles contrôlées par l’État sont enregistrées au compte 21
« Immobilisations corporelles » Il s’agit des immobilisations dont il a la maîtrise des conditions d’utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation.
En pratique sont considérées comme contrôlées :
-
Les immobilisations appartenant à l’État et sur lesquelles celui-ci exerce un réel contrôle. Il s’agit essentiellement des immobilisations utilisées par ses services ainsi que des immobilisations pour lesquelles il a consenti une location simple à un tiers à l’exclusion des immobilisations affectées à un établissement public et de celles concédées. En effet, dans ces deux cas, l’État a transféré le contrôle de ces immobilisations aux organismes concernés. Par exception, les tableaux, œuvres d’art et assimilés et les monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux sont considérés comme contrôlés par l’Etat.-
Les immobilisations ne lui appartenant pas mais dont il a la maîtrise des conditions d’utilisation, en vertu par exemple d’un contrat de location-financement ou assimilé (bail emphytéotique par exemple) ou d’une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit.Les biens du parc immobilier de l’Etat sont classés selon leur caractère « spécifique » ou « non spécifique » : Les biens « non spécifiques » regroupent ceux qu’il est possible d’affecter à des usages multiples tant par les services de l’Etat que par des tiers (utilisation banalisée) . Ils sont évalués à la valeur de marché.
Par différence, tous les autres biens sont dits « spécifiques (utilisation non banalisée) et sont évalués à l’euro symbolique ou au coût de reproduction à l’identique. En dehors de l’inscription de l’une ou l’autre de ces valeurs figées au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont inscrits au bilan et font l’objet d’un amortissement.
211 Terrains
Ce compte retrace les terrains contrôlés par l’État. Selon leur nature, ils sont enregistrés dans les différents sous-comptes suivants :
2111 Terrains appartenant à l’État
Ce compte regroupe les terrains appartenant à l’État qui ne sont ni remis en affectation ou en dotation ou en gestion, ni concédés.
21111Terrains non-spécifiques
Les terrains non-spécifiques regroupent les terrains qu’il est possible d’affecter à des usages multiples et qui de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités (à titre d’exemple, les terrains à bâtir, les terrains militaires, les champs d’exercice, les camps d’entraînement, les labours, les plantations)
Ces terrains sont suivis en valeur de marché au bilan et font l’objet d’une réactualisation annuelle et de réévaluations quinquennales.
21112 Terrains spécifiques
Ce compte regroupe des terrains particuliers tels les cimetières ou des éléments naturels tels les lacs, les étangs, les sources, les landes, les plages, les dunes…
Ces biens sont comptabilisés à l’euro symbolique lors du bilan d’ouverture. En dehors de l’inscription de cette valeur, sont inscrites au bilan les dépenses immobilisables (travaux) réalisées sur ces biens.
Ces dépenses font l’objet d’un amortissement.
2112 Terrains financés par contrat de location-financement ou assimilé.
Ce compte retrace les terrains dont l'État n'est pas propriétaire mais dont il dispose par contrat de location-financement ou assimilé. Au moment de la signature du contrat, les terrains détenus par voie de location-financement sont comptabilisés au bilan à l’actif et au passif pour un même montant égal à la valeur vénale du bien.
2114 Terrains mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi-gratuit
Ce compte retrace les terrains n’appartenant pas à l’État et mis à sa disposition (gratuitement ou en contrepartie d’un loyer symbolique). Cette catégorie comprend notamment les terrains mis à la disposition de l’État par une collectivité locale dans le cadre d’une convention de partage conformément aux lois de décentralisation lorsque celle-ci transfère à l’État la responsabilité du contrôle sur ces terrains.
21141Terrains non-spécifiques 21142Terrains spécifiques
213 Constructions
Ce compte retrace les constructions qui comprennent essentiellement les bâtiments, les installations, agencements, aménagements et les ouvrages d’infrastructures. Sont concernées les seules constructions contrôlées par l’État.
2131 Bâtiments
Ce compte retrace les éléments considérés comme bâtiments tels les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures ainsi que les aménagements faisant corps avec eux.
21311 Bâtiments appartenant à l’État
Ce compte retrace les bâtiments appartenant à l’État qui ne sont pas remis en affectation ou en dotation, ni concédés.
213111 Bâtiments non-spécifiques
Le parc immobilier non-spécifique regroupe les immeubles qu’il est possible d’affecter à des usages multiples et qui, de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités. Ces locaux, utilisés pour des activités non spécifiques de l’État, sont des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Par extension, cette catégorie comprend également les locaux relativement faciles à adapter ou à reconvertir en vue d’autres activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...).
Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur de marché et font l'objet d'une réactualisation annuelle et de réévaluations quinquennales.
213112 Bâtiments spécifiques Cette catégorie regroupe :
-
les biens qui ne disposent pas d’un potentiel de service mesurable car il est lié à la nature intrinsèque du bien, à caractère historique ou culturel, qui n’a pas d’équivalent sur le marché (obélisque de la Concorde, cathédrales….) ;-
les biens utilisés pour des activités spécifiques de l’État et qui ne pourraient être reconvertis à des usages banalisés qu’au prix de très lourds travaux.Ces biens sont comptabilisés à l’euro symbolique ou au coût de remplacement déprécié Ce compte se décompose en deux sous-comptes :
2131121 Bâtiments spécifiques à l’euro symbolique
Lors du bilan d’ouverture. En dehors de l’inscription de cette valeur, sont inscrites au bilan les dépenses immobilisables (travaux) réalisées sur ces biens. Ces dépenses font l’objet d’un amortissement
2131122 Bâtiments spécifiques au coût de remplacement déprécié
La liste des catégories de biens considérés comme spécifiques est présentée en annexe. Les biens ne figurant pas sur cette liste sont des biens non-spécifiques.
21312 Bâtiments financés par contrat de location-financement ou assimilé
Ce compte retrace les bâtiments dont l'État n'est pas propriétaire mais dont il dispose par contrat de location-financement ou assimilé. Au moment de la signature du contrat, les bâtiments détenus par voie de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif pour un même montant égal à la valeur vénale du bien. Lors des évaluations postérieures, ces biens font l’objet de réactualisations annuelles et de réévaluation quinquennale.
21314 Bâtiments mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi-gratuit
Ce compte retrace les bâtiments n’appartenant pas à l’État et mis à sa disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. C’est le cas notamment des bâtiments mis à disposition de l’État par une collectivité locale dans le cadre d’une convention de partage conformément aux lois de décentralisation lorsque celui-ci a la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et du potentiel de services et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation.
Ces bâtiments sont enregistrés au débit du compte 21314 par le crédit du compte 1022
« Immobilisations mises à la disposition de l’État à titre gratuit ou quasi-gratuit ».
213141 Bâtiments non-spécifiques 213142 Bâtiments spécifiques
2138 Ouvrages d’infrastructures
Ce compte retrace les ouvrages contrôlés par l’État, destinés à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par eau ainsi que les barrages et les pistes d’aérodrome.
21381 Infrastructures routières et ouvrages d’art associés
Le compte 21381 «Infrastructures routières et ouvrages d’art associés » retrace les routes et ouvrages d’art associés appartenant à l’Etat et non concédés, évalués au coût de remplacement déprécié.
21388 Autres infrastructures
Ce compte retrace les autres infrastructures non recensées par la direction des routes.
213881 Autres infrastructures appartenant à l’Etat 2138811 Autres infrastructures non spécifiques 2138812 Autres infrastructures spécifiques
213882 Autres infrastructures financées par contrat de location-financement ou assimilé
213884 Autres infrastructures mises à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2138841 Autres infrastructures non spécifiques 2138842 Autres infrastructures spécifiques 214 Constructions sur sol d’autrui
Ce compte retrace les constructions contrôlées par l’Etat sur des terrains qu’il ne contrôle pas.
215 Installations spécialisées
Ce compte regroupe des installations spécialisées non mobiles affectées à un usage spécialisé.
Ce compte est ventilé entre les différents sous-comptes suivants :
2151 « Installations spécialisées appartenant à l’Etat » 21511 « Installations spécialisées non spécifiques»
21512 « Installations spécialisées spécifiques»
2152 « Installations spécialisées financées par contrat de location-financement ou assimilé»
2154 « Installations spécialisées, mises à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 21541 « Installations spécialisées non spécifiques»
21542« Installations spécialisées spécifiques»
216 Matériel technique, industriel et outillages
Ce compte regroupe le matériel et l’outillage technique tels les outils, les machines y compris le matériel technique et le matériel roulant de voirie….
Ce compte est ventilé entre les différents sous-comptes suivants : 2161 « Matériel appartenant à l’Etat »
21611 « Matériel d’atelier et de garage » (banc technique, compresseur électrique, appareil de levage…)
21612 « Matériel d’impression et de reprographie » (presse offset, rotative, plieuse, cercleuse, assembleuse….)
21613 « Matériel d’incendie, de défense et de sécurité civiles » (véhicules incendie, canadairs, hélicoptères, matériel nautique….)
21614 « Matériel d’analyses et de mesures » (mesures de pollution, de crues, de météorologie…)
21615 « Matériel de voirie et de travaux publics » (matériels des parcs et des DDE)
21616 « Matériels et engins spécifiques (hors transport) » (grues de quai, bateaux de la DGDDI, simulateur de vol, citerne à eau…)
21618 « Autres matériels techniques »
(Il s’agit du matériel d’entretien, de nettoyage, de chauffage…)
2162 « Matériel financé par contrat de location-financement » Ce compte est structuré comme le compte 2161.
Le matériel roulant, flottant et destiné au transport de personnes, marchandises ou produits est imputé sur le compte 2182 « Matériel de transport »
217 Matériel militaire
Ce compte retrace les biens à vocation militaire tels les chars, avions militaires, sous-marins….
Selon leur nature, ils sont enregistrés dans les différents sous-comptes suivants : 2171 « Équipements militaires complets »
Ce compte retrace les équipements complets c’est-à-dire en configuration opérationnelle.
2172 « Sous-ensembles et accessoires »
Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d’équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles.
2173 « Équipements d’environnement et de servitude »
Ce compte retrace les équipements indispensables à la mise en œuvre des équipements militaires complets (équipements de manutention, simulateurs, équipements de production d’énergie)
2178 « Autres équipements militaires »
Ce compte regroupe les équipements qui n’ont pu être ventilés dans les trois comptes précédents.
218 Autres immobilisations corporelles 2182 « Matériel de transport »
Ce compte retrace le matériel de transport. Il comprend tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des marchandises, matières et produits, à l'exception des véhicules utilisés par les services de l'équipement (voirie).
21821 « Matériel appartenant à l’Etat » 218211 « Automobiles »
218212 « Camions »
218213 « Motocycles et cycles 218214 « Matériel fluvial et naval » 218215 « Matériel ferroviaire » 218216 « Matériel aérien » 218217 « Matériel spatial »
218218 « Autres matériels de transport »
21822 « Matériel financé par contrat de location-financement » Même ventilation que le 21821
2183 « Matériel informatique et de télécommunications »
Le matériel informatique et de télécommunication comprend les serveurs, les logiciels indissociables, les autocommutateurs…
21831 « Matériel appartenant à l‘Etat 218311 « Matériel informatique »
218312 « Matériel de télécommunications »
21832 « Matériel financé par contrat de location-financement Même ventilation que le 21831
2184 « Matériel de bureau »
21841 « Matériel appartenant à l’Etat »
21842 « Matériel financé par contrat de location-financement »
Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels les machines à écrire, les photocopieurs numériques...
2185 « Mobilier »
Ce compte retrace les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel.
2186 «Tableaux, œuvres d’art et assimilés»
Ce compte retrace les tableaux, œuvres d'art et assimilés, propriété de l’Etat, y compris ceux dont la conservation est assurée par un tiers de droit public ou de droit privé. Pour les biens acquis avant le bilan d’ouverture (2006), seuls ceux qui ont pu être valorisés à partir des archives de la Réunion des Musées Nationaux sont inscrits au bilan de l’Etat ; pour les biens acquis après le bilan d’ouverture (à compter de 2006), la comptabilisation s’effectue pour leur coût d’acquisition.
2188 « Autres immobilisations corporelles »
Ce poste comprend les animaux et les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes d'immobilisations.
21881 « Animaux »
21888 « Divers, autres immobilisations corporelles » 22 IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION
Ce compte retrace les biens corporels remis au concessionnaire ou assimilé à l’occasion d’une délégation de service public ou d’une autorisation d’occupation du domaine public.
221 Terrains
Ce compte retrace les terrains (dont agencements et aménagements) contrôlés par l’Etat.
223 Constructions
Les constructions comprennent essentiellement les bâtiments, les installations, agencements, aménagements et les ouvrages d’infrastructures.
224 Constructions sur sol d’autrui
Ce compte retrace les constructions mises en concession sur un terrain non contrôlé par l’Etat.
225 Installations spécialisées
Ce compte retrace les installations spécialisées non mobiles affectées à un usage spécialisé.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 231 Immobilisations corporelles en cours
Le compte 231 et ses subdivisions par catégories d'immobilisations retracent les coûts accumulés constatés sur les immobilisations dont la fabrication, assurée par un tiers ou produite par l'Etat, est en cours. A l'achèvement des travaux, ce compte est soldé par le débit du compte d'immobilisation concerné.
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
Ce compte retrace les avances et acomptes versés à des tiers pour l'acquisition d'immobilisations en cours de production.
2381 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles
Les avances sont versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précomptes sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Le compte 2381 est alors crédité par le débit du compte 2382 ou du compte 21 concerné.
2382 Acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la justification de l'exécution des commandes. A réception et comptabilisation de la facture, le compte 2382 est crédité par le débit du compte 4041.
28 AMORTISSEMENTS ET ASSIMILES DES IMMOBILISATIONS 281 Amortissement des immobilisations corporelles
Ce compte retrace les dépréciations de valeur d'un bien qui résultent notamment de l'usage, du temps, du changement de technique... Le compte 281 (et ses sous-comptes spécialisés par catégories d'immobilisations) est crédité, en fin d'exercice, des dotations aux amortissements par le débit du compte de dotation 681 concerné. Lors de la sortie d'une immobilisation (cession, destruction ou réforme d'un bien amortissable), il est débité du cumul des amortissements réalisés sur celle-ci par le crédit du compte d'immobilisations 21 concerné.
282 Utilisation du parc immobilier non spécifique
Contrepartie de la charge d’utilisation du bien exprimée en pourcentage de la valeur de marché, le compte 282 « Utilisation du parc immobilier non spécifique » est crédité en contrepartie du débit du compte 682 « Charge d’utilisation du parc immobilier non spécifique » et fait l’objet d’une contre- passation immédiate avec transfert à l’écart de réévaluation (compte 1051« Écart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique ») Pour ce faire, il est débité par le crédit du compte 1051. La valeur comptable du bien à l’actif du bilan de l’Etat n’est pas impactée par cette opération.
29 DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS
Les dépréciations constatent que la valeur actuelle d’une immobilisation est devenue notablement inférieure à sa valeur comptable qui ne correspond plus aux avantages économiques ou au potentiel de services résiduels dans le cas où l’immobilisation continue d’être utilisée.
291 Dépréciations des immobilisations corporelles
Lors de la constitution d'une dépréciation d'une immobilisation ou lors de la variation en augmentation d'une dépréciation déjà constituée, ce compte est crédité en contrepartie du débit du compte de dotation concerné. Lors de l'annulation d'une dépréciation devenue sans objet ou lors de la variation en diminution de cette dépréciation, il est débité par le crédit du compte de reprise sur dépréciation approprié. En cas de ré-appréciation de la valeur comptable d’un bien, ce compte est débité par le crédit du compte de reprise sur dépréciation approprié.
293 Dépréciations des immobilisations en cours
Ce compte retrace les éventuelles dépréciations des immobilisations en cours.
40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 404 Fournisseurs d’immobilisations
4041 Fournisseurs-achats d’immobilisations
Ce compte retrace à son crédit et à réception de la facture la dette envers le fournisseur.
4046 Fournisseurs d’immobilisations-oppositions
Lorsqu'il est signifié, le montant de l’opposition est porté au crédit du compte 4046, par le débit du compte 4041
4047 Fournisseurs d’immobilisations-retenues de garantie
Ce compte est crédité du montant de la retenue de garantie à opérer après acceptation de la facture, par le débit du compte 4041.
408 Fournisseurs-factures non parvenues 4084 Fournisseurs d’immobilisations
Le compte enregistre, à la clôture de la période comptable, le montant ,taxes comprises, des achats d’immobilisations, sur la période pour lesquels la facture n’est pas parvenue. Ce compte est crédité en contrepartie du compte d’immobilisation concerné. L’écriture est contre-passée au début de l’exercice suivant.
46 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS 462 Créances sur cessions d’immobilisations
Ce compte retrace la créance représentant le prix de la cession.
4621 Cessions d’immobilisations à une entité extérieure à l’État 4622 Cessions d’immobilisations à une entité relevant de l’État 48 COMPTES DE REGULARISATION
487 Produits constatés d’avance
Ce compte retrace notamment au passif du bilan le financement d’immobilisations corporelles apporté par d’autres entités à l’Etat
2.2 C
OMPTE DE RÉSULTAT61 PRESTATIONS EXTERNES ET AUTRES CHARGES DE GESTION 611 Prestations externes
6112 Redevances sur contrat de location-financement Ce compte est subdivisé de la façon suivante :
61121 Contrat de location-financement mobilier 61122 Contrat de location-financement immobilier
En cours d’année, le compte 6112 « Redevances sur contrat de location-financement » est débité en contrepartie du compte 512 «Banque de France» afin de retracer le paiement de la redevance annuelle.
En fin d'année, cette redevance donne lieu à un retraitement comptable : une partie est analysée comme un remboursement de la dette de l'État vis-à-vis du bailleur, l'autre partie est analysée comme une charge financière qui retrace les intérêts liés aux biens financés par contrat de location- financement.
Au 31/12, ce retraitement comptable est opéré en créditant le compte 6112 « Redevances sur contrat de location-financement » par le débit des comptes 167 « Dettes assorties de conditions particulières » et 6612 « Intérêts des dettes assorties de conditions particulières » en conformité avec le tableau d’amortissement financier.
627 Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés 6272 Immobilisations corporelles
Ce compte qui retrace la valeur comptable des éléments d'actifs cédés se décompose en deux sous- comptes.
62721 Immobilisations corporelles cédées à une entité extérieure à l’État 62722 Immobilisations corporelles cédées à une entité relevant de l’État
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET ASSIMILES, AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS
Le compte 68 distingue parmi les dotations, aux amortissements et assimilés, aux provisions et aux dépréciations, six catégories :
-
Celles qui relèvent des charges de fonctionnement (681) ;-
La charge d’utilisation du parc immobilier non spécifique (682) ;-
Celles qui relèvent des stocks et en cours (683) ;-
Celles qui relèvent des charges afférentes aux impôts revenant à l'État (684) ;-
Celles qui relèvent des charges afférentes aux impôts recouvrés pour le compte de tiers (685) ;-
Celles qui relèvent des charges financières (686).Les comptes 681, 683, 684, 685 et 686 sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions par le crédit des subdivisions des comptes d'amortissements, de dépréciations et de provisions concernées.
681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et dotations aux provisions pour risques et charges. Charges de fonctionnement.
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 68112 Immobilisations corporelles
Ce compte retrace les dotations aux amortissements de l'exercice. Il est débité par le crédit du compte d'amortissement concerné compte 28 (et ses subdivisions)
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges 68152Dotations aux provisions pour charges
681527 Dotations aux provisions pour remise en état
Ce compte retrace les dotations pour charges de démantèlement et de dépollution liées à la dégradation causée sur un bien contrôlé par l’Etat et qu’un règlement ou un engagement l’oblige à réparer. Ce compte est mouvementé si les dépenses bien que répondant aux conditions d’inscription d’une provision ne sont pas liées à une obligation de remise en état dès l’acquisition de l’immobilisation et peuvent être constatées ultérieurement.
Ce compte est débité en contrepartie du compte 1527 « Provisions pour démantèlement » Il se décline dans les sous comptes suivants
6815271 Dotations aux provisions pour démantèlement 6815272 Dotations aux provisions pour dépollution 6815278 Autres
6816Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 68162Dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles
Ce compte retrace les dotations aux dépréciations de l'exercice.
681621 Dotations aux dépréciations des infrastructures routières et ouvrages d’art associés
Ce compte retrace les dotations aux dépréciations de l'exercice. Il est débité en contrepartie du compte 21381 « infrastructures routières et ouvrages d’art associés »
681622 Autres
Ce compte retrace les dotations aux dépréciations de l'exercice Il est débité en contrepartie du compte 29 de dépréciation concerné
682 Charge d’utilisation du parc immobilier non spécifique
Le compte 682 traduit la mesure de l’utilisation des biens immobiliers non spécifiques. Il est débité en contrepartie du crédit du compte 282 « utilisation du parc immobilier non spécifique ».
727 Produits des cessions d’éléments d’actifs 7272 Immobilisations corporelles
Ce compte retrace le produit des cessions d’éléments d’actifs. Il est généralement crédité à hauteur du montant de la cession par le débit du compte 462 ou de règlement.
72721 Immobilisations cédées à une entité extérieure à l’État 72722 Immobilisations cédées à une entité relevant de l’État
73 PRODUCTION STOCKEE ET IMMOBILISEE 732 Production immobilisée
7322 Immobilisations corporelles
Ce compte retrace les coûts de production de l'exercice liés à la production par les services de l'État d'une immobilisation corporelle. Il est crédité, en fin d'année, à hauteur des charges constatées durant l'exercice en contrepartie du compte 231 "Immobilisations en cours".
75 PRODUITS D’INTERVENTION
751 Participations de tiers à des dépenses d’intérêt public 75112 Participations des collectivités locales
Ce compte retrace le montant du co-financement extérieur repris au compte de résultat dans le cadre des immobilisations corporelles co-financées.
757 Dons, legs et assimilés
Ce compte retrace notamment les dons et legs reçus par l’État en nature (immobilisation corporelle) mais aussi en espèces lorsque le don est effectué en vue de l’acquisition par l’État d’une immobilisation.
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
781 Reprises sur provisions pour risque et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges 78152 Reprises sur provisions pour charges
781527 Reprises sur provisions pour remise en état
7815271 Reprise sur provisions pour démantèlement 7815272 Reprise sur provisions pour dépollution 7815278 Autres reprises
7816 Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
78162 Reprises sur dépréciations. Immobilisations corporelles
Ce compte est utilisé lorsque la valeur comptable d’un bien antérieurement déprécié fait l’objet d’une ré-appréciation soit partielle soit totale à hauteur de la dépréciation constatée. Il est crédité en
contrepartie du compte de dépréciation concerné.
3. REGLES ET PRINCIPES FONDATEURS
3.1 P
ÉRIMÈTRE ET CRITÈRES D’
INSCRIPTION AU BILAN3.1.1 Définition d’une immobilisation corporelle
Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable et normalement identifié dans un inventaire physique,
- dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice, - et ayant une valeur économique positive pour l’État.
S’agissant des immobilisations corporelles de l’État, cette valeur économique positive est représentée par des avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus de l’utilisation du bien.
Nota
La prise en compte de plusieurs éléments constitutifs d’un actif selon qu’ils présentent des caractéristiques différentes de l’actif principal suppose une analyse complexe et délicate à mettre en oeuvre. La possibilité de pratiquer un éventuel suivi « par composants » des actifs sera étudiée dans le cadre des ateliers menés dans les différents ministères.
3.1.2 Notion de contrôle
3.1.2.1 Définition
Sont inscrites au bilan de l’État les immobilisations corporelles qu’il contrôle.
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d’usage) se caractérise par :
- la maîtrise des conditions d’utilisation du bien. La maîtrise des conditions d’utilisation du bien s’entend par un droit exclusif d’utilisation du potentiel de services ou des avantages économiques de manière pérenne ou reconductible et conformément à la mission identifiée;
- la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l’utilisation de l’actif et bénéficiant à l’Etat (perception de loyers sur biens loués à des tiers par exemple), soit par la disposition d’un potentiel de services attendus de l’utilisation de l’actif et profitant à l’Etat ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.
Le fait que l’Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien renforce le caractère contrôlé du bien mais son absence ne remet pas en cause le contrôle de l’Etat sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Ainsi, l’Etat peut contrôler un bien même s’il ne supporte pas les risques et les charges afférents à sa détention.
3.1.2.2 Impact de la notion de contrôle
La notion de contrôle différente de la notion juridique de propriété implique d’inclure en immobilisations corporelles à l’actif du bilan de l’Etat les biens que l’Etat contrôle sans en être le propriétaire et symétriquement d’exclure les biens dont il est le propriétaire, lorsqu’il en a confié la responsabilité à d’autres organismes.
Ainsi sont inclus dans le périmètre de contrôle :
-
Les biens que l’Etat détient en usufruit ou en pleine propriété et utilisés par ses propres services ou en tant que bailleur, loués à des tiers à titre onéreux ;-
Les biens co-financés par l’Etat et par d’autres entités inscrits au bilan de l’Etat pour leur coût global, sous réserve de satisfaire aux autres critères d’identification de l’actif, en particulier du contrôle ;-
Les biens dont l’Etat n’est pas propriétaire mais dont il dispose par contrat de location- financement (crédit-bail ou location-vente) ou assimilé (autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique ou bail à construction) dès lors que celui-ci a eu pour effet de transférer à l’Etat la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété de l’actif. Les risques s’analysent comme des pertes liées à l’utilisation minorée de l’actif par rapport à son potentiel initial, son obsolescence technologique ou sa baisse de rentabilité. Les avantages correspondent à la probabilité de rentabilité de l’actif sur sa durée de vie économique, au gain résultant de l’augmentation de la valeur de l’actif ou de la réalisation de sa valeur résiduelle.-
Les biens mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit dès lors que ce dernier bénéficie de l’utilisation exclusive du bien générant un potentiel de services et des avantages économiques de manière pérenne ou reconductible et conformément à la mission identifiée;Sont exclus du périmètre de contrôle:
-
Les biens propriétés de l’Etat remis en affectation, en dotation ou en gestion à une entité incluse ou non dans le périmètre du compte 26 « Participations et créances rattachées à des participations » et placés sous le contrôle de cette entité. C’est le cas notamment des biens placés sous le contrôle des établissements publics à l’exception des monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux et des œuvres d’art dont la conservation est assurée par un musée érigé en établissement public qui restent contrôlés par l’Etat ;-
Les biens propriétés de l’Etat remis en concession et placés sous le contrôle des concessionnaires ; Lors de leurs remises, la valeur comptable des biens concédés est enregistrée au débit du compte 22 « immobilisations mises en concession » par le crédit du compte 21« immobilisations corporelles ».
-
Les biens détenus par l’Etat aux termes de contrat de location simple .Seuls les biens inclus dans le périmètre de contrôle sont enregistrés au compte 21 « immobilisations corporelles » Les biens exclus du périmètre et dont la responsabilité a été confiée à des entités relevant du périmètre du compte 26 « participations et créances rattachées à des participations » font partie de la valorisation de la dotation inscrite à ce compte.
3.1.2.3 Illustration de la notion de contrôle Précisions
Le contrôle est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d’usage). Toutefois, il peut arriver que le contrôle soit exercé sur un bien sans être basé sur un acte juridique.
En effet, dans un certain nombre de cas, les biens sont contrôlés de fait sans que les actes juridiques attestant la réalité du contrôle aient été passés. C’est le cas notamment des biens utilisés par un établissement public répondant à la définition du contrôle alors que l’arrêté d’affectation ou de remise en dotation de ce bien à l’établissement n’a pas été établi (contrôle de fait)
De plus, même lorsqu’il existe un acte juridique, son existence n’est pas toujours suffisante pour déterminer si l’Etat contrôle ou non le bien.
C’est le cas notamment des conventions de partage conclues entre l’Etat et les collectivités locales aux termes desquelles l’Etat a la jouissance de bâtiments dont les collectivités locales sont les propriétaires en titre. L’Etat contrôle ces biens uniquement s’il en bénéficie de l’utilisation exclusive et que ces derniers génèrent un potentiel de services et des avantages économiques de manière pérenne ou reconductible et conformément à la mission identifiée. Le fait que l’Etat assume les risques et charges inhérents à la propriété renforce seulement son contrôle. Dans les autres cas, le contrôle reste entre les mains des collectivités locales propriétaires.
Les arbres de décision présentés dans les trois pages suivantes permettent d’illustrer la notion de contrôle
• L’arbre 1 retrace la notion de contrôle
Oui = contrôle du bien et inscription au compte « immobilisations corporelles » (21) du bilan de l’Etat
Non = non-contrôle du bien (non-inscription au compte 21 du bilan de l’Etat)
• L’arbre 2 retrace la mise à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi gratuit
Oui = contrôle du bien et inscription au compte « immobilisations corporelles » (21) du bilan de l’Etat
Non = non-contrôle du bien (non-inscription au compte 21 du bilan de l’Etat)
arbre 1 : notion de contrôle 1er niveau
statut du bien
2ème niveau
qualité de l’attributaire
3ème niveau
nature des droits de l’Etat
Propriété de l’Etat
Statut du bien
Autres statuts
Location financement et
assimilés usufruit
Location simple Mise à disposition à
titre gratuit ou quasi gratuit
Service de l’Etat Autres (suivant nature de l’acte d’attribution)
oui
oui Voir arbre de
décision annexe non
Etat bailleur
Remise en gestion à entité contrôlée ou non par l’Etat (collectivité locale, EP) Art L51-1 du code des domaines (convention de gestion)
Autres natures si actes
(affectation, concession, dotation…)
Autres natures sans actes
(contrôle de fait)
oui Non non Voir arbre de
décision : mise à disposition de l’Etat à
arbre 2 : Mise à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
Nature de l’acte
Article 13 de la loi du 11 octobre 1985 sur le partage des dépenses après la décentralisation (préfectures et sous- préfectures)
Convention écrite ou convention orale
Utilisation exclusive du bien générant un potentiel de service et des avantages économiques de manière pérenne ou
reconductible et conformément à la mission identifiée
oui
Oui Non
Pas de contrôle (précaire,présence ponctuelle ou temporaire, pas ou plus besoin du bien, envisage de quitter le local, pas de prolongement de durée)
Commentaire et illustrations :
Rappel de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1985 : « les immeubles ou parties d’immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l’administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à disposition de l’Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986. l’Etat prend à sa charge les travaux d’entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire » L’article 14 ajoute : « l’Etat est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses de l’Etat ».
Les critères du contrôle sont donc réunis pour inscrire le bien à l’actif du bilan de l’Etat.
La décision de procéder à de gros travaux, voire de les financer sont des éléments qui renforcent le caractère contrôlé du bien mais leur absence ne remet pas en cause le contrôle de l’Etat sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien.
Illustrations du caractère pérenne ou reconductible :
Convention de 5 ans puis reconductible tacitement annuellement sur 5 ans maximum (durée totale = 10 ans)
Convention d’une durée de 1, 2 ou 3 ans reconduite tacitement par période annuelle.
Remise en gestion
Les biens, propriétés de l’Etat, remis en gestion à une entité contrôlée ou non par l’Etat (art L51 du code des Domaines) ne sont pas contrôlés par l’Etat. Par exception, les monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux et les tableaux et œuvres d’art quel que soit le statut du dépositaire (service à compétence nationale ou établissement public) sont contrôlés par l’Etat.
3.1.3 Fait générateur de l’enregistrement d’une immobilisation corporelle au bilan de l’Etat
3.1.3.1 Date de comptabilisation d’une immobilisation corporelle
L’immobilisation est comptabilisée à la date du transfert des risques et avantages qui a lieu, en général, au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
3.1.3.2 Précisions sur le moment du transfert des risques et avantages
Le commencement du contrat de location-financement est la date de signature du bail ou, si elle est antérieure, la date d’engagement réciproque des parties sur les principales clauses du contrat.
S’agissant des mises à disposition de l’État de biens, d’acquisitions à titre gratuit (notamment les dons et legs et les dations en paiement) ou d’acquisitions immobilières à titre onéreux, l’entré en jouissance de l’Etat constitue le fait générateur.
3.1.4 Distinction entre immobilisations, stocks et charges
3.1.4.1 Distinction entre charges et immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont les éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État et qui ne se consomment donc pas à leur premier usage. D’une manière générale, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément d’une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de l’État constituent des dépenses d’immobilisations.
Toutefois, certains biens de peu de valeur peuvent être classés en charges et non en immobilisations. Cette tolérance concerne notamment « les matériels et outillages » ou les équipements militaires (munitions de faible valeur)
Certaines pièces de rechange principales ou certains stocks de pièces de sécurité ou encore certaines « munitions » de grande valeur (missiles) sont immobilisées si leur utilisation va au- delà d’un exercice (l’utilisation se mesure dans ce dernier cas par l’utilité de la conservation du missile comme éventuelle arme de dissuasion)
Des pièces de rechange ou des pièces d’entretien qui ne sont utilisables qu’avec une immobilisation corporelle et dont l’utilisation n’est pas régulière, sont enregistrables en immobilisations corporelles.
Les frais d’études et de recherche constituent normalement des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Cependant, sont immobilisées dans les comptes d’immobilisations concernées les dépenses qui concourent exceptionnellement à la création d’une immobilisation corporelle (création d’un laboratoire ou de prototypes non revendables ou utilisables pour une seule commande)
Le seuil individuel d’immobilisation d’un bien au bilan de l’Etat est fixé à 10.000 euros.
En deçà, il est inscrit en charges.
Par exception aux règles énoncées ci-dessus, un seuil dérogatoire sera déterminé pour les actifs spécifiques à certaines activités de l’Etat (notamment matériels militaires et assimilés en liaison avec les ministères concernés : Défense, Intérieur, MINEFI)
Si la distinction entre une immobilisation et une charge ne peut être facilement établie, le coût doit être passé en charge par application du principe de prudence.
3.1.4.2 Distinction entre stocks et immobilisations corporelles
Les règles comptables applicables aux entités soumises au plan comptable général considèrent les stocks et encours de production comme l’ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle de production pour être :
- soit vendus en l’état ou au terme de processus de production à venir ou en cours ;
- soit consommés dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.
Contrairement aux biens classés en immobilisations, les biens classés en stocks ne sont pas destinés à servir de façon durable à l’activité d’une entité.
Ainsi, les pièces de rechange et les matériels d’entretien sont généralement inscrits en stocks et comptabilisés en charges lors de leur utilisation. Toutefois, certains d’entre eux, en raison de leur montant et de leur nature de composant d’actif, sont immobilisés distinctement si leur durée d’utilisation est supérieure à l’exercice.
3.2 R
ÈGLES D’
ÉVALUATION3.2.1 Coût d’entrée dans le patrimoine
Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’État, les immobilisations sont enregistrées : - à leur coût d’acquisition (pour celles acquises à titre onéreux) ;
- à leur coût de production (pour celles produites par les services de l’État) ;
- à leur valeur de marché (pour celles acquises ou mise à disposition à titre gratuit ).
3.2.1.1 Immobilisations acquises à titre onéreux
Les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Ce coût est constitué du prix d’achat y compris les droits de douane et taxes non récupérables, et de tous les frais directement attribuables engagés pour mettre l’actif en état de marche en vue de l’utilisation prévue ; toutes les remises et rabais commerciaux sont déduits dans le calcul du prix d’achat. Font notamment partie des frais accessoires à additionner au prix d’achat :
- Le coût de préparation du site ;
- Les frais de livraison et de manutention initiaux ; - Les frais d’installation ;
- Les honoraires de professionnels tels qu’architectes et ingénieurs.
En revanche, ne sont pas un élément du coût d’acquisition des immobilisations corporelles les frais administratifs et autres frais généraux, à moins qu’ils puissent être spécifiquement attribués à l’acquisition de l’actif ou à la mise en état de fonctionnement de l’actif. De même, les frais de démarrage et les frais similaires de pré-exploitation n’entrent pas dans le coût d’un actif, sauf s’ils sont nécessaires pour mettre l’actif en état de fonctionnement.
3.2.1.2 Immobilisations détenues dans le cadre d’un contrat de location -financement
Au bilan de l’État, les biens détenus par voie de contrat de location -financement doivent être comptabilisés à l’actif et au passif pour des montants égaux au commencement du contrat de location à la valeur de marché du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Pour calculer cette dernière, le taux d’actualisation doit être le taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, sinon le taux d’emprunt marginal de l’État doit être utilisé. Au bilan de l’État, un contrat de location-financement est donc comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d’effectuer les paiements futurs au titre de la location.
Des coûts directs initiaux tels que la négociation et la finalisation des accords, peuvent être encourus pour des activités de location spécifiques. Ces coûts sont inclus dans le montant immobilisé à l’actif en vertu du contrat de location.
Les paiements au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière doit être répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.
Dans la pratique, la ventilation de la charge financière entre les différents exercices couverts par le contrat de location peut faire l’objet d’approximation pour simplifier les calculs.
Néanmoins, le tableau de ventilation de la charge financière sur l’ensemble de la période pourra attester du respect du principe de permanence de méthode.
3.2.1.3 Immobilisations produites par les services de l’État
Les immobilisations produites par l’État sont évaluées à leur coût de production. Ce coût est constitué du coût des approvisionnements augmenté des autres coûts engagés par l’État au cours des opérations de production, pour amener le bien dans l’état et à l’endroit où il se trouve.
3.2.1.4 Autres cas
3.2.1.4.1 Immobilisations acquises ou mise à disposition à titre gratuit Deux catégories de biens sont concernées :
-
Les biens acquis à titre gratuit (dons et legs faits à l’État, biens vacants et sans maître, biens relevant de successions en déshérence) dont l’Etat est propriétaire et qui répondent aux critères du contrôle (cf. 3.1.2.1) ;-
Les biens, propriétés de tiers, mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit et qui répondent aux critères du contrôle (cf. 3.1.2.1)Ces biens sont enregistrés à leur valeur de marché à la date d’entrée au bilan. Cette valeur correspond au prix qui aurait été acquitté entre parties bien informées, consentantes, dans des conditions normales de marché. A défaut de marché, c’est le prix présumé qu’accepterait d’en donner un éventuel acquéreur dans l’état et le lieu où se trouve le bien.
3.2.1.4.2 Immobilisations acquises par voie d’échange
- Une immobilisation corporelle peut être acquise par voie d’échange avec une autre immobilisation corporelle ou un autre actif.
Le coût d’un tel actif est évalué à la valeur de marché de l’actif reçu, qui est équivalent à la valeur de marché de l’actif échangé, ajustée du montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, transféré.
- Le coût d’une immobilisation corporelle acquise par voie d’échange avec un actif similaire est mesuré par la valeur comptable de l’actif échangé quand aucune juste valeur (valeur de marché) des actifs échangés ne peut être déterminée avec fiabilité.
3.2.1.4.3 Immobilisations co-financées
Les immobilisations corporelles co-financées par l’Etat et d’autres entités sont inscrites au bilan de l’Etat dès lors que celui-ci les contrôle. Ces immobilisations sont enregistrées pour leur coût global1 . Le financement apporté par d’autres entités est retracé au passif du bilan de l’Etat en produits constatés d’avance.
Le montant du co-financement extérieur est repris au compte de résultat comme suit :
-
dans le cas où l’immobilisation co-financée est amortissable, au même rythme et sur la même durée que l’amortissement pratiqué à chaque exercice ;-
dans le cas d’une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du co-financement extérieur.La reprise au compte de résultat s’effectue à compter de la mise en service du bien.
3.2.1.4.4 Immobilisations construites dans le cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage aux établissements publics
Lorsque les immobilisations construites dans ce cadre sont in fine propriétés de l’Etat et contrôlées par ce dernier, elles sont imputées sur les comptes 23 « Immobilisations corporelles » au cours des travaux puis transférées au compte 21 « Immobilisations corporelles » à l’achèvement des travaux.
1 Y compris une éventuelle marge du co-financeur.
Lorsque les immobilisations corporelles construites dans ce cadre sont in fine propriétés de l’Etat et remises à l’établissement public donc contrôlées par ce dernier, les travaux sont imputés au débit du compte 26 « Participations et créances rattachées à des participations »
3.2.1.5 Éléments particuliers à prendre en compte
3.2.1.5.1 Coûts de remise en état d’une immobilisation
Le coût estimé de démantèlement d’une immobilisation est, le cas échéant, incorporé au coût de l’immobilisation lors de l’entrée de cette dernière dans le bilan, en contrepartie de l’enregistrement d’une provision au passif. Le coût doit répondre aux critères d’identification d’un actif ; il doit être aisément identifiable, avoir une évaluation fiable et correspondre à une obligation certaine.
En revanche si les frais de remise en état n’ont pas pour contrepartie des avantages économiques futurs mais correspondent à l’apurement d’une situation passée, il n’est pas constaté d’actif (exemple de provision constituée immédiatement pour le coût total des frais de remise en état en cas de pollution accidentelle)
Le coût est immobilisé s’il satisfait aux critères d’identification d’un actif et répond aussi aux critères de comptabilisation d’une provision
Pour comptabiliser une provision pour remise en état, l’obligation de remettre en état doit être actuelle (légale ou contractuelle), générer une sortie de ressources probable et être estimée de façon fiable.
L’arbre de décision présenté page suivante précise le mode de traitement lié à la remise en état
